LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) et c) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 4 février 1969, concernant l'établissement d'un " Régime " de l'OCDE pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes [Doc. n° C(68)134(Final)] et ses amendements [Doc. nos C(69)118(Final), C(69)119(Final), C(70)119 (Final) et C(70)181(Final)].

Vu le Rapport du Comité de l'agriculture, en date du 17 mai 1972, sur le problème des excédents et de l'équilibre dans le secteur des fruits et légumes ;

RECONNAISSANT l'importance économique et sociale du secteur des fruits et légumes, particulièrement pour certains pays Membres producteurs, et les difficultés que présente l'adaptation de l'offre et de la demande en raison de la nature des produits et des contraintes techniques et économiques de leur commercialisation ;

ConsidÉrant qu'il importe :

de rechercher un équilibre raisonnable entre l'offre et la demande, notamment en réduisant les surplus de production existants et en évitant le développement de nouveaux excédents structurels et d'excédents conjoncturels ;

d'assainir, à long terme, les structures du secteur des fruits et légumes sur le plan de la production, de la distribution, de la transformation et des échanges de produits à l'état frais ou transformés de manière à permettre aux entrepreneurs efficients d'obtenir un revenu suffisant tout en répondant aux exigences de l'évolution générale du secteur agricole et alimentaire ;

ConsidÉrant que de tels objectifs ne peuvent être valablement atteints sans une confrontation et une harmonisation des politiques dans le secteur des fruits et légumes et de leurs voies et moyens dans les pays Membres intéressés ;

Sur la proposition du Comité de l'agriculture ;

I.            RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres intéressés :

1.            d’examiner en commun et d'harmoniser autant que possible les politiques dans le secteur des fruits et légumes, dans le cadre d'un programme déterminé, comportant notamment l'examen :

           des plans, programmes ou objectifs de production et d'investissements et des mesures visant à une adaptation coordonnée des productions suivant les conditions du marché ;

           des politiques concernant les structures de production ;

           des politiques de commercialisation, d'intervention sur les marchés et d'échanges ;

           des politiques de qualité dans ses divers aspects (notamment en liaison avec les travaux du "Régime " OCDE).

2.            de mettre en œuvre de manière concertée, compte tenu de la situation propre de chaque pays et des politiques de qualité, des mesures efficaces d'aménagement du marché, sur le plan quantitatif, concernant :

           les aspects structurels et à long terme, notamment et dans la mesure nécessaire, par la pratique d'arrachages officiellement contrôlés ;

           les aspects conjoncturels liés au déroulement de la campagne d'une production considérée, notamment par des restrictions de commercialisation liées à l'application des normes du " Régime " OCDE.

3.            de renforcer, dans ce but, leurs activités nationales ou communes de recherche, de formation et d'information concernant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de l'offre et de la demande des fruits et légumes frais ou transformés et leurs perspectives d'évolution dans l'ensemble des pays concernés.

II.           CHARGE :

1.            le Comité de l'agriculture et son Groupe de travail sur les fruits et légumes de prendre les dispositions propres à faciliter, dans le cadre de leurs activités, la mise en œuvre de la présente Recommandation. En particulier, le Groupe de travail est chargé de contribuer à améliorer la connaissance du marché, à court et moyen termes, et de mettre en œuvre une procédure de concertation des politiques et mesures mentionnées à la Section I ci-dessus ;

2.            le Comité de l'agriculture de faire rapport au Conseil sur les suites données à la présente Recommandation et les résultats obtenus.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil :

1.            A PRIS NOTE du Rapport du Comité de l'agriculture en date du 17 mai 1972, visé ci-dessus ;

2.            AUTORISE la mise en diffusion générale de la Recommandation.