LE CONSEIL,
VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Principe 10 du Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement des 3-14 juin 1992 (Agenda 21) auquel tous les pays Membres de l'OCDE ont souscrit et qui affirme que « tout individu doit disposer d'un accès approprié à l'information sur l'environnement qui est détenue par les autorités publiques, ainsi que la possibilité de prendre part aux processus de prise de décision et que les Etats devront encourager la prise de conscience et la participation du public en rendant l'information largement disponible » ;
VU le Chapitre 19 de l’Action 21 qui affirme, entre autres, que les gouvernements devraient, avec la coopération de l’industrie, améliorer les bases de données et les systèmes d’information sur les produits chimiques toxiques, tels que les programmes d’inventaire des émissions, et que la sécurité en matière de produits chimiques exige une perception aussi large que possible des risques que ceux-ci présentent ;
NOTANT que plusieurs pays Membres ainsi que la Communauté européenne prennent des mesures afin de réunir des données concernant les émissions et les transferts de matières polluantes depuis diverses sources et de rendre ces données accessibles au public ;
NOTANT que nombre d’entreprises individuelles ou secteurs industriels au sein des pays de l'OCDE fournissent volontairement des informations concernant les émissions et transferts de matières polluantes ;
NOTANT que de nombreux pays non Membres cherchent également les moyens d'obtenir et de rendre public les données nationales portant sur les émissions et transferts de matières polluantes ;
NOTANT que le Secrétariat de l'OCDE, avec l'aide des gouvernements des pays Membres ainsi que des autres parties intéressées et affectées, a préparé un Manuel à l'attention des gouvernements dont le but est précisément de venir en aide aux gouvernements souhaitant instituer un inventaire d'émissions et de transferts de matières polluantes ;
RECONNAISSANT que réduire les émissions et transferts de matières polluantes potentiellement nuisibles tout en promouvant le développement économique est le fondement du développement durable ;
Sur la proposition commune du Comité des politiques d'environnement (EPOC) et de la Réunion conjointe du Comité des produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie :
I. RECOMMANDE :
1. que les pays Membres prennent des mesures afin d'établir, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre et de mettre à disposition du public un système d'inventaires d'émissions et de transferts de matières polluantes (IETMP) sur la base des principes et informations énumérés dans le Manuel de lignes directrices de l'OCDE sur les IETMP, à l'attention des gouvernements ;
2. que lors de l'élaboration de leurs systèmes IETMP, les pays Membres prennent en considération l'ensemble de principes énoncés en Annexe à cette Recommandation dont elle constitue une partie intégrante ;
3. que les pays Membres envisagent d'échanger régulièrement entre eux et avec les pays non Membres les résultats de l'application de tels systèmes, en particulier pour ce qui est de l'échange de données concernant les zones frontalières entre pays voisins concernés.
II. RECOMMANDE EN OUTRE :
que les pays Membres, en établissant un système d'inventaire des émissions et transferts de matières polluantes, tiennent compte pour le constituer des éléments de base suivants :
1. une liste de produits chimiques, groupes de produits chimiques et, s'il y a lieu, d'autres catégories pertinentes dont l'émission ou le transfert constitue une pollution ;
2. une fourniture intégrée des émissions et transferts pour plusieurs milieux (air, eau et sols) ;
3. une fourniture des données par source avec la définition des sources concernées ;
4. une fourniture périodique, de préférence annuelle, des données ; et
5. la mise à disposition des données au public.
III. CHARGE :
1. le Comité des politiques d'environnement d'examiner les actions entreprises par les pays Membres et de faire rapport au Conseil sur les progrès accomplis trois ans après la date de cette Recommandation et de manière périodique par la suite ;
2. le Comité des politiques d'environnement d'étudier la façon dont l'OCDE peut venir en aide aux autres organisations et organes internationaux, à leur demande, dans l'assistance aux pays non Membres qui envisagent l'élaboration de systèmes d’IETMP.
ANNEXE
PRINCIPES PORTANT SUR L'ÉLABORATION DE SYSTÈMES IETMP
1. Les systèmes IETMP devraient fournir des données en soutien à l'identification et l'évaluation des éventuels risques posés à la population et à l'environnement en identifiant les sources et les quantités d'émissions et de transferts potentiellement nuisibles vers tous les milieux.
2. Les données des IETMP devraient être utilisées de manière à promouvoir la prévention de la pollution à la source, c'est-à-dire en encourageant la mise en oeuvre de technologies plus propres. Les gouvernements nationaux pourraient utiliser les données des IETMP afin d'évaluer les progrès des politiques environnementales et d'estimer dans quelle mesure les objectifs environnementaux nationaux sont ou peuvent être atteints.
3. Lors de l'élaboration de leurs systèmes d'IETMP, les gouvernements devraient coopérer avec les parties affectées et intéressées afin de mettre au point une série de buts et d'objectifs pour le système et estimer les bénéfices et coûts éventuels pour les rapporteurs, gouvernements et la société dans son ensemble.
4. Les systèmes d'IETMP devraient couvrir un nombre approprié de substances émises ou transférées qui peuvent être potentiellement nuisibles à la population et/ou l'environnement.
5. Les systèmes d'IETMP devraient s'appliquer, en tant que de besoin, au secteur public comme au secteur privé et couvrir les installations qui pourraient émettre et/ou transférer des substances intéressées, de même que les sources diffuses, si cela est approprié.
6. Afin de réduire les rapports redondants, les systèmes d'IETMP devraient dans la mesure du possible être intégrés aux sources d'informations existantes telles que les autorisations et permis d'exploitation.
7. Les mécanismes volontaires et obligatoires de rapport sur les données des IETMP devraient être examinés dans la perspective de servir au mieux les objectifs et buts du système.
8. Dans le cadre de sa contribution aux objectifs de politique environnementale, la globalité de tout IETMP devrait être prise en compte ; ainsi, l'incorporation des émissions depuis les sources diffuses devrait être décidée sur la base des conditions nationales et des besoins en matière de telles données.
9. Les résultats des IETMP devraient être rendus accessibles à toutes les parties affectées et intéressées, rapidement et sur une base régulière.
10. Tout système d'IETMP devrait pouvoir faire l'objet d'une évaluation de mi-parcours et avoir la flexibilité suffisante pour être modifié par les parties affectées et intéressées en réponse à des besoins changeants.
11. Les modalités de traitement et de gestion des données des systèmes devraient permettre la vérification des données d'entrée et des résultats ainsi que l'identification de la répartition géographique des émissions et transferts.
12. Dans la mesure du possible, les systèmes d'IETMP devraient permettre la comparaison et la coopération avec les autres systèmes nationaux d'IETMP ainsi qu'une éventuelle harmonisation avec des bases de données internationales similaires.
13. Les parties affectées et intéressées devraient s'accorder sur un mécanisme de vérification de conformité destiné à satisfaire au mieux les besoins correspondants aux buts et objectifs.
14. Le processus d'élaboration du système d'IETMP dans son ensemble ainsi que sa mise en application et exploitation devraient être transparents et objectifs.