LE CONSEIL,

VU les objectifs de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques et considérant que tous les grands pays constructeurs navals en sont Membres ;

VU la Résolution du Conseil en date du 24 mai 1966 concernant le mandat d’un Groupe de Travail ad hoc sur la Construction Navale, amendée [Doc. nos C(66)57 ; C(67) 104(Final)] ;

DESIRANT réaliser un accord concernant la réduction progressive de tous les facteurs qui faussent les conditions normales de la concurrence dans l’industrie de la construction navale, tout en tenant compte de l’inter-relation entre les politiques de construction navale et de transport maritime ;

ESTIMANT que l’Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires, adopté par la Résolution C(69) 60(Final) est un pas essentiel vers un tel accord ;

PRENANT NOTE avec satisfaction du fait que les pays représentés au Groupe de travail N° 6 qui accordent des subventions directes ont commencé à réduire la mesure dans laquelle leur industrie bénéficie de cette intervention en sa faveur.

DECLARE que c’est la politique des Gouvernements Membres d’éliminer progressivement les obstacles aux conditions normales de la concurrence dans l’industrie de la construction navale, tels que, entre autres :

a) crédits à l’exportation subventionnés par le gouvernement ;

b) subventions directes à la construction ;

c) droits de douane ou autres obstacles à l’importation ;

d) politiques fiscales discriminatoires ;

e) réglementation officielles ou pratiques intérieures de nature discriminatoire ;

f) aide spécifique aux investissements et à la restructuration de l’industrie nationale de la construction navale.

PREND NOTE de l’intention des pays Membres de n’accorder aucun soutien en matière de crédits à l’exportation qui contreviendrait à l’Arrangement concernant les crédits à l’exportation de navires.

RECOMMANDE aux pays Membres de n’introduire aucune mesure nouvelle dans le domaine des autres formes d’intervention qui servirait à augmenter l’aide directe ou indirecte, accordée spécifiquement à l’industrie de la construction navale.

CHARGE le Groupe de travail N° 6 d’examiner les progrès accomplis vers l’élimination de tous ces obstacles à la concurrence normale dans l’industrie de la construction navale en vue de compléter le processus aussitôt que possible et de lui en faire rapport au moins une fois par an.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil a :

1. PRIS NOTE du Rapport de M. Small, Président du Groupe de travail ad hoc sur la construction navale, en date du 14 mai 1969, tel qu’il a été amendé afin de tenir compte des résultats des délibérations du Comité exécutif [Doc. nos C(69)60(1ère Révision), CE/M(69)7(Final) et CE/M(69) 9(Final)] et FELICITE M. Small ainsi que M. Fragoso, qui a assumé la présidence du Groupe avant lui, pour leur excellent travail et les progrès encourageants que le Groupe de travail n° 6 du Conseil sur la construction navale a accomplis sous leurs mandats ;

2. NOTE l’abstention des Délégués de l’Autriche, du Canada, des Etats-Unis, de la Grèce, de l'Irlande, de l’Islande, du Luxembourg, du Portugal, de la Suisse [i]. et de la Turquie ;

3. CONFIRME le mandat du Groupe de travail n° 6 tel qu’il a été amendé [Doc. nos C(66)57 et C(67) 104(Final) ] et PRECISE que ce mandat couvre aussi les activités que ce Groupe de travail devra entreprendre pour assurer le bon fonctionnement de l’Arrangement concernant les crédits à l’exportation des navires ;

4. CONVENU que la Finlande participera comme observateur aux travaux du Groupe de travail no 6 ;

5. CHARGE le Groupe de travail n° 6 de présenter, conformément à la Section II de cette Recommandation, un premier rapport d’activité au Conseil, au plus tard le 30 mai 1970, ou à une date plus rapprochée si cela est nécessaire ;

6. CONFIRME les instructions qu’il a données au Secrétaire général, lors de la réunion du 27 juin 1967, au sujet de la collecte des statistiques et des informations auxquelles il est fait allusion dans le rapport intérimaire du Groupe de travail n° 6, en date du 17 novembre 1966 [Doc. nos C/M(67)13 (Final), point 117 d) et C/WP6(66)8] ;

7. PRIS NOTE que le Groupe de travail n° 6 du Conseil tiendra une réunion spéciale au cours de la semaine commençant le 16 juin pour examiner certains détails techniques concernant la mise en vigueur de cette Recommandation et DEMANDE aux Délégations intéressées de signaler au Secrétariat aussitôt que possible les points qu’ils désireraient discuter ;

8. PRIS NOTE de la déclaration du Président du Groupe de travail n° 6 relative aux ressources à affecter au Secrétariat ;

9. CONVENU que le texte de la Recommandation sera publié par l’Organisation ;

10. DEMANDE au Service de l’information, en consultation avec le Président du Groupe de travail n° 6, de préparer un bref communiqué de presse pour accompagner le texte publié ;

11. PRIS NOTE que M. Small donnera une conférence de presse le mercredi 4 juin.