LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 27 juillet 1965, sur la libération des échanges d’énergie électrique à long terme entre les pays européens Membres de l’O.C.D.E. [Doc. n° C (65)88] ;

VU le Rapport du Comité de l’Energie, en date du 4 septembre 1967, relatif aux contrats d’assistance mutuelle concernant les grandes unités thermiques dans les pays Membres européens de l’O.C.D.E. [Doc. n° EN (67)6] ;

CONSIDÉRANT que les contrats d’assistance mutuelle sont de nature à favoriser la construction des grandes unités thermiques qui permettent l’abaissement des frais de production de l’électricité ;

Sur la proposition du Comité de l’énergie ;

RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres européens :

a)         d’encourager la conclusion de contrats d’assistance mutuelle concernant les grandes unités thermiques situées dans des pays différents ;

b)         de s’engager à ne pas faire, sauf en cas exceptionnel de détresse, obstacle à l’exécution des prestations dues en vertu de tels contrats ;

c)         de s’engager à éviter toute taxe visant l’importation ou l’exportation pouvant entraver les échanges d’électricité au titre de ces contrats.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil a :

1.            APPROUVE la mise en diffusion générale du Rapport du Comité de l’énergie, en date du 4 septembre 1967, visé ci-dessus ;

2.            CONVENU que l’alinéa c) de cette Recommandation ne saurait empêcher les pays d’opérer les aménagements fiscaux nécessaires à l’application de la taxe à la valeur ajoutée ;

3.            PRIS NOTE de la déclaration du Délégué du Danemark.