LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 3 juillet 1962, relative aux Réglementations administratives et techniques qui entravent le développement des échanges [Doc. n° C(62) 108(Final) ] ;

VU l’action poursuivie par le Comité des échanges, relative à la simplification et à la standardisation des procédures d’importation, exposée dans le document C(65)80 du 15 juillet 1965 et Corrigendum ;

I.            RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres de s’efforcer de tenir compte, dans toute la mesure du possible, pour la définition et l’application de leurs procédures nationales d’importation, des indications de la procédure-type figurant dans l’Annexe ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente Recommandation ;

II.           CHARGE le Comité des échanges

1.            d’examiner, à la lumière des lignes directrices contenues dans la procédure-type, toute difficulté qu’un pays Membre peut rencontrer au sujet des procédures d’importation d’un autre pays Membre, qui lui serait soumise conformément à la Partie II de la Recommandation du Conseil en date du 3 juillet 1962 visée ci-dessus ;

2.            d’examiner périodiquement les progrès accomplis dans la voie de la présente Recommandation et de faire, en temps opportun, rapport au Conseil à ce sujet.

ANNEXE

PROCEDURE-TYPE POUR L’IMPORTATION DE PRODUITS FAISANT L’OBJET DE COMMERCE PRIVE

A.           DISPOSITIONS GENERALES

1.            La présente procédure vise l’ensemble des importations, à l’exception des importations effectuées par les entreprises commerciales d’Etat, les monopoles et les autres entreprises ou services publics visés à l’Article XVII du G.A.T.T. Elle n’affecte pas les mesures qui peuvent être prises conformément aux Articles XX et XXI du G.A.T.T., ni les dispositions relatives aux normes de qualité et aux règles concernant l’apposition des marques que les importateurs peuvent être tenus de respecter conformément aux réglementations nationales.

2.            Pour avoir la faculté d’importer, les personnes, firmes ou autres organismes ne devraient pas être obligés de remplir d’autres conditions que celles qui s’appliquent de manière générale au commerce des produits en question dans le pays importateur ; toutefois, ces conditions ne seraient pas exigées des personnes qui importent une marchandise pour leur propre usage(1).

3.            Les devises nécessaires au paiement des importations devraient être mises à la disposition de l’importateur automatiquement lorsqu’il s’agit de marchandises non soumises à des restrictions quantitatives. Lorsqu’il s’agit de marchandises importées dans le cadre de contingents, les devises nécessaires au paiement des importations devraient être mises sans autre formalité à la disposition de l’importateur sur présentation de la licence ou du document établissant l’autorisation d’importer.

4.            Dans le cas où le pays importateur estime nécessaire d’être informé de l’origine des marchandises, l’inscription de l’origine sur la facture ou sur la déclaration en douane, ou, le cas échéant, sur la déclaration d’importation, et, s’il y a lieu, sur la demande de licence, devrait être considéré comme suffisante. L’origine ne devrait pas faire l’objet d’une vérification supplémentaire systématique, mais, en cas de doute, les autorités compétentes devraient admettre les certificats d’origine établis par les Chambres de Commerce ou d’autres organismes préalablement agréés par les Etats intéressés, tout en réservant leur droit de vérifier la recevabilité et l’exactitude de tels certificats (2) (3) (4).

5.            Les importateurs ne devraient pas être tenus de fournir d’autres documents qu’une déclaration en douane accompagnée du connaissement ou d’un certificat du transporteur et de la facture ainsi que, le cas échéant, d’une déclaration d’importation visée par les autorités compétentes. En outre, pour les importations soumises à des licences, la production de la licence pourrait être exigée. Les mesures décrites dans ce paragraphe n’affecteraient pas le pouvoir des autorités douanières de procéder à des vérifications complémentaires dans le cas où cela serait nécessaire (4).

B.           PRODUITS QUI NE SONT PAS ASSUJETTIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES

6.            Aucune licence ni aucun autre document ou formalité d’un caractère équivalent ne devrait être exigé pour l’importation des produits qui ne sont pas assujettis à des restrictions quantitatives. Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la nécessité de procéder à certains contrôles qui ne pourraient être exercés par des moyens plus appropriés, un régime de licences automatiques ou de déclarations d’importation pourrait être appliqué. Dans ces cas, les licences, visas ou autres documents qui ne tiennent lieu devraient être accordés sur simple demande et dans un délai maximum de cinq jours après le dépôt de cette demande (4) (5).

C.           PRODUITS IMPORTES DANS LE CADRE DE CONTINGENTS GLOBAUX, BILATERAUX OU AUTONOMES

7.            Tous renseignements utiles, relatifs aux contingents et aux formalités de présentation des demandes de licences, devraient être portés, en temps voulu, à la connaissance des importateurs éventuels, notamment par des insertions dans des publications officielles ou privées, spécialisées ou non, ou par des communications aux organisations professionnelles intéressées (6).

8.            Les importateurs devraient disposer, pour déposer leurs demandes de licences, d’au moins quinze jours dans le cas d’importations de marchandises de type commercial courant, et d’au moins un mois dans le cas d’importations de marchandises de type particulier (7). Toutefois, un délai plus court pourrait être imposé dans certains cas particuliers.

9.            Les demandes de licences devraient être adressées sur des formulaires simples et normalisés au service administratif chargé de la délivrance des licences. En règle générale, un seul service devrait être chargé de ces fonctions dans chaque pays. Toutefois, pour certaines catégories de produits, ces fonctions pourraient aussi être confiées à des services distincts, dans le but d’assurer une administration plus rationnelle des contingents, compte tenu à la fois des besoins des autorités et de ceux des importateurs.

10.          Le service chargé de la délivrance des licences pourrait prendre l’avis d’autres services administratifs ou de groupements techniques et professionnels pour la répartition des licences. Dans le cas où il décide de consulter à cette fin certains milieux économiques nationaux, il ne devrait pas se borner à consulter des groupements de producteurs.

11.          Les autorités du pays importateur devraient prendre les mesures appropriées, dans la répartition des contingents, pour que l’attribution des licences et la réalisation des importations puissent être effectuées pendant les périodes prévues à cet effet et pour faciliter l’utilisation complète des contingents. En outre, dans la mesure où la dimension des contingents le permet, les nouveaux importateurs devraient avoir un accès équitable aux contingents.

12.          Lorsque les demandes examinées simultanément, le délai entre la date limite de dépôt des demandes et la date de délivrance ou de refus des licences ne devrait pas dépasser trois semaines. Lorsque les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception, le délai entre la date de réception de la demande et celle de la délivrance ou du refus de la licence ne devrait pas dépasser trois semaines.

13.          Les licences devraient être valables au moins trois mois après leur date d’émission. Toutefois, une durée de validité plus longue devrait être accordée dans les cas où cela serait justifié par la distance des transports et des communications. Les licences devraient aussi pouvoir être prorogées facilement. Néanmoins, un délai plus court, mais raisonnable, pourrait être imposé dans certains cas particuliers.

14.          Les personnes qui ont introduit une demande de licence d’importation devraient disposer, au cas où la licence leur est refusée, d’un droit de recours dans le cadre de la législation et/ou de la procédure nationale du pays importateur.

NOTES

a)         Déclarations faites par certaines Délégations lors de l’adoption par le Conseil de la Recommandation sur la simplification et la standardisation des procédures d’importation.

1)         Le représentant de la France a déclaré que, au sujet du paragraphe 2 de la procédure-type, ne seront pas considérées comme contraires à cette Recommandation les justifications requises des importateurs en matière de fiscalité et de sécurité sociale par la réglementation française en vigueur.

2)         Le représentant de la Grèce a déclaré que la réglementation actuellement en vigueur en Grèce prescrit la vérification systématique de l’origine en raison de l’application de taux de droits différents suivant le pays d’origine, du fait de l’existence d’un texte législatif à ce sujet — que le gouvernement grec entend maintenir — qui s’écarte du paragraphe 4 de la procédure-type.

3)         Le représentant de l’Italie a déclaré, en ce qui concerne le paragraphe 4 de la procédure-type, que le contrôle systématique de l’origine doit être maintenu jusqu’au moment où les autorités italiennes pourront arrêter la modification, déjà envisagée, des dispositions actuelles.

4)         Le représentant du Portugal a déclaré, en ce qui concerne les paragraphes 4, 5 et 6 de la procédure-type — qui fait partie intégrante du présent Acte — que les autorités portugaises considèrent nécessaire de maintenir en vigueur certaines mesures, telles que celles qui s’appliquent au contrôle de l’origine des marchandises, aux documents consulaires et à l’enregistrement préalable. Elles n’acceptent donc le présent Acte que partiellement, étant entendu que, à moins qu’elles n’en décident autrement, les dispositions de cet Acte ne seront pas appliquées par le Portugal et ne lui deviendront pas applicables pour ce qui concerne les mesures citées ci-dessus.

5)         Le représentant de la Turquie a déclaré qu’en raison des conditions particulières auxquelles son pays doit faire face à l’heure actuelle, les dispositions en vigueur dans son pays s’écartent parfois des lignes définies dans le paragraphe 6 de la procédure-type. Ses autorités estiment que ces dispositions ne sont pas susceptibles d’entraver l’expansion des échanges.

6)         Le représentant de la Suède a déclaré, au sujet du paragraphe 7 de la procédure-type, que la procédure suédoise n’est pas entièrement conforme à ce paragraphe tel qu’il est rédigé. Les autorités suédoises estiment cependant que cette divergence ne constitue pas un obstacle aux échanges.

b)         Autres

7)         Par « marchandises de type particulier » on désigne des marchandises, telles que certaines machines-outils étudiées pour effectuer des opérations spéciales, que les producteurs ou les exportateurs n’ont pas normalement en stock, et qui doivent être fabriquées sur commande.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil a PRIS NOTE de la déclaration du Délégué du Portugal, résumée dans la note 4).