LE CONSEIL,

VU l’article 5 a) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Décision du Conseil en date du 20 février 1962 concernant l’établissement d’un « Régime » de l’O.C.D.E. pour l’application de normes internationales aux fruits et légumes (appelé ci-dessous le « Régime ») [Doc. no C(62)l(Final)] ;

Sur la proposition du Comité de l’agriculture ;

I.            DECIDE :

1.            Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de la Décision du Conseil et date du 20 février 1962 visée ci-dessus, le Canada et les États-Unis d’Amérique peuvent notifier, pour tous les produits figurant en annexe à ladite Décision ou pour certains d’entre eux, leur participation au « Régime », sur la base des normes actuellement appliquées par eux et dont ils auront communiqué la teneur dans les conditions prévues à l’article 4 de ladite Décision.

2.            La dérogation prévue au paragraphe 1 ci-dessus est valable pour une période transitoire de deux ans, à compter de la date de la présente Décision.

3.            Au cours de cette période transitoire, le Groupe Consultatif restreint prévu au paragraphe 3 de l’annexe à la Décision du Conseil en date du 20 février 1962 visée ci-dessus entreprendra tous travaux utiles en vue de parvenir, sur un plan de réciprocité, à l’harmonisation des normes appliquées par le Canada et les États-Unis d’Amérique dans le commerce international entre les pays participant au « Régime » et des normes internationales applicables aux échanges internationaux dans le cadre du « Régime » aux produits considérés, soit en proposant des modifications aux dispositions des normes, soit en envisageant toutes mesures propres à faciliter leur interprétation et leur contrôle sur des bases techniques harmonisées.

II.           CHARGE le Comité de l’agriculture de faire, en temps voulu, rapport au Conseil sur l’exécution de la présente Décision et de lui soumettre, le cas échéant, toutes propositions tendant à l’assurer.

En adoptant la Décision ci-dessus, le Conseil a NOTE que :

1.            la présente Décision ainsi que les dispositions susceptibles d’être adoptées pour son application ne sont valables que dans la mesure où elles ne préjugent pas les mesures particulières pouvant être arrêtées par ces deux pays ou par les autres pays participant au « Régime » dans leurs relations commerciales ;

2.            les États-Unis soutiennent la procédure de dérogation temporaire telle qu’elle est définie dans le document AGR(64)6 et se proposent de participer au « Régime » de l’O.C.D.E. pour l’application de normes internationales aux fruits et légumes, en ce qui concerne les pommes et poires, dès l’entrée en vigueur de la procédure, étant entendu que, comme les autorités des États-Unis ne sont pas légalement habilitées à participer pleinement au « Régime » pendant la période transitoire au moins, l’inspection obligatoire ou la réglementation relatives aux importations, aux exportations ou à la commercialisation intérieure en ce qui concerne la classification qualitative, ne peuvent s’appliquer qu’en conformité avec le texte modifié du « Agricultural Marketing Agreement Act » de 1937, ou avec le texte modifié du « Export Apple and Pear Act » du 10 juin 1933. L’acceptation de cette procédure ne pourra toutefois préjuger les mesures particulières qui pourraient s’imposer dans les relations commerciales entre, par exemple, les États-Unis et le Canada et entre les États-Unis et la Communauté Économique Européenne ; il est entendu en outre qu’elle n’est pas applicable au marché intérieur. Le United States Department of Agriculture est l’organe responsable de la mise en œuvre du « Régime » aux États-Unis.