LE CONSEIL,

VU les articles 1 c), 2 d) et 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Résolution du Conseil des ministres en date du 17 novembre 1961, dans laquelle se trouve soulignée l’importance qui s’attache à la réduction des obstacles aux échanges de biens et de services en tant que moyen de favoriser l’expansion économique et d’assurer l’élargissement des marchés ;

VU le Rapport du Comité des échanges en date du 20 juin 1962 relatif à l’assouplissement des restrictions aux importations dans les secteurs autres que ceux de l’agriculture et de la pêche [Doc. n°C(62) 111] ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel d’encourager et d’aider les pays Membres dans les efforts qu’ils déploient individuellement pour accélérer l’élimination des restrictions quantitatives, et reconnaissant que la réalisation de ces objectifs pourrait dans certains cas être facilitée par une action concertée au sein de l’Organisation ;

I.            RECOMMANDE aux gouvernements Membres de procéder à un nouvel examen des restrictions quantitatives à l’importation qu’ils appliquent encore dans les secteurs autres que ceux de l’agriculture et de la pêche, en tenant compte des considérations mentionnées aux paragraphes 12 et 13 du Rapport du Comité des échanges visé ci-dessus ainsi que de leur obligation d’étendre le bénéfice de la libération sur une base non discriminatoire, conformément à leurs engagements internationaux ;

II.           INVITE les gouvernements Membres :

1.            à communiquer à l’Organisation les résultats de l’examen prévu au titre I ci-dessus, aussitôt que possible et au plus tard le 1er octobre 1962, en précisant les mesures de libération ou d’assouplissement des restrictions qu’ils ont prises ou se proposent de prendre ;

2.            à fournir à l’Organisation toutes informations utiles sur les restrictions à l’importation qu’ils continuent d’appliquer en raison de problèmes qui pourraient, selon eux, être résolus par des mesures de coopération internationale prises au sein de l’Organisation, dans le cadre d’exercices de confrontation ;

3.            à attirer l’attention de l’Organisation sur les restrictions encore maintenues par d’autres pays Membres à l’importation de produits dont la libération ou l’assouplissement présenterait, à leur avis, un intérêt particulier pour l’expansion des échanges ou la réalisation des autres objectifs de l’Organisation, et qui devraient faire l’objet d’un exercice de confrontation.

III.          CHARGE le Comité des échanges :

1.            d’examiner à sa prochaine séance les communications prévues au paragraphe 1 du titre II ci-dessus ;

2.            de prendre toutes mesures utiles pour que soient examinées dès leur réception les informations prévues aux paragraphes 2 et 3 du titre II ci-dessus ;

3.            de poursuivre les travaux relatifs à la documentation sur les restrictions à l’importation.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil a :

1.            CONVENU :

a)         que la date de communication des réponses des pays au titre du paragraphe 1 de la section II de la Recommandation doit être le 1er octobre au lieu du 15 octobre ;

b)         que l’Islande et la Turquie, qui bénéficient des prêts de l’O.C.D.E., doivent être exemptées des dispositions prévues au paragraphe 1 de la section II de la Recommandation.

2.            PRIS NOTE de la déclaration du délégué des Etats-Unis diffusée sous la cote C(62)128 et CONVENU de revenir sur les points qui y sont évoqués.