LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Rapport du Comité fiscal en date du 25 mars 1961 sur les réglementations fiscales relatives à l’assurance des risques nucléaires [Doc. n° C(61)52] ;

VU le Rapport du Comité des paiements en date du 22 décembre 1961 relatif à l’assurance des risques nucléaires et, notamment, ses paragraphes 14 et 15 [Doc. n° OECD/PC(61)2] ;

I.            RECOMMANDE :

a)         aux Membres d’appliquer aux réserves techniques relatives à l’assurance des risques nucléaires un régime fiscal au moins aussi favorable que le régime le plus avantageux appliqué aux réserves techniques relatives aux assurances dommages et, le cas échéant, d’apporter le plus tôt possible à leur législation nationale les modifications nécessaires à cette fin ;

b)         à ceux des Membres qui taxent les primes d’assurances, que les taxes prélevées sur les primes d’assurance nucléaire

           ne soient pas perçues sur une base moins favorable que celle qui est prévue par le régime fiscal le plus avantageux appliqué aux primes d’assurances dommages, et

           représentent au maximum 5 % de ces primes.

II.           DECIDE :

a)         Les Membres feront rapport à l’Organisation avant le 1er janvier 1963 sur toute modification intervenue dans leur législation fiscale relative à l’assurance des risques nucléaires depuis le 1er juillet 1959 ou sur toutes mesures ayant trait à la présente Recommandation qu’ils envisagent de prendre ;

b)         Le Comité fiscal est chargé d’examiner les renseignements qui seront fournis à l’Organisation conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus et, compte tenu de ces renseignements, de faire rapport au Conseil sur les possibilités qui existent pour les Membres d’aménager leur régime fiscal, notamment les dispositions relatives aux réserves et aux primes, en vue de faciliter la solution des problèmes financiers posés par le démarrage et le développement de l’assurance des risques nucléaires ;

c)         Le Comité des assurances et le Comité des paiements sont invités à faire des commentaires sur le rapport qui sera établi par le Comité fiscal conformément aux dispositions du paragraphe b) ci-dessus.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil a PRIS NOTE de l’abstention des Etats-Unis et du fait que le Canada ne sera pas en mesure d’appliquer intégralement cette Recommandation.