LE CONSEIL,

VU l’article 13a) de la Convention de Coopération Economique Européenne en date du 16 avril 1948 ;

VU la section II de la Décision du Conseil en date du 4 février 1952 concernant la libre circulation du matériel de propagande touristique ;

VU la Décision du Conseil en date du 28 janvier 1955 concernant l’importation de documents et de matériel de propagande touristique ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de la Décision visée ci-dessus cesseront d’être en vigueur à partir du 1er février 1958 ;

DÉCIDE :

I

Article 1

Aux fins de la présente Décision, on entend par « droits et taxes d’entrée » non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation.

Article 2

Chacun des pays Membres admet en franchise des droits et taxes d’entrée, à condition qu’ils soient importés d’un autre de ces pays et qu’il n’y ait pas de raison de craindre un abus :

a)         Les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d’amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident.

b)         Les listes et annuaires d’hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d’horaires relatifs à des services de transport exploités à l’étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25% de publicité commerciale privée.

c)         Le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n’est pas destiné à être distribué, c’est-à-dire les annuaires, listes d’abonnés au téléphone, listes d’hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l’artisanat d’une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales ou autres institutions analogues.

Article 3

Sous réserve des conditions prévues à l’article 4, est admis en franchise temporaire des droits et taxes d’entrée, avec dispense de la garantie ou de la consignation de ces droits et taxes, le matériel visé ci-dessous, importé de l’un des pays Membres et ayant pour objet essentiel d’amener le public à visiter ce pays, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel :

a)         Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d’autres locaux agréés par les autorités douanières du pays d’importation : tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d’art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres œuvres d’art similaires.

b)         Matériel d’étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.

c)         Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l’exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans le pays d’importation.

d)         Drapeaux, en nombre raisonnable.

e)         Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d’impression, négatifs photographiques.

f)          Spécimens, en nombre raisonnable, de produits de l’artisanat national, de costumes régionaux et d’autres articles similaires de caractère folklorique.

Article 4

1.            Les facilités visées à l’article 3 sont accordées aux conditions suivantes :

a)         Le matériel doit être expédié soit par un organisme officiel de tourisme, soit par un organisme national de propagande touristique relevant de celui-ci. Il en est justifié par la présentation aux autorités douanières du pays d’importation d’une attestation conforme au modèle figurant à l’annexe I de la présente Décision, établie par l’organisme expéditeur.

La liste des organismes officiels nationaux de tourisme des pays Membres figure à l’annexe II de la présente Décision.

b)         Le matériel doit être importé à destination et sous la responsabilité soit du représentant accrédité de l’organisme officiel national du tourisme du pays expéditeur, soit du correspondant désigné par l’organisme précité et agréé par les autorités douanières du pays d’importation. La responsabilité du représentant accrédité ou du correspondant agréé s’étend notamment au paiement des droits et taxes d’entrée qui seraient exigibles si les conditions prévues par la présente Décision n’étaient pas remplies.

c)         Le matériel importé doit être réexporté à l’identique par l’organisme importateur ; toutefois, la destruction de ce matériel, effectuée dans les conditions que les autorités douanières auront fixées, libère l’importateur de l’obligation de le réexporter.

2.            Le bénéfice de l’importation en franchise temporaire est accordée pour une période d’au moins douze mois.

Article 5

En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les pays Membres ont le droit d’intenter des poursuites pour recouvrer les droits et taxes d’entrée qui seraient dus éventuellement, ainsi que pour imposer les pénalités que les personnes bénéficiaires des franchises et autres facilités auraient encourues.

Article 6

Toute infraction aux dispositions de la présente Décision, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d’importation prévu par cette Décision expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation du pays où l’infraction a été commise.

Article 7

1.            Les pays Membres s’engagent à ne pas imposer de prohibitions de caractère économique relativement au matériel visé par la présente Décision et à supprimer progressivement les prohibitions de cette nature qui pourraient être encore en vigueur.

2.            Les dispositions de la présente Décision ne portent cependant pas atteinte à l’application des lois et règlements concernant l’importation de certains objets lorsque ces lois et règlements prévoient des prohibitions basées sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique.

Il

Le Gouvernement du Royaume-Uni n’appliquera pas les dispositions de l’article 2 ci-dessus aux « photographies et agrandissements photographiques non encadrés » mentionnés au paragraphe a) dudit article. Le Gouvernement du Royaume-Uni fera connaître à l’Organisation la date à laquelle il sera en mesure d’appliquer pleinement les dispositions visées au présent paragraphe.

III

1.            La présente Décision restera en application pendant une durée de trois ans à compter du 1 er février 1958, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous. Toutefois, elle cessera d’être applicable si, avant ce terme, le Protocole Additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l’importation de documents et de matériel de propagande touristique, signé à New York le 4 juin 1954, est en vigueur pour l’ensemble des pays Membres, ce Protocole Additionnel étant considéré par son champ d’application comme plus favorable au développement du tourisme mondial.

2.            Le Gouvernement de la Turquie fera connaître à l’Organisation la date à laquelle il sera en mesure d’appliquer la présente Décision. Jusqu’à cette date, le Gouvernement de la Turquie continuera d’appliquer les dispositions de la section II de la Décision du Conseil en date du 4 février 1952 visée ci-dessus, nonobstant les dispositions de la section III de ladite Décision.

3.            Le Gouvernement du Portugal appliquera les dispositions de l’article 2 et du paragraphe 1 de l’article 7 ci-dessus dans les conditions suivantes : lorsque la présente Décision sera appliquée intégralement par tous les autres pays Membres, le Gouvernement du Portugal entreprendra la procédure législative nécessaire en vue de la mise en application desdites dispositions, étant précisé que cette application sera limitée aux documents et au matériel de propagande touristique expédiés par un organisme officiel de tourisme, ou sous sa responsabilité, à un représentant accrédité de cet organisme ou à son correspondant désigné et agréé par les autorités douanières du pays d’importation.

ANNEXE I

Modèle d’attestation

(A rédiger dans la langue du pays d’exportation
avec traduction en anglais ou en français.)

ATTESTATION

POUR L’IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE
avec dispense de la garantie ou de la consignation des droits
et taxes d’entrée, du matériel de propagande touristique

L’ (nom de l’organisme) expédie, sous le couvert de la présente attestation, le matériel de propagande touristique ci-après adressé au représentant accrédité (ou correspondant agréé) désigné ci-dessous, pour importation temporaire, à charge de réexportation dans un délai de douze mois. Cette expédition est faite dans le seul but d’encourager les touristes à visiter le pays d’exportation du matériel en question.

L’ (nom de l’organisme) s’engage à ne pas céder ce matériel à titre gratuit ou onéreux sans le consentement de l’administration des douanes du pays d’importation du matériel et sans avoir accompli au préalable les formalités que cette administration pourrait exiger.

Cette importation temporaire est effectuée sous la responsabilité et la garantie du représentant accrédité ou du correspondant agréé mentionné ci-dessous :

a)         Inventaire du matériel :

….……………………………………………………………………………………………..

….……………………………………………………………………………………………..

b)         Nom et adresse du représentant accrédité ou du correspondant agréé, à qui le matériel est adressé :

….……………………………………………………………………………………………..

….……………………………………………………………………………………………..

(Date, signature et cachet de l’organisme
officiel de tourisme du pays expéditeur ou
de l’organisme national de propagande
touristique relevant de celui-ci)

ANNEXE II

Liste des organismes officiels nationaux
de tourisme des pays Membres

ALLEMAGNE

Deutsche Zentrale für Fremdenverkehr

Beethovenstrasse 69, FRANKFURT A/ MAIN

AUTRICHE

Oesterreichische Verkehrswerbung

Hohenstaufengasse 3, VIENNE III

BELGIQUE

Commissariat général au tourisme

Gare centrale, BRUXELLES

DANEMARK

Turistforeningen for Danmark

Danegardspladsen 5/7, COPENHAGUE

FRANCE

Direction générale du tourisme

8, avenue de l’Opéra, PARIS

GRÈCE

Organisme hellénique officiel du tourisme

30, rue Omirou, ATHENES

IRLANDE

Fogra Failte

93, Pembroke Road, Ballsbridge, DUBLIN

ISLANDE

Iceland Tourist Bureau (Ferdaskrifstofarikisine)

REIKJAVIK

ITALIE

Commissariato per il Turismo

Via Vittorio Veneto 56, ROME

LUXEMBOURG

Office luxembourgeois de tourisme

Coin avenue de la Liberté et avenue de la Gare, LUXEMBOURG

NORVÈGE

Nonway Travel Association

Hier Heyerdahlgate 1, VIII, OSLO

PAYS-BAS

Office national néerlandais de tourisme (A.N.V.V.)

Parkstraat 38, LA HAYE

PORTUGAL

Direction du tourisme

Palacio Foz, Praça dos Restauradores, LISBONNE

ROYAUME-UNI

British Travel and Holidays Association

Queen’s House, 64/65, St. James’s Street, LONDRES S.W.l

SUÈDE

Swedish Tourist Traffic Association

Klara Vastra Kyrkegata 3a, STOCKHOLM

SUISSE

Office central suisse du tourisme

« Haus Victoria », Bahnhofplatz 9, ZÜRICH

TURQUIE

Direction générale de la presse, de la radiodiffusion et du tourisme, ANKARA