LE CONSEIL,

VU l’article 13 a) de la Convention de Coopération Economique Européenne en date du 16 avril 1948 ;

VU le Rapport du Comité du tourisme en date du 5 juin 1957 sur la circulation internationale des véhicules routiers de tourisme à moteur [Doc. n° C (57) 104] ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévoir la mise en application par tous les pays Membres de certaines règles destinées à faciliter la circulation sur leurs territoires des véhicules routiers de tourisme à moteur utilisés par les touristes sous un contrat de location temporaire ;

CONSIDÉRANT qu’une mesure de ce genre répondrait aux besoins d’un grand nombre de touristes et notamment des touristes américains en Europe ;

DÉCIDE :

1.            Les pays Membres prendront les mesures d’ordre intérieur nécessaires afin que, à la date du 1er juillet 1957, la circulation des véhicules routiers de tourisme à moteur bénéficie au moins des facilités prévues dans la Réglementation qui figure en annexe à la présente Décision.

2.            Les mesures prévues au paragraphe 1 ne portent pas atteinte au régime fiscal applicable dans chaque pays Membre aux contrats afférents à ces véhicules (locations, prestations de service, etc.) ou aux dispositions régissant la taxe de circulation (réglementation intérieure résultant soit de la législation propre au pays, soit de conventions internationales) ni aux codes de la route en vigueur dans les pays Membres.

3.

a)         Tout pays Membre qui met en vigueur les dispositions du paragraphe 3 de la section II de la Réglementation figurant en annexe se réserve le droit de ne pas accorder le bénéfice de ces dispositions aux véhicules immatriculés dans les pays Membres qui ne les appliquent pas.

b)         Les Gouvernements de l’Allemagne, du Danemark, de la Grèce, de l’Italie et de la Suède n’appliqueront pas les dispositions du paragraphe 3 de la section II de ladite Réglementation. Ils feront connaître à l’Organisation, pour le 31 décembre 1957, s’ils sont en mesure d’appliquer ces dispositions.

En adoptant la Décision ci-dessus, le Conseil a PRIS NOTE des déclarations des délégués du Danemark et de l’Irlande, qui réservent leur position en ce qui concerne différentes sections de la présente Réglementation.

ANNEXE

Réglementation applicable à la circulation internationale des véhicules routiers de tourisme à moteur en location

Les dispositions ci-dessous ne sont applicables qu’aux voitures automobiles de tourisme à usage privé comportant un maximum de 8 places, chauffeur non compris ; elles ne visent en aucun cas les taxis collectifs et les voitures transportant des personnes payant individuellement leur place.

I.            Location avec chauffeur de véhicules routiers de tourisme à moteur (ces locations visent le cas où le chauffeur est le préposé de l’entreprise qui loue le véhicule ; il s’agit alors d’une prestation de service).

1.            La liberté de circulation est totale pour les véhicules immatriculés dans les pays Membres et régulièrement loués par une personne remplissant les conditions requises pour bénéficier du régime de l’importation temporaire qui entrent, pour une visite de durée limitée, sur le territoire d’un autre pays Membre, lorsque le locataire se trouve dans le véhicule au moment de son entrée sur le territoire du pays d’importation temporaire.

2.            Si le locataire ne se trouve pas dans le véhicule au moment de son entrée sur le territoire du pays d’importation temporaire, la liberté de circulation est alors subordonnée aux conditions ci-après :

a)         Le véhicule doit se rendre par l’itinéraire le plus rapide à son point de destination ;

b)         Le contrat doit être conclu avant l’arrivée du locataire sur le territoire du pays dans lequel se rend le véhicule.

3.            Dans tous les cas, le véhicule doit être muni, si les pays de transit ou de destination l’exigent, d’une plaque professionnelle d’un modèle uniforme conforme à celui figurant en appendice à la présente Réglementation, délivrée soit par les autorités publiques, soit par les organisations habilitées à cet effet du pays d’immatriculation du véhicule.

II.           Location sans chauffeur de véhicules routiers de tourisme à moteur (ces locations sont dites sans chauffeur lorsque l’opération constitue uniquement une location d’objet ; le véhicule faisant l’objet d’un usage privé demeure pendant la durée de la location sous la responsabilité du locataire).

1.            La liberté de circulation est totale pour les véhicules immatriculés dans les pays Membres et régulièrement loués par une personne remplissant les conditions requises pour bénéficier du régime de l’importation temporaire qui entrent, pour une visite de durée limitée, sur le territoire d’un autre pays Membre, lorsque le locataire se trouve dans le véhicule au moment de son entrée sur le territoire du pays d’importation temporaire.

2.            Si le locataire ne se trouve pas dans le véhicule au moment de son entrée sur le territoire du pays d’importation temporaire, la liberté de circulation est alors subordonnée aux conditions ci-après :

a)         Le véhicule doit se rendre par l’itinéraire le plus rapide à son point de destination ;

b)         Le contrat doit être conclu avant l’arrivée du locataire sur le territoire du pays dans lequel se rend le véhicule.

3.            Lorsque le point terminal d’un voyage pour lequel un véhicule sans chauffeur a été loué est situé sur le territoire d’un pays Membre autre que son pays d’immatriculation, celui-ci pourra être reloué dans les conditions ci-après :

a)         Le nouveau locataire doit remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de l’importation temporaire dans le pays où la nouvelle location a lieu et se rendre dans le pays d’immatriculation du véhicule ;

b)         La nouvelle location doit être effectuée par l’intermédiaire d’une entreprise établie dans le pays où se trouve temporairement le véhicule ; cette nouvelle location pourra être subordonnée à une autorisation des autorités douanières compétentes.

APPENDICE

Modèle de plaque professionnelle mentionné au paragraphe 3 de la section I de la Décision

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