LE CONSEIL,

VU larticle 13 a) de la Convention de Coopération Economique Européenne en date du 16 avril 1948 ;

VU la Décision du Conseil en date du 27 avril 1954, concernant certaines mesures de tolérance douanière en faveur des touristes ;

CONSIDÉRANT que la Décision visée ci-dessus cessera dêtre en vigueur à partir du 1er février 1955 ;

DÉCIDE :

I

Article premier

Aux fins de la présente Décision, on entend :

a)         Par « droits et taxes dentrée », non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de limportation ;

b)         Par « touriste », toute personne qui, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, pénètre sur le territoire dun pays Membre autre que celui où elle réside habituellement et y séjourne pendant vingt-quatre heures au moins et six mois au plus au cours dune même période de douze mois, si son voyage est dû à un motif légitime autre que limmigration, tel que : tourisme, agrément, sport, santé, famille, études, pèlerinages religieux ou affaires ;

c)         Par « titre dimportation temporaire », le document douanier permettant de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes d'entrée exigibles en cas de non-réexportation des objets importés temporairement.

Article 2

Sous réserve des autres conditions prévues par la présente Décision, chacun des pays Membres admettra en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée les effets personnels importés par un touriste à condition que ces effets soient destinés à son usage personnel, que le touriste les transporte sur lui ou dans les bagages qui l'accompagnent, quil ny ait pas de raison de craindre un abus, et que ces effets soient réexportés par le touriste lorsquil quitte le pays.

Par «effets personnels», on entend tous vêtements et autres articles, neufs ou usagés, dont un touriste peut personnellement et raisonnablement avoir besoin, compte tenu de toutes les circonstances de son voyage, à lexclusion de toutes marchandises importées à des fins commerciales.

Les effets personnels comprennent, entre autres articles, les objets suivants, à condition quils puissent être considérés comme étant en cours d'usage :

Bijoux personnels ;

Un appareil photographique et douze châssis ou cinq rouleaux de pellicules ;

Un appareil cinématographique de prises de vue de petit format et deux bobines de films ;

Une paire de jumelles ;

Un instrument de musique portatif :

Un phonographe portatif et dix disques ;

Un appareil portatif denregistrement du son ;

Un appareil récepteur de radio portatif ;

Une machine à écrire portative ;

Une voiture denfant ;

Une tente et autre équipement de camping ; Engins et articles de sport (attirail de pêcheur, une arme de chasse avec cinquante cartouches, un cycle sans moteur, un canoë ou kayac dune longueur inférieure à 5,50 mètres, une paire de skis, deux raquettes de tennis, et autres articles analogues).

Article 3

Sous réserve des autres conditions prévues par la présente Décision, chacun des pays Membres admettra en franchise des droits et taxes dentrée les produits ci-après lorsquun touriste les importe pour son usage personnel, à la condition quil les transporte sur lui ou dans ses bagages à main et quil ny ait pas de raison de craindre un abus :

a)         200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 grammes ;

b)         Une bouteille de vin de capacité normale et un quart de litre de spiritueux ;

c)         Un quart de litre deau de toilette et une petite quantité de parfums.

Article 4

Sous réserve des autres conditions prévues par la présente Décision, chacun des pays Membres accorde au touriste, sous réserve quil ny ait pas de raison de craindre un abus :

a)         L’autorisation d'importer en transit, sans titre d'importation temporaire, et dans la limite dune valeur totale de 50 dollars des Etats-Unis dAmérique, les souvenirs de voyage quil transporte sur lui ou dans les bagages qui laccompagnent, si ces souvenirs ne sont pas destinés à des fins commerciales ;

b)         L’autorisation dexporter, avec dispense des formalités relatives au contrôle des changes et en exonération des droits dexportation, dans la limite dune valeur totale de 100 dollars des Etats-Unis dAmérique, les souvenirs de voyage que le touriste a achetés dans le pays, quil emporte sur lui ou dans les bagages qui laccompagnent, si ces souvenirs ne sont pas destinés à des fins commerciales.

Article 5

Chacun des pays Membres peut exiger que ceux des objets visés à larticle 2 soient placés, lorsquils ont une grande valeur, sous le couvert dun titre d'importation temporaire.

Article 6

Les pays Membres sefforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet dentraver le développement du tourisme international.

Article 7

En vue daccélérer laccomplissement des formalités douanières, les pays Membres limitrophes sefforceront de réaliser la juxtaposition de leurs installations douanières respectives et de faire coïncider les heures d'ouverture des bureaux et postes de douane correspondants.

Article 8

Les dispositions de la présente Décision ne portent aucune atteinte à lapplication des règlements de police et autres, concernant limportation, la possession et le port darmes et de munitions.

Article 9

Chacun des pays Membres reconnaît que les prohibitions quil impose à limportation ou à lexportation des objets visés par la présente Décision ne doivent sappliquer que dans la mesure où ces prohibitions sont basées sur des considérations qui n'ont pas un caractère économique, telles que des considérations de moralité publique, de sécurité publique, dhygiène ou de santé publique, ou dordre vétérinaire ou phytopathologique.

Article 10

Les franchises et autres facilités prévues par la présente Décision ne sont pas applicables au trafic frontalier.

Elles ne sont pas non plus automatiquement applicables :

a)         Dans le cas dun produit ou objet déterminé, lorsque, pour ce produit ou objet, la quantité totale importée par un touriste excède sensiblement la limite fixée par la présente Décision ;

b)         En ce qui concerne les touristes qui entrent plus d'une fois par mois dans le pays d'importation ;

c)         En ce qui concerne les touristes âgés de moins de 17 ans.

Article 11

En cas de fraude, de contravention ou dabus, les pays Membres ont le droit dintenter des poursuites pour recouvrer les droits et taxes dentrée qui seraient dus éventuellement ainsi que pour imposer les pénalités que les personnes bénéficiaires des franchises et autres facilités auraient encourues.

Article 12

Toute infraction aux dispositions de la présente Décision, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation prévu par la présente Décision, expose le contrevenant, dans le pays où linfraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.

Article 13

Aucune disposition de la présente Décision n'exclut le droit pour les pays Membres qui forment une union douanière et économique de prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui résident dans les pays faisant partie de cette union.

II

Les facilités douanières prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus seront accordées sans préjudice de celles prévues par la Décision du Conseil en date du 28 janvier 1955, concernant certaines catégories de touristes.

III

1.            La présente Décision sera mise en application à compter du 1er février 1955, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, et restera en application pendant une durée de trois ans. Toutefois, elle cessera dêtre applicable si, avant ce terme, la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, signée à New York le 4 juin 1954, est en vigueur pour lensemble des pays Membres, cette Convention étant considérée par son champ d'application comme plus favorable au développement du tourisme mondial.

2.            Le Gouvernement de la Norvège fera connaître à l'Organisation la date à laquelle il sera en mesure d'appliquer la présente Décision. Jusquà cette date, le Gouvernement de la Norvège continuera d'appliquer les dispositions de la section I, paragraphes 1 et 2 B, et de la section II de la Décision du Conseil en date du 27 avril 1954 visée ci-dessus, nonobstant les dispositions de la section III de ladite Décision.

En adoptant la Décision ci-dessus, le Conseil a PRIS NOTE que ses dispositions ne seront pas appliquées par les pays Scandinaves entre eux.

Le Conseil a également :

1.            CONVENU que le Comité exécutif lui fera rapport au mois de juin 1955 sur les mesures prises par les pays Membres pour la mise en œuvre de cette Décision, ainsi que de la Décision concernant les facilités douanières en faveur de certaines catégories de touristes et de la Décision concernant l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, adoptées le même jour.

2.            INVITÉ les pays Membres à ratifier le plus tôt possible la Convention et le Protocole Additionnel établis par les Nations Unies sur ces mêmes questions, ou à y adhérer.