LE CONSEIL,

VU les articles 8 et 13 a) de la Convention de Coopération Économique Européenne en date du 16 avril 1948 ;

VU la Recommandation du Conseil en date du 28 mars 1952, relative aux mesures à prendre en vue de l’accroissement de la production globale des pays Membres, et, en particulier, le paragraphe 5 de la section II de ladite Recommandation ;

VU le Quatrième Rapport Annuel de l’Organisation et, en particulier, le paragraphe 462 dudit Rapport [Doc. N° C (52) 365] ; Vu la Recommandation Internationale du Travail (N° 86) sur les travailleurs migrants et, en particulier, l’article V, paragraphe 16 (2) de ladite Recommandation ;

VU le Rapport en date du 26 février 1953, établi par deux consultants chargés d’étudier l’organisation des services de la main-d’œuvre dans certains pays Membres et, en particulier, le paragraphe 376 dudit Rapport [Doc. N° MO (53) 8] ;

VU le Rapport en date du 25 juin 1953 du Groupe de travail sur la libération des mouvements de main- d’œuvre [Doc. N° MO (53) 25] ;

VU le Rapport en date du 14 octobre 1953 du Comité de la main-d’œuvre, concernant la libération des mouvements de main-d’œuvre [Doc. N° C (53) 251] ;

Sur la proposition du Comité de la main-d’œuvre ;

DÉCIDE :

1.

a)         À moins qu’il n’en soit décidé autrement dans la présente Décision, les autorités de tout pays Membre accorderont des permis en vue de l’emploi sur le territoire de ce pays de travailleurs appropriés ressortissants de tout autre pays Membre, lorsque la demande en aura été faite selon la procédure arrêtée par ces autorités, dès qu’ils sera établi qu’il n’est pas possible de trouver, parmi la main-d’œuvre nationale ou étrangère appartenant au marché régulier du travail de ce pays, des travailleurs convenant pour remplir l’emploi en question.

b)         Aux fins du présent paragraphe, et sous réserve des dispositions du sous-paragraphe c) ci-dessous, on supposera qu’il n’est pas possible de trouver dans le pays la main-d’œuvre appropriée si aucun candidat ayant les qualifications voulues n’a été trouvé dans le délai maximum d’un mois à partir du moment où l’employeur aura notifié la vacance d’emploi en question au service de l’emploi ou à tout autre service reconnu officiellement comme compétent en la matière, et lui aura fait connaître son intention de demander l’autorisation d’employer un travailleur étranger au cas où aucun travailleur approprié ne se serait présenté dans le pays. Il restera toujours entendu que l’employeur aura entrepris les démarches habituelles dans un cas de cette nature en vue de chercher à remplir l’emploi vacant.

c)         Dans le cas où un pays Membre notifie à l’Organisation qu’en raison de nécessités pratiques le délai d’un mois prévu au sous-paragraphe b) ci-dessus s’avère trop court, un délai n’excédant pas normalement deux mois, et qui devra être indiqué dans cette notification, se substituera au précédent.

2.            Lorsqu’un pays membre considère que, pour des raisons impérieuses de politique économique nationale, il n’est pas conforme à son intérêt d’accroître, ou même de maintenir à leur niveau actuel les effectifs employés dans des industries ou des professions déterminées, par un recrutement de travailleurs étrangers, l’obligation d’accorder des permis, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ne s’appliquera pas aux emplois vacants dans ces industries ou professions.

3.            Les autorités d’un pays Membre accorderont le renouvellement des permis de travail demandé à l’expiration du délai initial, à moins qu’il ne soit évident que, dans un cas donné, par suite d’un changement dans la situation de l’emploi survenu depuis la délivrance du permis initial, ce renouvellement doive porter directement préjudice aux travailleurs nationaux ou aux travailleurs étrangers qui résident depuis longtemps dans le pays.

4.            L’obligation d’accorder ou de renouveler des permis en vertu des paragraphes 1 et 3 ci-dessus ne s’appliquera pas :

(a)        Si les salaires et conditions de travail offerts sont moins favorables que ceux prévalant pour un travail analogue dans la région considérée ou dans l’entreprise en question ; ou

d)         Si les autorités, après avoir consulté, le cas échéant, les organisations ouvrières et les organisations patronales intéressées, estiment que l’octroi ou le renouvellement de ces permis mettrait en danger les bonnes relations dans l’industrie.

5.

(a)        Les autorités de tout pays Membre accorderont aux travailleurs qui auront été régulièrement employés dans le pays depuis cinq ans au moins le renouvellement des permis nécessaires pour permettre à ces travailleurs de continuer à être employés, soit dans la même profession, soit, en cas de chômage particulièrement important dans cette profession, dans une autre activité professionnelle, à moins que des raisons impérieuses d’intérêt national ne justifient une exception.

b)         Les pays Membres, tenant compte des dispositions de l’article V, paragraphe 16 (2) de la Recommandation Internationale du Travail visée ci-dessus, et soucieux de réaliser le maximum de progrès compatible avec leur situation économique et sociale dans la voie de la libération des mouvements de main-d’œuvre, conformément à la Recommandation du Conseil en date du 28 mars 1952 visée ci-dessus, devront reconsidérer leur politique, à l’égard du nombre d’années d’emploi régulier devant s’écouler avant que les restrictions affectant l’exercice des professions salariées ne soient levées au profit des travailleurs ressortissants d’autres pays Membres, en ayant en vue le souci de réduire cette période au minimum.

c)         Des rapports indiquant le résultat de l’examen entrepris en vertu du sous-paragraphe b) du présent paragraphe seront faits à l’Organisation dans un délai de six mois suivant la date à laquelle la présente Décision prendra effet.

6.

a)         Les pays Membres transmettront périodiquement à l’Organisation des rapports sur l’application de la présente Décision, en indiquant le nombre total des cas dans lesquels des permis de travail auront été accordés et refusés au cours de la période précédente, à moins que ces informations ne soient pas disponibles. Dans ce cas, toutes les précisions possibles devront être fournies. Ces rapports devront illustrer le nombre et les caractéristiques des cas dans lesquels :

i)           Des permis de travail auront été refusés parce que le travailleur n’aura pas été considéré comme étant approprié, ou en invoquant les dispositions des paragraphes 2 et 4 b) ci-dessus respectivement ;

ii)          Le renouvellement des permis aura été refusé en invoquant les dispositions des paragraphes 3, 4 b) et 5 a) ci-dessus.

Lorsque les permis auront été refusés en invoquant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, ces rapports devront exposer également la nature des raisons qui auront motivé le refus dans chaque catégorie de cas.

b)         Le délai prévu au sous-paragraphe a) du présent paragraphe sera de six mois, sauf dans les cas où le Comité de la main-d’œuvre aura accepté, à la demande d’un pays Membre, qu’il soit d’un an en ce qui concerne le pays considéré.

c)         Le Secrétaire général communiquera aux pays Membres les déclarations, notifications et rapports transmis à l’Organisation, conformément aux paragraphes 1 c), 5 c) ci-dessus et au sous-paragraphe a) du présent paragraphe.

7.            Les obligations assumées en vertu de la présente Décision seront soumises aux limitations qu’imposent les lois ou mesures réglementaires régissant dans les pays Membres l’entrée ou le séjour des étrangers, ainsi que les exigences fondamentales de la santé, de l’ordre public et de la sécurité nationale.

8.            Les obligations assumées en vertu de la présente Décision ne préjugent aucunement les dispositions plus favorables déjà en vigueur dans les pays Membres ou susceptibles d’être adoptées par eux.

9.            Les pays Membres ne sauraient en aucune manière être tenus par la présente Décision d’accorder aux ressortissants d’un autre pays Membre un traitement plus favorable en ce qui concerne leur emploi que celui dont jouissent leurs propres ressortissants.

10.          La présente Décision ne s’applique pas à l’introduction temporaire des membres des professions libérales ou des artistes, à l’introduction des stagiaires,des gens de mer ou aux personnes travaillant au pair ou aux postes à propos desquels l’emploi d’un étranger est proscrit par les dispositions législatives en vigueur.

11.

a)         Il est créé un Groupe de libération de la main-d’œuvre. Ce Groupe est composé des Président et Vice-Président du Comité de la main-d’œuvre et de cinq autres membres choisis par les pays Membres en raison de la connaissance qu’ils ont des problèmes de main-d’œuvre et de la situation qu’ils occupent dans leurs administrations. Ils sont nommés chaque année par le Conseil et agissent à titre personnel. Leur mandat peut être renouvelé. Le Groupe élit un Président et un Vice-Président parmi ses membres.

b)         Chacun des cinq membres du Groupe de libération de la main-d’œuvre, qui sont choisis et nommés conformément au sous-paragraphe a) du présent paragraphe, désigne un suppléant, qui peut assister aux séances du Groupe et exerce les fonctions dévolues à un membre en cas d’empêchement de celui-ci.

c)         Le Groupe de libération de la main-d’œuvre :

(i)         Examine les déclarations, notifications et rapports transmis à l’Organisation conformément aux paragraphes 1 c), 5 c) et au paragraphe 6 a) ci-dessus. A la lumière de ces documents, il fait rapport tous les six mois au Comité de la main-d’œuvre sur l’application des dispositions de la présente Décision ;

(ii)        Fait rapport au Comité de la main- d’œuvre sur toute autre question ayant trait à cette Décision qui est soumise à son examen.

d)         Lorsqu’un document transmis à l’Organisation par un pays Membre est examiné par le Groupe de libération de la main-d’œuvre, celui-ci invite un représentant du pays en question à venir lui présenter ses commentaires. Des observateurs des pays Membres peuvent assister aux séances du Groupe, mais ils ne peuvent participer à ses discussions, à moins d’y être invités.

12.

a)         La présente Décision s’appliquera à compter du 1er janvier 1954 et jusqu’au 31 décembre 1955, à moins qu’elle ne soit prorogée par le Conseil.

b)         Tenant compte du fait que la réduction progressive des obstacles au libre mouvement des personnes constitue l’une des obligations générales incombant aux pays Membres en vertu de l’article 8 de la Convention du 16 avril 1948, le Comité de la main-d’œuvre fera rapport, au cours de la seconde année d’application de la présente Décision, sur la manière dont les dispositions de celle-ci auront été exécutées l’année précédente et sur les amendements qu’il y aurait éventuellement lieu d’y apporter en vue de son application à l’avenir. Il tiendra compte à cet égard des rapports qui lui auront été soumis par le Groupe de libération de la main-d’œuvre.

13.          Il sera fait application de la présente Décision entre tous les pays Membres, à l’exception du Portugal et de la Turquie.