LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil relative à un accès élargi et une exploitation plus efficace concernant les informations du secteur public [C(2008)36], la Recommandation du Conseil sur les Principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé [C(2012)86], la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires [C(2012)37], la Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales [C(2014)88], la Recommandation du Conseil sur la gouvernance budgétaire [C(2015)1], la Recommandation du Conseil sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique [C(2015)164], la Recommandation du Conseil sur les marchés publics [C(2015)2], la Recommandation du Conseil sur l’eau [C(2016)174/FINAL], et la Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique [C(2017)5] ;

RECONNAISSANT qu’un gouvernement ouvert est d’une importance déterminante en vue de renforcer la confiance des citoyens, et qu’il a une contribution cruciale à apporter à des réalisations relevant de divers domaines de l’action publique, parmi lesquels l’intégrité du secteur public et la lutte contre la corruption, la modernisation du secteur public, la liberté civique, l’administration numérique, les marchés publics, l’innovation dans le secteur public, la gestion des finances publiques et la gestion des ressources humaines, ainsi qu’à l’ensemble des grands objectifs socioéconomiques énoncés dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

RECONNAISSANT que la participation des parties prenantes rend les pouvoirs publics plus redevables de leurs actes, qu’elle élargit les moyens d’action de la population et son influence sur les décisions, qu’elle renforce les capacités civiques, qu’elle enrichit les données probantes sur lesquelles fonder l’action publique, qu’elle réduit les coûts de mise en œuvre et qu’elle permet de mobiliser des réseaux plus larges au service de l’innovation dans l’action publique et dans la prestation des services publics;

RECONNAISSANT la nécessité de mettre en place, en matière de gouvernement ouvert, un cadre clair, concret, fondé sur des données probantes, reconnu à l’échelle internationale et permettant des comparaisons, assorti d’indicateurs sur les processus, les résultats, les réalisations et les impacts correspondants et tenant compte de la diversité des situations institutionnelles et juridiques des Membres et non-Membres ayant adhéré à la Recommandation (ci-après, les « Adhérents »);

CONSIDÉRANT que les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert relèvent d’une responsabilité partagée de l’ensemble des branches et niveaux de gouvernement, dans le respect de leurs cadres juridiques et institutionnels existants, et que la présente Recommandation est donc pertinente pour toutes ces branches et tous ces niveaux ;

Sur la proposition du Comité de la gouvernance publique :

I.            CONVIENT que les définitions suivante soient utilisées aux fins de la présente Recommandation :

·         Gouvernement ouvert : une culture de gouvernance qui promeut les principes de transparence, d’intégrité, de redevabilité et de participation des parties prenantes, au service de la démocratie et de la croissance inclusive ;

·         État ouvert : situation dans laquelle les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, les institutions publiques indépendantes ainsi que tous les niveaux de gouvernement - tout en reconnaissant leurs rôles et prérogatives respectifs et, plus généralement leur indépendance dans le respect de leurs cadres juridiques et institutionnels existants - collaborent, exploitent leurs synergies et partagent entre eux et avec d’autres parties prenantes leurs bonnes pratiques et les enseignements tirés de leur expérience afin de promouvoir la transparence, l’intégrité, la redevabilité et la participation des parties prenantes, au service de la démocratie et de la croissance inclusive ;

·         Stratégie en matière de gouvernement ouvert : document définissant un programme en matière de gouvernement ouvert pour l’administration centrale et/ou pour tous les niveaux de gouvernement infranationaux, ou encore pour toute institution publique ou tout domaine thématique, et énonçant de grandes initiatives en matière de gouvernement ouvert ainsi que des objectifs à court, moyen et long terme et des indicateurs ;

·         Initiatives en matière de gouvernement ouvert : actions entreprises par les pouvoirs publics ou par une institution publique afin d’atteindre des objectifs précis dans le domaine du gouvernement ouvert, et pouvant aller de la rédaction de textes de loi à la mise en place d’activités spécifiques telles que des consultations en ligne ;

·         Le cycle des politiques publiques : englobe 1) la définition de priorités d’action ; 2) la rédaction du document stratégique correspondant ; 3) la mise en œuvre de la politique ; et 4) le suivi de sa mise en œuvre et l’évaluation de ses impacts ;

·         Parties prenantes : toute partie intéressée et/ou affectée, notamment : les individus, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle et de leurs affiliations religieuses et politiques ; et les institutions et organisations, qu’elles soient gouvernementales ou non gouvernementales, appartenant à la société civile, au monde universitaire, aux médias ou au secteur privé ;

·         Participation des parties prenantes : ensemble des formes d’intégration des parties prenantes au cycle des politiques publiques ainsi qu’à la conception et à la prestation des services publics, y compris :

           Information : niveau initial de participation caractérisé par une relation unilatérale dans le cadre de laquelle les pouvoirs publics produisent de l’information et la communiquent aux parties prenantes. Cette notion recouvre à la fois la fourniture d’information sur demande et les mesures « volontaristes » prises par les pouvoirs publics pour diffuser l’information ;

           Consultation : niveau plus poussé de participation, caractérisé par une relation bilatérale dans le cadre de laquelle les parties prenantes fournissent un retour d’information aux pouvoirs publics, et vice versa. La consultation se fonde sur une définition préalable de la question au sujet de laquelle des avis sont sollicités, et elle implique la fourniture d’une information pertinente, ainsi qu’un retour d’information sur l’issue du processus ;

           Engagement : cas de figure où les parties prenantes se voient offrir la possibilité et les moyens (information, données, outils numériques, etc.) de collaborer à toutes les phases du cycle des politiques publiques ainsi qu’à la conception et à la prestation des services publics.

·         Maîtrise des compétences de base liées au gouvernement ouvert : degré de sensibilisation, de connaissances et de compétences dont les agents publics et les parties prenantes ont besoin pour participer avec succès aux stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert ;

·         Niveaux d’administration : expression englobant l’administration centrale et les niveaux de gouvernement infranationaux.

II.           RECOMMANDE aux Adhérents d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre des stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert promouvant les principes de transparence, d’intégrité, de redevabilité et de participation des parties prenantes à la conception et à la prestation des politiques publiques et des services publics, selon une logique d’ouverture et d’inclusivité. À cette fin, les Adhérents devraient :

1.     prendre des mesures, au sein de toutes les branches du pouvoir et à tous les niveaux de gouvernement, pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert, en collaboration avec les parties prenantes, ainsi que pour inciter les responsables politiques, les parlementaires, les hauts fonctionnaires et les autres agents publics à s’engager en ce sens, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ces stratégies et initiatives et afin de prévenir ou de surmonter les obstacles liés à la résistance au changement ;

2.     veiller à l’existence et à la mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire nécessaire au gouvernement ouvert, y compris en fournissant des documents de référence tels que des lignes directrices ou des manuels, tout en mettant en place des dispositifs de contrôle adéquats pour assurer le respect des règles ;

3.     assurer la concrétisation et la mise en pratique des stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert, par les moyens suivants :

(i)           en chargeant les agents publics de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies et initiatives couronnées de succès en matière de gouvernement ouvert, et en leur fournissant les ressources humaines, financières et techniques adéquates, tout en favorisant une culture institutionnelle propice ;

(ii)           en favorisant une maîtrise des compétences de base liées au gouvernement ouvert au sein des administrations publiques, à tous les niveaux d’administration, ainsi que parmi les parties prenantes.

4.     coordonner, au moyen des dispositifs institutionnels requis, les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert – horizontalement et verticalement – à tous les niveaux de gouvernement afin d’assurer leur cohérence avec l’ensemble des objectifs socioéconomiques pertinents et afin de veiller à ce qu’elles contribuent à ces objectifs ;

5.     élaborer et mettre en œuvre des dispositifs de suivi, d’évaluation et d’apprentissage en rapport avec les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert, par les moyens suivants :

(i)           en désignant les acteurs institutionnels qui seront chargés de recueillir et de diffuser une information et des données actualisées et fiables en format ouvert ;

(ii)           en élaborant des indicateurs comparables visant à mesurer les processus, les résultats, les réalisations et les impacts, en collaboration avec les parties prenantes ; et

(iii)          en favorisant une culture de suivi, d’évaluation et d’apprentissage parmi les agents publics grâce à un renforcement de leurs capacités à effectuer régulièrement des exercices à ces fins, en collaboration avec les parties prenantes concernées.

6.     communiquer activement sur les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert ainsi que sur les résultats, réalisations et impacts correspondants afin de veiller à ce qu’elles soient connues, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la sphère publique, l’objectif étant de favoriser leur mise en pratique et de susciter l’adhésion des parties prenantes ;

7.     s’employer activement à mettre à disposition une information et des données du secteur public claires, complètes, récentes, fiables et pertinentes, qui soient : gratuites, disponibles en format machine ouvert et non propriétaire, faciles à trouver, à comprendre, à utiliser et à réutiliser, et diffusées sur des canaux multiples, selon un ordre de priorité déterminé en concertation avec les parties prenantes ;

8.     offrir à toutes les parties prenantes des possibilités égales et réelles d’être informées et consultées, et les associer activement à toutes les phases du cycle des politiques publiques, ainsi qu’à la conception et à la prestation des services publics. Cela implique de leur laisser suffisamment de temps et de leur permettre de participer à moindre coût, tout en évitant les doublons afin de limiter le risque de lassitude à l’égard des procédures de consultation. Il faudrait, de plus, consentir un effort particulier pour toucher les groupes sociaux les plus concernés, vulnérables, sous-représentés ou marginalisés, en évitant, en parallèle, toute influence indue et toute captation de l’action publique ;

9.     chercher des moyens novateurs d’associer effectivement les parties prenantes, afin de bénéficier de leurs idées et de co-créer des solutions, et tirer parti des possibilités offertes par les outils de l’administration numérique, y compris les données publiques ouvertes, en les mettant au service de la réalisation des objectifs des stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert ;

10.  tout en reconnaissant les rôles, prérogatives et, plus généralement, l’indépendance de toutes les parties concernées, et dans le respect de leurs cadres juridiques et institutionnels existants, explorer la possibilité d’un passage du concept de gouvernement ouvert à celui d’État ouvert.

III.          INVITE le Secrétaire général à diffuser la présente Recommandation.

IV.          INVITE les Adhérents à diffuser la présente Recommandation à tous les niveaux de gouvernement.

V.           INVITE les non-Adhérents à tenir dûment compte de la présente Recommandation et à y adhérer.

VI.          CHARGE le Comité de la gouvernance publique :

a.     d’élaborer des indicateurs relatifs aux processus et aux impacts permettant de mesurer le degré de mise en œuvre de la présente Recommandation ; et

b.    de suivre la mise en œuvre de la présente Recommandation, y compris en recourant aux indicateurs ainsi élaborés, aux examens sur le gouvernement ouvert et à des études comparatives, et d’en faire rapport au Conseil au plus tard trois ans après son adoption puis à intervalles réguliers.