LE CONSEIL,

VU l’Article 5b) de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales [C(76)99/FINAL], la Décision du Conseil relative aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales [C(2000)96/FINAL, telle que modifiée par C/MIN(2011)11/FINAL] (ci-après “Décision sur les Principes directeurs”), la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque [C/MIN(2011)12/FINAL, telle que modifiée par C(2012)93], la Recommandation du Conseil relative au Cadre d’action pour l’investissement [C(2015)56/REV1], la Recommandation du Conseil sur le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables [C(2016)83] et la Recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif [C(2016)100] ;

RAPPELANT que l’objectif commun des gouvernements qui recommandent le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après « Principes directeurs ») est de promouvoir la conduite responsable des entreprises ;

RAPPELANT EN OUTRE que la Décision sur les Principes directeurs stipule que le Comité de l’investissement doit, en coopération avec les Points de contact nationaux, poursuivre un agenda proactif en collaboration avec les parties prenantes afin de promouvoir le respect effectif par les entreprises des principes et standards inclus dans les Principes directeurs concernant certains produits, régions, secteurs ou industries ;

CONSIDÉRANT les efforts de la communauté internationale, en particulier de l’Organisation internationale du Travail, pour promouvoir des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure ;

RECONNAISSANT que la construction de chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure est essentiel pour le développement durable, pour la promotion d’une croissance inclusive, en particulier pour les femmes qui constituent la majorité écrasante des employés dans ce secteur ;  pour le respect des droits de l’Homme et droits du travail, ainsi que pour respecter les standards internationaux en matière environnementale ;

RECONNAISSANT que les gouvernements, les entreprises, les organisations de la société civile et les organisations internationales peuvent tirer profit de leurs compétences et de leurs rôles respectifs pour construire des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure qui bénéficient à la société dans son ensemble ;

NOTANT que l’exercice du devoir de diligence est un processus continu, proactif et réactif à travers lequel les entreprises peuvent prévenir ou atténuer les impacts négatifs, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme, aux droits du travail, à la protection de l’environnement, et à la corruption et aux pots-de-vin dans les activités de l’entreprise ou dans leurs chaines d’approvisionnement ;

VU le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure [C(2017)63/ADD1] (ci-après « Guide ») qui peut être modifié si nécessaire par le Comité de l’investissement ;

NOTANT que ce Guide propose un cadre pour l’exercice du devoir de diligence basé sur les risques qui décrit les étapes que les entreprises doivent suivre pour identifier, évaluer, atténuer et rendre compte des impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités ou de leurs relations d’affaires, ainsi que des mesures détaillées leur permettant de prévenir ces impacts en relation avec le travail des enfants, le harcèlement sexuel et les violences sexuelles ou basées sur le genre sur le lieu de travail, le travail forcé, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, les syndicats et la négociation collective, les rémunérations, les produits chimiques dangereux, l’eau, les émissions de gaz à effet de serre, la corruption, et l’approvisionnement responsable auprès de travailleurs à domicile.

Sur proposition du Comité de l’investissement :

I.            RECOMMANDE que les Membres et non-Membres adhérant à cette Recommandation (ci-après « Adhérents ») et, le cas échéant, leurs Points de contact nationaux (ci-après « PCN »), promeuvent activement l’utilisation du Guide par les entreprises exerçant leurs activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci avec pour objectif de s’assurer que ces dernières observent les standards internationaux de conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure afin de prévenir les impacts négatifs de leurs activités et de contribuer au développement durable ;

II.           RECOMMANDE, en particulier, que les Adhérents prennent des mesures pour appuyer activement l’adoption du cadre sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure qui est établi dans le Guide par les entreprises opérant dans ou à partir de leurs territoires ;

III.          RECOMMANDE que les Adhérents et, le cas échéant, les PCN, avec l’appui du Secrétariat de l’OCDE, assurent la dissémination la plus large possible du Guide et son utilisation active par les entreprises (ces dernières incluent, de manière non exhaustive, les producteurs de matières premières et de fibres, les entreprises de transformation des matières premières, les fabricants de tissus, les fabricants de composants, les fabricants de vêtements et de chaussures, les marques, les détaillants et leurs intermédiaires) et soutiennent l’utilisation du Guide par les parties prenantes telles que les associations industrielles, les syndicats, les organisations de la société civile, et des initiatives sectorielles et multipartites, et font rapport régulièrement au Comité de l’investissement sur les activités de dissémination et de mise en œuvre du Guide ;

IV.          INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser cette Recommandation ;

V.           INVITE les non-Adhérents à prendre dûment en compte et la présente Recommandation et à y adhérer ;

VI.          CHARGE le Comité de l’investissement de suivre la mise en œuvre de la Recommandation et de faire rapport au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption et en tant que de besoin par la suite.