1. Participation

Les Participants à l'Accord sectoriel sont l’Australie, l’Union européenne, la Corée, le Japon, la Norvège et la Nouvelle-Zélande.

2. Champ d'application

Le présent Accord sectoriel, qui complète l’Arrangement, définit des lignes directrices spécifiques applicables à l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au titre de contrats à l’exportation pour :

a)    Les navires de mer de 100 tb et plus, utilisés pour le transport de marchandises ou de personnes, ou pour assurer un service spécialisé (par exemple, navires de pêche, navires-usines, brise-glaces et les dragues qui présentent de manière permanente, de par leur système de propulsion et de direction, toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer), les remorqueurs de 365 kW et plus, et les coques de navires non terminés mais flottants et mobiles. L'Accord sectoriel ne s'applique pas aux navires de guerre. Il ne s'applique pas non plus aux docks flottants ni aux unités mobiles opérant au large ; toutefois, si des problèmes venaient à se poser au sujet de l'octroi de crédits à l'exportation pour ces structures, les Participants à l’Accord sectoriel (ci-après les « Participants »), pourraient, après avoir considéré toute demande justifiée formulée par l’un des Participants, décider que l'Accord sectoriel s'appliquera à ces structures.

b)    La transformation de navires. Il s'agit de la transformation de bâtiment de mer de plus de 1 000 tb pour autant que les transformations effectuées entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.

c)     1) Bien que les navires de type Hovercraft ne soient pas couverts par l'Accord sectoriel, les Participants peuvent accorder des crédits à l'exportation pour les bâtiments de ce type à des conditions équivalentes à celles de l'Accord sectoriel. Ils s'engagent à appliquer cette possibilité avec modération, et dans les cas où il est établi qu'il n'existe pas de concurrence offerte aux conditions de l'Accord sectoriel, à ne pas accorder de telles conditions de crédit pour les navires de type Hovercraft.

2) Dans l'Accord sectoriel, l'"Hovercraft" est défini comme un véhicule amphibie d'au moins 100 tonnes dont la sustentation est assurée uniquement par l'air expulsé du véhicule qui forme une chambre délimitée par une jupe souple sur le pourtour du véhicule et le sol ou la surface de l'eau qui se trouve sous le véhicule, lequel est propulsé et commandé par des hélices ou de l'air pulsé provenant de turbines ou de dispositifs analogues.

3) Il est entendu que l'octroi de crédits à l'exportation à des conditions équivalentes à celles du présent Accord sectoriel sera limité aux Hovercraft utilisés sur les routes maritimes et non terrestres, sauf pour accéder aux installations de terminaux distantes d'au maximum un kilomètre de l'eau.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION ET A L'AIDE LIÉE

3. Délai maximum de remboursement

La durée maximale de remboursement, indépendamment de la catégorie dans laquelle est classé le pays concerné, est de 12 ans à compter de la livraison.

4. Versement comptant

Les Participants exigent que le versement au comptant représente au minimum 20 % du prix du contrat à la livraison.

5. Remboursement du principal et paiement des intérêts

a)    Le principal d’un crédit à l'exportation est remboursable en versements égaux et réguliers à des intervalles de normalement six mois et d’au maximum 12 mois.

b)    Les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

c)     Lorsque des crédits à l’exportation sont fournis à l’appui d’opérations de crédit-bail, le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versements égaux, au lieu du seul montant du principal, comme indiqué au paragraphe a).

d)    Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

e)    Tout Participant à cet Accord sectoriel qui a l’intention d’accorder un soutien au paiement d’intérêts selon des modalités différentes de celles visées au paragraphe b) doit en donner notification préalable au moins dix jours civils avant tout engagement, conformément aux dispositions de l’annexe VIII de l’Arrangement.

6. Primes minimums

Les dispositions de l’Arrangement concernant les primes minimums de référence ne s’appliqueront pas tant qu’elles n’auront pas été revues par les Participants au présent Accord sectoriel.

7. Financement de projets

Les dispositions figurant à l’article 7 et à l’annexe VII de l’Arrangement ne s’appliqueront pas tant qu’elles n’auront pas été revues par les Participants au présent Accord sectoriel.

8. Aide

Outre le respect des dispositions figurant dans l'Arrangement, tout Participant qui souhaiterait accorder une aide doit confirmer que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée de remboursement et avoir dûment obtenu l'assurance que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu'il n'est pas une filiale non opérationnelle d'un intérêt étranger et qu'il s'est engagé à ne pas vendre le navire sans l'accord de son gouvernement.

CHAPITRE III : PROCÉDURES

9. Notification

Aux fins de transparence, chaque Participant devra non seulement se conformer aux dispositions de l’Arrangement et du Système de notification des pays créanciers de la BIRD/Union de Berne/OCDE mais aussi communiquer chaque année des informations sur son dispositif d’octroi d’aide publique ainsi que sur les modalités d’application du présent Accord sectoriel, y compris des régimes en vigueur.

10. Réexamen

a)    Le présent Accord sectoriel sera réexaminé chaque année ou à la demande de tout Participant, dans le cadre du Groupe de travail de l’OCDE sur la construction navale et il en sera rendu compte aux Participants à l’Arrangement.

b)    Afin d’assurer une cohérence entre l’Arrangement et le présent Accord sectoriel et compte tenu de la nature de l’industrie de la construction navale, les Participants au présent Accord sectoriel et les Participants à l’Arrangement se consulteront et se concerteront en fonction des besoins.

c)     Lorsque les Participants à l’Arrangement décideront de modifier ledit Arrangement, les Participants au présent Accord sectoriel (ci-après les Participants) examineront cette décision et s’interrogeront sur sa pertinence au regard du présent Accord sectoriel. Dans l’intervalle, les modifications apportées à l’Arrangement ne s’appliqueront pas au présent Accord sectoriel. Au cas où les Participants seraient en mesure d’accepter les modifications apportées à l’Arrangement, ils adresseront un rapport écrit aux Participants à l’Arrangement. Au cas où les Participants ne seraient pas en mesure de les accepter pour ce qui concerne leur application à la construction navale, ils informeront les Participants à l’Arrangement de leurs objections et demanderont à engager avec eux des consultations en vue de trouver un moyen de régler les questions en suspens. Au cas où les deux groupes ne parviendraient pas à se mettre d’accord, c’est le point de vue des Participants qui prévaudra s’agissant de l’application des modifications à la construction navale.

PIÈCE JOINTE : ENGAGEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX

En sus des travaux futurs relatifs à l’Arrangement, les Participants au présent Accord sectoriel conviennent :

a)    D'établir une liste indicative des types de navires qui sont généralement considérés comme n'étant pas commercialement viables, en tenant compte des dispositions concernant l’aide liée qui figurent dans l’Arrangement.

b)    De revoir les dispositions de l’Arrangement relatives aux primes minimums de référence en vue de les intégrer dans le présent Accord sectoriel.

c)     D’examiner, sous réserve de l’évolution des négociations internationales pertinentes, la possibilité d’inclure d’autres règles applicables en matière de taux d’intérêt minimums y compris un TICR spécial et des taux variables.

d)    D’examiner la possibilité d’appliquer au présent Accord sectoriel les dispositions de l’Arrangement en matière de financement de projet.

e)    De discuter sur le point de savoir si :

-          la date du premier versement du principal ;

-          le concept de durée de vie moyenne

peuvent être utilisés en lien avec le profil de remboursement établi par l’article 5 du présent Accord sectoriel.