LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil concernant l’amélioration de la qualité de la réglementation officielle [C(95)21/FINAL], la Recommandation du Conseil sur les Lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d’intérêts dans le service public [C(2003)107], la Recommandation du Conseil concernant les Principes pour la participation du secteur privé aux infrastructures [C(2007)23/FINAL], la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [C(2009)159/REV1/FINAL], la Recommandation du Conseil sur les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying [C(2010)16], les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales [C(76)99/FINAL, tel que modifié par le document C/MIN(2011)11/FINAL], la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires [C(2012)37], la Recommandation du Conseil sur les Principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé [C(2012)86], la Recommandation du Conseil sur l’investissement public efficace entre niveaux de gouvernement [C(2014)32], la Recommandation du Conseil sur la gouvernance des risques majeurs [C/MIN(2014)8/FINAL], la Recommandation du Conseil sur les marchés publics [C(2015)2], la Recommandation du Conseil sur le Cadre d’action pour l’investissement [C(2015)56/REV1], la Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques [C(2015)85], et la Recommandation du Conseil sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique [C(2015)164] ;

VU les travaux accomplis dans les domaines de la lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance par l’ONU, que concrétisent la Convention des Nations Unies contre la corruption et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, ainsi que par d’autres organisations internationales et régionales ;

CONSCIENT que l’intégrité constitue l’un des piliers des structures politiques, économiques et sociales, et qu’elle est donc essentielle au bien-être économique et social et à la prospérité des individus et des sociétés dans leur ensemble ;

CONSCIENT que l’intégrité publique est vitale pour la gouvernance publique, constituant une garantie pour l’intérêt général et renforçant des valeurs aussi fondamentales que l’attachement à une démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit et le respect des droits de l’homme ;

CONSCIENT que l’intégrité est une pierre angulaire du système global de bonne gouvernance, et que des conseils actualisés en matière d’intégrité publique devraient donc favoriser la cohérence avec les autres grandes composantes du cadre de gouvernance publique ;

CONSIDÉRANT que les violations des normes d’intégrité, qui n’épargnent aucun pays, gagnent en complexité depuis l’adoption de la Recommandation du Conseil sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public comprenant les Principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public [C(98)70], instrument remplacé par la présente Recommandation ;

CONSCIENT que des risques pèsent sur l’intégrité dans les diverses interactions entre le secteur public, le secteur privé, la société civile et les particuliers à tous les stades du processus politique et de l’intervention des pouvoirs publics, cette interdépendance supposant que l’on appréhende le renforcement de l’intégrité publique et la réduction de la corruption dans le secteur public de manière intégrée et en prenant en compte la société tout entière ;

CONSCIENT que les pratiques nationales en matière de promotion de l’intégrité varient sensiblement d’un pays à l’autre en raison de la nature spécifique des risques qui pèsent sur l’intégrité publique et des différences d’ordre juridique, institutionnel et culturel entre les contextes nationaux ;

ESTIMANT que le renforcement de l’intégrité publique représente une mission et une responsabilité communes à tous les niveaux d’administration, dont ces derniers doivent s’acquitter selon leurs prérogatives et degrés d’autonomie respectifs et dans le respect des cadres juridiques et institutionnels nationaux, et que, par conséquent, la présente Recommandation est applicable à tous les niveaux d’administration dans le but de stimuler la confiance du public ;

Sur la proposition du Comité de la gouvernance publique :

I.            CONVIENT qu’aux fins de la présente Recommandation, les définitions ci-après s’appliquent :

·         Par « intégrité publique », on entend la conformité et l’adhésion sans faille à une communauté de valeurs, de principes et de normes éthiques aux fins de protéger l’intérêt général contre les intérêts privés et de lui accorder la priorité sur ces derniers au sein du secteur public.

·         Le « secteur public » est constitué par l’ensemble des organes législatifs, exécutifs, administratifs et judiciaires compétents aux niveaux d’administration central et infranational, et par leurs agents publics, qu’ils aient été nommés ou élus, qu’ils soient rémunérés ou non, et qu’ils occupent un poste permanent ou temporaire. Il peut aussi regrouper les sociétés publiques, entreprises d’État et partenariats public-privé et leurs agents, ainsi que les agents et les entités qui fournissent des services publics (par exemple, dans les domaines de la santé, de l’éducation et des transports publics), services qui peuvent être externalisés ou financés sur des fonds privés dans certains pays.

II.           RECOMMANDE aux Membres et aux non-Membres ayant adhéré à la présente Recommandation (ci-après les « Adhérents ») de mettre en place un système d’intégrité publique cohérent et global. À cet effet, les Adhérents devraient :

1.            Faire preuve d’engagement, aux plus hauts niveaux politiques et de gestion du secteur public, à l’égard du renforcement de l’intégrité publique et de la réduction de la corruption, notamment :

a)     en veillant à ce que le système d’intégrité publique offre une définition de l’intégrité publique et garantisse la promotion, le contrôle et le respect de cette dernière, et qu’il s’inscrive dans le cadre plus général de la gestion et de la gouvernance publiques ;

b)    en s’assurant que les structures législatives et institutionnelles appropriées soient en place pour permettre aux entités du secteur public d’assumer un encadrement efficace de l’intégrité de leurs activités et de celle des agents publics qui les accomplissent ;

c)     en définissant clairement ce qu’on attend des personnes qui, aux plus hauts niveaux politiques et de gestion, contribueront au bon fonctionnement du système d’intégrité publique grâce à l’exemplarité de leur comportement personnel, notamment en faisant preuve d’un sens aigu de la droiture dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

2.            Expliciter les responsabilités institutionnelles à l’échelle du secteur public pour renforcer l’efficacité du système d’intégrité publique, en particulier :

a)     en instaurant des responsabilités précisément définies aux niveaux concernés (niveau institutionnel, infranational ou national) pour ce qui est de concevoir, de piloter et de mettre en œuvre tous les éléments du système d’intégrité publique ;

b)    en s’assurant que l’ensemble des agents, unités ou organes publics (y compris ceux qui sont autonomes et/ou indépendants) dotés d’une responsabilité centrale dans la conception, la mise en œuvre, l’application effective et/ou le suivi des éléments du système d’intégrité publique qui relèvent de leur compétence disposent des attributions et des moyens adéquats pour s’acquitter de leurs responsabilités ;

c)     en s’employant à promouvoir l’existence de mécanismes de coopération horizontale et verticale entre lesdits agents, unités ou organes, et dans la mesure du possible avec les administrations infranationales et entre ces dernières, grâce à des moyens formels et informels, pour favoriser la cohérence et éviter les chevauchements et les lacunes, et pour partager et mettre à profit les enseignements tirés des bonnes pratiques.

3.            Élaborer une approche stratégique concernant le secteur public fondée sur des données factuelles et destinée à atténuer les risques en matière d’intégrité publique, notamment :

a)     en fixant des objectifs et des priorités stratégiques pour le système d’intégrité publique qui reposent sur une approche des violations des normes d’intégrité publique axée sur les risques, et tenant compte des facteurs qui jouent un rôle dans l’efficacité des politiques d’intégrité publique ;

b)    en élaborant des éléments de référence et des indicateurs et en recueillant des données fiables et pertinentes en ce qui concerne le niveau de mise en œuvre, de performance et d’efficacité générale du système d’intégrité publique.

4.            Fixer des normes de conduite strictes applicables aux agents publics, notamment :

a)     en ne se limitant pas à des dispositions a minima, de façon à privilégier l’intérêt général, et à accorder la priorité à l’adhésion aux valeurs du service public, ainsi qu’à une culture de la transparence qui facilite et récompense l’apprentissage institutionnel et qui encourage la bonne gouvernance ;

b)    en complétant le système juridique et les politiques institutionnelles par des normes d’intégrité (telles que des codes de conduite ou des codes de déontologie) afin de mieux préciser les attentes et de constituer un socle pour les procédures d’enquête et les sanctions à caractère disciplinaire, administratif, civil et/ou pénal, le cas échéant ;

c)     en établissant des procédures claires et proportionnées afin de contribuer à prévenir les violations des normes d’intégrité publique et de gérer les conflits d’intérêts réels ou potentiels ;

d)    en diffusant les valeurs et les normes du secteur public en interne dans les entités de ce secteur, et en externe auprès du secteur privé, de la société civile et des particuliers, et en demandant à ces partenaires de respecter ces valeurs et ces normes dans leurs interactions avec les agents publics.

III.          RECOMMANDE aux Adhérents de développer une culture de l’intégrité publique. À cet effet, les Adhérents devraient :

5.            Promouvoir une culture de l’intégrité publique à l’échelle de l’ensemble de la société, en partenariat avec le secteur privé, la société civile et les particuliers, notamment :

a)     en tenant compte dans le système d’intégrité publique du rôle du secteur privé, de la société civile et des particuliers en matière de respect des valeurs d’intégrité propres au secteur public dans leurs interactions avec celui-ci, en particulier en encourageant le secteur privé, la société civile et les particuliers à promouvoir ces valeurs à titre de responsabilité commune ;

b)    en associant les parties concernées à l’élaboration, à la mise à jour régulière et à la mise en œuvre du système d’intégrité publique ;

c)     en sensibilisant davantage la société aux retombées positives de l’intégrité publique, en réduisant la tolérance aux violations des normes d’intégrité publique, et en menant, le cas échéant, des campagnes de promotion de l’éducation civique en matière d’intégrité publique auprès de la population, et en particulier dans les écoles ;

d)    en nouant un dialogue avec le secteur privé et la société civile à propos des avantages, complémentaires de ceux qu’offre l’intégrité publique, qui découlent de la promotion de l’intégrité dans les entreprises et les entités sans but lucratif, et en mettant en commun et à profit les enseignements tirés des bonnes pratiques.

6.            Investir dans l’autorité morale en matière d’intégrité pour démontrer l’attachement d’une entité du secteur public à l’intégrité, notamment :

a)     en inscrivant le sens de l’intégrité dans le profil des responsables à tous les niveaux de l’entité, et en faisant figurer cette qualité comme condition à remplir pour être sélectionné dans le cadre de l’attribution d’un poste de responsabilité, ou bien nommé ou promu à un tel poste, ainsi qu’en évaluant la performance des responsables au regard du système d’intégrité publique à tous les niveaux de l’entité ;

b)    en aidant les responsables à montrer la voie à suivre dans le domaine de l’éthique, conformément à leur rôle, grâce à la définition de mandats explicites, à l’apport d’un soutien institutionnel (sous la forme d’un contrôle interne, de la mise à disposition d’instruments de gestion des ressources humaines et de la formulation d’avis juridiques, par exemple), et à la fourniture périodique d’une formation et de conseils en vue de renforcer les connaissances et développer les compétences à avoir pour faire preuve du discernement adéquat dans les cas où des problèmes d’intégrité publique peuvent être soulevés ;

c)     en élaborant des cadres de gestion propices à l’exercice de leurs fonctions par les responsables dans une optique de repérage et d’atténuation des risques en matière d’intégrité publique.

7.            Promouvoir un secteur public professionnel, fondé sur le mérite, qui soit attaché aux valeurs du service public et à la bonne gouvernance, notamment :

a)     en assurant une gestion des ressources humaines où l’on applique systématiquement des principes fondamentaux, comme le mérite et la transparence, pour soutenir le professionnalisme du service public, et qui empêche le favoritisme et le népotisme, protège contre les ingérences politiques indues, et atténue les risques d’abus de pouvoir et de faute ;

b)    en garantissant un système équitable et transparent de sélection, de recrutement et de promotion, reposant sur des critères objectifs et sur une procédure formalisée, ainsi qu’un système d’évaluation propice à la transparence et à une éthique du service public ;

8.            Donner aux agents publics des informations, une formation et des orientations suffisantes ainsi que des conseils en temps opportun pour l’application sur le lieu de travail des normes d’intégrité publique, notamment :

a)     en communiquant aux agents publics, tout au long de leur carrière, des informations claires et à jour sur les politiques, règles et procédures administratives de l’entité pertinentes s’agissant du respect de normes strictes d’intégrité publique ;

b)    en offrant aux agents publics, tout au long de leur carrière, une formation initiale puis une formation en cours d’emploi sur le thème de l’intégrité afin de mieux les sensibiliser à l’analyse des dilemmes d’ordre éthique et de leur faire acquérir des compétences essentielles à cet égard, et pour rendre les normes d’intégrité publique applicables et utilisables dans leurs contextes personnels ;

c)     en mettant à disposition des mécanismes formels et informels d’orientation et de consultation facilement accessibles pour aider les agents publics à appliquer les normes d’intégrité publique dans leurs tâches quotidiennes et à gérer les situations de conflit d’intérêts.

9.            Favoriser au sein du secteur public une culture institutionnelle de la transparence qui tienne compte des préoccupations en matière d’intégrité, notamment :

a)     en encourageant une culture ouverte dans laquelle les dilemmes d’ordre éthique, les préoccupations en matière d’intégrité publique et les erreurs peuvent être débattus librement, y compris, le cas échéant, avec les représentants du personnel, et où les dirigeants se montrent disponibles et motivés pour donner des conseils en temps utile et apporter des solutions aux problèmes qui l’exigent ;

b)    en établissant des règles et des procédures claires pour le signalement de violations présumées des normes d’intégrité, et en garantissant, dans le respect des principes fondamentaux du droit interne, une protection dans la législation et dans l’usage contre tous les types de traitement abusif consécutif à un signalement de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables ;

c)     en mettant en place de nouveaux canaux pour signaler les violations présumées des normes d’intégrité, y compris, le cas échéant, à titre confidentiel auprès d’un organisme habilité à engager une enquête indépendante et doté des moyens pour ce faire.

IV.          RECOMMANDE aux Adhérents de permettre l’avènement d’une véritable reddition de comptes. À cet effet, les Adhérents devraient :

10.          Appliquer un cadre interne de contrôle et de gestion des risques pour protéger l’intégrité au sein des entités du secteur public, notamment :

a)     en garantissant un environnement de contrôle assorti d’objectifs clairs qui démontrent l’attachement des responsables à l’intégrité publique et aux valeurs du service public, cet environnement offrant un niveau d’assurance raisonnable quant à l’efficience et aux résultats de l’entité et à sa conformité avec les lois et les usages ;

b)    en garantissant une approche stratégique de la gestion des risques qui consiste notamment à évaluer les risques pour l’intégrité publique, à combler les lacunes en matière de contrôle (en particulier en intégrant des dispositifs d’avertissement dans les processus d’importance critique) et à mettre en place un mécanisme efficient de suivi et d’assurance-qualité du système de gestion des risques ;

c)     en veillant à ce que les mécanismes de contrôle soient cohérents et intègrent des procédures clairement définies qui permettent de donner suite aux soupçons fondés de violation de la législation et de la réglementation, et en facilitant le signalement des abus aux autorités compétentes sans crainte de représailles.

11.          S’assurer que les mécanismes de répression apportent des réponses appropriées pour tous les cas de violation présumée des normes d’intégrité publique impliquant un agent public et d’autres personnes, notamment :

a)     en faisant preuve d’équité, d’objectivité et d’opportunité dans l’application des normes d’intégrité publique (en particulier dans les procédures de détection, d’enquête, de sanction et d’appel) tout au long de la procédure disciplinaire, administrative, civile et/ou pénale ;

b)    en favorisant le développement de mécanismes de coopération et d’échange de renseignements entre les organes, unités et agents concernés (au niveau institutionnel, infranational ou national) pour éviter les chevauchements et les lacunes et renforcer le caractère opportun et proportionné des mécanismes de répression ;

c)     en encourageant la transparence au sein des entités du secteur public et auprès du public quant à l’efficacité des mécanismes de répression et à l’issue des affaires, notamment en élaborant des données statistiques utilisables sur ces affaires, tout en respectant les règles de confidentialité et autres dispositions juridiques applicables.

12.          Renforcer le rôle de la surveillance et du contrôle externes au sein du système d’intégrité publique, notamment :

a)     en facilitant l’apprentissage institutionnel et en démontrant la transparence des entités du secteur public grâce à des réponses adaptées (y compris des mesures de réparation, le cas échéant) aux sanctions, décisions et avis formels prononcés par les instances de surveillance (institutions supérieures de contrôle des finances publiques, médiateurs ou commissions d’information, entre autres), les organismes d’exécution réglementaire et les juridictions administratives ;

b)    en s’assurant que les instances de surveillance, organismes d’exécution réglementaire et juridictions administratives qui renforcent l’intégrité publique donnent suite aux informations sur des cas présumés d’acte répréhensible ou de comportement fautif qui leur sont communiquées par des tiers (plaintes ou allégations émanant d’entreprises, d’employés ou d’autres particuliers, par exemple) ;

c)     en veillant à l’application impartiale des législations et des réglementations (qui sont susceptibles de s’appliquer à des entités publiques comme privées, ainsi qu’aux particuliers) par les organismes d’exécution réglementaire.

13.          Encourager la transparence et l’implication des parties prenantes à tous les stades du processus politique et du cycle d’intervention des pouvoirs publics pour promouvoir la reddition de comptes et l’intérêt général, notamment :

a)     en encourageant la transparence et l’ouverture de l’administration, ce qui suppose en particulier de garantir l’accès aux informations et aux données publiques et de répondre en temps opportun aux demandes d’information ;

b)    en accordant à toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé, la société civile et les particuliers, un droit d’accès à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ;

c)     en empêchant la captation des politiques publiques par des groupes d’intérêts restreints grâce à la gestion des situations de conflit d’intérêts et à l’instillation de transparence dans les activités de lobbying et dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales ;

d)    en encourageant l’avènement d’une société où existent des organisations « sentinelles », des groupes de citoyens, des syndicats et des médias indépendants.

V.           INVITE le Secrétaire général à diffuser la présente Recommandation.

VI.          INVITE les Adhérents à diffuser la présente Recommandation à tous les niveaux d’administration.

VII.         INVITE les non-Adhérents à prendre en compte la présente Recommandation et à y adhérer, sous réserve d’un examen par le Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique.

VIII.        CHARGE le Comité de la gouvernance publique de suivre, par l’intermédiaire de son groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique, la mise en œuvre de la présente Recommandation, et de faire rapport au Conseil dans les cinq années suivant son adoption puis à intervalles réguliers.