LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international [C(72)128] ; la Recommandation du Conseil sur la mise en œuvre du Principe Pollueur-Payeur [C(74)223] ; la Recommandation du Conseil sur les principes relatifs à la pollution transfrontière [C(74)224] ; la Recommandation du Conseil sur l’application du principe pollueur-payeur aux pollutions accidentelles [C(89)88/FINAL] ; la Recommandation du Conseil relative à l'utilisation des instruments économiques dans les politiques de l'environnement [C(90)177] ; la Recommandation du Conseil sur la gestion intégrée des zones côtières [C(92)114/FINAL] ; la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires [C(2012)37] ; la Recommandation du Conseil sur les Principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé [C(2012)86] ; la Recommandation du Conseil sur la gouvernance des risques majeurs [C/MIN(2014)8/FINAL] ; et la Recommandation du Conseil sur l’investissement public efficace entre niveaux de gouvernement [C(2014)32] ;

VU la Recommandation du Conseil sur la lutte contre l’eutrophisation des eaux [C(74)220], la Recommandation du Conseil sur les stratégies de lutte contre des polluants spécifiques des eaux [C(74)221], la Recommandation du Conseil sur les politiques et instruments de gestion de l’eau [C(78)4/FINAL] et la Recommandation du Conseil relative aux politiques de gestion des ressources en eau : Intégration, gestion de la demande et protection des eaux souterraines [C(89)12/FINAL], que la présente Recommandation remplace ;

VU les Principes de l’OCDE sur la gouvernance de l’eau, dont se sont félicités les Ministres à la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2015 [C/MIN(2015)12], qui sont repris dans la Section VI de la présente Recommandation et qui guideront la mise en œuvre de cette Section ;

VU les Conclusions politiques de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2015 dans lesquelles les Ministres ont invité l’OCDE à élaborer une Recommandation qui actualise et fusionne les recommandations existantes sur l’eau [C/MIN(2015)14/FINAL] ;

VU le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/RES/70/1), le Programme d’action d’Addis Abeba de 2015, la Convention sur la diversité biologique de 1992, le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes de 2015, l’Accord de Paris de 2015 conclu en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et la Résolution de l’Assemblée générale sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement (A/RES/70/169) ;

CONSIDÉRANT que l’eau est essentielle à la vie de plusieurs manières, y compris pour les écosystèmes dont dépendent toute forme de vie ainsi que tout un éventail d’activités humaines ; que l’accès à une eau potable saine et à des services d’assainissement favorise la réalisation progressive des droits humains et du bien-être en général, y compris l’égalité hommes-femmes ; et que l’atténuation des risques liés à l’eau est une condition préalable à la croissance durable, à l’inclusion sociale et à la sécurité alimentaire et énergétique, comme le rappelle le concept de nexus eau-alimentation-énergie ;

PRENANT ACTE de ce que la gestion de l’eau concerne les eaux douces de surface et souterraines (qui jouent un rôle crucial dans l’approvisionnement en eau, le stockage de l’eau et son épuration, et qui sont vulnérables aux pratiques non viables) ainsi que les écosystèmes côtiers (dont la qualité peut être affectée par la gestion des ressources en eau douce, avec des conséquences sur les écosystèmes marins et les activités économiques) ;

CONSIDÉRANT que la responsabilité de la politique de l’eau est partagée entre l’échelon national et les échelons infranationaux de l’administration ; que les attributions et le degré d’autonomie diffèrent selon les pays ; que la mise en œuvre de la gestion de l'eau devrait être coordonnée, cohérente et systématique aux différents échelons de l’administration ; et que cette Recommandation est en conséquence pertinente pour l'échelon national et les échelons infranationaux de l’administration ;

RECONNAISSANT que les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques ont des caractéristiques biophysiques naturelles qui peuvent coïncider ou non avec des limites administratives, et qu'une coopération transfrontière entre pays riverains basée sur des solutions avantageuses pour tous est susceptible de contribuer à une gestion des ressources en eau et un développement durables ;

CONSIDERANT qu'une approche intégrée de la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques s'impose du fait que les ressources en eau et les services y afférents subissent les effets des initiatives prises dans un large éventail de domaines de l’action publique (par exemple, finance, usage des sols, activités forestières, aménagement urbain, production d’énergie, atténuation du changement climatique et adaptation, activités extractives, agriculture, transports, infrastructures) ;

RECONNAISSANT également que la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques vise plusieurs objectifs, notamment : la protection et la restauration des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, et de leur capacité à assurer des services essentiels ; la sauvegarde et la restauration du cycle hydrologique ; la fourniture d’un approvisionnement en eau adéquat dans le temps, en termes tant de quantité que de qualité, pour répondre à la demande domestique, environnementale, industrielle et agricole ainsi qu’aux autres demandes dans le temps ; la gestion des services de l'eau ; la gestion des arbitrages nécessaires pour équilibrer l’offre et la demande d’eau ; la prévention et la gestion des risques de catastrophes liées à l'eau, et l'adaptation aux effets du changement climatique.

Sur proposition du Comité des politiques d’environnement et en coopération avec les comités concernés, en particulier le Comité de l’agriculture, le Comité des politiques de développement régional, le Comité de la politique de la réglementation et le Comité d’aide au développement :

I.          CONVIENT que, pour les besoins de la présente Recommandation, les définitions suivantes s'appliquent :

-          Infrastructures vertes : dans le contexte de la gestion des ressources en eau, désigne un réseau planifié de manière stratégique qui combine des ères naturelles et semi-naturelles avec d’autres éléments environnementaux, conçu et géré pour fournir une large gamme de services écosystémiques.

-          Échelle (de la gestion de l’eau) : les différentes unités géographiques et administratives pertinentes pour la gestion des ressources en eau et les services de l’eau : par exemple, bassin versant, ville, district hydrographique, région, pays ou zone transfrontière.

-          Régime d’allocation de l’eau : l’ensemble des politiques, mécanismes et modalités de gouvernance (par exemple, droits, autorisations, permis) utilisés pour déterminer qui est autorisé à prélever de l’eau, en quelle quantité et quand, et quelle quantité doit être restituée (et de quelle qualité; par exemple pour protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques), ainsi que les conditions associées à l’usage de cette eau. Dans le présent document, l’allocation de l’eau s’applique aux portions nationales des cours d’eau, lacs et aquifères.

-          Droits à l'eau : le droit d'extraire et d'utiliser de l'eau d'une source spécifique, qui peut aussi être défini comme un droit d'usage, un contrat, une autorisation ou un permis de prélèvement.

-          Ressources en eau : l’ensemble des eaux de surface (lacs, cours d’eau, zones humides, estuaires et zones littorales) et des eaux souterraines.

-          Risques liés à l’eau : les risques, définis par leur probabilité et leur impact, de pénurie d’eau (sécheresses, par exemple), d’excès d’eau (inondations, par exemple) et de pollution de l’eau, et les risques d’atteinte à la résilience des écosystèmes aquatiques.

-          Catastrophes liées à l’eau : inondations, sécheresses, pollutions de l’eau et épisodes de maladies d’origine aquatique, qui ont un fort impact sur la santé, le bien-être, les équipements et les écosystèmes et qui ont des retombées négatives sur la sécurité alimentaire et énergétique, les prix des produits de base et les relations internationales ou qui peuvent entraîner des troubles sociaux.

-          Écosystèmes aquatiques : zones humides, cours d’eau, aquifères, lacs et éléments interdépendants du paysage environnant (montagnes et forêts). Ils englobent également les écosystèmes côtiers.

-          Services de l’eau : services visant à prélever l’eau et l’acheminer là où elle est utilisée, et services visant à collecter et traiter les eaux usées avant que ces dernières ne soient réutilisées ou rejetées dans l'environnement.

-          Usages de l’eau : les activités et fonctions qui nécessitent, à un moment et en un lieu donné, une certaine quantité d’eau d’une qualité particulière, notamment les activités agricoles, industrielles, halieutiques, de loisirs et de transport, la production d’énergie, les usages domestiques (y compris l’eau potable) et les fonctions culturelles et écosystémiques liées à l’eau.

II.         RECOMMANDE que les Membres et les non Membres ayant adhéré à la présente Recommandation (ci-après les « Adhérents ») conçoivent et mettent en œuvre des politiques de l’eau qui :

1.         Soient adaptées à la situation locale.

2.         Reposent sur des plans de gestion de l’eau à long terme, établis de préférence au niveau des bassins versants ou des aquifères et, le cas échéant, dans un cadre transfrontalier. De tels plans devraient favoriser une gestion combinée des eaux souterraines et de surface, et faire l’objet d’examens et de mises à jour régulières. Il serait utile de les soumettre à la consultation des parties prenantes.

3.         Encouragent la gestion à la fois quantitative et qualitative de l'eau et prêtent attention aux caractéristiques hydromorphologiques et à la variabilité dans le temps des masses d'eau, dans la mesure où ces aspects ont des répercussions sur la quantité et la qualité de l’eau, les catastrophes liées à l’eau et les écosystèmes aquatiques.

4.         S'attaquent aux pratiques, aux tendances et aux évolutions qui influent sur la disponibilité et la demande d'eau et sur l’exposition et la vulnérabilité aux risques liés à l’eau ; et tiennent compte de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales plus larges, à différentes échelles.

5.         Facilitent la mise au point et la diffusion de modes de gestion de l’eau innovants et plus efficients, fondés sur des innovations techniques ou non techniques.

6.         Soient conçues en conformité avec les recommandations suivantes visant à assurer une gestion quantitative de l’eau, améliorer la qualité de l’eau, gérer les risques et catastrophes liés à l’eau, renforcer l’efficacité de la gouvernance et viser des financements et investissements durables pour le secteur de l’eau.

A.         ASSURER UNE GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU

III.        RECOMMANDE que les Adhérents assurent une gestion quantitative de l’eau à l’échelle appropriée et, en fonction de la disponibilité des ressources en eau, en combinant :

1.         Des politiques de gestion de la demande d’eau aux échelons national et infranational de l’administration qui :

i)      reflètent les projections à court et long terme et tiennent compte des incertitudes quant à la disponibilité et la demande en eau actuelles et futures ; et

ii)     soient fondées sur des plans de gestion de l’eau qui s’appuient sur une compréhension des limites écologiquement soutenables du système, et tiennent compte de l’ensemble des fonctions sociales, économiques et environnementales de l’eau tout en préservant la ressource. Si nécessaire, l’approvisionnement en eau peut être renforcé de façon durable, par exemple au moyen d’approches modulaires et évolutives à l’égard des infrastructures grises et vertes, ou de la réutilisation des eaux usées.

2.         Des mesures visant à encourager l’utilisation efficiente de l’eau afin d’alléger la pression exercée sur toutes les ressources en eaux souterraines et de surface, en particulier en situation de rareté de l’eau et d’intensification de la concurrence entre secteurs, tout en tenant compte des besoins en matière de recharge des nappes phréatiques et de débit écologique. Ces mesures peuvent comprendre d’envisager le recours à des instruments économiques pour assurer la gestion des ressources en eau (fixer des redevances pour prélèvement, par exemple), de soutenir les technologies économes en eau ou l’utilisation de sources d’eau alternatives (réutilisation des eaux usées, par exemple).

3.         Des régimes d’allocation de l’eau qui définissent une ressource disponible durable et :

i)      allouent l’eau et le risque de pénurie d’une façon qui soit non discriminatoire et qui reflète des objectifs plus larges de l’action publique (tels que l’accès à l’eau potable, la santé des écosystèmes, la sécurité alimentaire ou énergétique), en conditions normales aussi bien qu’en conditions extrêmes, notamment en conciliant les intérêts de tous au sein des bassins et en tenant compte du rapport coût-efficacité des mesures ;

ii)     soient dynamiques, flexibles et adaptés à l’évolution des conditions, au moindre coût pour la société ;

iii)    promeuvent l’utilisation efficiente de l'eau, l’investissement et l’innovation, et tiennent dûment compte des répercussions sociales des mesures et du rôle de l’eau dans le maintien des écosystèmes ;

iv)    soient réceptifs aux pratiques coutumières des communautés traditionnelles ; et

v)     promeuvent la mise en conformité et le contrôle de l’application (des droits liés à l’eau) dans le contexte national et infranational.

4.         Des démarches de gestion collective, telles que des droits à l’eau collectifs, lorsque c'est possible, dans les domaines où l’information sur les disponibilités et l’utilisation de eau est rare, ou quand les coûts de transaction de la gestion des droits individuels sont trop élevés (pour la gestion des eaux souterraines, par exemple).

5.         Une meilleure connaissance de l’utilisation de l’eau et des limites de soutenabilité, et une meilleure surveillance des ressources en eau et de leurs usages, de la situation des bassins versants, de la santé des écosystèmes et des interconnexions entre eaux de surface et eaux souterraines, pour mieux évaluer les besoins environnementaux et les disponibilités futures en eau et prendre des décisions plus sûres.

B.         AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’EAU

IV.        RECOMMANDE que les Adhérents préviennent, réduisent et gèrent la pollution de toutes origines (sources diffuses et sources ponctuelles) des eaux superficielles et souterraines et des écosystèmes côtiers connexes, tout en prêtant attention aux nouveaux polluants préoccupants. À cette fin, les Adhérents doivent :

1.         Allouer les ressources humaines, techniques, scientifiques et financières adéquates pour :

i)      Évaluer la quantité et la qualité de l’eau et des effluents. La surveillance de la qualité de l'eau doit être développée et ses résultats rendus publics.

ii)     Identifier les sources de pollution (diffuses et ponctuelles) et, pour les polluants les plus importants, évaluer les concentrations, les quantités totales et le moment auquel interviennent les rejets.

iii)    Fixer des objectifs d’action et des objectifs chiffrés de manière à atteindre et maintenir la conformité des masses d’eau aux normes de qualité de l’eau définies, afin de protéger les usages désignés et les écosystèmes aquatiques, en tenant compte des critères de qualité que requièrent tous les usages de l’eau.

iv)    Améliorer les critères de définition des objectifs chiffrés de qualité de l’eau, en se fondant sur les connaissances scientifiques les plus récentes et sur les technologies les plus efficaces par rapport aux coûts.

v)     Évaluer les investissements nécessaires pour atteindre le niveau de qualité de l’eau souhaité et pour protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques, en tenant compte du rapport coût-efficacité relatif aux bénéfices pour la santé humaine et pour celle des écosystèmes.

2.         Identifier, évaluer et entreprendre de réduire les risques liés aux investissements qui portent atteinte à l’intégrité naturelle des cours d’eau, lacs, aquifères et zones humides, à leurs conditions hydromorphologiques, à la capacité des bassins à retenir l’eau de manière naturelle ou au fonctionnement des écosystèmes.

3.         Prendre les mesures pour réduire autant que nécessaire la pollution de toutes les eaux et en particulier la pollution des eaux de surface responsable de l’eutrophisation, en portant une attention particulière au problème posé par le transfert d’eaux chargées en éléments nutritifs au-delà des frontières ou vers la mer. Ces mesures devraient assurer le respect des objectifs d’action et des objectifs chiffrés de qualité de l’eau susmentionnés.

4.         Favoriser les moyens les plus efficaces et économes d’améliorer la qualité de l’eau, tout en préservant autant que possible la responsabilité des pollueurs et des utilisateurs, et en particulier :

i)      Cibler les polluants qui revêtent une importance particulière à l’échelle appropriée (aire de captage, bassin ou aquifère), sur la base de caractéristiques telles que la toxicité, la persistance, la bio-accumulation et les risques pour la santé humaine et environnementale.

ii)     Appliquer des mesures de lutte contre la pollution aussi près que possible de la source de pollution, en envisageant d’autres solutions efficaces et économes en cas de coûts disproportionnés.

iii)    Adopter une approche intégrée de la lutte contre la pollution pour que les mesures prises ne conduisent pas à des transferts incontrôlés de pollution vers d’autres ressources en eau ou d’autres milieux (sol, air).

5.         Envisager les mesures les plus efficaces et économes pour faire face aux problèmes de qualité de l’eau, tout en appliquant autant que possible le principe pollueur-payeur s’il est mentionné dans le cadre juridique et réglementaire en vigueur, et en assurant la promotion de ce principe s’il en est absent.

6.         Combiner des instruments réglementaires, volontaires et économiques de façon à fournir aux pollueurs une incitation continue à réduire et maîtriser la pollution des ressources en eau.

7.         Mettre en place des mécanismes de contrôle de la conformité aux dispositions réglementaires et de mise en application de ces dispositions. La mise en application doit être dûment ciblée, et faire appel à toutes les sources de données disponibles. Elle doit s’appuyer sur des règles, procédures, sanctions, incitations et outils qui soient clairs, transparents et proportionnés afin que les objectifs réglementaires puissent être atteints de manière efficace.

8.         Prendre des mesures pour préserver, rétablir et promouvoir une utilisation durable des écosystèmes aquatiques, faire cesser et inverser la dégradation, et enrayer le recul de la biodiversité.

9.         Prendre les mesures suivantes pour remédier à des problèmes sectoriels :

i)      Favoriser la cohérence entre les politiques de l’eau et les politiques sectorielles, concernant par exemple l’industrie, l’énergie, la nature, l’eau potable, les soins de santé et l’agriculture. Dans ce dernier cas, identifier et réduire le plus possible les éventuelles incitations et pratiques délétères qui ont des effets préjudiciables sur l’environnement ou sur l’eau (subventions concernant des engrais et des pesticides dommageables pour l’eau, par exemple).

ii)     Adopter les mesures financières, techniques et de gestion appropriées pour assurer que les systèmes de traitement des eaux usées : sont construits et exploités de manière efficace et économe ; tiennent compte de la topographie et des évolutions démographiques à venir ; contribuent aux objectifs de qualité des eaux ; et permettent la valorisation des ressources, l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’eau et la réutilisation afin d’économiser l’eau.

iii)    Veiller tout particulièrement à la gestion durable et à la conservation des ressources halieutiques et autres organismes aquatiques dans les masses d’eau douce et les zones littorales connexes aux niveaux local, national et international et assurer, dans la mesure du possible, la coordination de l’action de l’ensemble des autorités compétentes.

C.         GÉRER LES RISQUES ET LES CATASTROPHES LIÉS À L’EAU

V.         RECOMMANDE que les Adhérents gèrent les risques et catastrophes liés à l’eau de manière coopérative et qu’ils adoptent et réexaminent régulièrement une politique de gestion des risques liés à l’eau qui s’inscrive dans une approche multi-aléas de la gouvernance des risques au niveau national. À cette fin, les Adhérents doivent :

1.         Se préparer aux catastrophes liées à l’eau en investissant dans :

i)      L’évaluation des risques pour faciliter la hiérarchisation des priorités ayant trait à la réduction des risques de catastrophe, aux capacités de gestion des situations d’urgence et à l’élaboration de stratégies de protection financière (qui sont utilisées pour gérer les conséquences financières des catastrophes, assurent la bonne capacité à gérer et atténuer les coûts du risque de catastrophe, et donc réduisent la charge financière et le coût économique des catastrophes et facilitent un retour plus rapide de l'activité économique). En fonction des enjeux, l’évaluation des risques pourrait tenir compte des réponses privées (adaptation) au risque et des réactions aux catastrophes (réponse).

ii)     La sensibilisation des populations, des communautés et des entreprises exposées ou affectées.

iii)    La fixation et la révision régulière des niveaux acceptables de risques liés à l’eau, reflétant les valeurs pour la société.

iv)    La prévention et l’atténuation des risques, conjuguant des mesures de protection structurelles (ouvrages de génie civil qui réduisent à titre préventif l'exposition au risque en protégeant des actifs ou des populations, ou qui endiguent la variabilité des phénomènes naturels) et des mesures non structurelles visant à prévenir et réduire les risques (y compris par le recours à des solutions fondées sur les écosystèmes et les infrastructures vertes, s’il y a lieu) ainsi que, lorsque le besoin s’en fait sentir, des incitations et des outils favorisant l’adoption de mesures privées d’autoprotection et de renforcement de la résilience.

v)     Les capacités d’intervention en cas d’urgence en ce qui concerne aussi bien les dangers et menaces connus que les événements nouveaux, imprévus et complexes.

vi)    Des politiques sociales et des mécanismes financiers visant à atténuer les répercussions des pertes sur le bien-être et assurer un redressement et une reconstruction rapides pour réduire la vulnérabilité future.

vii)   La transparence, la responsabilité et la sensibilisation du public concernant les décisions portant sur les risques liés à l’eau.

2.         Améliorer la cohérence des politiques en matière d’adaptation au changement climatique, de gestion de l’eau, de gestion des sols, d’aménagement de l’espace, de protection des écosystèmes et de la biodiversité et de réduction des risques de catastrophe.

3.         Tenir compte des spécificités des risques liés à l’eau associés au changement climatique pour l’agriculture, en particulier en favorisant un cadre d’action propice à l’adaptation de l’agriculture et des écosystèmes aquatiques et en combinant les niveaux et les échelles auxquels les politiques à l’égard du climat, de l’eau et de l’agriculture interagissent.

4.         Tenir compte des spécificités des risques liés à l’eau dans les villes, en reconnaissant que les zones urbaines et leur arrière-pays sont interconnectés par les bassins hydrographiques et les nappes phréatiques, et en particulier utiliser les politiques urbaines et le financement des infrastructures pour encourager un urbanisme sensible à la problématique de l’eau.

D.         ASSURER UNE GOUVERNANCE EFFICACE DE L’EAU

VI.        RECOMMANDE que les Adhérents renforcent l’efficacité et l’efficience de la gouvernance de l’eau, ainsi que la confiance et l’engagement à son égard, en tenant compte des spécificités de la gouvernance liée à la gestion des eaux souterraines. La gouvernance de l’eau recouvre l’ensemble des règles politiques, institutionnelles et administratives, ainsi que des pratiques et processus (formels et informels) à travers lesquels les décisions sont prises et mises en œuvre, les parties prenantes peuvent exprimer leurs intérêts et faire prendre en compte leurs préoccupations, et les décideurs sont tenus de rendre des comptes sur la gestion des ressources en eau et la fourniture des services de l’eau. À cette fin, les Adhérents doivent :

1.         Allouer et distinguer clairement les rôles et responsabilités en matière de conception des politiques de l’eau, de mise en œuvre, de gestion opérationnelle et de réglementation, et encourager la coordination entre les autorités responsables.

2.         Gérer l’eau à l’échelle (aux échelles) appropriée(s) dans le cadre de systèmes intégrés de gouvernance par bassin afin de refléter les conditions locales, et encourager la coordination entre ces différentes échelles.

3.         Encourager la cohérence des politiques au travers d’une coordination intersectorielle efficace, en particulier entre les politiques de l’eau et celles visant l’environnement, la santé, l’énergie, l’agriculture, l’industrie, l’aménagement de l’espace et l’usage des sols.

4.         Adapter le niveau de capacité des institutions responsables à la complexité des défis à relever dans le domaine de l’eau, et à l’ensemble des compétences requises pour exercer leurs fonctions.

5.         Produire, mettre à jour, et partager des données et informations sur l’eau et relatives à l’eau qui soient opportunes, cohérentes, comparables et utiles à l’action des pouvoirs publics, et les utiliser pour guider, évaluer et améliorer les politiques de l’eau.

6.         Veiller à ce que les cadres de gouvernance permettent de mobiliser les financements pour l’eau, et allouer les ressources financières de manière efficace et transparente dans un délai convenable.

7.         Veiller à ce que les cadres réglementaires pour la gestion rationnelle de l’eau soient mis en œuvre et appliqués de façon efficace dans la poursuite de l’intérêt public.

8.         Promouvoir l’adoption et la mise en œuvre de pratiques de gouvernance de l’eau innovantes entre les autorités responsables, les différents échelons de l’administration et les parties prenantes concernées.

9.         Généraliser les pratiques d’intégrité et de transparence dans les politiques de l’eau, au sein des institutions relatives à l’eau et dans les cadres de gouvernance de l’eau pour une plus grande redevabilité et confiance dans les processus décisionnels.

10.        Promouvoir l’engagement des parties prenantes afin qu’elles contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’eau de manière éclairée et orientée sur les résultats.

11.        Promouvoir des cadres de gouvernance de l’eau permettant de gérer les arbitrages entre les usagers de l’eau, les zones rurales et urbaines, et les générations.

12.        Promouvoir le suivi et l’évaluation régulière des politiques et de la gouvernance de l’eau, lorsque cela est jugé approprié, faire connaître les résultats au public et procéder à des ajustements lorsque cela est nécessaire.

E.         ASSURER DES FINANCEMENTS, DES INVESTISSEMENTS ET UNE TARIFICATION DURABLES POUR L’EAU ET LES SERVICES DE L’EAU

VII.       RECOMMANDE que les Adhérents mettent en place des mesures visant le financement durable des services de l’eau, des infrastructures de l’eau, de la gestion des ressources en eau et de la protection des écosystèmes aquatiques. À cette fin, les Adhérents doivent :

1.         Envisager les quatre principes suivants pour financer la gestion des ressources en eau : pollueur-payeur, bénéficiaire-payeur, équité et cohérence entre les politiques ayant une incidence sur les ressources en eau.

2.         Chercher à maximiser le bénéfice social des investissements, par exemple :

i)      en explorant des options susceptibles de réduire au minimum les besoins actuels et futurs en financements, tout en opérant les arbitrages et en exploitant les synergies entre les objectifs d’action et entre les enjeux à court et long termes ;

ii)     en dressant l’inventaire des équipements existants, en assurant leur entretien et en recherchant des gains d’efficience ;

iii)    en mettant en place une planification financière stratégique qui assure l’adéquation entre les ressources financières et les objectifs d’action, ainsi que l’accessibilité financière pour les catégories vulnérables de la société, notamment par des mesures ciblées ad hoc ; et

iv)    en mettant sur pied un mécanisme indépendant d’examen de l’efficience et du rapport coût-efficacité des investissements.

3.         Envisager de diversifier les sources de recettes et d’exploiter les nouvelles sources de financement, lorsqu’il y a lieu et en accord avec les objectifs d’action. Il pourrait s’agir, dans un premier temps, d’associer les recettes tirées de la tarification de l’eau, des transferts budgétaires et des transferts internationaux (les 3Ts) pour recouvrer les coûts d'investissement, de fonctionnement et de maintenance des infrastructures de l’eau autant que possible et là où c'est efficient.

VIII.      RECOMMANDE que les Adhérents envisagent de mettre en place des instruments de tarification, lorsque cela est approprié et applicable, en les associant à d’autres instruments (par exemple, réglementaires ou volontaires, ou d’autres instruments économiques), pour gérer les ressources en eau (en particulier la conservation de l’eau), réduire progressivement les externalités négatives (par exemple, surexploitation, pollution) et améliorer la viabilité financière des infrastructures et des services de l’eau. Les instruments de tarification devraient refléter les conditions économiques et sociales de chaque pays. Les Adhérents qui envisagent de recourir à des instruments de tarification auraient intérêt à :

1.         Fixer des redevances pour prélèvement pour les eaux de surface et les eaux souterraines qui reflètent la rareté de l’eau (c'est-à-dire le coût environnemental et le coût de la ressource) et qui couvrent les coûts administratifs de gestion du système.

2.         Fixer les redevances pour utilisation ou pollution des eaux de surface et des eaux souterraines, ou les redevances sur les rejets d’effluents, à un niveau suffisant pour avoir un effet incitatif significatif sur la prévention et la maîtrise de la pollution.

3.         Pour les services de l’eau et tous les autres usages, fixer des tarifs ou des redevances qui permettent de couvrir les coûts d’exploitation, d’entretien et de rénovation des infrastructures et une part croissante des coûts d’investissement, lorsque c’est possible.

4.         Rendre compte des effets redistributifs et des usages prioritaires de l’eau, en s’appuyant sur des études de l’accessibilité financière, l'équité pour les catégories vulnérables et des évaluations de l’impact sur la compétitivité, s’il y a lieu, en tenant compte du droit à une eau potable saine et à des services d’assainissement.

5.         Supprimer progressivement les mesures d’intervention et les subventions générales génératrices de distorsions des prix qui influent sur la disponibilité de la ressource, sa qualité et la demande dont elle fait l’objet, dans la mesure du possible, en tenant compte des priorités et des politiques publiques plus générales.

6.         Prendre en considération les coûts de transaction, y compris les coûts administratifs, dans la conception des instruments de tarification et des dispositifs de gestion des recettes.

IX.        INVITE le Secrétaire général à diffuser la présente Recommandation.

X.         INVITE les Adhérents à diffuser la présente Recommandation à tous les échelons de l’administration.

XI.        INVITE les non-Adhérents à tenir dûment compte de la présente Recommandation et à y adhérer.

XII.       ENCOURAGE les parties prenantes concernées à contribuer à la mise en œuvre et à la diffusion de cette Recommandation, en tant que de besoin.

XIII.      CHARGE le Comité des politiques d’environnement, en coopération avec les autres comités concernés, notamment le Comité de l’agriculture, le Comité des politiques de développement régional, le Comité de la politique de la réglementation et le Comité d’aide au développement, de :

1.         rédiger de manière conjointe une boîte à outils pour la mise en œuvre qui aide les Adhérents à mettre en œuvre la Recommandation ;

2.         mettre en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation ; et

3.         faire rapport au Conseil trois ans au plus tard après son adoption, puis à intervalles réguliers.