LE CONSEIL,

VU l’Article 5b) de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales [C(76)99/FINAL], la Décision du Conseil relative aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales [C(2000)96/FINAL telle que modifiée par C/MIN(2011)11/FINAL] (ci-après “Décision sur les Principes directeurs”), la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque [C/MIN(2011)12/FINAL telle que modifiée par C(2012)93], la Recommandation du Conseil relative au Cadre d’action pour l’investissement [C(2015)56/REV1] ;

RAPPELANT que l’objectif commun des gouvernements qui recommandent le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après « Principes directeurs ») est de promouvoir la conduite responsable des entreprises ;

RAPPELANT EN OUTRE que la Décision sur les Principes directeurs indique que le Comité de l’investissement doit, en coopération avec les Points de contact nationaux, poursuivre un agenda proactif en collaboration avec les parties prenantes afin de promouvoir le respect effectif par les entreprises des principes et standards inclus dans les Principes directeurs concernant certains produits, régions, secteurs ou industries ;

CONSIDÉRANT les efforts de la communauté internationale, en particulier du Comité de la sécurité alimentaire mondiale et de l’Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pour promouvoir des investissements agricoles et des systèmes alimentaires responsables et la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts ;

RECONNAISSANT que construire des filières agricoles responsables est essentiel au développement durable ;

RECONNAISSANT que les gouvernements, les entreprises, les organisations de la société civile et les organisations internationales peuvent tirer profit de leurs compétences et de leurs rôles respectifs pour construire des filières agricoles responsables qui bénéficient à la société dans son ensemble ;

NOTANT que l’exercice du devoir de diligence est un processus continu, proactif et réactif à travers lequel les entreprises s’assurent qu’elles observent les standards soutenus par les gouvernements pour des filières agricoles responsables, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme, aux droits du travail, à la santé, la sûreté, la sécurité alimentaire et la nutrition, aux droits fonciers et à l’accès aux ressources naturelles, au bien-être animal, à la protection de l’environnement et l’exploitation durable des ressources naturelles, et à la gouvernance, la technologie et l’innovation ;

VU le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables [C(2016)83/ADD1] (ci-après « Guide ») qui peut être modifié si nécessaire par le Comité de l’investissement et le Comité de l’agriculture en coopération avec la FAO ;

NOTANT que ce Guide propose un modèle de politique d’entreprise présentant le contenu des standards existants pour des filières agricoles responsables ainsi qu’un cadre en cinq étapes pour l’exercice du devoir de diligence basé sur les risques qui décrit les étapes que les entreprises doivent suivre pour identifier, évaluer et atténuer les impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités ou de leurs relations d’affaires et pour rendre compte de la manière dont elles répondent à ces impacts ;

Sur proposition du Comité de l’investissement et du Comité de l’agriculture :

I.            RECOMMANDE que les Membres et non-Membres adhérant à cette Recommandation (ci-après “Adhérents”) et, le cas échéant, leurs Points de contact nationaux (ci-après “PCN”), promeuvent activement l’utilisation du Guide par les entreprises exerçant leurs activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci avec pour objectif de s’assurer que ces dernières observent les standards internationaux de conduite responsable des entreprises dans les filières agricoles afin de prévenir les impacts négatifs de leurs activités et de contribuer au développement durable, et en particulier à la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire et l’égalité des genres ;

II.           RECOMMANDE, en particulier, que les Adhérents prennent des mesures pour appuyer activement l’adoption du modèle de politique d’entreprise par les entreprises opérant dans ou depuis leurs territoires et l’incorporation dans leurs systèmes de gestion du cadre en cinq étapes pour l’exercice du devoir de diligence basé sur les risques dans les filières agricoles qui est établi dans le Guide ;

III.          RECOMMANDE que les Adhérents et, le cas échéant, les PCN, avec l’appui de l’OCDE y compris à travers ses activités avec les Nations Unies et les organisations de développement international, assurent la dissémination la plus large possible du Guide et son utilisation active par diverses parties prenantes, y compris les exploitations agricoles, les entreprises en amont et en aval, les communautés affectées et les organisations de la société civile, et rapportent régulièrement au Comité de l’investissement et au Comité de l’agriculture sur les activités de dissémination et de mise en œuvre du Guide ;

IV.          INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser cette Recommandation ;

V.           INVITE les non-Adhérents à prendre dûment en compte et la présente Recommandation et à y adhérer ;

VI.          CHARGE le Comité de l’investissement et le Comité de l’agriculture de suivre la mise en œuvre de la Recommandation et de faire rapport au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption et en tant que de besoin par la suite.