LE CONSEIL,

VU l’Article 5b) de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales [C(76)99/FINAL], la Décision du Conseil relative aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales [C(2000)96/FINAL tel que modifié par C/MIN(2011)11/FINAL] (ci-après “Décision sur les Principes directeurs”), la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque [C/MIN(2011)12/FINAL tel que modifié par C(2012)93], la Recommandation du Conseil relative au Cadre d’action pour l’investissement [C(2015)56/REV1] et la Recommandation du Conseil relative au Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables [C(2016)83] ;

RAPPELANT que l’objectif commun des gouvernements qui recommandent le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après « Principes directeurs ») est de promouvoir la conduite responsable des entreprises ;

RAPPELANT EN OUTRE que la Décision sur les Principes directeurs indique que le Comité de l’investissement doit, en coopération avec les Points de contact nationaux, poursuivre un agenda proactif en collaboration avec les parties prenantes afin de promouvoir le respect effectif par les entreprises des principes et normes inclus dans les Principes directeurs concernant certains produits, régions, secteurs ou industries ;

CONSIDÉRANT les efforts de la communauté internationale et des pays riches en ressources minérales et hydrocarbures pour promouvoir la conduite responsable des entreprises et l’engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif ;

RECONNAISSANT que l’engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif est essentiel au développement durable, à la promotion de la croissance inclusive et au respect des droits de l’homme ;

RECONNAISSANT que les gouvernements, les entreprises, les organisations de la société civile et les organisations internationales peuvent tirer profit de leurs compétences et de leurs rôles respectifs pour promouvoir la conduite responsable des entreprises et l’engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif, lequel bénéficie à la société dans son ensemble ;

NOTANT que l’exercice du devoir de diligence est un processus continu, proactif et réactif à travers lequel les entreprises peuvent identifier et gérer les risques relatifs à leurs activités d’engagement des parties prenantes, pour s’assurer qu’elles jouent un rôle permettant d’éviter et de gérer les impacts négatifs liés aux opérations du secteur extractif ;

VU le Guide sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif [C(2016)100/ADD1] (ci-après « Guide ») qui peut être modifié si nécessaire par le Comité de l’investissement ;

NOTANT que ce Guide propose un cadre visant à la mise en œuvre du devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif, ainsi que des recommandations sur la manière d’utiliser ce cadre pour identifier et gérer les risques relatifs à l'engagement auprès des parties prenantes impactées par des opérations du secteur extractif, plus spécifiquement auprès des peuples autochtones, des femmes, des travailleurs, et des mineurs artisanaux et à petite-échelle ;

Sur proposition du Comité de l’investissement :

I.            RECOMMANDE que les Membres et non-Membres adhérant à cette Recommandation (ci-après « Adhérents ») et, le cas échéant, leurs Points de contact nationaux (ci-après « PCN »), promeuvent activement l’utilisation du Guide par les entreprises exerçant leurs activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci avec pour objectif de s’assurer que ces dernières observent les normes  internationales de conduite responsable des entreprises relatives à l’engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif  afin de prévenir les impacts négatifs de leurs activités, tels que les atteintes aux droits de l’homme et la dégradation environnementale, et pour promouvoir la croissance économique et le développement durable ;

II.           RECOMMANDE, en particulier, que les Adhérents prennent des mesures pour appuyer activement l’adoption du cadre du devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif tel que figurant dans le Guide ;

III.          RECOMMANDE que les Adhérents et, le cas échéant, les PCN, avec l’appui de l’OCDE assurent la diffusion la plus large possible du Guide et son utilisation active par les entreprises engagées dans  l'exploration, le développement, l'extraction, le traitement, le transport et/ou le stockage de pétrole, de gaz et de minerais ainsi que la promotion de l'utilisation du Guide comme une ressource pour les parties prenantes telles que les communautés affectées et les organisations de la société civile, et fassent rapport  régulièrement au Comité de l’investissement sur les activités de diffusion et de mise en œuvre du Guide ;

IV.          INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser cette Recommandation ;

V.           INVITE les non-Adhérents à prendre dûment en compte la présente Recommandation et à y adhérer ;

VI.          CHARGE le Comité de l’investissement de suivre la mise en œuvre de la Recommandation et de faire rapport au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption et en tant que de besoin par la suite.