LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices [C/MIN(2013)22/FINAL] ;

CONSIDÉRANT que le Comité des affaires fiscales, réuni en format élargi pour le Projet BEPS, à savoir les Membres de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Arabie Saoudite, l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie, la Lettonie et la République populaire de Chine participant sur un pied d’égalité, a approuvé le 21 septembre 2015 l’Ensemble de mesures BEPS (les Rapports 2015 du Projet BEPS ainsi que l’Exposé des actions 2015) et que ces pays se sont accordés sur l’ensemble complet de mesures issues du Projet BEPS et se sont engagés à les appliquer de façon cohérente (Exposé des actions, paragraphe 11) ;

CONSIDÉRANT que le Conseil a donné son aval le 1er octobre 2015 à l’Exposé des actions 2015 ainsi qu’aux mesures figurant dans les Rapports 2015 du Projet BEPS [C(2015)125/REV1], et que les dirigeants des pays du G20 ont donné leur aval à l’ensemble de mesures BEPS lors du Sommet d’Antalya les 15 et 16 novembre 2015 ;

CONSCIENT que, comme l’explique le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, les normes internationales existantes régissant l’établissement des prix de transfert peuvent être appliquées à tort et aboutir à des résultats dans lesquels l’attribution des bénéfices ne correspond pas à l’activité économique qui a généré ces bénéfices ;

CONSIDÉRANT que le Rapport 2015 du Projet BEPS sur les Actions 8-10 « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur » (ci-après le « Rapport sur les Actions 8-10 ») s’est concentré sur ce problème de manière à faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur [C(2015)125/ADD8] ;

CONSIDÉRANT que le Rapport 2015 du Projet BEPS sur l’Action 13 « Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays » (ci-après le « Rapport sur l’Action 13 ») a élaboré une approche normalisée à trois niveaux pour la documentation des prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises [C(2015)125/ADD11] ;

Sur proposition du Comité des affaires fiscales dans son format BEPS :

I.          RECOMMANDE que les pays Membres et non Membres qui ont adhéré à cette Recommandation (ci-après les « Adhérents ») suivent les orientations figurant dans le Rapport sur les Actions 8-10 et dans le Rapport sur l’Action 13 ;

II.         INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser cette Recommandation;

III.        INVITE les non-Adhérents à tenir dûment compte de la présente Recommandation et à y adhérer.