LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil sur une politique globale de l’emploi et de la main-d’œuvre [C(76)37] ;

Vu la Recommandation du Conseil sur l’égalité entre hommes et femmes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat [C/MIN(2013)5/FINAL] ;

Se félicitant des rapports produits par l'OCDE sur la « Société active » depuis les années 80 et de l’examen international en profondeur réalisé par l'OCDE sur le vieillissement et les politiques de l’emploi depuis 2003 ;

Considérant que des mesures importantes ont déjà été prises par les pouvoirs publics, les employeurs, les syndicats et les organisations non gouvernementales en vue d’élaborer des politiques et des projets de réforme dans les trois grands domaines suivants : i) renforcer les incitations à continuer de travailler, ii) s’attaquer aux obstacles à l’emploi du côté des employeurs, et iii) améliorer l’employabilité des travailleurs ;

Reconnaissant que d’importants progrès doivent encore être accomplis pour atteindre l’objectif d’une action publique intégrée et globale visant à allonger et améliorer la vie active et à développer les perspectives d’emploi des personnes âgées ;

Reconnaissant que les pouvoirs publics, les employeurs, les syndicats et les organisations non gouvernementales doivent encore prendre des mesures fortes et efficaces pour éliminer les obstacles à des vies actives plus longues et de meilleure qualité dans les secteurs public comme privé et suivre les progrès collectifs accomplis vers cet objectif, y compris en soutenant les pays en voie de développement et émergents dans leurs efforts ;

Sur proposition du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales :

I.            RECOMMANDE que les Membres et non-Membres ayant adhéré à la présente Recommandation (ci-après les « Adhérents ») renforcent les incitations offertes aux travailleurs pour allonger leurs carrières et continuer de travailler à un âge avancé. Pour ce faire, les Adhérents devraient, le cas échéant :

a)     renforcer les incitations à continuer de travailler à un âge avancé

i)     en veillant à ce que le système de retraite encourage et récompense les départs à la retraite plus tardifs en proportion de l’allongement de l’espérance de vie tout en garantissant le caractère raisonnable et la soutenabilité du montant des pensions ; et

ii)     en encourageant des carrières plus longues et satisfaisantes grâce à une souplesse accrue lors du passage de la vie active à la retraite, y compris en promouvant la retraite progressive, en améliorant l’équilibre entre travail et soins prodigués à des proches, et en permettant le cumul d'une pension de retraite avec un revenu d’activité ;

b)    restreindre le recours aux dispositifs de préretraite financés sur fonds publics qui encouragent les travailleurs à quitter la vie active alors qu’ils sont encore en bonne santé et aptes à travailler ;

c)     garantir l’accès aux prestations sociales, telles que les allocations de chômage ou les pensions d’invalidité, pour tous les travailleurs, indépendamment de leur âge et de leur statut, et veiller à ce que ces prestations soient utilisées pour leur objectif initial et non pour inciter les personnes encore aptes à travailler à partir en préretraite.

II.           RECOMMANDE que les Adhérents encouragent les employeurs à garder et à embaucher les travailleurs âgés. Pour ce faire, les Adhérents devraient, le cas échéant :

a)     lutter contre les discriminations dans l’emploi fondées sur l’âge en prenant des mesures, telles qu’une réglementation empêchant la discrimination liée à l’âge et des campagnes de sensibilisation, pour éliminer la discrimination dans le processus de recrutement, de promotion et de formation, ainsi que dans le maintien dans l'emploi, en collaboration et en concertation avec les représentants des employeurs et des travailleurs ;

b)    adopter une approche équilibrée de la protection de l'emploi en garantissant que l’âge ne soit pas un critère de détermination du niveau de protection de l'emploi, tout en promouvant un meilleur accès des travailleurs âgés à des emplois de qualité ;

c)     veiller à décourager ou restreindre davantage le départ à la retraite imposé par les employeurs, en étroite concertation et collaboration avec les représentants des employeurs et des travailleurs, tout en respectant dans un nombre limité de cas le fait que de telles pratiques peuvent être nécessaires ;

d)    encourager les représentants des employeurs et des travailleurs à identifier des mécanismes pour faciliter la rétention et le recrutement de tous les travailleurs âgés, même ceux en situations de vulnérabilité, notamment en modifiant leurs pratiques en matière de rémunération de manière à refléter la productivité et les compétences, et non l’âge ;

e)     encourager les employeurs à adopter de bonnes pratiques pour gérer un personnel présentant une certaine diversité d’âges au moyen de projets publics et privés offrant des lignes directrices sur des questions comme la promotion du partage des connaissances et de l’expérience entre les différentes classes d’âge et l’adaptation des responsabilités professionnelles et de l’aménagement du temps de travail à l’évolution des aptitudes des travailleurs et de leurs responsabilités familiales au cours de leur cycle de vie, ainsi que pour tenir compte de l’amélioration des aptitudes des travailleurs âgés sur le plan de l’éducation, de la santé et de la forme physique.

III.          RECOMMANDE que les Adhérents renforcent l’employabilité des travailleurs tout au long de leurs vies actives afin d’améliorer leurs perspectives d’emploi quand ils sont âgés. Pour ce faire, les Adhérents devraient, le cas échéant :

a)     renforcer la participation des travailleurs à la formation tout au long de leurs vies actives en leur fournissant des services de conseil et en veillant à ce que la formation soit adaptée à l’expérience et aux besoins d’apprentissage des travailleurs à des âges différents, notamment en améliorant l’accès à la formation professionnelle de ceux qui sont dans des formes d'emploi non standard, en incitant à investir davantage dans le développement des compétences en milieu de carrière et en renforçant l’attrait de la formation et ses bénéfices potentiels pour les travailleurs âgés grâce à des méthodes pédagogiques et à un contenu adaptés à leurs besoins ;

b)    offrir aux demandeurs d’emploi une aide efficace de retour à l’emploi quel que soit leur âge mais en ciblant les groupes les plus exposés au chômage de longue durée tout en veillant à ce que les demandeurs d’emploi âgés aient les mêmes obligations que les plus jeunes en termes de recherche active d’emploi pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, mais aussi les mêmes droits en termes d’accès à des services ciblés de retour à l’emploi ;

c)     améliorer les conditions de travail par une stratégie globale visant à accroître la qualité des emplois pour les travailleurs de tout âge, en renforçant la sécurité au travail et la santé physique et mentale, en réduisant l’incidence du travail dangereux et pénible, en équilibrant les responsabilités professionnelles et familiales, et en facilitant la mobilité professionnelle en fonction de l’évolution de l’expérience et des aptitudes des travailleurs.

IV.          INVITE le Secrétaire général à diffuser la présente Recommandation.

V.           INVITE les Adhérents à diffuser la présente Recommandation.

VI.          INVITE les non-Adhérents à prendre en compte la présente Recommandation et à y adhérer.

VII.         CHARGE le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales de :

a)     servir régulièrement, ou à la demande des Adhérents, de forum pour l’échange de points de vue et le partage structuré d’expériences et de bonnes pratiques sur les questions liées à la Recommandation ;

b)    soutenir les efforts des Adhérents pour mettre en œuvre la présente Recommandation en leur fournissant des données comparatives, des études analytiques et des indicateurs de l’impact mesurable de l’action publique ;

c)     suivre les progrès et le développement de l’action publique, notamment par l'utilisation d’indicateurs adéquats, dans le suivi de la présente Recommandation et d’en faire rapport au Conseil dans un délai de cinq ans suivant son adoption, puis à intervalles réguliers.