LE CONSEIL,
VU l’article 5b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, du 14 décembre 1960 ;
VU le fait que la qualité des statistiques produites par l’OCDE pour alimenter ses travaux analytiques et son système de rapports statistiques dépend largement de la qualité des statistiques officielles produites par les pays ;
VU les lignes directrices internationales pertinentes, telles que les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne ;
CONSIDÉRANT que des statistiques de qualité sont un outil indispensable à la bonne réalisation des analyses, la transparence, la responsabilité et, en définitive, la prise de décisions informées et le fonctionnement des démocraties ;
NOTANT que les lignes directrices ou les codes de bonnes pratiques internationaux qui s’appliquent actuellement à tous les pays de l’OCDE peuvent utilement être complétés par des recommandations qui apportent le niveau de spécificité et mettent en avant des aspects qui correspondent aux appareils statistiques développés ;
RECONNAISSANT qu’un ensemble de recommandations concrètes et orientées vers la pratique serait de grande valeur pour les pays Membres et non Membres qui cherchent à évaluer leurs appareils statistiques et à formuler leur politique statistique ;
Sur proposition du Comité des statistiques et de la politique statistique (CSSP),
I. CONVIENT, aux fins de la présente Recommandation, des définitions suivantes :
- Une source administrative est une unité organisationnelle responsable de la mise en œuvre d’une réglementation administrative (ou d’un ensemble de réglementations administratives), dont le registre correspondant des unités et les opérations sont considérées comme une source de données statistiques.
- La coordination du système statistique national est l’ensemble des procédures permettant l’existence d’une coordination efficace entre services statistiques de manière à assurer la cohérence et l’efficacité de l’appareil statistique.
- Les autorités statistiques nationales sont les principaux services statistiques d’un système statistique national qui ont la responsabilité de l’élaboration de la politique statistique conformément à la législation nationale.
- L’office statistique national (OSN) est le principal service statistique d’un système statistique national.
- Le système statistique national (SSN) est l’ensemble des organisations et unités statistiques d’un pays qui procèdent conjointement à la collecte, au traitement et à la diffusion de statistiques officielles pour le compte du gouvernement national.
- Les statistiques officielles sont les statistiques diffusées par le système statistique national.
- L’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) est une initiative destinée à favoriser les normes d’échange d’informations statistiques, parrainée par la Banque des règlements internationaux (BRI), la Banque centrale européenne (BCE), l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), le Fonds monétaire international (FMI), l’OCDE, l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Banque mondiale.
- Les données statistiques sont les données tirées d’une enquête ou d’une source administrative servant à produire des statistiques et/ou les données comprenant ces statistiques.
- Un producteur de statistique est un producteur de statistiques officielles.
II. RECOMMANDE que les Membres et les non-Membres qui adhèrent à la présente Recommandation (ci-après, « les Adhérents ») :
1. Mettent en place un cadre juridique et institutionnel clair pour les statistiques officielles, qui devrait notamment fournir :
i) une description détaillée de l’organisation du SSN, du statut juridique et du rôle de l’OSN, ainsi que du statut juridique, des fonctions, des relations, des droits et des responsabilités de toutes autres institutions du SSN ;
ii) un mandat clair chargeant les institutions du SSN de collecter des données à des fins statistiques.
2. Assurent l’indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales.
À cette fin, les Adhérents devraient s’assurer que les autorités statistiques nationales :
i) sont professionnellement indépendantes des autres instances et services stratégiques, réglementaires ou administratifs, ainsi que des opérateurs du secteur privé, attendu que l’indépendance professionnelle des producteurs de statistiques officielles est essentielle pour la production et la diffusion de statistiques objectives ;
ii) ont l’autorité exclusive, dans le cadre de leur indépendance professionnelle, de décider des méthodes et de la diffusion statistiques ;
iii) sont protégées, grâce à l’inclusion de dispositions explicites dans la législation sur la statistique, de toute interférence, notamment politique, lors de l’élaboration, de la compilation et de la diffusion de statistiques officielles.
3. Assurent l’adéquation des ressources humaines, financières et techniques mises à la disposition des autorités statistiques nationales pour la production et la diffusion de statistiques officielles.
À cette fin, les Adhérents devraient s’assurer que les ressources sont :
i) suffisantes pour permettre aux autorités statistiques nationales de respecter leur engagement en matière de qualité ainsi que les normes professionnelles, et ainsi de remplir leur rôle de fournisseur de données fiables, pertinentes et accessibles à usage national et international ;
ii) adéquates pour la production d’un ensemble minimum de données, à définir au niveau national ou international, permettant de suivre l’évolution de l’économie, de la société et de l’environnement.
4. Protègent la vie privée ou le secret des affaires des fournisseurs de données (notamment les personnes, les ménages, les entreprises, les administrations, et tous les niveaux de l’administration) et garantissent par la loi la confidentialité des données personnelles qu’ils communiquent et l’utilisation de celles-ci à des fins strictement statistiques.
5. Assurent le droit d’accès aux sources administratives pour la production de statistiques officielles.
À cette fin, les Adhérents devraient s’assurer que :
i) les autorités statistiques nationales disposent d’un droit d’accès aux données administratives pour la production régulière de statistiques officielles et sont autorisées à utiliser ces données dans l’intention d’assurer la qualité des statistiques officielles, d’augmenter la valeur analytique des statistiques officielles, de réduire la charge qui pèse sur les répondants, et de réduire le coût des programmes statistiques ;
ii) les autorités statistiques nationales coopèrent avec les propriétaires de fichiers administratifs pour ce qui est de la qualité statistique de ces fichiers, et ont autorité pour décider de leur élaboration afin de s’assurer qu’ils conviennent à des fins statistiques.
6. Assurent l’impartialité, l’objectivité et la transparence des statistiques officielles en chargeant les autorités statistiques nationales de développer, produire et diffuser les statistiques dans le respect de l’indépendance scientifique et d’une manière objective, professionnelle et transparente, plaçant tous les utilisateurs sur un pied d’égalité. L’équité de traitement des utilisateurs implique notamment que tous les utilisateurs peuvent accéder aux données dans les mêmes conditions.
7. Aient recours à une méthodologie solide et respectent les normes professionnelles applicables à la production de statistiques officielles.
À cette fin, les Adhérents devraient :
i) appliquer des procédures et méthodes statistiques appropriées, y compris une politique de révision bien établie ;
ii) tout mettre en œuvre pour adhérer aux normes internationales telles que les manuels méthodologiques de la Commission de statistique des Nations Unies ou de l’OCDE, et les nomenclatures internationales dans les statistiques collectées par l’OCDE.
8. S’engagent sur la qualité des processus et produits statistiques, en particulier selon les dimensions clés de la qualité définies dans les cadres nationaux et internationaux d’évaluation de la qualité, par exemple le cadre d’évaluation de la qualité et les lignes directrices relatives aux activités statistiques de l’OCDE : actualité et ponctualité (les statistiques sont diffusées en temps utile et aux moments prévus) ; pertinence (les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs) ; exactitude (les statistiques reflètent la réalité de manière exacte et fiable) ; crédibilité (les utilisateurs ont confiance dans les produits statistiques) ; cohérence et comparabilité (les statistiques présentent une cohérence interne et sont également cohérentes dans le temps et dans l’espace ; des données connexes provenant de sources différentes peuvent être combinées et utilisées conjointement) ; interprétabilité et accessibilité (voir recommandation 9).
9. Assurent la simplicité de la diffusion et de l’accès aux données, de sorte que les statistiques soient présentées sous une forme claire et compréhensible, diffusées d’une manière pratique et adaptée, y compris sous une forme lisible par ordinateur (« données ouvertes »), facilement localisables, et disponibles et accessibles de manière impartiale avec des métadonnées et des explications. Cette exigence entraîne également l’engagement à répondre aux interprétations erronées importantes que pourraient faire les utilisateurs.
10. Établissent les responsabilités pour la coordination des activités statistiques au sein du SSN.
À cette fin, les Adhérents devraient s’assurer que :
i) la coordination des activités statistiques entre producteurs de statistiques repose sur l’utilisation de concepts et de nomenclatures normalisés et évite la duplication des travaux ;
ii) les responsabilités de cette fonction de coordination sont clairement exposées et ancrées dans la législation sur la statistique.
11. S’engagent sur la coopération internationale.
À cette fin, les Adhérents devraient :
i) encourager les producteurs de statistiques à atteindre des objectifs statistiques communs avec les producteurs de statistiques d’autres pays et avec les organisations internationales, dans le but d’élaborer des statistiques comparables à l’échelle internationale, d’élaborer des normes internationales et d’échanger des informations sur les bonnes pratiques.
ii) transmettre les données nécessaires au système de rapports statistiques et aux travaux d’analyse de l’OCDE, en conformité avec les normes statistiques internationales telles que reconnues par l’OCDE, et de préférence à l’aide de la méthode/norme SDMX, en particulier dans les domaines avec des définitions de structures de données convenues à l’échelle internationale.
12. Encouragent la recherche de méthodes innovantes et de sources de données nouvelles et alternatives qui permettent d’alimenter les statistiques officielles et, en particulier, encouragent les services statistiques à étudier activement les possibilités d’utiliser de nouvelles sources de données (y compris les grands ensembles de données du secteur privé) ou de combiner des sources de données existantes et nouvelles pour alimenter les statistiques officielles. Dans le même temps, ces opportunités sont mises en balance avec les limites de l’utilisation des technologies modernes de l’information et la nécessité de maintenir la qualité des statistiques officielles.
III. INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser la présente Recommandation ;
IV. INVITE les Adhérents à diffuser la présente Recommandation à tous les niveaux de l’administration ;
V. INVITE les non-Adhérents à tenir compte de la présente Recommandation et à y adhérer ;
VI. CHARGE le Comité des statistiques et de la politique statistique de suivre la mise en œuvre de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil trois ans, au plus tard, après son adoption, puis à intervalles réguliers.