Le Conseil,

Vu l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

Vu la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales [C(76)99/FINAL] et les actes connexes ;

Vu la Déclaration ministérielle de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD) adoptée par les Ministres des pays de l’OCDE lors de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres du 4 juin 2008 [C/MIN(2008)2/FINAL], ainsi que la Stratégie de l’OCDE pour le développement qui a reçu l’aval du Conseil lors de sa Réunion au niveau des Ministres des 23-24 mai 2012 [C/MIN(2012)6], indiquant que l’OCDE offre une plateforme de dialogue avec les pays en développement et des parties prenantes clés sur les sujets relatifs à la CPD, ainsi que sur la pertinence accrue de la CPD dans les pays en développement, dans un esprit de partenariat, comme convenu lors de la conférence de Monterrey et de Doha sur le financement du développement ;

Reconnaissant la contribution de l’investissement à la croissance, à l’emploi, au développement des compétences, l’innovation, et au développement ;

Reconnaissant l’importance d’un cadre politique favorable pour récolter l’ensemble des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l’investissement ;

Reconnaissant le rôle assigné à l’investissement privé dans le programme de développement pour l’après 2015, y compris pour le financement du développement ;

CONSIDÉRANT que le Cadre d’action pour l’investissement (ci-après le Cadre), développé en 2006 comme composante de l’Initiative OCDE pour le développement [C(2006)68, C/M(2006)9/PROV, point 122 et C/MIN(2006)3], a été abondamment utilisé, sur une base mue par la demande, pour aider à l’amélioration des climats des affaires et pour renforcer les bénéfices sociétaux et de développement durable de l’investissement privé ;

VU la Stratégie de l’OCDE pour le développement, qui invite à une réévaluation et une adaptation des cadres d’action et des mécanismes OCDE pour une plus large application, dans un contexte plus diversifié de pays en développement, et qui décrit le Cadre comme un outil exemplaire pour le renforcement d’un climat favorable à l’investissement national et étranger, adapté à un large éventail de contextes politiques, dont l’élaboration a pleinement impliqué de nombreux pays non-Membres et qui a mis en exergue la nécessité de donner toute leur importance aux leçons tirées des expériences et des approches du développement des Partenaires [C/MIN(2012)6] ;

VU les Conclusions politiques de la réunion ministérielle de 2014, dans lesquelles les ministres ont souligné le rôle de l’OCDE dans l’amélioration de la compréhension des flux d’investissement par les pays Membres, et ont demandé la mise à jour du Cadre à l’occasion de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2015 [C/MIN(2014)15/FINAL] ;

SE FÉLICITANT de la mise à jour de 2015 du Cadre, dont le processus de consultation ouvert à tous reflète les commentaires des utilisateurs et les tendances récentes en matière de politiques [C/MIN(2015)5] ;

Reconnaissant que le Cadre couvre un large éventail de politiques publiques, y compris : les politiques et pratiques horizontales ; les politiques de l’investissement ; la promotion et facilitation de l’investissement ; les politiques de commerce; la concurrence; les politiques fiscales ; la gouvernance des entreprises; la conduite responsable des entreprises; le développement des ressources humaines pour l’investissement ; l’investissement dans les infrastructures ; le financement de l’investissement ; la gouvernance publique et la croissance verte, dont les décideurs publics doivent tenir compte dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques relatives à l’investissement ; et que suivre l’approche du Cadre peut renforcer la cohérence des politiques et offrir aux investisseurs un climat des affaires stables.

Sur proposition du Comité de l’investissement, avec l’assentiment du Comité d’aide au développement (CAD) :

I.            Recommande que les Membres et non-Membres adhérant à la présente Recommandation (ci-après, « les Adhérents »), fassent usage, le cas échéant, du Cadre, et, en particulier :

i)         pour faciliter la cohérence à tous les niveaux de gouvernement pour une meilleure formulation et mise en œuvre des politiques ;

ii)        comme outil pour l’auto-évaluation, les examens par les pairs et le partage des connaissances et d’expérience, la coopération régionale et les discussions multilatérales sur les politiques relatives à l’investissement, et

iii)       comme source de référence sur les bonnes pratiques internationales sur les réformes des climats de l’investissement.

II.           Recommande que les Adhérents promeuvent activement le Cadre en tant que référence pour leurs programmes de coopération pour le développement afin de renforcer l’investissement et le développement du secteur privé.

III.          Invite le Secrétaire général à diffuser largement la présente Recommandation.

IV.          Invite les Adhérents à diffuser la présente Recommandation à tous les niveaux de gouvernement.

V.           Invite les non-Adhérents à prendre en compte la présente Recommandation et à y adhérer.

VI.          Charge le Comité de l’investissement, en coopération avec le CAD, de l’évaluation de la mise en œuvre de la Recommandation, en particulier par le biais du Groupe consultatif sur l’investissement et le développement, et d’en faire rapport au Conseil dans un délai de cinq ans suivant son adoption, puis à intervalles réguliers.