LE CONSEIL,
VU les articles 2 a), 2 b), 2 d), 3 et 5 b) de la Convention relative à
l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14
décembre 1960 ;
VU la Recommandation du Conseil, en date du 7 juillet 1977, fixant les lignes
directrices pour la procédure et les éléments nécessaires à l'évaluation des
effets potentiels des produits chimiques sur l'homme et dans l'environnement
[C(77)97(Final)] ;
VU la Décision du Conseil, en date du 21 septembre 1978, concernant un
Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques et le programme de
travail qui y est défini, ainsi que la prorogation du Programme par le Conseil
en date du 12 mai 1981 [C(78)127(Final) et C/M(81)7(Final), point 86] ;
VU la Décision du Conseil, en date du 12 mai 1981, relative à l'acceptation
mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final)]
et l'Addendum 1 à cette Décision [C/M(82)22(Final), point 215] ;
VU la Décision du Conseil, en date du 8 décembre 1982, relative à l'ensemble
minimal de données préalables à la commercialisation pour l'évaluation des
produits chimiques [C(82)196(Final)] ;
VU la Recommandation du Conseil, en date du 26 juillet 1983, relative à la
protection des droits de propriété sur les données communiquées dans les
notifications de produits chimiques nouveaux [C(83)96(Final)] ;
VU les conclusions de la première réunion à haut niveau du Groupe des
produits chimiques, en mai 1980, relatives au caractère confidentiel des
données [ENV/CHEM/HLM/180.M/1] ;
VU les conclusions de la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des
produits chimiques, en novembre 1982, relatives aux données non confidentielles
[ENV/CHEM/HLM/M/82.1] ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter une
répétition inutile des efforts visant à obtenir les informations sur les
produits chimiques, de faire un meilleur usage des données existantes,
d'utiliser de façon plus efficace le nombre limité de spécialistes et
d'installations d'essai et de réduire le nombre d'animaux utilisés dans les
essais ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour les
gouvernements, d'informer le public et la nécessité de divulguer certaines
données relatives à l'évaluation des produits chimiques ou à d'autres fins liées
à la protection de l'homme et de l'environnement ;
Sur la proposition de
la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, approuvée
par le Comité de l'environnement ;
I. RECOMMANDE que les pays Membres, à des fins d'évaluation et pour d'autres
utilisations liées à la protection de l'homme et de l'environnement, facilitent
la divulgation et l'échange de données appartenant à la liste de l'OCDE de
données non confidentielles figurant en Appendice à la présente Recommandation
et qui en fait partie intégrante, et d'autres données qui peuvent être
considérées non confidentielles par le pays Membre concerné.
II. CHARGE le Comité de l'environnement et le Comité de gestion du Programme spécial
sur le contrôle des produits chimiques d'examiner les actions entreprises par
les pays Membres en application de la présente Recommandation et de faire
rapport au Conseil à ce sujet.
APPENDICE
LA LISTE DE L'OCDE DE DONNÉES
NON CONFIDENTIELLES SUR LES PRODUITS CHIMIQUES
Certaines données utiles pour l'évaluation des dangers
des produits chimiques, et pour d'autres propos liés à la protection de l'homme
et de l'environnement, peuvent être définies comme non confidentielles.
Dans ce contexte, « non confidentiel » signifie
que ces données devraient pouvoir être échangées entre gouvernements sans
aucune restriction, et qu'elles devraient pouvoir être portées à la
connaissance du public. Le statut non confidentiel de telles données n'affecte
pas les droits de propriété sur les données. Les données doivent être transmises
sur demande d'un pays Membre à un autre, mais il n'est pas souhaitable
d'instituer un échange automatique.
La liste suivante n'est pas restrictive. Il est reconnu
au contraire qu'il peut y avoir, dans certaines circonstances, d'autres données
jugées non confidentielles et par l'administration et par le soumissionnaire,
et que de telles données, si elles sont utiles pour l'évaluation des dangers
des produits chimiques, devraient être échangées. La liste suivante a été
inspirée par l'ensemble minimal de données préalables à la commercialisation
établi par l'OCDE, mais il n'est pas envisagé de limiter cette information aux
produits chimiques nouveaux. Le caractère de non-confidentialité des données
citées ci-dessous s'applique à tous les produits chimiques.
·
noms commerciaux
ou noms usuels (aux Etats-Unis, les noms commerciaux ou les noms usuels peuvent
se confondre avec le nom générique d'une substance chimique) ;
·
données générales
sur les usages (les usages ne doivent être décrits qu'en termes généraux, par
exemple système ouvert ou fermé, agriculture, usage domestique, etc.) ;
·
précautions à
observer pour la sécurité de manipulation au cours de la fabrication, du
stockage, du transport et de l'utilisation du produit chimique ;
·
méthodes recommandées
pour l'évacuation et l'élimination ;
·
mesures de
sécurité en cas d'accident ;
·
données physiques
et chimiques à l'exception de celles qui révèlent l'identité chimique (par
exemple les spectres) ; si les données physiques et chimiques permettent de
déduire l'identité chimique, seules des fourchettes de valeurs doivent être
fournies ;
·
résumé des données
de santé et de sécurité comprenant des chiffres précis et des interprétations.
(Le soumissionnaire des données de santé, de sécurité et d'environnement devrait
participer à la préparation de ces résumés.)