LE CONSEIL,

VU les articles 2 a), 2 b), 2 d), 3 et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 7 juillet 1977, fixant les lignes directrices pour la procédure et les éléments nécessaires à l'évaluation des effets potentiels des produits chimiques sur l'homme et dans l'environnement [C(77)97(Final)] ;

VU la Décision du Conseil, en date du 21 septembre 1978, concernant un Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques et le programme de travail qui y est défini, ainsi que la prorogation du Programme par le Conseil en date du 12 mai 1981 [C(78)127(Final) et C/M(81)7(Final), point 86] ;

VU la Décision du Conseil, en date du 12 mai 1981, relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final)] et l'Addendum 1 à cette Décision [C/M(82)22(Final), point 215] ;

VU la Décision du Conseil, en date du 8 décembre 1982, relative à l'ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l'évaluation des produits chimiques [C(82)196(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 26 juillet 1983, relative à la protection des droits de propriété sur les données communiquées dans les notifications de produits chimiques nouveaux [C(83)96(Final)] ;

VU les conclusions de la première réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, en mai 1980, relatives au caractère confidentiel des données [ENV/CHEM/HLM/180.M/1] ;

VU les conclusions de la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, en novembre 1982, relatives aux données non confidentielles [ENV/CHEM/HLM/M/82.1] ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter une répétition inutile des efforts visant à obtenir les informations sur les produits chimiques, de faire un meilleur usage des données existantes, d'utiliser de façon plus efficace le nombre limité de spécialistes et d'installations d'essai et de réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour les gouvernements, d'informer le public et la nécessité de divulguer certaines données relatives à l'évaluation des produits chimiques ou à d'autres fins liées à la protection de l'homme et de l'environnement ;

Sur la proposition de la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, approuvée par le Comité de l'environnement ;

I.          RECOMMANDE que les pays Membres, à des fins d'évaluation et pour d'autres utilisations liées à la protection de l'homme et de l'environnement, facilitent la divulgation et l'échange de données appartenant à la liste de l'OCDE de données non confidentielles figurant en Appendice à la présente Recommandation et qui en fait partie intégrante, et d'autres données qui peuvent être considérées non confidentielles par le pays Membre concerné.

II.         CHARGE le Comité de l'environnement et le Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques d'examiner les actions entreprises par les pays Membres en application de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil à ce sujet.


 

APPENDICE

 

LA LISTE DE L'OCDE DE DONNÉES NON CONFIDENTIELLES SUR LES PRODUITS CHIMIQUES

Certaines données utiles pour l'évaluation des dangers des produits chimiques, et pour d'autres propos liés à la protection de l'homme et de l'environnement, peuvent être définies comme non confidentielles.

Dans ce contexte, « non confidentiel » signifie que ces données devraient pouvoir être échangées entre gouvernements sans aucune restriction, et qu'elles devraient pouvoir être portées à la connaissance du public. Le statut non confidentiel de telles données n'affecte pas les droits de propriété sur les données. Les données doivent être transmises sur demande d'un pays Membre à un autre, mais il n'est pas souhaitable d'instituer un échange automatique.

La liste suivante n'est pas restrictive. Il est reconnu au contraire qu'il peut y avoir, dans certaines circonstances, d'autres données jugées non confidentielles et par l'administration et par le soumissionnaire, et que de telles données, si elles sont utiles pour l'évaluation des dangers des produits chimiques, devraient être échangées. La liste suivante a été inspirée par l'ensemble minimal de données préalables à la commercialisation établi par l'OCDE, mais il n'est pas envisagé de limiter cette information aux produits chimiques nouveaux. Le caractère de non-confidentialité des données citées ci-dessous s'applique à tous les produits chimiques.

·         noms commerciaux ou noms usuels (aux Etats-Unis, les noms commerciaux ou les noms usuels peuvent se confondre avec le nom générique d'une substance chimique) ;

·         données générales sur les usages (les usages ne doivent être décrits qu'en termes généraux, par exemple système ouvert ou fermé, agriculture, usage domestique, etc.) ;

·         précautions à observer pour la sécurité de manipulation au cours de la fabrication, du stockage, du transport et de l'utilisation du produit chimique ;

·         méthodes recommandées pour l'évacuation et l'élimination ;

·         mesures de sécurité en cas d'accident ;

·         données physiques et chimiques à l'exception de celles qui révèlent l'identité chimique (par exemple les spectres) ; si les données physiques et chimiques permettent de déduire l'identité chimique, seules des fourchettes de valeurs doivent être fournies ;

·         résumé des données de santé et de sécurité comprenant des chiffres précis et des interprétations. (Le soumissionnaire des données de santé, de sécurité et d'environnement devrait participer à la préparation de ces résumés.)