LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960, et en particulier les articles 2d), 3 et 5 a) ;

VU la Résolution du Conseil, en date du 28 novembre 1979, relative au mandat du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales et en particulier, le paragraphe 2 de ladite Résolution [C(79)210(Final)] ;

PRENANT NOTE de la Déclaration des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, par laquelle ils recommandent conjointement aux entreprises multinationales d'observer les Principes directeurs établis à leur intention ;

VU la Décision révisée du Conseil, en date du 13 juin 1979, relative aux procédures de consultation intergouvernementale concernant les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales [C(79)143] ;

RECONNAISSANT qu'il est souhaitable d'instituer les procédures permettant la tenue de consultations sur les questions auxquelles se rapportent les dits principes ;

RECONNAISSANT que s'il convient de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale lorsque des entreprises multinationales sont assujetties à des obligations contradictoires, c'est dans la plupart des cas sur un plan bilatéral qu'une coopération efficace sur les problèmes qui se posent à ce sujet peut s'instaurer dans les meilleures conditions, encore qu'en certains cas la méthode multilatérale puisse être plus efficace ;

CONSIDÉRANT le rapport sur le réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C(79)102(Final)] ainsi que le rapport sur le second réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)], notamment l'approbation particulière donnée à la partie du rapport sur le second réexamen qui concerne les obligations contradictoires ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales :

DÉCIDE :

1.         Les gouvernements des pays Membres établiront des points de contact nationaux permettant d'entreprendre des activités de promotion, de mener des enquêtes et d'engager des discussions avec les parties intéressées sur toutes les questions se rapportant aux Principes directeurs, afin de contribuer à la solution des problèmes qui peuvent se poser à ce sujet. Les milieux d'affaires, les organisations syndicales et autres parties intéressées seront informés de la mise en place de ces moyens.

2.         Les points de contact nationaux des différents pays coopéreront, en cas de besoin, pour toute question de leur ressort se rapportant aux Principes directeurs. En règle générale, des conversations devront être entamées à l'échelon national avant que des rapports soient établis avec d'autres points de contact nationaux.

3.         Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (appelé ci-dessous le « Comité ») procédera périodiquement, ou à la demande d'un pays Membre, à des échanges de vues sur les questions se rapportant aux Principes directeurs et sur l'expérience acquise dans leur application. Le Comité sera chargé de la clarification des Principes directeurs. Les clarifications seront données en tant que de besoin. Le Comité fera périodiquement rapport au Conseil sur ces questions.

4.         Le Comité invitera périodiquement le Comité Consultatif Économique et Industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et la Commission Syndicale Consultative auprès de l'OCDE (TUAC) et faire connaître leurs vues sur les questions se rapportant aux Principes directeurs. De plus, des échanges de vues sur ces questions pourront avoir lieu avec les organes consultatifs sur leur demande. Le Comité tiendra compte de ces vues dans ses rapports au Conseil.

5.         Si elle le désire, une entreprise aura la possibilité d'exprimer ses vues, soit oralement, soit par écrit, sur des questions se rapportant aux Principes directeurs et touchant ses intérêts.

6.         Le Comité devra s'abstenir de tirer des conclusions sur le comportement d'entreprises déterminées.

7.         La présente Décision sera réexaminée au plus tard dans six ans. Le Comité présentera, en tant que de besoin, des propositions à cet effet.

8.            Cette Décision remplace la Décision C(79)143.