LE CONSEIL,

VU les articles 2 a), 2 b), 2 d), 3 et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 14 novembre 1974, sur l'évaluation des effets potentiels des composés chimiques sur l'environnement [C(74)215] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 7 juillet 1977, fixant les lignes directrices pour la procédure et les éléments nécessaires à l'évaluation des effets potentiels des produits chimiques sur l'homme et dans l'environnement [C(77)97(Final)] ;

VU la Décision du Conseil, en date du 21 septembre 1978, concernant un Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques et le programme de travail qui y est défini, ainsi que la prorogation du Programme par le Conseil en date du 12 mai 1981 [C(78)127(Final) et C/M(81)7(Final), point 86] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 26 juillet 1983, relative à la liste de l'OCDE de données non confidentielles sur les produits chimiques [C(83)98(Final)] ;

VU les conclusions de la première réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, en mai 1980, relatives au caractère confidentiel des données [ENV/CHEM/HLM/80.M/1] ;

VU les conclusions de la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, en novembre 1982, relatives au transfert de données confidentielles [ENV/CHEM/HLM/M/82.1] ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter une répétition inutile des efforts visant à obtenir les informations sur les produits chimiques et de faire un meilleur usage des données existantes ;

CONSIDÉRANT la valeur économique de certaines données et les effets que la divulgation de ces données pourrait avoir sur la position concurrentielle de la personne ou de la société qui les a établies ;

CONSIDÉRANT que, selon la législation ou les dispositions administratives en place, il existe des différences importantes entre les pays Membres dans l'appréciation du caractère confidentiel de données, et que le caractère confidentiel des données est le facteur qui entrave le plus souvent l'échange de données sur les produits chimiques entre les pays ;

CONSIDÉRANT que l'échange entre les pays Membres de données sur les substances chimiques relatives à la santé, la sécurité et l'environnement est nécessaire à des fins d'évaluation et pour d'autres utilisations liées à la protection de l'homme et de l'environnement ;

Sur la proposition de la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, approuvée par le Comité de l'environnement ;

l.          RECOMMANDE que les pays Membres prennent des dispositions pour créer les conditions permettant l'échange de données confidentielles sur les produits chimiques.

II.         INVITE les pays Membres à étudier la possibilité d'appliquer les principes figurant à l'Appendice à la présente Recommandation et qui en fait partie intégrante, et tous autres principes pertinents dans des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la transmission de données confidentielles.

III.        INVITE les pays Membres à informer l'Organisation de la conclusion et de la mise en oeuvre des arrangements mentionnés ci-dessus.

IV.        CHARGE le Comité de l'environnement et le Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques d'examiner les actions entreprises par les pays Membres en application de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil à ce sujet.


 

APPENDICE

 

PROPOSITIONS DE PRINCIPES DEVANT RÉGIR L'ÉCHANGE DE DONNÉES CONFIDENTIELLES ET D'INFORMATIONS SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ENTRE PAYS MEMBRES

Préambule

l.          Le Groupe des produits chimiques lors de sa réunion à haut niveau en mai 1980 a affirmé que l'échange de données de santé, de sécurité et d'environnement entre pays Membres est nécessaire à des fins d'évaluation des produits chimiques en vue de la protection de l'homme et de l'environnement. Il a chargé le Groupe d'experts sur le caractère confidentiel des données d'élaborer les principes à appliquer dans l'échange de données confidentielles.

2.         Le Groupe d'experts a délimité dans ses discussions la portée de cet échange ; il a été convenu que l'échange d'informations entre les autorités compétentes des pays Membres en matière de contrôle des produits chimiques devrait être complémentaire aux soumissions de données par les entreprises, aux autorités compétentes, et deuxièmement qu'il devrait avoir lieu sur demande lorsque des entreprises ne sont pas impliquées. L'échange doit permettre une meilleure utilisation des données existantes tout en évitant la duplication des essais dans la mesure du possible, étant donné que les ressources tant matérielles qu'intellectuelles pour la conduite des essais sont limitées à travers le monde. L'échange concerne les données disponibles, tant pour les produits nouveaux que pour les produits anciens.

3.         Il existe entre les pays Membres des différences très notables dans l'appréciation du caractère confidentiel de certaines données soumises dans le cadre des dispositions réglementaires ou des pratiques administratives relatives au contrôle des produits chimiques. S'il est généralement admis que le soumissionnaire peut revendiquer la confidentialité pour certaines des données qu'il transmet à une autorité compétente, c'est néanmoins à cette dernière qu'appartient la décision finale. De ce fait, certaines données, qui ne peuvent être divulguées dans certains pays, peuvent l'être dans d'autres. L'étendue de la diffusion de données confidentielles à l'intérieur des administrations peut également varier d'un pays à l'autre. L'échange de données entre pays pose donc un problème d'élargissement de l'accès aux données confidentielles.

            Le caractère confidentiel des données est certainement le facteur principal qui restreint l'échange d'informations sur les produits chimiques entre pays. Le Groupe, pour cette raison, a conclu à l'opportunité de recommander que certains types de données ne soient pas considérées confidentielles et que leur échange ne soit pas restreint par des principes.

4.         Il paraît prématuré au stade actuel de tenter de résoudre ces problèmes par des propositions visant l'harmonisation internationale des lois en la matière. Même si une plus grande harmonisation des réglementations sur le contrôle des produits chimiques peut être réalisée -- perspective dans laquelle sont menés les travaux du Programme de l'OCDE sur les produits chimiques -- il n'en reste pas moins que les notions de secret administratif, ou de secret en matière industrielle et commerciale, dérivent, dans les différents pays, de principes fondamentaux liés au droit national et constituent un frein à l'harmonisation. Le Groupe a souligné que les travaux menés par l'OCDE dans cette perspective d'harmonisation devraient notamment inciter les pays Membres qui n'ont pas encore adopté une législation sur le contrôle des produits chimiques à le faire dans les années qui viennent.

5.         L'échange de données confidentielles entre pays devra obéir à certains principes qui tiennent compte des différences entre les législations ou pratiques administratives nationales dans différents pays et qui permettent aux pays de participer à cet échange sans enfreindre les lois ou pratiques en vigueur sur leurs territoires. Il est évident qu'une liste de principes respectant dans une large mesure les traditions des pays qui appliquent rigoureusement la règle du secret administratif à toute donnée confiée à l'administration impose des restrictions aux possibilités d'échange. Une autorité compétente ne transmettra une donnée confidentielle que si elle a l'assurance que l'autorité compétente qui la demande traitera cette information avec au moins le même degré de confidentialité que celui pratiqué dans le pays requis. Des pays disposant de lois ou pratiques administratives plus libres en matière de divulgation pourront éventuellement convenir de passer outre à certains principes restrictifs dans la transmission de données provenant de ces pays.

6.         Les principes définis par le Groupe reposent sur les bases suivantes :

·            le système d'échange doit respecter la souveraineté nationale du pays qui transmet l'information dans sa décision sur le caractère confidentiel de l'information transmise ;

·            une autorité compétente doit consentir tout effort raisonnable pour obtenir l'information si celle-ci est disponible dans son propre pays avant de procéder à une demande d'informations confidentielles à l'autorité compétente d'un autre pays;

·            les échanges de données confidentielles entre les autorités compétentes des pays ne doivent pas entraîner de distorsion de concurrence, et en particulier, ils ne sauraient avoir pour effet :

·            l'ensemble des données soumises à une autorité compétente par un soumissionnaire reste la propriété de celui-ci, même après échange entre autorités compétentes, dans la mesure où cette propriété est reconnue dans le pays d'origine.

            Le texte des principes arrêté par le Groupe est présenté ci-dessous, accompagné de commentaires qui reflètent les diverses opinions émises pendant les travaux du Groupe.

Principe n° 1

L'échange d'informations confidentielles sur les produits chimiques entre les autorités compétentes des Etats a uniquement pour objet l'évaluation des dangers présentés par les produits chimiques et la protection de l'homme et de l'environnement.

Commentaires

7.         Le Groupe a distingué trois catégories de données dont peut disposer une autorité compétente et qui pourraient faire l'objet d'un échange entre pays Membres : des données soumises dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ou de la pratique administrative normale du contrôle des produits chimiques, des données fournies spontanément ou en réponse à une demande par des entreprises et des données produites dans les administrations et services publics. Le Groupe s'est essentiellement intéressé à l'échange des données de la première catégorie en soulignant que cet échange ne se substitue pas aux transmissions habituelles entre les entreprises et l'autorité compétente.

8.         Il paraît difficile, sinon impossible, d'établir des principes devant régir l'échange des deux autres catégories de données. Le pouvoir discrétionnaire qu'exerce l'autorité compétente lorsqu'elle décide ou refuse de transmettre des données qui lui sont propres, ou des données fournies spontanément par les entreprises, échappe à toute règle générale et sera différente dans chaque cas. Rien ne s'oppose cependant à ce que ces données puissent être échangées le cas échéant.

9.         Le Groupe se plaçant au point de vue de la protection de l'homme et de l'environnement, a pensé qu'il ne fallait pas préciser le terme « produits chimiques ». Il n'est pas fait non plus de distinction entre produits anciens et produits nouveaux. Cette distinction s'avère d'ailleurs très difficile lorsqu'on envisage un échange entre pays qui ont des systèmes de notification de produits chimiques nouveaux dont les portées sont différentes. Pour des raisons similaires, il ne paraît pas souhaitable de distinguer des produits chimiques en fonction de l'usage particulier qui en est fait et d'en exclure certains de l'échange envisagé.

10.        L'échange a pour objet la transmission de données déjà à la disposition de l'autorité compétente et non pas la fourniture par celle-ci de données nouvelles.

Principe n° 2

Les informations reçues par l'Etat requérant ne doivent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que l'évaluation des dangers présentés par les produits chimiques et la protection de l'homme et de l'environnement.

Commentaires

11.        L'utilisation possible des données transmises, ainsi délimitée, répond très exactement au besoin reconnu par le Groupe des produits chimiques lors de sa réunion à haut niveau en mai 1980. Tout élargissement dans l'utilisation des informations reçues serait préjudiciable au bon fonctionnement de l'échange et au maintien de l'engagement souscrit par les pays participant à cet échange.

Principe n° 3

L'Etat requérant doit justifier, pour chaque demande concernant un produit chimique, d'un besoin d'information :

a)     motivé par la présence ou la commercialisation en cours de ce produit sur son territoire ; et

b)    nécessaire à l'évaluation des dangers qu'il présente et à la protection de l'homme et de l'environnement.

Commentaires

12.        Un échange automatique entre tous les pays Membres des données disponibles représenterait une charge administrative énorme et n'aurait pas d'intérêt. Un tel échange présenterait également plus de risques pour la divulgation de données confidentielles. Pour cette raison il faut que l'échange se fasse suite à une demande motivée.

13.        En liant la recevabilité d'une demande à des besoins d'information définis dans l'énoncé du principe on évite, d'une part, une trop grande fréquence de demandes rendant l'échange impraticable et, d'autre part, une trop grande latitude dans les motifs de refus de la part d'un pays requis.

14.        L'expression « présence d'un produit sur son territoire » a été choisie afin d'inclure non seulement la présence d'un produit sur le marché d'un pays mais également une présence due à une pollution transfrontière. L'expression « commercialisation en cours » a été choisie afin d'inclure les produits chimiques pour lesquels un processus de commercialisation est déjà engagé sans pour autant que ces produits soient matériellement présents sur le territoire.

15.        Plusieurs experts ont jugé que le principe ainsi énoncé est trop restrictif et diminue l'utilité de l'échange d'informations pour l'évaluation d'un produit chimique. Ils ont proposé de compléter le principe par :

« ou de l'utilité de l'information du fait d'une similarité de structure avec un produit présent ou en cours de commercialisation sur son territoire ».

D'autres experts, cependant, étaient d'avis que dans l'état actuel des connaissances scientifiques il n'était pas possible d'établir une relation directe entre la structure chimique et les effets sur l'homme et l'environnement, susceptible d'une application générale. Ces experts estimaient également qu'une telle notion pouvait nuire aux intérêts d'un fabricant d'un produit chimique présentant des « similarités de structure » sans que son produit soit directement concerné ou qu'il présente un intérêt pour le cas considéré.

Le Groupe a admis que des pays Membres pouvaient inclure une clause de similarité de structure dans des accords bilatéraux d'échange de données.

Principe n° 4

L'Etat requérant doit s'engager :

a)     à respecter la décision de l'Etat requis quant au caractère confidentiel des données transmises ;

b)    à traiter l'information transmise avec au moins le même degré de confidentialité que celui pratiqué dans le pays requis ;

c)     à ne transmettre les informations à des autorités nationales, régionales ou locales que dans la mesure où elles sont nécessaires à des fins d'évaluation des dangers présentés par les produits chimiques ou de protection de l'homme et de l'environnement et seulement lorsque ces autorités peuvent garantir le même niveau de protection de la confidentialité ;

d)    à ne pas transmettre l'information reçue à un autre pays.

Commentaires

16.        L'autorité nationale qui a reconnu le caractère confidentiel d'informations qui lui ont été soumises a la responsabilité première de veiller à la protection effective de ces données. Elle ne pourra les transmettre qu'en ayant l'assurance que le pays requérant maintiendra le caractère confidentiel des données transmises.

17.        « Traiter l'information transmise avec au moins le même degré de confidentialité que celui pratiqué dans le pays requis » veut dire que le pays requérant doit traiter l'information d'une manière qui conduise dans la pratique à un traitement équivalent à celui du pays d'origine. Le Groupe est conscient que les pays requérants n'auront pas des législations identiques à celles des pays requis.

18.        Le Groupe a reconnu que différents services dans l'administration d'un pays peuvent avoir besoin d'accéder à l'information et que rendre l'information accessible à une seule autorité compétente enlèverait beaucoup d'intérêt à un échange d'informations confidentielles.

19.        Dans chaque pays une autorité responsable de la transmission des données confidentielles à d'autres pays devrait être désignée. Le pays recevant des données confidentielles ne doit pas les transmettre à d'autres pays.

Principe n° 5

L'Etat requérant ne peut demander que lui soient communiquées des informations confidentielles qu'il ne peut ni recueillir ni utiliser sur la base de sa législation, ou dans le cadre de sa pratique administrative normale.

Commentaires

20.        L'échange d'informations est essentiellement limité aux données présentées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ou des pratiques nationales en matière de contrôle des produits chimiques. Il faut dès lors éviter que des pays qui ont plus d'exigences de soumission de données que d'autres ne se retrouvent toujours en situation de pays requis.

21.        Les travaux menés au sein de l'OCDE dans le cadre du programme sur les produits chimiques et en particulier ceux qui concernent l'échange des données confidentielles, doivent s'intégrer dans une perspective d'harmonisation des procédures de contrôle des produits chimiques et non pas permettre de se dispenser d'une telle harmonisation. Ils doivent notamment inciter les Etats Membres qui n'ont pas encore adopté une législation en la matière à le faire dans les années qui viennent.

Principe n° 6

L'Etat requis doit, préalablement à toute transmission de données confidentielles, consulter le soumissionnaire des informations demandées.

Commentaires

22.        Etant donné que tout échange comporte un risque supplémentaire de divulgation, dont les conséquences ne peuvent toujours être estimées à leur juste valeur par l'administration, il paraît normal que le soumissionnaire soit consulté.

23.        Il est cependant bien entendu qu'il s'agit d'une consultation et que la décision finale est prise par l'administration, et que la consultation ne porte pas atteinte aux accords spécifiques, déjà en vigueur dans certains pays Membres et dans le respect des dispositions nationales ou internationales.