LE CONSEIL

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil sur l’évasion et la fraude fiscales [C(77)149/FINAL], la Recommandation du Conseil sur l'utilisation des numéros d'identification fiscale dans un contexte international [C(97)29/FINAL] et la Recommandation du Conseil relative au Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune [C(97)195/FINAL];

VU l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune ;

VU la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 [C(2010)10/FINAL], qui compte un nombre croissant de Parties et de signataires, totalisant plus de 65 pays à l’heure actuelle ;

VU les progrès significatifs accomplis par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales pour faire en sorte que les normes internationales de transparence et d’échange de renseignements sur demande soient pleinement mises en œuvre dans le monde ;

VU la Déclaration sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale en date du 6 mai 2014 [C/MIN(2014)5/FINAL] qui a été adoptée par tous les Membres de l’OCDE auxquels s’ajoutent l’Afrique du Sud, l’Andorre, l’Arabie Saoudite, l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, la République populaire de Chine et Singapour ainsi que l’Union européenne ;

CONSIDÉRANT que la coopération internationale joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et pour le respect des obligations fiscales, et que l’échange effectif de renseignements sur une base automatique, encadré par des garanties appropriées, est un aspect déterminant de cette coopération ;

CONSIDÉRANT que l’adoption d’une norme unique d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale évitera la multiplication de normes différentes qui accroîtrait la complexité et les coûts, à la fois pour les pouvoirs publics et pour les institutions financières ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d’une norme unique par tous les centres financiers permettra de créer des règles du jeu équitables pour tous ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’encourager une mise en œuvre et une interprétation cohérentes de la norme unique par tous les pays ;

CONSIDÉRANT le mandat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et l’évolution rapide des normes de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale ;

SALUANT la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, composée de la Norme commune de déclaration et du Modèle d’accord entre autorités compétentes, (ci-après la « Norme »), approuvée par le Comité des affaires fiscales ;

PRENANT NOTE des Commentaires sur la Norme commune de déclaration et sur le Modèle d’accord entre autorités compétentes (ci-après les « Commentaires »), approuvés par le Comité des affaires fiscales [C(2014)81/ADD1] ;

Sur proposition du Comité des affaires fiscales :

I.            RECOMMANDE que les Membres et les non Membres qui adhèrent à cette Recommandation (ci-après les « Adhérents ») mettent en œuvre rapidement sur une base réciproque la Norme telle qu’elle figure en Annexe à la présente Recommandation dont elle fait partie intégrante.

À cet effet, les Adhérents devraient :

(a)   transposer la Norme dans leur droit interne, notamment pour faire en sorte que les renseignements sur la propriété effective des personnes morales et des constructions juridiques soient effectivement recueillis et échangés conformément à la Norme ;

(b)   prendre les mesures nécessaires, dans le respect de leur droit interne, pour mettre en œuvre tout amendement à la Norme ; et

(c)   veiller à ce que des garanties adéquates soient mises en place pour protéger la confidentialité des renseignements échangés et pour se conformer à l’obligation que ces renseignements soient utilisés uniquement aux fins prévues par l’instrument juridique en vertu duquel l’échange a lieu ;

II.           RECOMMANDE que les Adhérents suivent les Commentaires lorsqu’ils mettent en œuvre et interprètent les dispositions pertinentes de leur droit interne ;

III.          INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser largement cette Recommandation ;

IV.          INVITE les non-Membres à mettre en œuvre la Norme et à adhérer à la présente Recommandation ;

V.           INVITE les Adhérents à appuyer les efforts de renforcement des capacités et d’assistance aux pays en développement afin qu’ils puissent prendre part à cette forme de coopération et en tirer profit ;

VI.          INVITE tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010 ;

VII. INVITE le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales à assurer le suivi de la mise en œuvre de la Norme ;

VIII. DEMANDE au Comité des affaires fiscales :

(i)    de suivre la mise en œuvre de la Recommandation et de faire rapport au Conseil au plus tard trois ans après son adoption, et régulièrement par la suite ;

(ii)    de se tenir prêt à réexaminer la Norme et les Commentaires à la lumière de l’expérience acquise par les Adhérents et en concertation avec les parties prenantes ;

(ii)    d’adopter les modifications qu’il y aurait lieu d’apporter aux Commentaires et de formuler des propositions appropriées au Conseil en vue de modifier la Norme.


 

ANNEXE

 

A. MODÈLE D’ACCORD ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES

MODÈLE D’ACCORD ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE LA [JURIDICTION A] ET LA [JURIDICTION B] CONCERNANT L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS EN VUE D’AMÉLIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES INTERNATIONALES

Considérant que le Gouvernement de la [Juridiction A] et le Gouvernement de la [Juridiction B] entretiennent de longue date une relation étroite concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale et désirent améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale en approfondissant cette relation ;

Considérant que les lois de leurs juridictions respectives [doivent imposer]/[imposent]/ [imposent ou doivent imposer] aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre des procédures de diligence raisonnable qui s’y rattachent, conformément à la portée des échanges définie à la section  2 du présent Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable établies dans la Norme commune de déclaration;

Considérant que [l’article […] de la Convention fiscale conclue entre la [Juridiction A] et la [Juridiction B]/[l’article 6 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale] (la « Convention »)]/[un autre instrument juridique applicable (l’« Instrument »)] autorise l’échange de renseignements à des fins fiscales, y compris sur une base automatique, et autorise les autorités compétentes de la [Juridiction A] et de la [Juridiction B] (les « Autorités compétentes ») à définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques ;

Considérant que la [Juridiction A] et la [Juridiction B] ont mis en place (i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément à cet Accord restent confidentielles et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la [Convention]/l’[Instrument], et (ii) les infrastructures nécessaires à un échange  effectif(y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, précis et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’administrer les dispositions de la section 4 du présent Accord) ;

Considérant que les Autorités compétentes souhaitent conclure un accord afin d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale sur la base d'échanges automatiques réciproques en application de la [Convention]/l’[Instrument], sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par celle-ci, y compris les dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés en vertu de la [Convention]/l’[Instrument] ;

Les Autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes :

SECTION 1

Définitions

1.            Aux fins du présent accord (« Accord »), les termes et expressions suivants ont le sens défini ci après :

a)    L’expression « [Juridiction A] » désigne […].

b)    L’expression « [Juridiction B] » désigne […].

c)    L’expression « Autorité compétente » désigne :

i.   dans le cas de la [Juridiction A], […] ; et

ii.  dans le cas de la [Juridiction B], […].

d)    L’expression « Institution financière de la [Juridiction A] » désigne (i) toute Institution financière résidente de la [Juridiction A], à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de la [Juridiction A], et (ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente de la [Juridiction A] si cette succursale est établie dans la [Juridiction A].

e)    L’expression « Institution financière de la [Juridiction B] » désigne (i) toute Institution financière résidente de la [Juridiction B], à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de la [Juridiction B], et (ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente de la [Juridiction B] si cette succursale est établie dans la [Juridiction B].

f)     L'expression « Institution financière déclarante » désigne  une Institution financière de la [Juridiction A] ou Institution financière de la [Juridiction B], en fonction du contexte, qui n’est pas une Institution financière non déclarante.

g)    L'expression « Compte déclarable » désigne un Compte déclarable de la [Juridiction A] ou un Compte déclarable de la [Juridiction B], selon le contexte, à condition d’avoir été identifié en tant que tel selon les procédures de diligence raisonnable, conformément à la Norme commune de déclaration, en vigueur dans la [Juridiction A] ou la [Juridiction B].

h)    L’expression « Compte déclarable de la [Juridiction A] » désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante de la [Juridiction B] et détenu par une ou plusieurs personnes de la [Juridiction A] qui sont des Personnes  devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes de la [Juridiction A] devant faire l’objet d’une déclaration.

i)     L’expression « Compte déclarable de la [Juridiction B] » désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante de la [Juridiction A] et détenu par une ou plusieurs personnes de la [Juridiction B] qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes de la [Juridiction B] devant faire l’objet d’une déclaration.

j)     L’expression « Personne de la [Juridiction A] » désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante de la [Juridiction B] comme résidente de la [Juridiction A] conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de la [Juridiction A].

k)    L’expression « [Personne de la Juridiction B] » désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante de la [Juridiction A] comme résidente de la [Juridiction B] conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de la [Juridiction B].

l)     L’expression « NIF » désigne un NIF (numéro d’identification fiscale) de la [Juridiction A] ou de la [Juridiction B], selon le contexte.

m)   L’expression « NIF de la [Juridiction A] » désigne un […].

n)    L’expression « NIF de la [Juridiction B] » désigne un […].

2.            Tout terme ou expression en majuscule qui n’est pas défini dans le présent Accord aura le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la juridiction qui applique l’Accord, cette définition étant conforme à celle figurant dans la Norme commune  de déclaration. Tout terme ou expression qui n'est pas défini dans le présent Accord ou dans la Norme commune de déclaration aura, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes s'entendent sur une signification commune (comme le prévoit le droit national), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette juridiction l’emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même juridiction.

SECTION 2

Échange de renseignements concernant des comptes déclarables

1.            Conformément aux dispositions de l'article […] de la [Convention]/l’[Instrument] et sous réserve des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente échangera chaque année avec l’autre Autorité compétente, de manière automatique, les renseignements obtenus conformément à ces règles et précisés dans le paragraphe 2.

2.            Les renseignements qui doivent être échangés, dans le cas de la [Juridiction A] concernant chaque Compte déclarable de la [Juridiction B], et dans le cas de la [Juridiction B] concernant chaque Compte déclarable de la [Juridiction A], sont les suivants :

a)    le nom, l’adresse, le NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des diligences raisonnables décrites dans la Norme commune de déclaration, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF de cette Entité ainsi que les nom, adresse, NIF et date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ;

b)    le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte) ;

c)    le nom et le numéro d'identification (éventuel) de l'Institution financière déclarante ;

d)    le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de 1'année ou de la période en question, à la clôture du compte ;

e)    dans le cas d'un Compte conservateur :

(1) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et

(2) le produit brut total de la vente ou du rachat d'un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte ;

f)     dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et

g)    dans le cas d'un compte qui n'est pas visé aux alinéas 2(e) ou (f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

SECTION 3

Calendrier et modalités des échanges de renseignements

1.            Aux fins de l’échange de renseignements prévu à l’article 2, le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un Compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la juridiction qui procède à l’échange.

2.            Aux fins de l’échange de renseignements prévu à l’article 2, les renseignements échangés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.

3.            S'agissant du paragraphe 2 de l’article 2, les renseignements à échanger pour [xxxx] et toutes les années suivantes sont échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent. Nonobstant la phrase précédente, l’obligation d’échanger les renseignements pour une année civile s’applique uniquement si les deux juridictions sont dotées d’une législation qui prévoit la communication d’informations pour cette année civile conforme à la portée de l’échange définie à l’article 2 et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable stipulées dans la Norme commune de déclaration.

4.            Nonobstant le paragraphe 3, les renseignements à échanger pour [xxxx] sont celles décrites au paragraphe 2 de l’article 2, à l’exception des produits bruts décrits à l’alinéa 2(e)(2) de l’article 2.

5.            Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les informations décrites à l’article 2 selon une norme commune de déclaration et en langage XML.

6.            Les Autorités compétentes s’accorderont sur une ou plusieurs méthodes de transmission de données, y compris sur des normes de cryptage.

SECTION 4

Collaboration en matière d'application et de mise en œuvre de l'Accord

Une Autorité compétente transmet une notification à l'Autorité compétente de l’autre partie lorsque la première Autorité a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable au titre de la Norme commune de déclaration. L’Autorité compétente ainsi notifiée applique toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.

SECTION 5

Confidentialité et protection des données

1.            Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la [Convention]/l’[Instrument], y compris aux dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles, conformément aux protections qui peuvent être exigées par l’Autorité compétente qui communique les données en vertu de son droit interne.

2.            Chaque Autorité compétente notifie immédiatement à l’Autorité compétente de l’autre partie toute violation de l’obligation de confidentialité ou des protections et l’informe de toute sanction et action corrective qui en résultent.

SECTION 6

Consultations et modifications

1.            En cas de difficulté dans l'application du présent Accord, chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir l'exécution du présent Accord.

2.            Le présent Accord peut être modifié par consentement écrit des Autorités compétentes. Sauf disposition contraire, une telle modification entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature de cet accord écrit ou de la dernière notification échangée aux fins de cet accord écrit.

SECTION 7

Durée de l'Accord

1.            Le présent Accord entre en vigueur […]/[à la date de la dernière notification effectuée par chaque Autorité compétente indiquant que sa juridiction a adopté la législation nécessaire pour mettre en œuvre l’Accord].

2.            Une Autorité compétente peut suspendre l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’Autorité compétente de l’autre partie indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe, manquement grave désigne notamment le non respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent Accord et de la [Convention]/l’[Instrument], le fait pour l’Autorité compétente de ne pas communiquer des informations appropriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration.

3.            Chacune des Autorités compétentes peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'Autorité compétente de l’autre partie. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la [Convention]/l’[Instrument].

Signé en double exemplaire à […] le […].

 

 

Autorité compétente de la [Juridiction A] :                      Autorité compétente de la [Juridiction B] :

 

 

 

B. NORME COMMUNE DE DÉCLARATION

NORME COMMUNE EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ET DE DILIGENCE RAISONNABLE CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS

Section I : Obligations déclaratives générales

A.           Sous réserve des paragraphes C à F, chaque Institution financière déclarante doit communiquer les renseignements suivants concernant chaque Compte déclarable de cette Institution :

1.    le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le NIF, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration  qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte pour laquelle, après application des diligences raisonnables décrites dans les sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, 1'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le NIF de cette Entité et le nom, 1'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration  ;

2.    le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte) ;

3.    le nom et le numéro d'identification (éventuel) de l'Institution financière déclarante ;

4.    le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de 1'année ou de la période en question, la clôture du compte ;

5.    dans le cas d'un Compte conservateur :

a)  le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et

b)  le produit brut total de la vente ou du rachat d'un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte ;

6.    dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et

7.    dans le cas d'un compte qui n'est pas visé par l’alinéa A(5) ou (6), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

B.           Les renseignements communiqués doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.

C.           Nonobstant l’alinéa A(1), s’agissant de chaque Compte déclarable qui est un Compte préexistant, le NIF ou la date de naissance n’ont pas à être communiqués s’ils ne figurent pas dans les dossiers de l’Institution financière déclarante et si son droit interne ne l’oblige pas à se procurer ces renseignements. Toutefois, une Institution financière déclarante est tenue de déployer des efforts raisonnables pour se procurer le NIF et la date de naissance concernant des Comptes préexistants avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année durant laquelle ces Comptes ont été identifiés en tant que Comptes déclarables.

D.           Nonobstant l’alinéa A(1), le NIF n’a pas à être communiqué si (i) la Juridiction soumise à déclaration concernée n’a pas émis de NIF ou si (ii) le droit interne de la Juridiction soumise à déclaration concernée n’impose pas le recueil des NIF émis par celle -ci.

E.           Nonobstant l’alinéa A(1), le lieu de naissance n’a pas à être communiqué sauf si l’Institution financière déclarante est par ailleurs tenue par son droit interne de se procurer et de communiquer ce renseignement et si le lieu de naissance figure dans les données conservées par l’Institution et pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique.

F.           Nonobstant le paragraphe A, les renseignements à communiquer concernant [xxxx] sont ceux décrits dans ce même paragraphe, à l’exception des produits bruts visés à l’alinéa A(5)(b).

Section II : Obligations générales de diligence

A.           Un compte est considéré comme un Compte déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures énoncées dans les sections II à VII et, sauf dispositions contraires, les renseignements relatifs à un Compte déclarable sont transmis chaque année au cours de l'année civile qui suit l'année à laquelle se rattachent ces renseignements.

B.           Le solde ou la valeur d'un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence pertinente.

C.           Lorsqu'un solde ou un seuil de valeur doit être déterminé le dernier jour d’une année civile, le solde ou le seuil de  valeur considéré doit être déterminée le dernier jour de la période de déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.

D.           Chaque Juridiction peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s’acquitter des obligations déclaratives et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.

E.           Chaque Juridiction peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée. Lorsqu’une Juridiction autorise l’application aux Comptes préexistants des procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, les autres règles applicables aux Comptes préexistants restent en vigueur.

Section III : Procédures de diligence raisonnable pour les Comptes de personnes physiques préexistants

Les procédures suivantes s'appliquent pour l'identification des Comptes déclarables parmi les Comptes de personnes physiques préexistants.

A.           Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration. Un Compte de personne physique préexistant qui est un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré, à condition que la loi empêche effectivement l'Institution financière déclarante de vendre de tels Contrats à des résidents d’une Juridiction soumise à déclaration.

B.           Comptes de faible valeur. Les procédures suivantes s'appliquent concernant les Comptes de faible valeur.

1.    Adresse de résidence. Si l’Institution financière déclarante a dans ses dossiers une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel basée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce Titulaire de compte comme étant résident, à des fins fiscales, de la juridiction dans laquelle se situe l’adresse dans le but de déterminer si ce Titulaire est une devant faire l'objet d'une déclaration.

2.    Recherche des dossiers par voie électronique. Si l’Institution financière déclarante n’utilise pas une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel basée sur des Pièces justificatives comme indiqué à l’alinéa B(1), elle doit examiner les données pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique qu’elle conserve en vue de déceler un ou plusieurs des indices suivants et appliquer les indications énoncées aux alinéas B(3) à (6) :

a)  identification du Titulaire du compte comme résident d’une Juridiction soumise à déclaration ;

b)  adresse postale ou de domicile actuel (y compris une boîte postale) dans une Juridiction soumise à déclaration ;

c)  un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction soumise à déclaration et aucun numéro de téléphone dans la juridiction de l’Institution financière déclarante ;

d)  ordre de virement permanent (sauf sur un Compte de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration ;

e)  procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans une Juridiction soumise à déclaration ; ou

f)   adresse portant la mention « poste restante » ou « à 1'attention de » dans une Juridiction soumise à déclaration si l’Institution financière déclarante n’a pas d’autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.

3.    Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés à l’alinéa B(2), aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée.

4.    Si l'examen des données par voie électronique révèle un des indices énumérés aux alinéas (2)(a) à (e) du paragraphe B, ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte, l'Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu'elle choisisse d'appliquer l’alinéa B(6) et qu'une des exceptions qui y figurent s'applique à ce compte.

5.    Si la mention « poste restante » ou « à l’attention de » figure dans le dossier électronique et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux alinéas B(2)(a) à (e) ne sont identifiés pour le Titulaire du compte, l’Institution financière déclarante doit, dans l’ordre le plus approprié aux circonstances, effectuer la recherche dans les dossiers papier décrite à l’alinéa C(2) ou s’efforcer d’obtenir du Titulaire du compte une auto-certification ou des Pièces justificatives établissant l’adresse ou les adresses de résidence à des fins fiscales de ce Titulaire. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si la tentative d’obtenir l’auto-certification ou les Pièces justificatives échoue, l’Institution financière déclarante doit déclarer le compte en tant que compte non documenté.

6.    Nonobstant la découverte d’indices mentionnés à l’alinéa B(2), une Institution financière déclarante n’est pas tenue de considérer un Titulaire de compte comme résident d’une Juridiction soumise à déclaration si :

a)  Les renseignements sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction soumise à déclaration, un ou plusieurs numéros de téléphone dans la Juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone dans la juridiction de l’Institution financière déclarante) ou des ordres de virement permanents (concernant des Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants :

i.   une auto-certification émanant du Titulaire du compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas cette Juridiction soumise à déclaration ; et

ii.  une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n’est pas soumis à déclaration.

b)  Les renseignements sur le Titulaire du compte comprennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans la Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants :

i.   une auto-certification émanant du Titulaire du compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas cette Juridiction soumise à déclaration ; ou

ii.  une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n’est pas soumis à déclaration.

C.           Procédures d’examen approfondi pour les comptes de valeur élevée. Les procédures d’examen approfondi suivantes s’appliquent concernant les Comptes de valeur élevée.

1.    Recherche par voie électronique. S’agissant des Comptes de valeur élevée, l'Institution financière déclarante est tenue d'examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire 1'objet de recherches par voie électronique en vue de déceler l’un des indices visés à l’alinéa B(2).

2.    Recherche dans les dossiers papier. Si les données de l'Institution financière déclarante susceptibles d’être examinées par voie électronique contiennent des champs comprenant tous les renseignements décrits à l’alinéa C(3) et permettent d'en appréhender le contenu, aucune recherche dans les dossiers papier n'est requise. Si ces données ne contiennent pas tous ces renseignements, l'Institution financière déclarante est également tenue, pour un Compte de valeur élevée, d'examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où ces renseignements n'y figurent pas, les documents suivants associés au compte et obtenus par l’Institution financière déclarante au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher un des indices décrits à l’alinéa B(2) :

a)  les Pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le compte ;

b)  la convention la plus récente ou le document d'ouverture de compte le plus récent ;

c)  la documentation la plus récente obtenue par l'Institution financière déclarante en application des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ou pour d'autres raisons légales ;

d)  toute procuration ou délégation de signature en cours de validité ; et

e)  tout ordre de virement permanent (sauf pour un Compte de dépôt) en cours de validité.

3.    Exception lorsque les bases de données contiennent suffisamment de renseignements. Une Institution financière déclarante n'est pas tenue d'effectuer les recherches dans les dossiers papier décrites à l’alinéa C(2) de la présente section si ses informations susceptibles d'être examinées par voie électronique comprennent les éléments suivants :

a)  le pays de résidence du Titulaire du compte ;

b)  l'adresse du domicile et l'adresse postale du Titulaire du compte qui figurent au dossier de l'Institution financière déclarante ;

c)  le(s) numéro(s) de téléphone éventuel(s) du Titulaire du compte qui figure(nt) au dossier de l'Institution financière déclarante ;

d)  dans le cas de Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt, un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d'une autre succursale de l'Institution financière déclarante ou d'une autre Institution financière) ;

e)  une éventuelle adresse portant la mention « à l'attention de » ou « poste restante » pour le Titulaire du compte ; et

f)   une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.

4.    Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d'une connaissance réelle du compte. Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier décrites ci-dessus, l'Institution financière déclarante est tenue de traiter comme Compte déclarable tout Compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne soumise à déclaration.

5.    Conséquences de la découverte d'indices

a)  Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée décrit ci-dessus ne révèle aucun des indices énumérés à l’alinéa B(2), et si l'application de l’alinéa C(4) ne permet pas d'établir que le compte est détenu par une Personne soumise à déclaration, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte.

b)  Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée décrit ci-dessus révèle l'un des indices énumérés aux alinéas (2)(a) à (e) du paragraphe B ou en cas de changement ultérieur de circonstances qui a pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices liés au compte, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle est indice est identifié, sauf si elle choisit d'appliquer l’alinéa B(6) de la présente section et que l'une des exceptions à celui-ci s'applique eu égard à ce compte.

c)  Si la mention « poste restante » ou « à l’attention de » figure dans le dossier électronique et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux alinéas B(2)(a) à (e) ne sont identifiés pour le Titulaire du compte, l’Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou une Pièce justificative établissant l’adresse ou les adresses de résidence à des fins fiscales de ce Titulaire. Si l’Institution financière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non documenté.

6.    Si, au 31 décembre [xxxx], un Compte de personne physique préexistant n'est pas un Compte de valeur élevée mais le devient au dernier jour de toute année civile ultérieure, l'Institution financière déclarante doit appliquer à ce compte les procédures d'examen approfondi décrites au paragraphe C durant l’année qui suit l'année civile au cours de laquelle le compte devient un Compte de valeur élevée. Si, à la suite de cet examen, il apparaît que ce compte est un Compte déclarable, l'Institution financière déclarante doit fournir les renseignements requis sur ce compte pour l'année durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte cesse d'être une Personne soumise à déclaration.

7.    Après qu’une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi décrites au paragraphe C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle décrite à l’alinéa C(4), sauf si le compte n’est pas documenté, auquel cas elle doit les renouveler chaque année jusqu’à ce que ce compte cesse d’être non documenté.

8.    Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu'un ou plusieurs des indices visés à l’alinéa B(2) sont associés à ce compte, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chaque Juridiction soumise à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu'elle choisisse d'appliquer l’alinéa B(6) et qu'une des exceptions qui y figurent s'applique à ce compte.

9.    Une Institution financière déclarante est tenue de mettre en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte. Si, par exemple, un chargé de clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d'une nouvelle adresse postale dans une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d'appliquer l’alinéa B(6), obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.

D.           L'examen des Comptes de personnes physiques préexistants doit être achevé le [xx/xx/xxxx] au plus tard.

E.           Tout Compte de personne physique préexistant qui a été identifié comme Compte déclarable conformément à la présente section est considéré comme un Compte déclarable les années suivantes, sauf si le Titulaire du compte cesse d’être une Personne soumise à déclaration. 

Section IV : Procédures de diligence raisonnable pour les Nouveaux comptes de personnes physiques

Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables parmi les Nouveaux comptes de personnes physiques.

A.           S'agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l'Institution financière déclarante doit obtenir lors de 1'ouverture du compte une auto-certification (qui peut faire partie des documents remis lors de l’ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de 1'autocertification en s'appuyant sur les renseignements obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.

B.           Si l'auto-certification établit que le Titulaire du compte réside à des fins fiscales dans une Juridiction soumise à déclaration, 1'Institution financière déclarante est tenue de traiter le compte comme un Compte déclarable et l’autocertification doit indiquer le NIF du Titulaire du compte pour cette Juridiction soumise à déclaration (sous réserve du paragraphe D de la section I) et sa date de naissance.

C.           Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante constate ou a des raisons de présumer que 1'autocertification initiale est inexacte ou n’est pas fiable, cette institution ne peut utiliser cette auto-certification et doit obtenir une auto-certification valide qui précise l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales.

Section V : Procédures de diligence raisonnable pour les Comptes d’entités préexistants

Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables parmi les Comptes d’entités préexistants.

A.           Comptes d'entités non soumis à examen, identification ou déclaration. Sauf si l’Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur n'excède pas 250 000 $ au 31 décembre [xxxx] n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur n'excède pas 250 000 $ au dernier jour de toute année civile ultérieure.

B.           Comptes d'entités soumis à examen. Un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur excède 250 000 $ au 31 décembre [xxxx] et un Compte d'entité préexistant dont le solde n'excède pas 250 000 $ au 31 décembre [xxxx] mais dépasse le seuil de 250 000 $ au dernier jour de toute année civile ultérieure doivent être examinés en appliquant les procédures décrites au paragraphe D.

C.           Comptes d'entités pour lesquels une déclaration est requise. S'agissant des Comptes d'entités préexistants visés au paragraphe B, seuls les comptes détenus par une ou plusieurs Entités qui sont des Personnes soumises à déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, doivent être considérés comme des Comptes déclarables.

D.           Procédures d'examen relatives à l'identification des Comptes d'entités pour lesquels des déclarations sont requises. Pour les Comptes d'entités préexistants décrits au paragraphe B, l'Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d'examen suivantes afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes soumises à déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration :

1.    Déterminer si l’Entité est une Personne soumise à déclaration.

a)  Examiner les renseignements obtenus à des fins réglementaires ou de relations  avec le client (y compris les informations collectées dans le cadre des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment afin de déterminer si ces renseignements indiquent que le Titulaire du compte est résident d’une Juridiction soumise à déclaration. À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des renseignements indiquant que le Titulaire du compte est résident d’une Juridiction soumise à déclaration.

b)  Si les renseignements obtenus indiquent que le Titulaire du compte est résident d’une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante est tenue de traiter le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne soumise à déclaration.

2.    Déterminer si l’Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. S’agissant du Titulaire d’un Compte d’entité préexistant (y compris une Entité qui est une Personne soumise à déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle doivent faire l'objet d'une déclaration. Si tel est le cas, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À cette fin, l'Institution financière déclarante doit suivre les orientations mentionnées aux alinéas D(2)(a) à (c) dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.

a)  Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution financière déclarante doit obtenir une autocertification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu’une Entité d’investissement décrite à l’alinéa A(6)(b) de la section VIII qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction participante.

b)  Identifier les Personnes détenant le contrôle d'un Titulaire de compte. Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.

c)  Déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration. Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder sur :

i.   des renseignements recueillis et collectés en application des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment dans le cas d'un Compte d'entité préexistant détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde n'excède pas 1 000 000 $, ou

ii.  une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle de la ou des juridictions dont cette Personne est résidente à des fins fiscales.

E.           Calendrier de mise en œuvre de l'examen et procédures supplémentaires applicables aux Comptes d'entités préexistants.

1.    L'examen des Comptes d'entités préexistants dont le solde ou la valeur est supérieure à 250 000 $ au 31 décembre [xxxx] doit être achevé au plus tard le 31 décembre [xxxx].

2.    L'examen des Comptes d'entités préexistants dont le solde ou la valeur n'excède pas 250 000 $ au 31 décembre [xxxx], mais est supérieure à 250 000 $ au 31 décembre de toute année ultérieure, doit être achevé dans l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le solde ou la valeur du compte a été supérieur à 250 000 $.

3.    Si un changement de circonstances concernant un Compte d'entité préexistant se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante sait ou a de bonnes raisons de présumer que l'autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, cette institution doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites au paragraphe D de la présente section.

Section VI : Procédures de diligence raisonnable pour les Nouveaux comptes d’entités

Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables parmi les Nouveaux comptes d’entités.

A.           Procédures d'examen relatives à l'identification des Comptes d'entités pour lesquels des déclarations sont requises. Pour les Nouveaux comptes d’entités, une Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d’examen suivantes pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes soumises à déclaration ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle doivent faire l'objet d'une déclaration :

1.    Déterminer si l’Entité est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

a)  Obtenir une auto-certification, qui peut faire partie des documents remis lors de l’ouverture de compte, permettant à l’Institution financière déclarante de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de 1'autocertification en s'appuyant sur les renseignements obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures (AML/KYC) visant à connaitre les clients et lutter contre le blanchiment d'argent. Si l’Entité certifie qu’elle n’a pas d’adresse de résidence à des fins fiscales, l’Institution financière déclarante peut se fonder sur l’adresse de son établissement principal afin de déterminer la résidence du Titulaire du compte.

b)  Si l'auto-certification établit que le Titulaire du compte réside dans une Juridiction soumise à déclaration, 1'Institution financière déclarante est tenue de traiter le compte comme un Compte déclarable sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration au titre de cette Juridiction soumise à déclaration.

2.    Déterminer si l’Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. S’agissant d’un Titulaire d’un Nouveau compte d’Entité (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration. Si une ou plusieurs personnes qui détiennent le contrôle d’une ENF passive  doivent faire l'objet d'une déclaration, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À cette fin, l'Institution financière déclarante doit suivre les orientations mentionnées aux alinéas A(2)(a) à (c) dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.

a)  Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution financière déclarante doit obtenir une auto certification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu’une Entité d’investissement décrite à l’alinéa A(6)(b) de la section VIII qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction partenaire.

b)  Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte. Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des Procédures (AML/KYC)visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.

c)  Déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration. Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder sur une auto-certification du Titulaire du compte ou de cette Personne.

Section VII : Règles de diligence raisonnable particulières

Pour la mise en œuvre des diligences raisonnables décrites ci-dessus, les règles supplémentaires suivantes s’appliquent :

A.           Recours aux auto-certifications et aux Pièces justificatives. Une Institution financière déclarante ne peut pas se fier à une auto certification ou à une Pièce justificative si elle sait ou a de bonnes raisons de présumer que cette auto certification ou cette Pièce justificative est inexacte ou n'est pas fiable.

B.           Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance susceptible de rachat ou d'un Contrat de rente. Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d’un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait des raisons de le savoir. Une Institution financière déclarante a des raisons de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l’Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices visés au paragraphe B de la section III. Si une Institution financière déclarante sait, ou a des raisons de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées au paragraphe B de la section III.

C.           Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire

1.    Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques. Pour déterminer le solde ou la valeur totale des Comptes financiers détenus par une personne physique, une Institution financière déclarante doit agréger   tous les Comptes financiers gérés par elle ou par une Entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque titulaire d'un compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce compte aux fins de l'application de ces règles.

2.    Agrégation des soldes de Comptes d'entités. Pour déterminer le solde ou la valeur totale des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers  détenus auprès d'elle ou auprès d'une Entité liée,  dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque titulaire d'un compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce compte aux fins de l'application de ces règles.

3.    Règle d’agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle. Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des Comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un Compte financier est de valeur élevée, une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes de tous les comptes, lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a de bonnes raisons de présumer que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf en cas d’ouverture à titre fiduciaire).

4.    Les montants incluent leur équivalent en d’autres monnaies. Tous les montants sont exprimés en dollars des États-Unis et renvoient à leur contre-valeur en d'autres monnaies, conformément à la législation nationale.

Section VIII : Définitions

Les termes et expressions qui suivent ont la signification ci dessous :

A.           Institution financière déclarante

1.    L'expression « Institution financière déclarante » désigne toute Institution financière d’une Juridiction partenaire qui n’est pas une Institution financière non déclarante.

2.    L’expression « Institution financière d’une Juridiction partenaire » désigne (i) toute Institution financière résidente d’une Juridiction partenaire, à l’exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire, et (ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente d’une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.

3.    L'expression « Institution financière » désigne un Établissement gérant des dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une Entité d'investissement ou un Organisme d’assurance particulier.

4.    L'expression « Établissement gérant des dépôts de titres » désigne toute Entité dont une part substantielle de l'activité consiste  à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts  de cette Entité attribuable  à la détention  d'actifs financiers et  aux  services financiers  connexes est supérieur ou égal à 20 % du revenu brut de l'Entité durant la plus courte des deux périodes suivantes  : (i) la période de trois ans qui s’achève le 31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice comptable décalé) précédant l'année au cours de laquelle le calcul est effectué ou (ii) la période d’existence de l'Entité si celle ci est inférieure à trois ans.

5.    L'expression « Établissement de dépôt » désigne toute entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou d’activités semblables.

6.    L'expression « Entité d'investissement » désigne toute entité :

a)  qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :

i.   transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d'intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises ;

ii.  gestion individuelle ou collective de portefeuille ; ou

iii.  autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion de fonds ou d'argent pour le compte de tiers ; ou

b)  dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, si l’Entité est gérée par une autre Entité qui est un Établissement de dépôt, un Établissement gérant des dépôts de titres, un Organisme d’assurance particulier ou une Entité d’investissement décrite à l’alinéa A(6)(a).

Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou plusieurs des activités décrites à l’alinéa A(6)(a), ou les revenus bruts d’une Entité proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers aux fins de l’alinéa A(6)(b) si les revenus bruts de l’Entité générés par les activités correspondantes sont supérieurs ou égaux à 50% de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes : (i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ; ou (ii) la période d’existence de l’Entité si celle ci est inférieure à trois ans. L’expression « Entité d’investissement » exclut une entité qui est une ENF active parce qu’elle répond aux critères visés aux alinéas D(9)(d) à (g).

Ce paragraphe est interprété conformément à la définition de l'expression « Institution financière » qui figure dans les Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).

7.    L’expression « Actif financier » désigne un titre (par exemple, représentant une part du capital dans une société de capitaux ; une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes comptant de nombreux associés ou dans une société en commandite par actions cotée en bourse, ou un trust ; une autre obligation ou un autre titre de créance), une participation, une marchandise, un contrat d’échange (par exemple de taux d’intérêt, de devise, de taux de référence, contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrats sur indices boursiers et accords similaires), un Contrat d’assurance ou un Contrat de rente, ou tout droit (y compris un contrat à terme ou un contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une participation, une marchandise, un contrat d’échange, un Contrat d’assurance ou un Contrat de rente. Un intérêt direct dans un bien immobilier sans recours à l’emprunt ne constitue pas un « Actif financier ».

8.    L'expression « Organisme d'assurance particulier » désigne tout Organisme d'assurance (ou la société holding d'un Organisme d'assurance) qui émet un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu d'effectuer des versements afférents à ce Contrat.

B.           Institution financière non déclarante

1.    L’expression « Institution financière non déclarante » désigne toute Institution financière qui est :

a)  une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d’assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un Établissement gérant des dépôts de titres ;

b)  une Caisse de retraite à large participation ; une Caisse de retraite à participation étroite ; un Fonds de pension d’une Entité publique, d’une Organisation internationale ou d’une Banque centrale ; ou un Émetteur de carte de crédit homologué ;

c)  toute autre Entité qui présente un faible risque d’être utilisée dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des Entités décrites aux alinéas B(1)(a) et (b) et qui est définie dans la législation nationale en tant qu’Institution financière non déclarante, à condition que son statut d’Institution financière non déclarante ne va  pas à l'encontre  des objectifs de la Norme commune de déclaration ;

d)  un Organisme de placement collectif dispensé ; ou

e)  un trust constitué selon les lois d’une Juridiction soumise à déclaration dans la mesure où le trustee de ce trust est une Institution financière déclarante et communique toutes les informations requises en vertu de la section I concernant l’ensemble des Comptes déclarables du trust.

2.    L’expression « Entité publique » désigne le gouvernement d’une juridiction, une subdivision politique d'une juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une « Entité publique »). Cette catégorie englobe les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d’une juridiction.

a)  Une « partie intégrante » d’une juridiction désigne toute personne, organisation, agence, bureau, fonds, personne morale ou autre organisme, quelle que soit sa désignation, qui constitue une autorité dirigeante d’une juridiction. Le revenu net de l’autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d’autres comptes de la juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée. Une partie intégrante exclut toute personne qui est dirigeant, responsable ou administrateur agissant à titre privé ou personnel.

b)  Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de la juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que :

i.   l’Entité est possédée et contrôlée exclusivement par une ou plusieurs Entités publiques, directement ou par le biais d’une ou de plusieurs entités contrôlées ;

ii.  le revenu net de l’Entité est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d’une ou de plusieurs Entités publiques, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée ; et

iii.  les actifs de l’Entité reviennent à une ou plusieurs Entités publiques lors de sa dissolution.

c)  Le revenu n’échoit pas à des personnes privées si ces personnes sont les bénéficiaires prévus d’un programme public, et si les activités couvertes par ce programme sont accomplies à l’intention du grand public dans l’intérêt général ou se rapportent à l’administration d’une partie du gouvernement. Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s’il provient du recours à une entité publique dans le but d’exercer une activité commerciale, comme des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations financières à des personnes privées.

3.    L’expression « Organisation internationale » désigne une organisation internationale ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par cette organisation. Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) (1) qui se compose principalement de gouvernements ; (2) qui a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec la juridiction ; et (3) dont les revenus n’échoient pas à des personnes privées.

4.    L’expression « Banque centrale » désigne une banque qui, en vertu de la loi ou d’une décision publique, est l’autorité principale, autre que le gouvernement de la juridiction proprement dit, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie. Cette banque peut inclure un organisme distinct du gouvernement de la juridiction, qu’il soit ou non détenu en tout ou partie par cette juridiction.

5.    L’expression « Caisse de retraite à large participation » désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès, ou une combinaison d’entre elles, à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d’anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d’un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que cette caisse :

a)  n’est pas caractérisée par l’existence d’un bénéficiaire unique détenant un droit sur plus de 5 % des actifs de la caisse ;

b)  est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales ; et 

c)  satisfait à au moins une des exigences suivantes :

i.   la caisse est généralement exemptée de l’impôt sur les revenus d’investissement, ou l’imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension ;

ii.  la caisse reçoit au moins 50 % du total de ses cotisations (à l’exception des transferts d’actifs d’autres régimes visés aux alinéas B(5) à (7) ou des comptes de retraite et de pension décrits à l’alinéa C(17)(a)) des employeurs qui la financent ;

iii.  les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l’invalidité ou le décès (à l’exception des versements périodiques à d’autres caisses de retraite visées aux alinéas B(5) à (7) ou aux comptes de retraite et de pension décrits à l’alinéa C(17)(a)), ou des pénalités s’appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements ; ou

iv. les cotisations (à l’exception de certaines cotisations autorisées) des salariés à la caisse sont limitées par référence au revenu d’activité du salarié ou ne peuvent pas dépasser 50 000 $ par an, en appliquant les règles exposées au paragraphe C de la section VII relatives à l’agrégation des soldes de comptes et à la conversion monétaire.

6.    L’expression « Caisse de retraite à participation étroite » désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d’anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d’un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que :

a)  la caisse compte moins de 50 membres ;

b)  la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas des Entités d’investissement ou des ENF passives ;

c)  les cotisations salariales et patronales à la caisse (à l’exception des transferts d’actifs de comptes de retraite et de pension visés à l’alinéa C(17)(a)) sont limitées par référence respectivement au revenu d’activité et à la rémunération du salarié ;

d)  les membres qui ne sont pas établis dans la juridiction où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 % des actifs de la caisse ; et

e)  la caisse est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales.

7.    L’expression « Fonds de pension d’une Entité publique, d’une Organisation internationale ou d’une Banque centrale » désigne un fonds constitué par une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou des membres qui sont des salariés actuels ou d’anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés), ou qui ne sont pas des salariés actuels ou d’anciens salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l’Entité publique, à l’Organisation internationale ou à la Banque centrale.

8.    L’expression « Émetteur de carte de crédit homologué » désigne une Institution financière qui satisfait aux critères suivants :

a)  l’Institution financière jouit de ce statut uniquement parce qu’elle est un émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu’un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client ; et

b)  à compter du [xx/xx/xxxx] ou avant cette date, l’Institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à 50 000 $ ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à 50 000 $ soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement les règles énoncées dans le paragraphe C de la section VII concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire. À cette fin, excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.

9.    L’expression « Organisme de placement collectif dispensé » désigne une Entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement collectif, à condition que les intérêts dans cet organisme soient détenus en totalité par ou via une ou plusieurs Entités décrites à l’alinéa B(1), ou par des personnes physiques ou des Entités qui ne sont pas des Personnes soumises à déclaration.

Une Entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement collectif n’échappe pas au statut d’organisme de placement collectif dispensé visé à l’alinéa B(9) du simple fait que l’organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur, dès lors que :

a)  l’organisme de placement collectif n’a pas émis et n’émet pas de titres matériels au porteur après le [xx/xx/xxxx] ;

b)  l’organisme de placement collectif retire tous ces titres lors de leur cession ;

c)  l’organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable prévues par les sections II à VII et communique tous les renseignements qui doivent être communiqués concernant ces titres lorsque ceux ci sont présentés pour rachat ou autre paiement ; et

d)  l’organisme de placement collectif a mis en place des règles et procédures qui garantissent que ces titres sont rachetés ou immobilisés le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant le [xx/xx/xxxx].

C.           Compte financier

1.    L'expression « Compte financier » désigne un compte auprès d'une Institution financière et comprend : un Compte de dépôt, un Compte conservateur  et :

a)  dans le cas d'une Entité d’investissement, tout titre de  participation ou  de créance dans une Institution financière. Nonobstant ce qui précède, le terme « Compte financier » n’inclut aucun  titre de  participation ou  de créance dans une Entité qui est une Entité d’investissement du seul fait (i) qu'elle donne des conseils en matière d’investissement à un client, et agit pour le compte d’un client, ou (ii) gère des portefeuilles pour un client, et agit pour le compte d’un client dans le but d’investir, de gérer ou administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d’une  Institution financière autre que cette Entité;

b)  dans le cas d'une Institution financière non visée à l’alinéa (1)(a) du paragraphe C, tout titre de participation ou de créance dans cette Institution, si la catégorie des titres en question a été créée afin de se soustraire aux déclarations prévues à la section I ; et

c)  tout Contrat d'assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente établi ou géré par une Institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d'un compte qui est un Compte exclu.

L'expression « Compte financier » ne comprend aucun compte qui est un Compte exclu.

2.    L'expression « Compte de dépôt » comprend tous les comptes commerciaux, les compte-chèques, d'épargne ou à terme et les comptes dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue auprès d'une Institution financière dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou liée. Les Comptes de dépôt comprennent également les sommes détenues par les Organismes d'assurance en vertu d'un contrat de placement garanti ou d'un contrat semblable ayant pour objet de verser des intérêts ou de les porter au crédit du titulaire.

3.    L'expression « Compte conservateur » désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) ouvert au bénéfice d'une autre personne et sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers.

4.    L'expression « Titre de participation » désigne, dans le cas d’une société de personnes qui est une Institution financière, toute participation au capital ou aux bénéfices de cette société. Dans le cas d’un trust qui est une Institution financière, un « Titre de participation » est considéré détenu par toute personne considérée comme le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust. Une Personne devant faire l'objet d'une déclaration  est considérée comme le bénéficiaire d’un trust si elle a le droit de bénéficier, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d’un prête-nom (nominee), par exemple), d'une distribution obligatoire ou discrétionnaire de la part du trust.

5.    L'expression « Contrat d'assurance » désigne un contrat (à l'exception d’un Contrat de rente) dans lequel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d’un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.

6.    L'expression « Contrat de rente » désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques. Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pratique de la juridiction dans laquelle ce contrat a été établi, et dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.

7.    L'expression « Contrat d'assurance à forte valeur de rachat » désigne un Contrat d'assurance (à l'exclusion d'un contrat de réassurance conclu entre deux Organismes d'assurance) qui possède une valeur de rachat.

8.    L'expression « Valeur de rachat » désigne la plus élevée des deux sommes suivantes : i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances) ; ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, cette expression ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance :

a)  uniquement en raison du décès d’une personne assurée en vertu d’un contrat d’assurance vie;

b)  au titre de l'indemnisation d'un dommage corporel, d'une maladie ou d’une perte économique subie lors de la réalisation d'un risque assuré ;

c)  au titre du remboursement au souscripteur d’une prime payée antérieurement (moins les frais d’assurance qu’ils soient ou non réellement imposés) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d’assurance vie lié à des placements ou d’un contrat de rente) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le Contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue ;

d)  au titre de la participation aux bénéfices du souscripteur du contrat (à l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat) à condition qu’elle se rapporte à un Contrat d’assurance en vertu duquel les seules prestations dues sont celles décrites à l’alinéa C(8)(b) ; ou

e)  au titre de la restitution d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un Contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année suivante.

9.    L’expression « Compte préexistant » désigne un Compte financier géré au [xx/xx/xxxx] par une Institution financière déclarante.

10.   L’expression « Nouveau compte » désigne un Compte financier ouvert à partir du [xx/xx/xxxx] auprès d'une Institution financière déclarante.

11.   L’expression « Compte de personne physique préexistant » désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

12.   L’expression « Nouveau compte de personne physique » désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

13.   L’expression « Compte d’entité préexistant » désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités.

14.   L’expression « Compte de faible valeur » désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur au 31 décembre [xxxx] ne dépasse pas 1 000 000 $.

15.   L’expression « Compte de valeur élevée » désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur dépasse 1 000 000 $ au 31 décembre [xxxx] ou au 31 décembre d’une année ultérieure.

16.   L’expression « Nouveau Compte d’entité » désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs Entités.

17.   L’expression « Compte exclu » désigne un ou plusieurs des comptes suivants :

a)  Un compte de retraite ou de pension qui répond aux critères suivants :

i.   le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d’un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d’invalidité ou de décès) ;

ii.  le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par le compte est différée ou le revenu d’investissement est  imposé à taux réduit) ;

iii.  des renseignements relatifs au compte doivent être communiqués aux autorités fiscales ;

iv. les retraits sont possibles uniquement à partir de l’âge fixé pour le départ en retraite, de la survenue d’une invalidité ou d’un décès, ou les retraits effectués avant de tels événements sont soumis à des pénalités ; et

v.  les (i) cotisations annuelles sont limitées à 50 000 $ ou moins, ou (ii) un plafond de 1 000 000 $ ou moins s’applique au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les règles définies au paragraphe C de la section VII concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit les critères énoncés dans ce paragraphe ne peut être considéré comme n’y satisfaisant pas uniquement parce qu’il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies à l’alinéa C(17)(a) ou (b) ou d’un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux paragraphes B(5) à (7).

b)  Un compte qui remplit les critères suivants :

i.   le compte est réglementé en tant que support d’investissement à des fins autres que la retraite et fait l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, ou est réglementé en tant que support d’épargne à des fins autres que la retraite ;

ii.  le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par le compte est différé ou minorée) ;

iii.  les retraits sont conditionnés au respect de certains critères liés à l’objectif du compte d’investissement ou d’épargne (par exemple, le versement de prestations d’éducation ou médicales), ou des pénalités s’appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis; et

iv. les cotisations annuelles sont plafonnées à 50 000 $ ou moins, en appliquant les règles définies au paragraphe C de la section VII concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit les critères énoncés dans ce paragraphe ne peut être considéré comme n’y satisfaisant pas uniquement parce qu’il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies à l’alinéa C(17)(a) ou (b) ou d’un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux paragraphes B(5) à (7).

c)  Un contrat d’assurance vie dont la période de couverture s’achève avant que l’assuré atteigne l’âge de 90 ans, à condition que le contrat satisfasse aux exigences suivantes :

i.   des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d’existence du contrat ou jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de 90 ans, si cette période est plus courte ;

ii.  il n’est pas possible pour quiconque de bénéficier des prestations contractuelles (par retrait, prêt ou autre) sans résilier le contrat ;

iii.  la somme (autre qu’une prestation de décès) payable en cas d’annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l’ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du contrat et toute somme payée avant l’annulation ou la résiliation du contrat ; et

iv. le contrat n’est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.

d)  Un compte qui est détenu uniquement par une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.

e)  Un compte ouvert en lien avec l’un des actes suivants :

i.   Une décision ou un jugement d’un tribunal.

ii.  La vente, l’échange ou la location d’un bien immobilier ou personnel, à condition que le compte satisfasse aux exigences suivantes :

(i)  le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d’arrhes d’un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l’échange ou la location du bien ;

(ii) le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail ;

(iii) les avoirs du compte, y compris le revenu qu’il génère, seront payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expiration du bail ;

(iv) le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d’un Actif financier ; et

(v) le compte n’est pas associé à un compte décrit à l’alinéa C(17)(f).

iii.  L’obligation pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier de réserver une partie d’un paiement uniquement pour faciliter le paiement d’impôts ou de primes d’assurance liés au bien immobilier à l’avenir.

iv. L’obligation pour une institution financière de faciliter le paiement d’impôts à l’avenir. 

f)   Un compte de dépôt qui satisfait aux exigences suivantes :

i.   le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement restitué au client ; et

ii.  à compter du [xx/xx/xxxx] ou avant cette date, l’Institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à 50 000 $ ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à 50 000 $ soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement les règles énoncées dans le paragraphe C de la section VII concernant la conversion monétaire. À cette fin, excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.

g)  Tout autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes décrits aux alinéas C(17)(a) à (f) et qui est défini dans la législation nationale en tant que Compte exclu, à condition que ce statut ne  va pas à l'encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration.

D.           Compte déclarable

1.    L'expression « Compte déclarable » désigne un compte détenu par une ou plusieurs Personnes  devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d’être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable visées par les sections II à VII.

2.    L’expression « Personne devant faire l'objet d'une déclaration » désigne une Personne d’une Juridiction soumise à déclaration autre que : (i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ; (ii) toute société qui est une Entité liée à une société décrite au point (i) ; (iii) une Entité publique ; (iv) une Organisation internationale ; (v) une Banque centrale ; ou (vi) une Institution financière.

3.    L’expression « Personne d’une Juridiction soumise à déclaration » désigne une personne physique ou une Entité établie dans une Juridiction soumise à déclaration en vertu du droit fiscal de cette juridiction, ou la succession d’un défunt qui résidait dans une Juridiction soumise à déclaration. À cette fin, une Entité telle qu’une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence à des fins fiscales doit être considérée comme établie dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.

4.    L’expression « Juridiction soumise à déclaration » désigne une juridiction (i) avec laquelle un accord est conclu qui prévoit l’obligation de communiquer les renseignements indiqués à la section I, et (ii) qui figure dans une liste publiée.

5.    L’expression « Juridiction partenaire » désigne une juridiction (i) avec laquelle un accord est conclu qui prévoit l’obligation de communiquer les renseignements indiqués à la section I, et (ii) qui figure dans une liste publiée.

6.    L'expression « Personnes détenant le contrôle » désigne les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une Entité. Dans le cas d'un trust, cette expression désigne le constituant, le trustee, la personne chargée de surveiller le trustee  le cas échéant, les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires, et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d'une construction juridique qui n'est pas un trust, l'expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue. L'expression « Personnes détenant le contrôle » doit être interprétée conformément aux Recommandations du GAFI.

7.    Le terme « ENF » désigne une Entité qui n’est pas une Institution financière.

8.    L’expression « ENF passive » désigne : (i) une ENF qui n’est pas une ENF active ; ou (ii) une Entité d’investissement décrite à l’alinéa A(6)(b) qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction partenaire.

9.    L'expression « ENF active » désigne toute ENF qui satisfait à l’un des critères suivants :

a)  moins de 50 % des revenus bruts de l’ENF au titre de l'année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de 1'année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs ;

b)  les actions de l’ENF font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;

c)  l’ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale, ou une Entité détenue à 100 % par une ou plusieurs des structures précitées ;

d)  les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une ENF ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement ;

e)  l’ENF n'exerce pas encore d'activité et n'en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d'exercer une activité autre que celle d'une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s'appliquer à l’ENF après expiration d'un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale ;

f)   l’ENF n'était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d'une Institution financière ;

g)  l’ENF se livre principalement au financement d'Entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une Institution financière ; ou

h)  l’ENF remplit toutes les conditions suivantes :

i.   elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir le bien-être-social ;

ii.  elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence ;

iii.  elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;

iv. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et services rendus, acquis ou souscrits par 1'Entité ; et

v.  le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'Entité, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État de résidence de l’ENF ou à 1'une de ses subdivisions politiques.

E.           Divers

1.    L’expression « Titulaire de compte » désigne la personne enregistrée ou identifiée comme Titulaire d'un Compte financier par l'Institution financière qui gère le compte. Une personne, autre qu'une Institution financière, détenant un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d'une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n'est pas considérée comme détenant le compte aux fins de la présente Annexe, et cette autre personne est considérée comme détenant le compte. Dans le cas d'un Contrat d'assurance à forte valeur  de rachat ou d'un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute personne autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat. Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, les Titulaires du compte sont les personnes désignées comme bénéficiaires dans le contrat et celles qui jouissent d'un droit absolu à des paiements en vertu du contrat. À l'échéance d'un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d'argent en vertu du contrat est considérée comme un Titulaire de compte.

2.    L'expression « Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment» désigne les obligations de diligence raisonnable à l’égard de ses clients que 1’Institution financière déclarante est tenue d’observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles analogues auxquelles cette Institution financière déclarante est soumise.

3.    Le terme « Entité » désigne une personne morale ou une construction juridique, telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation.

4.    Une Entité est une « Entité liée » à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint. À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d'une Entité.

5.    L'expression « NIF » désigne un numéro d'identification fiscale (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro d'identification fiscale).

6.    L’expression « Pièce justificative » désigne un des éléments suivants :

a)  Une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un État, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident.

b)  Dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification.

c)  Dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un État, une agence de celui-ci ou une commune) sur lequel figure la dénomination de l'Entité et 1'adresse de son établissement principal dans la juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit.

d)  Tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport établi par l’organisme de réglementation des valeurs mobilières.

Section IX : Mise en œuvre effective

A.           Une juridiction doit avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci dessus, notamment :

1.    règles empêchant les Institutions financières, personnes ou intermédiaires d’adopter des pratiques destinées à contourner les procédures de déclaration et de diligence raisonnable ;

2.    règles obligeant les Institutions financières déclarantes à conserver des registres des actions engagées et des éléments probants utilisés en vue d’assurer l’exécution de ces procédures, et mesures adéquates en vue de se procurer ces registres ;

3.    procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions financières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de diligence raisonnable ; procédures administratives destinées à effectuer un suivi auprès d’une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont signalés ;

4.    procédures administratives destinées à faire en sorte que les Entités et les comptes définis dans la législation nationale en tant qu’Institutions financières non déclarantes et Comptes exclus continuent de présenter un faible risque d’être utilisés dans un but de fraude fiscale ; et

5.    mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non respect.