NOUS, MINISTRES ET REPRÉSENTANTS de l’Afrique du sud, de l’Allemagne, de l’Argentine, de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Corée, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Indonésie, de l’Irlande, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, du Japon, du Luxembourg, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République slovaque, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie, et de l’Union européenne ;

CONSIDÉRANT que l’investissement international revêt une importance fondamentale pour l’économie mondiale et contribue pour une large part au développement de nos pays, et que les entreprises multinationales ainsi que les impôts qu’elles paient jouent un rôle important à cet égard ;

CONSIDÉRANT que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices représentent un risque sérieux pour les recettes fiscales, la souveraineté fiscale et la confiance dans l’intégrité des systèmes fiscaux de tous les pays, qui pourrait avoir un effet négatif sur l’investissement, les services et la concurrence, et donc sur la croissance et sur l’emploi à l’échelon mondial ;

RECONNAISSANT qu’au-delà de l’enjeu actuel de la discipline fiscale, les États subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sous l’effet d’activités internationales d’optimisation fiscale qui ont pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou des territoires où ils sont plus faiblement taxés ;

CONSCIENTS que le problème de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices revêt aujourd’hui un caractère d’urgence non seulement pour les pays industrialisés, mais aussi pour les pays émergents et en développement, et qu’il figure en tête des préoccupations de nombreuses juridictions ;

SALUANT le rapport de l’OCDE intitulé Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui préconise d’élaborer un plan d’action visant à apporter une réponse globale à ce phénomène et NOTANT AVEC SATISFACTION que l’OCDE élabore actuellement un Plan d’action global pour s’attaquer à ce problème ;

SALUANT EN OUTRE le fait que, lors de la réunion de Los Cabos les 18 et 19 juin 2012, les dirigeants du G20 ont mentionné « la nécessité de prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices » et ont indiqué qu’ils « suivront avec attention les travaux en cours de l’OCDE dans ce domaine », et NOTANT AVEC SATISFACTION le fait que les ministres des Finances du G20 ont accueilli favorablement le rapport de l’OCDE lors de leur réunion de Moscou les 15 et 16 février 2013 et se sont déclarés « déterminés à élaborer des mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ainsi qu’à engager les actions collectives nécessaires, dans l’attente du plan d’action global que l’OCDE [leur] présentera en juillet » :

1.            DÉCLARONS qu’il est urgent de traiter le problème de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices et de s’acheminer vers des règles du jeu équitables dans ce domaine.

2.            CONVENONS que les autorités nationales doivent collaborer pour évaluer les problèmes et élaborer des solutions potentielles afin de relever les défis posés par ce phénomène.

3.            DEMANDONS l’élaboration d’un Plan d’action global qui prenne en compte la nécessité de traiter tous les aspects du problème, notamment le fait que, dans certaines circonstances, les sociétés et autres personnes morales tirent parti des asymétries dans les règles fiscales nationales et internationales, aboutissant à une double exonération de l’impôt sur les bénéfices ou à un taux effectif d’imposition très faible.

4.            ENCOURAGEONS les efforts visant à élaborer des propositions (telles qu’elles figurent dans le rapport de l’OCDE Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) permettant :

·         De mettre au point des instruments propres à supprimer ou à neutraliser les effets des montages hybrides et des opérations d’arbitrage.

·         D’apporter des améliorations ou des éclaircissements aux règles en matière de prix de transfert pour s’attaquer aux domaines spécifiques dans lesquels les règles actuelles produisent des effets indésirables du point de vue de l’action des pouvoirs publics. Les travaux actuels portant sur les biens incorporels, domaine qui suscite des préoccupations particulières, pourraient être intégrés dans une réflexion plus large sur les règles en matière de prix de transfert.

·         De proposer des solutions actualisées aux questions liées à la compétence fiscale, en particulier dans le domaine des biens et des services numériques. Parmi ces solutions pourrait figurer une révision des dispositions des conventions fiscales.

·         De mettre au point des mesures plus efficaces de lutte contre l’évasion fiscale, en complément des éléments précédents. Des mesures anti-évasion peuvent être incluses dans les législations nationales ou intégrées dans des instruments internationaux. Parmi ces mesures peuvent figurer, par exemple, des règles générales de lutte contre l’évasion fiscale, des règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées, des règles relatives à la limitation des avantages ou d’autres dispositions visant à empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales.

·         De définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements et l’application de retenues à la source.

·         D’élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant en compte des facteurs tels que la transparence et la substance.

5.            DEMANDONS INSTAMMENT au Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE d’élaborer rapidement un Plan d’action global qui sera communiqué à l’ensemble des instances et des parties prenantes concernées, et de le mettre en œuvre sans tarder.

6.            SOULIGNONS la nécessité de faire évoluer ce Plan d’action global en temps voulu et de manière inclusive, et de veiller à ce que tous les pays concernés participent sur un pied d’égalité à ces travaux futurs.

7.            INVITONS le Secrétaire général de l’OCDE à faire rapport sur les progrès dans l’élaboration et l’amélioration du Plan d’action global lors de la réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2014 et auprès d’autres enceintes internationales, le cas échéant.