LE CONSEIL

Vu l’article 5b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [C(2009)64] ;

Vu la Recommandation du Conseil relative au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après « Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ») [C(97)195/FINAL] ;

Vu les conclusions de la réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2010 [C/MIN(2010)6/FINAL] et la Déclaration sur l’intégrité, la probité et la transparence dans la conduite des affaires et de la finance internationales [C/MIN(2010)3/FINAL] ;

Vu les conclusions de la réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2009 [C/MIN(2009)5/FINAL] ;

Vu les 40 Recommandations et 9 Recommandations spéciales du GAFI ;

Vu le Manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l’intention des vérificateurs fiscaux établi en 2009 par l’OCDE ;

Considérant que les autorités fiscales peuvent jouer un rôle important dans la détection de tous les délits graves et non pas seulement de la corruption transnationale ;

Considérant que le partage d’informations par les autorités fiscales avec les autorités répressives peut contribuer à faciliter la détection, les enquêtes et les poursuites concernant les délits graves ;

Sur proposition du Comité des affaires fiscales ;

I.            RECOMMANDE aux Membres, en conformité avec leurs systèmes juridiques, d’établir un cadre légal et administratif efficace et de fournir des orientations afin de faciliter le signalement par les autorités fiscales des soupçons de délits graves, notamment le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, détectés dans l’exercice de leurs fonctions, aux autorités répressives compétentes.

II.           RECOMMANDE EN OUTRE aux Membres d’examiner la question d’inclure dans leurs conventions fiscales bilatérales le texte optionnel prévu par le paragraphe 12.3 du Commentaire sur l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui autorise « le partage de renseignements fiscaux par les autorités fiscales avec d’autres organismes chargés de l’application de la loi et autorités judiciaires sur certaines questions hautement prioritaires (par exemple la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption, le financement du terrorisme) », et qui est libellé comme suit :

« Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l'autorité compétente de l'État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation » ;

III.          INVITE les non-Membres à adhérer à cette Recommandation.

IV.          ENCOURAGE tous les pays à diffuser largement auprès de leurs administrations fiscales le Manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l’intention des vérificateurs fiscaux établi en 2009 par l’OCDE.

V.           CHARGE le Comité des affaires fiscales d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette Recommandation, de la promouvoir dans le cadre de ses contacts avec les non-Membres et de faire rapport au Conseil en tant que de besoin.