LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur la politique de l'environnement, en date du 14 novembre 1974, adoptée par le Comité de l'environnement au niveau ministériel ;

RAPPELANT en particulier le paragraphe 9 de cette Déclaration dans lequel les Gouvernements des pays Membres de l'OCDE déclarent que : « Afin d'éviter à l'avenir la dégradation de l'environnement, l'évaluation préalable des conséquences sur l'environnement des activités publiques et privées importantes devrait constituer un élément essentiel des politiques appliquées aux niveaux national, régional et local » ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 21 septembre 1978, pour le renforcement de la coopération internationale en vue de la protection de l'environnement des régions frontières [C(78)77(Final)] ;

CONSIDÉRANT que les projets d'équipement publics et privés importants, tant au cours de leur réalisation qu'au cours de leur exploitation ultérieure, peuvent avoir des incidences directes et indirectes sur l'environnement naturel et sur l'environnement créé par l'homme ; que de telles incidences peuvent réduire considérablement les avantages potentiels attendus de tels projets à long terme et à court terme ; et que dans certains cas, des dommages irréversibles pour l'environnement et des pertes définitives d'aménités peuvent en résulter ;

RECONNAISSANT que la capacité de prévoir les incidences sur l'environnement de ces projets et d'y faire face, ainsi que la capacité d'identifier et d'utiliser les possibilités d'améliorer l'environnement sont plus grandes que par le passé ;

RECONNAISSANT que l'utilisation, dans les cas appropriés, des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement peut améliorer les décisions d'aménagement ;

RECONNAISSANT que les cadres législatifs, institutionnels et administratifs dans lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement et des autres incidences est déjà effectuée ou peut être incorporée, diffèrent selon les pays Membres ;

Sur la proposition du Comité de l'environnement ;

I.          RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres :

1.         De faire en sorte que des considérations essentielles d'environnement aient leur place dans les dispositifs de planification régionale et d'aménagement de l'espace, ainsi que dans les procédures de planification et de décision pour tous les projets susceptibles d'avoir des incidences sensibles sur l'environnement, en utilisant alors dans les cas appropriés les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement.

2.         De coordonner les procédures, la forme et le moment de l'évaluation appropriée des incidences sur l'environnement de manière que celle-ci s'inscrive dans le processus de planification et de prise de décisions, et que l'on puisse ainsi dès les premiers stades procéder à l'examen des mesures qui permettraient d'atténuer les incidences sur l'environnement et d'éviter de retarder indûment les projets.

3.         D'incorporer, dans les cas indiqués, des solutions de rechange dans l'évaluation des incidences sur l'environnement, afin que les projets puissent faire l'objet d'une analyse approfondie, de façon à dégager les options les plus satisfaisantes pour l'environnement.

4.         D'inclure des mesures pratiques et appropriées pour consulter les autorités publiques et d'autres organisations ayant des fonctions et des compétences en rapport avec les incidences des projets sur l'environnement.

5.         De prendre, dans les cas appropriés, des mesures pratiques pour informer le public et pour permettre à ceux qui peuvent être directement ou indirectement affectés de participer, à des stades appropriés, au processus qui conduit à des décisions concernant les projets.

6.         De s'assurer qu'il existe des moyens pour faire mettre en oeuvre les mesures résultant du processus d'évaluation des incidences sur l'environnement.

7.         D'introduire des mesures pratiques de surveillance des effets sur l'environnement des projets de grande ampleur ayant fait l'objet de procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.

8.         D'examiner, conformément aux Recommandations du Conseil de l'OCDE relatives à la pollution transfrontière, l'établissement de procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les actions qui pourraient avoir des effets transfrontières sensibles.

II.         CHARGE le Comité de l'environnement, pour appuyer les actions ci-dessus :

1.         De faire rapport sur l'expérience pratique des pays Membres dans la mise en oeuvre de différentes méthodes et procédures d'évaluation.

2.         De faire rapport au Conseil sur les actions entreprises en application de la présente Recommandation.