CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES
DES CRÉDITS À L’EXPORTATION

CHAPITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE LIÉE

CHAPITRE IV : PROCEDURES

ANNEX III : ACCORD SECTORIEL RELATIF AUX CRÉDITS À L’EXPORTATION D’AÉRONEFS CIVILS

PARTIE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARTIE 2 : AÉRONEFS NEUFS

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

PARTIE 3 : AERONEFS D'OCCASION, MOTEURS DE RECHANGE ET PIÈCES DE RECHANGE, CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE SERVICES

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

PARTIE 4 : PROCÉDURES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE

PARTIE 5 : SUIVI ET EXAMEN

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

APPENDICE II

TAUX DE PRIMES MINIMUMS

ANNEXE 1 : DÉCLARATIONS QUALIFICATIVES

ANNEXE IV : ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS
A L’EXPORTATION POUR DES PROJETS DANS LES DOMAINES
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, DE L’ATTÉNUATION ET
DE L’ADAPDATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET
DES RESSOURCES EN EAU

CHAPITRE I : PORTÉE DE L’ACCORD SECTORIEL

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CRÉDITS
A L’EXPORTATION

CHAPITRE III : PROCEDURES

CHAPITRE IV: SUIVI ET REEXAMEN

ANNEXE VIII : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
POUR LES NOTIFICATIONS

ANNEXE IX : CALCUL DES TAUX DE PRIMES MINIMUMS POUR LES PAYS CATEGORIES 1 A 7

CHAPITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE LIÉE

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD SECTORIEL

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CREDITS A L'EXPORTATION ET A L'AIDE LIÉE

ANNEXE II : ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE CENTRALES NUCLÉAIRES

PARTIE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CREDITS
A L'EXPORTATION ET A L'AIDE LIÉE

11. CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

12. DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

13. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR LES CENTRALES ÉLECTRIQUES NON NUCLÉAIRES

14. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

15. TAUX D’INTÉRÊT, TAUX DE PRIMES ET AUTRES REDEVANCES

16. DURÉE DE VALIDITÉ DES CREDITS A L'EXPORTATION

17. MESURES VISANT A EVITER LES PERTES OU A LES RÉDUIRE AU MINIMUM

18. ALIGNEMENT

19. TAUX D’INTÉRÊT FIXES MINIMUMS DANS LE CADRE D’UN SOUTIEN FINANCIER PUBLIC

20. ÉTABLISSEMENT DES TICR

21. VALIDITE DES TICR

22. APPLICATION DES TICR

23. PRIME POUR RISQUE DE CRÉDIT

24. TAUX DE PRIMES MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT

25. CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS

26. ÉVALUATION DU RISQUE SOUVERAIN

27. CLASSIFICATION DU RISQUE ACHETEUR

28. CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS MULTILATERALES ET RÉGIONALES

29. QUOTITÉ GARANTIE ET QUALITÉ DE LA COUVERTURE DES CREDITS A L’EXPORTATION BENEFICIANT D’UN SOUTIEN PUBLIC

30. TECHNIQUES D’ATTÉNUATION DU RISQUE PAYS

31. REHAUSSEMENTS DE CRÉDIT POUR LE RISQUE ACHETEUR

32. EXAMEN DE LA VALIDITE DES TAUX DE PRIME MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT

33. PRINCIPES GÉNÉRAUX

34. FORMES D'AIDE LIÉE

35. FINANCEMENT MIXTE

36. ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS A L'AIDE LIÉE

37. ÉLIGIBILITÉ D'UN PROJET A L'AIDE LIÉE

38. NIVEAU MINIMUM DE CONCESSIONNALITÉ DE L’AIDE LIÉE

39. EXEMPTIONS DE L'ÉLIGIBILITÉ D’UN PAYS OU D’UN PROJET A DES CRÉDITS D’AIDE LIÉE

40. CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CREDITS D'AIDE LIÉE

41. DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE AIDE LIÉE

42. ALIGNEMENT

SECTION 1 : PROCEDURES COMMUNES AUX CREDITS A L'EXPORTATION ET AUX CREDITS D'AIDE RELATIVE AUX ECHANGES

43. NOTIFICATIONS

44. INFORMATION SUR LE SOUTIEN PUBLIC

45. PROCEDURES EN MATIERE D’ALIGNEMENT

46. CONSULTATIONS SPÉCIALES

SECTION 2 : PROCEDURES APPLICABLES AUX CRÉDITS A L’EXPORTATION

47. NOTIFICATION PRÉALABLE AVEC DISCUSSION

48. NOTIFICATION PRÉALABLE

SECTION 3 : PROCEDURES EN MATIERE D’AIDE LIÉE RELATIVE AUX ECHANGES

49. NOTIFICATION PRÉALABLE

50. NOTIFICATION IMMÉDIATE

SECTION 4 : PROCEDURES DE CONSULTATIONS EN MATIERE D’AIDE LIÉE

51. OBJECTIF DES CONSULTATIONS

52. CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DÉLAIS A RESPECTER

53. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS

SECTION 5 : ECHANGE D'INFORMATIONS POUR LES CREDITS A L'EXPORTATION ET L’AIDE RELATIVE AUX ECHANGES

54. CORRESPONDANTS

55. PORTÉE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

56. CONTENU DES REPONSES

57. CONSULTATIONS DE VIVE VOIX

58. PROCEDURES EN MATIERE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES

59. REPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES

60. ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES

61. DÉSACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES

62. DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE

63. DURÉE DE VALIDITE DES ATTITUDES COMMUNES

SECTION 6 : DISPOSITIONS PRATIQUES TOUCHANT LA COMMUNICATION DES TAUX D’INTÉRÊT MINIMUMS (TICR)

64. COMMUNICATION DES TAUX D’INTÉRÊT MINIMUMS

65. DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D’INTÉRÊT

66. MODIFICATION IMMÉDIATE DES TAUX D’INTÉRÊT

SECTION 7 : EXAMENS

67. EXAMEN RÉGULIER DE L’ARRANGEMENT

68. EXAMEN DES TAUX D’INTÉRÊT MINIMUMS

69. EXAMEN DES TAUX DE PRIMES MINIMUMS ET DES QUESTIONS CONNEXES

1. OBJECTIF

2. STATUT

3. PARTICIPANTS

4. CHAMP D’APPLICATION

5. RENSEIGNEMENTS À LA DISPOSITION DES NON-PARTICIPANTS

6. AIDE

7. MESURES VISANT À ÉVITER LES PERTES OU À LES RÉDUIRE AU MINIMUM

8. AÉRONEFS NEUFS

9. MONNAIES ADMISES

10. ACOMPTE ET SOUTIEN PUBLIC MAXIMAL

11. TAUX DE PRIME MINIMUM

12. DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

13. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

14. TAUX D’INTÉRÊT MINIMUMS

15. SOUTIEN DE TAUX D'INTÉRÊT

16. COMMISSIONS

17. COFINANCEMENT

18. AERONEFS D'OCCASION ET AUTRES BIENS ET SERVICES

19. APPAREILS D'OCCASION

20. MOTEURS DE RECHANGE ET PIÈCES DE RECHANGE

21. TRANSFORMATION / MODIFICATION MAJEURE / REMISE EN ÉTAT

22. CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE SERVICES

23. KITS POUR MOTEURS

SECTION 1 : EXIGENCES EN MATIERE D'INFORMATION

24. INFORMATION SUR LE SOUTIEN PUBLIC

25. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

26. CONSULTATIONS DE VIVE VOIX

27. CONSULTATIONS SPÉCIALES

28. PROCEDURES EN MATIERE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES

29. REPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES

30. ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES

31. DÉSACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES

32. DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE

33. DURÉE DE VALIDITE DES ATTITUDES COMMUNES

34. ALIGNEMENT

35. SUIVI

36. EXAMEN

37. TRAVAUX FUTURS

38. ENTRÉE EN VIGUEUR

39. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

40. RETRAIT

SECTION 1 : PROCÉDURES DE CLASSIFICATION DES RISQUES

I. ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSIFICATION DES RISQUES

II. MISE À JOUR DE LA LISTE DE CLASSIFICATION DES RISQUES

III. RÉSOLUTION DES DÉSACCORDS

IV. DURÉE DE VALIDITÉ DES CLASSIFICATIONS

V. DEMANDE DE CLASSIFICATION DES RISQUES DE L’ACHETEUR/EMPRUNTEUR

I. ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE PRIME MINIMUMS

II. ABATTEMENT SUR LES TAUX DE PRIMES MINIMUMS

III. TRANSACTIONS NON ADOSSÉES A DES ACTIFS

1. CHAMP D’APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LES SECTEURS DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DONT LA LISTE FIGURE A L’APPENDICE I

2. CHAMP D’APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LES SECTEURS DE L’ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ELIGIBLES A L’APPENDICE II

3. CHAMP D’APPLICATION POUR LES PROJETS D’ADAPTATION ELIGIBLES A L’APPENDICE III

4. CHAMP D’APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LE SECTEUR DES RESSOURCES EN EAU

5. DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

6. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

7. TAUX D’INTÉRÊT MINIMUMS

8. MONNAIES ADMISES

9. DÉPENSES LOCALES

10. NOTIFICATION PRÉALABLE

11. TRAVAUX FUTURS

12. SUIVI ET REEXAMEN

Formule de calcul des TPM

Classification du risque pays applicable

Choix de la catégorie de risque acheteur à appliquer

Horizon de risque (HOR)

Quotité garantie pour le risque commercial (acheteur) (PCC) et le risque politique (pays) (PCP)

Rehaussements de crédit pour le risque acheteur

Facteur de qualité du produit (QPF)

Facteur de quotité garantie (PCF)

Facteur « meilleur que souverain » (BTSF)

Facteur « monnaie locale » (LCF)

12. DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

13. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR LES CENTRALES ÉLECTRIQUES NON NUCLÉAIRES

14. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

15. TAUX D’INTÉRÊT, TAUX DE PRIMES ET AUTRES REDEVANCES

16. DURÉE DE VALIDITÉ DES CREDITS A L'EXPORTATION

19. TAUX D’INTÉRÊT FIXES MINIMUMS DANS LE CADRE D’UN SOUTIEN FINANCIER PUBLIC

20. ÉTABLISSEMENT DES TICR

21. VALIDITE DES TICR

23. PRIME POUR RISQUE DE CRÉDIT

24. TAUX DE PRIMES MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT

28. CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS MULTILATERALES ET RÉGIONALES

33. PRINCIPES GÉNÉRAUX

34. FORMES D'AIDE LIÉE

36. ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS A L'AIDE LIÉE

37. ÉLIGIBILITÉ D'UN PROJET A L'AIDE LIÉE

39. EXEMPTIONS DE L'ÉLIGIBILITÉ D’UN PAYS OU D’UN PROJET A DES CRÉDITS D’AIDE LIÉE

40. CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CREDITS D'AIDE LIÉE

41. DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE AIDE LIÉE

46. CONSULTATIONS SPÉCIALES

49. NOTIFICATION PRÉALABLE

50. NOTIFICATION IMMÉDIATE

SECTION 4 : PROCEDURES DE CONSULTATIONS EN MATIERE D’AIDE LIÉE

58. PROCEDURES EN MATIERE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES

65. DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D’INTÉRÊT

66. MODIFICATION IMMÉDIATE DES TAUX D’INTÉRÊT

5. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

4. CHAMP D’APPLICATION

14. TAUX D’INTÉRÊT MINIMUMS

19. APPAREILS D'OCCASION

26. CONSULTATIONS DE VIVE VOIX

27. CONSULTATIONS SPÉCIALES

30. ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES

SECTION 2 : ÉCHANGE D'INFORMATION

SECTION 3 : ATTITUDES COMMUNES

SECTION 4 : ALIGNEMENT

SECTION 2 : TAUX DE PRIME MINIMUMS POUR LES AÉRONEFS NEUFS ET D’OCCASION

SECTION 3 : TAUX DE PRIMES MINIMUMS S’APPLIQUANT AUX BIENS ET SERVICES AUTRES QUE LES APPAREILS D’OCCASION VISES A LA PARTIE 3 DE CET ACCORD SECTORIEL

1. OBJET

a) La raison d’être de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé « l’Arrangement ») est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

b) L’Arrangement vise à encourager des règles du jeu uniformes en matière de soutien public, tel qu’il est défini à l’article 5 a), afin d’encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d’un soutien public.

2. STATUT

L'Arrangement, qui a été élaboré dans le cadre de l'OCDE, est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée. L'Arrangement est une convention non contraignante ("Gentleman’s Agreement") entre les Participants ; il ne constitue pas un Acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de l'Organisation (dénommé ci-après « le Secrétariat »).

3. PARTICIPANTS

Participent actuellement à l'Arrangement : l’Australie, le Canada, l’Union européenne, la Corée, les États Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. D’autres Membres et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir Participants sur invitation des Participants actuels.

4. RENSEIGNEMENTS À LA DISPOSITION DES NON-PARTICIPANTS

a) Les Participants s’engagent à partager avec les non-Participants des renseignements sur les notifications relatives au soutien public décrites à l’article 5 a).

b) Tout Participant répond, sur une base de réciprocité, à une demande d’un non-Participant avec qui il est en concurrence sur les conditions et modalités financières offertes pour son soutien public, comme s’il répondait à une demande d’un Participant.

5. CHAMP D’APPLICATION

L'Arrangement s'applique à tout le soutien public accordé par un gouvernement ou au nom d’un gouvernement pour l’exportation de biens et/ou de services, y compris les opérations de crédit-bail, assorti d’un délai de remboursement d’au moins deux ans.

a) Le soutien financier peut être accordé sous différentes formes :

1) Garantie ou assurance des crédits à l’exportation (garantie pure)

2) Soutien financier public :

- crédit/financement direct et refinancement, ou

- soutien de taux d’intérêt.

3) Toute combinaison des formes ci-dessus.

b) L’Arrangement s’applique à l’aide liée ; les procédures énoncées au chapitre IV s’appliquent aussi à l’aide non liée relative aux échanges.

c) L’Arrangement ne s’applique pas aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles.

d) Il n’est pas accordé de soutien public s’il apparaît clairement que le contrat a été conclu avec un acheteur d’un pays qui n’est pas la destination finale des biens dans le but premier d’obtenir des délais de remboursement plus favorables.

6. ACCORDS SECTORIELS

a) Font partie de l’Arrangement les accords sectoriels sur les secteurs suivants :

- Navires (Annexe I)

- Centrales nucléaires (Annexe II)

- Aéronefs civils (Annexe III)

- Projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau (Annexe IV)

- Infrastructures ferroviaires (Annexe V)

- Projets de production d’électricité à partir de charbon (Annexe VI).

b) Tout Participant à une des Annexes I, II, IV ou V peut en appliquer les dispositions respectives pour le soutien public des exportations de biens ou de services visés par l’Accord sectoriel en question. Lorsque l’Accord sectoriel ne comporte pas une disposition correspondante à celle de l’Arrangement, tout Participant à cet Accord sectoriel applique la disposition de l’Arrangement.

c) Pour les exportations de biens et/ou de services visés à l’Annexe III, les Participants à l’Arrangement qui sont également Participants à cet Accord sectoriel appliquent les dispositions de cet Accord sectoriel.

d) Pour les exportations de biens et/ou de services visés à l’Annexe VI, les dispositions correspondantes de cette Annexe se substituent à celles de l’Arrangement. Lorsque l’Annexe VI ne comporte pas de disposition correspondante à celle de l’Arrangement, tout Participant à cet Accord sectoriel applique les dispositions de l’Arrangement.

7. FINANCEMENT DE PROJETS

a) Pour les transactions qui répondent aux critères énoncés à l’Appendice 1 de l’Annexe VI, les Participants peuvent appliquer les conditions et modalités visées à l’Annexe VI à l’exportation de biens et/ou de services.

b) Le paragraphe a) ci-dessus s’applique à l’exportation des biens et des services visés par l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation de centrales nucléaires, l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau, l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation des infrastructures ferroviaires, et l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets de production d’électricité à partir de charbon.

c) Le paragraphe a) ci-dessus ne s’applique pas à l’exportation des biens et des services visés par l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils, ni à ceux visés par l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les navires.

8. RETRAIT

Tout Participant peut se retirer de l’Arrangement en avisant par écrit le Secrétariat à l'aide d'un moyen de communication en temps réel. Le retrait prend effet 180 jours civils après réception de l'avis par le Secrétariat.

9. SUIVI

Le Secrétariat suit la mise en œuvre de l'Arrangement.

Les conditions et modalités financières des crédits à l’exportation englobent toutes les dispositions exposées dans le présent chapitre, qui doivent être lues ensemble.

L’Arrangement fixe des limites aux conditions et modalités des crédits à l’exportation qui peuvent bénéficier d’un soutien public. Les Participants reconnaissent que des conditions et modalités financières plus restrictives que celles prévues par l’Arrangement s’appliquent traditionnellement à certains secteurs commerciaux ou industriels. Les Participants continuent de respecter ces conditions et modalités financières usuelles et, en particulier, le principe selon lequel le délai de remboursement n’excède pas la durée de vie utile des biens.

10. ACOMPTE, SOUTIEN PUBLIC MAXIMUM ET DÉPENSES LOCALES

a) Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d’un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d’exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu’il est défini à l’annexe XIV. Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul de l’acompte peut être réduite en proportion. La prime peut être intégralement financée/assurée. Elle peut ou non être incluse dans le montant du contrat d’exportation. Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du crédit ne sont pas considérées, dans ce contexte, comme acompte.

b) Pour cet acompte, le soutien public ne peut être accordé que sous forme d'assurance ou de garantie contre les risques habituels de fabrication.

c) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes b) et d), les Participants n’accordent pas de soutien public supérieur à 85 % du montant du contrat d’exportation, biens et services fournis en provenance d’un pays tiers compris, mais dépenses locales non comprises.

d) Les Participants peuvent accorder un soutien public pour les dépenses locales à condition de respecter les conditions suivantes :

1) Le soutien public fourni pour les dépenses locales ne doit pas dépasser 30 % du montant du contrat d’exportation.

2) Le soutien ne doit pas être fourni à des conditions plus favorables/moins restrictives que celles qui ont été convenues pour les exportations connexes.

3) Lorsque le soutien public pour les dépenses locales dépasse 15 % du montant du contrat d’exportation, ce soutien public fait l’objet d’une notification préalable conformément à l’article 48, précisant la nature des dépenses locales bénéficiant du soutien.

a) Les pays de la Catégorie I sont les pays de l’OCDE à haut revenu[1]. Tous les autres pays entrent dans la Catégorie II.

b) Le classement des pays se fait selon les critères opérationnels et les procédures ci-après :

1) Le classement des pays aux fins de l'Arrangement se fait d'après le RNB par habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa classification des pays emprunteurs.

2) Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour publier les données relatives au RNB par habitant, il lui est demandé d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un RNB par habitant supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de ces estimations, à moins que les Participants n'en décident autrement.

3) Si un pays est reclassé conformément aux dispositions de l'article 11 a), ce reclassement prend effet deux semaines après communication par le Secrétariat à tous les Participants des conclusions tirées des données susmentionnées de la Banque mondiale.

4) Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas tenu compte pour ce qui concerne l'Arrangement. Le classement d'un pays peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune et les Participants envisageraient avec un préjugé favorable toute modification due à des erreurs ou omissions affectant les chiffres et reconnues ultérieurement dans l'année civile où les chiffres ont été communiqués par l'OCDE pour la première fois par le Secrétariat.

c) Un pays ne change de catégorie qu'après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale

Sans préjudice des dispositions de l’article 13, le délai maximum de remboursement varie selon le classement du pays de destination, qui obéit aux critères visés à l'article 11.

a) Pour les pays de la Catégorie I, le délai maximum de remboursement est de huit ans et demi

b) Pour les pays de la Catégorie II, le délai maximum de remboursement est de dix ans.

c) Lorsqu'un contrat implique plusieurs pays de destination, les Participants doivent s'efforcer de définir une attitude commune conformément aux procédures visées aux articles 58 à 63, afin de parvenir à un accord sur les délais appropriés.

a) Pour les centrales électriques non nucléaires qui ne relèvent pas de l’Annexe VI, le délai maximum de remboursement est de 12 ans. Tout Participant qui a l'intention d'accorder son soutien à un crédit comportant un délai de remboursement supérieur à celui qui est prévu à l’article 12, devra en donner notification préalable conformément à la procédure visée à l'article 48.

b) L'expression "centrales électriques non nucléaires" désigne les centrales électriques complètes ‑‑ ou des éléments de celles-ci ‑‑ ne fonctionnant pas au combustible nucléaire ; elle comprend l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) qui sont directement nécessaires à la construction et à la mise en service de ces centrales non nucléaires. Elle ne prend pas en compte les postes de dépenses incombant généralement à l'acheteur, comme les charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d'hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques, à la ligne d’interconnexion et au poste d'alimentation en eau situés en dehors des limites du site de la centrale, ainsi qu’aux frais à engager dans le pays de l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple l’autorisation d'implantation, le permis de construire, l'autorisation de chargement de combustible), sauf que :

1) dans les cas où l’acheteur de la ligne d’interconnexion est le même que l’acheteur de la centrale électrique, les délais maximums de remboursement pour la ligne d’interconnexion initiale seront identiques à ceux applicables à la centrale électrique conventionnelle (c’est‑à‑dire 12 ans) ; et

2) les délais maximums de remboursement pour les sous-stations, les transformateurs et les lignes de transmission dont le seuil de tension est au moins égal à 100 kV seront identiques à ceux applicables à une centrale électrique conventionnelle.

a) Le principal d'un crédit à l'exportation est normalement remboursable en versements égaux ou, le cas échéant (par exemple lorsque le soutient est apporté pour des opérations de crédit-bail ou pour l’exportation de machines ou d’équipement) le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versement égaux.

b) Le principal est remboursable et les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement du principal et des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

c) Exceptionnellement et sous réserve que cela soit dûment justifié, la fourniture de crédits à l’exportation pourra se faire à des conditions autres que celles énoncées ci-dessus aux paragraphes a) à b). Ce soutien devra s’expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d’un système de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants :

1) Sur une période de six mois, aucun remboursement du principal – sous forme de versement unique ou d’une série de versements - ne devra excéder 25 % du principal du crédit.

2) Le remboursement du principal devra intervenir à échéances maximales de 12 mois. Le premier remboursement du principal devra être effectué au plus tard 12 mois après le point de départ du crédit et au moins 2 % du montant principal du crédit devra avoir été remboursé dans les 12 mois suivant le point de départ du crédit.

3) Le remboursement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois et le premier versement devra être effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

4) Au maximum, la durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder :

- Pour les opérations menées avec des acheteurs souverains (ou bénéficiant d’une garantie de remboursement accordée par un acheteur souverain), quatre ans et demi pour les opérations concernant des pays de la catégorie I et cinq ans et un quart pour les pays de la catégorie II.

- Pour les opérations menées avec des acheteurs non souverains (ou ne bénéficiant pas d’une garantie de remboursement accordée par un acheteur souverain), cinq ans pour les opérations concernant des pays de la catégorie I et six ans pour les opérations concernant des pays de la catégorie II.

- Nonobstant les dispositions énoncées aux deux tirets ci-dessus, pour les opérations impliquant un soutien des crédits à l’exportation de centrales non nucléaires conformément à l’article 13, six ans et un quart.

5) Conformément à l’article 48, une notification préalable est requise de tout Participant pour expliquer la raison pour laquelle il n’accorde pas un soutien en vertu des paragraphes a) à b) ci‑dessus.

d) Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

a) Les intérêts ne comprennent pas :

1) les paiements sous forme de primes ou d’autres frais d’assurance ou de garantie de crédits fournisseurs ou acheteurs.

2) les paiements sous forme de frais ou de commissions bancaires associés au crédit à l’exportation, à l’exclusion des commissions bancaires annuelles ou semestrielles qui sont payables tout au long de la période de remboursement ; et

3) les retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur.

b) Lorsque le soutien public est accordé sous forme d’un crédit direct, d’un financement direct ou d’un refinancement, la prime peut, soit être ajoutée à la valeur faciale du taux d’intérêt, soit constituer une charge séparée ; ces deux composantes doivent être spécifiées séparément aux Participants.

Les modalités et conditions d'une opération individuelle de crédit à l'exportation ou d'une ligne de crédit, autres que la durée de validité des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) visée à l’article 21, ne sont pas fixées pour une période excédant six mois avant l’engagement final.

L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l’Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

Compte tenu des obligations internationales des Participants et conformément au but poursuivi par l’Arrangement, tout Participant peut s’aligner, conformément aux procédures énoncées à l’article 45, sur les modalités et conditions financières offertes par un Participant ou un non-Participant. Les modalités et conditions financières accordées en vertu du présent article sont considérées comme étant en conformité avec les dispositions des chapitres I et II et, le cas échéant, des Annexes I, II et III, IV, V, VI et VII.

a) Les Participants qui accordent un soutien financier public sous forme de prêts à taux fixe doivent appliquer les TICR pertinents comme taux d’intérêt minimums. Ces TICR sont des taux d’intérêt établis selon les principes suivants :

1) Les TICR doivent représenter les taux d'intérêt finals des prêts commerciaux sur le marché national de la monnaie en question ;

2) Les TICR doivent correspondre étroitement au taux offert à un emprunteur national de première catégorie ;

3) Les TICR doivent être fondé sur le coût d'un financement à taux d'intérêt fixe ;

4) Les TICR ne doivent pas fausser les conditions de la concurrence sur le marché national ; et

5) Les TICR doivent correspondre étroitement au taux applicable aux emprunteurs étrangers de première classe.

b) L’octroi d’un soutien financier public ne doit équilibrer ni compenser, partiellement ou totalement, la prime de risque de crédit appropriée qui doit être facturée au titre du risque de non‑paiement conformément aux dispositions de l’article 23.

a) Chaque Participant désireux d’établir un TICR commence par choisir l'un des deux systèmes de taux de base ci-après pour sa monnaie nationale :

1) le rendement des obligations du secteur public à échéance de trois ans pour les crédits d'une durée allant jusqu'à cinq ans ; le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans pour les crédits d'une durée allant de plus de cinq ans à huit ans et demi compris ; et le rendement des obligations du secteur public à échéance de sept ans pour les crédits d'une durée supérieure à huit ans et demi ; ou

2) le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans quelle que soit la durée des crédits.

Les Participants conviennent des exceptions à ce système de taux de base.

b) Sauf si les Participants en sont convenus autrement, les TICR correspondent au taux de base de chaque Participant majoré d’une marge fixe de 100 points de base.

c) Les autres Participants utilisent le TICR fixé pour une monnaie donnée s'ils décident d'offrir des financements dans cette monnaie.

d) Un Participant peut décider d'adopter l'autre système de taux de base moyennant un préavis de six mois et après consultation des Participants.

e) Tout Participant ou tout non-Participant peut demander qu’un TICR soit établi pour la monnaie d’un non-Participant. En consultation avec le non-Participant intéressé, tout Participant ou le Secrétariat agissant pour le compte de ce non-Participant peut faire une proposition visant à établir le TICR dans cette monnaie en suivant la procédure en matière d'attitudes communes, conformément aux dispositions des articles 58 à 63.

Le taux d'intérêt qui s'applique à une opération n'est pas fixé pour une période supérieure à 120 jours. Une marge de 20 points de base est ajoutée au TICR si les conditions et modalités du soutien financier sont fixées avant la date de signature du contrat.

a) Lorsqu'un soutien public est accordé pour des prêts à taux variable, les banques et autres institutions financières ne doivent pas être autorisées à offrir la possibilité de choisir, pendant toute la durée du prêt, le plus faible du TICR (en vigueur au moment de la signature du contrat initial) ou du taux du marché à court terme.

b) En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d’un prêt, l’emprunteur indemnise l’institution gouvernementale qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ce remboursement anticipé et, notamment, pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.

Les Participants doivent percevoir, en plus des taux d’intérêt, des primes destinées à couvrir le risque de non remboursement des crédits à l’exportation. Les taux de primes perçus par les Participants doivent être calculés en fonction du risque, converger et ne pas être insuffisants pour couvrir les frais d’exploitation et les pertes à long terme.

Les Participants ne doivent pas appliquer de taux inférieurs au taux de prime minimum (TPM) applicable au risque de crédit.

a) Le TPM applicable est calculé en fonction des facteurs suivants :

- la classification du risque pays applicable ;

- la durée du risque (c’est-à-dire l’horizon de risque ou HOR) ;

- la catégorie choisie de risque acheteur de l’emprunteur ;

- la quotité garantie pour le risque politique et le risque commercial et la qualité du produit de soutien public du crédit à l’exportation offert ;

- toute technique d’atténuation du risque-pays éventuellement appliquée ; et

- tous rehaussements de crédit pour le risque acheteur éventuellement appliqués.

b) Les TPM s’expriment en pourcentage du montant en principal du crédit comme si la prime était entièrement perçue à la date du premier tirage du crédit. Une explication de la méthode de calcul des TPM, indiquant notamment la formule mathématique utilisée, figure à l’annexe IX.

c) Quel que soit le pays de destination, les taux de prime appliqués par les Participants pour des opérations soumises aux référentiels de marché, c’est-à-dire avec des emprunteurs/garants ultimes (des entités présentant un risque de crédit) de pays classés dans la catégorie 0, de pays de l’OCDE à haut revenu et de pays de la zone euro à haut revenu[2], sont déterminés au cas par cas. Afin de s’assurer que les taux de primes appliqués pour les transactions avec des emprunteurs, et, le cas échéant, des garants, de ces pays ne soient pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé, les Participants doivent respecter les procédures suivantes, et s’appuyer sur les conventions arrêtées pour convertir en taux de prime le tarif de référence correspondant :

1. Lorsqu’un Participant accorde un soutien public dans le cadre d’une enveloppe de prêt syndiqué structurée soit comme une opération adossée à des actifs[3] soit comme une opération de financement de projet[4], alors :

· le coût global de la fraction de prêt direct ne doit pas être inférieur au coût global facturé par l’acteur (ou les acteurs) du marché privé membre(s) du consortium financier ;

· la prime appliquée pour une garantie pure ne doit pas être inférieure à l’équivalent, après conversion, de la prime facturée par l’acteur (ou les acteurs) du marché privé et ne pas être inférieure à la Prime actuarielle minimum.

Une enveloppe de prêt syndiqué doit remplir les conditions suivantes :

- au moins 25%^{^[5]} du financement syndiqué est constitué d’un ou plusieurs prêt(s) commercial(aux) ou garantie(s) commerciale(s) ne bénéficiant d’aucun soutien bilatéral ou multilatéral (par exemple OCE, IFD, IFI ou BMD)[6], et dont toutes les parties au financement ont un statut pari passu pour l’ensemble des conditions et modalités financières, y compris l’enveloppe de sûretés ; et

- les conditions et modalités financières de l’opération sont pleinement conformes à l’Arrangement tel que modifié par les présentes dispositions relatives à la tarification par référence au marché dans le cadre d’opérations de prêts syndiqués/garanties.

2. Pour toutes les autres opérations soumises aux référentiels de marché, les procédures suivantes s’appliquent :

- En fonction des informations disponibles sur le marché et des caractéristiques de la transaction sous-jacente, les Participants déterminent le taux de prime à appliquer par le biais d’une comparaison par rapport à un ou plusieurs indicateurs de référence sur le marché présenté(s) à l’annexe X, en choisissant celui (ceux) qui est (sont) considéré(s) comme le(s) plus approprié(s) pour l’opération en question.

- Sans préjudice des dispositions du tiret qui précède, les Participants ne peuvent pas appliquer un taux de prime inférieur à la prime correspondante déterminée selon le modèle TCMB (approche par référence au marché durant le cycle), sur la base de la classification des risques et de la durée totale de l’opération (durée moyenne pondérée de l’intégralité de l’opération), à moins que l’indicateur de référence du marché ne soit dérivé ii) d’une obligation négociée sur le marché secondaire, ou ii) d’un contrat d’échange sur le risque de défaut (CDS), qui soient à dénomination spécifique ou d’une entité liée. Un Participant appliquant un taux de prime inférieur à la prime correspondante déterminée à l’aide du modèle TCMB, sur la base de la notation accordée, par une agence de notation de crédit agréée[7], à l’indicateur de référence du marché à dénomination spécifique[8] doit en donner notification préalable conformément aux dispositions de l’article 48. Cependant, la prime appliquée ne peut être inférieure à la Prime actuarielle minimum.

- Pour déterminer le taux de prime, un Participant doit procéder à une évaluation du risque de l’emprunteur/du garant ultime, y compris dans l’hypothèse où l’emprunteur/le garant est noté par une agence de notation de crédit agréée. Un Participant peut attribuer une notation qui se situe un cran au-dessus de la note attribuée par l’agence agréée (sur l’échelle de celle-ci). En l’absence de notation par une agence agréée, la classification du risque ne peut excéder (c’est-à-dire être plus favorable) de deux crans la notation souveraine attribuée par une agence agréée au pays où est domicilié l’emprunteur/le garant. Les Participants doivent donner notification préalable conformément aux dispositions de l’article 48 dans les deux cas de figure suivants :

o lorsqu’un Participant classe l’emprunteur/le garant dans une catégorie supérieure à la meilleure notation attribuée par une agence agréée ; ou

o en l’absence de notation par une agence agréée, lorsqu’un Participant classe une opération dans la catégorie CC2 ou plus, ou attribue, sur une échelle de lettres, une notation équivalente, allant de AAA jusqu’à A-, ou égale ou supérieure à la meilleure notation souveraine attribuée par une agence agréée au pays où l’emprunteur/le garant est domicilié.

d) Les pays « à plus haut risque» de la catégorie 7 doivent, en principe, être assujettis à des taux de primes supérieurs aux TPM établis pour cette catégorie ; ces taux de primes doivent être déterminés par le Participant qui offre le soutien public.

e) Pour le calcul du TPM d’une opération, la classification du risque pays à appliquer doit être celle du pays de l’emprunteur et la classification du risque acheteur à appliquer doit être celle de l’emprunteur[9], sauf dans les conditions suivantes :

- une sûreté revêtant la forme d’une garantie irrévocable, inconditionnelle, à vue, juridiquement valable et applicable à l’obligation de remboursement de l’intégralité de la dette pendant toute la durée du crédit est fournie par une tierce partie solvable au regard de l’ampleur de la dette garantie. En cas de garantie d’une tierce partie, un Participant peut choisir la classification du risque pays du pays du garant et la catégorie de risque acheteur du garant[10] ; ou

- une institution multilatérale ou régionale telle que celles qui sont visées à l’article 28 agit en qualité d’emprunteur ou de garant de l’opération, auquel cas la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur à appliquer peuvent être celles de l’institution multilatérale ou régionale spécifique en cause.

f) Les critères et conditions relatifs à l’application d’une garantie d’une tierce partie conformément aux situations décrites aux premier et deuxième tirets du paragraphe e) ci-dessus sont énoncés à l’annexe XI.

g) La convention applicable à HOR utilisée dans le calcul d’un TPM est la moitié de la période de tirage plus la totalité de la période de remboursement et suppose un calendrier de remboursements réguliers du crédit à l’exportation, c’est-à-dire un remboursement par versements semestriels égaux du principal majoré des intérêts échus commençant à compter de six mois après le point de départ du crédit. Pour les crédits à l’exportation assortis d’un calendrier de remboursement non standard, la période de remboursement équivalente (exprimée en termes de versements semestriels égaux) se calcule selon le formule suivante : période de remboursement équivalente = (durée pondérée moyenne de la période de remboursement -0.25) / 0.5.

h) Le Participant qui applique un TPM correspondant au cas où une garantie est offerte par une tierce partie qui se trouve dans un pays autre que celui de l’emprunteur doit en donner notification préalable conformément à l’article 47.

Les pays sont classés en fonction de la probabilité selon laquelle ils assureront le service de leur dette extérieure (c’est-à-dire du risque pays).

a) Les cinq éléments du risque crédit sont les suivants :

- un moratoire général des remboursements décrété par le gouvernement du pays de l’emprunteur/du garant ou par l’organisme national par l’intermédiaire duquel le remboursement est effectué ;

- des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors du pays du Participant auteur de la notification ou des mesures législatives/administratives prises hors du pays du Participant auteur de la notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds effectué en vertu du crédit ;

- des dispositions légales adoptées dans le pays de l’emprunteur/du garant spécifiant que les remboursements effectués en monnaie locale valent acquittement de la dette, bien que, par suite de fluctuations des taux de change, ces remboursements, une fois convertis dans la monnaie du crédit, ne correspondent plus au montant de la dette à la date du transfert des fonds ;

- toute autre mesure ou décision du gouvernement d’un pays étranger qui empêche le remboursement en vertu d’un crédit ; et

- des cas de force majeure survenant hors du pays du Participant auteur de la notification, à savoir conflits armés (y compris guerres civiles), expropriations, révolutions, émeutes, troubles civils, cyclones, inondations, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée et accidents nucléaires.

b) Les pays sont classés en huit catégories de risques pays (0-7). Des TPM ont été établis pour les catégories 1 à 7, mais non pour la catégorie 0, le niveau de risque pays étant jugé négligeable pour les pays de cette catégorie. Le risque de crédit correspondant à des transactions dans les pays classés dans la catégorie 0 est lié principalement au risque de l’emprunteur/du garant.

c) Le classement des pays[11] est effectué selon la méthodologie de classification des risques pays qui comprend :

- Le Modèle d’évaluation des risques pays (le Modèle), qui donne une évaluation quantitative du risque pays fondée, pour chaque pays, sur trois groupes d’indicateurs de risques : l’expérience des Participants en matière de paiements, la situation financière et la situation économique. La méthodologie du Modèle comporte différentes étapes, notamment l’évaluation des trois groupes d’indicateurs de risques et la combinaison et la pondération flexible des groupes d’indicateurs de risques.

- L’évaluation qualitative des résultats du Modèle, examinés pays par pays de façon à intégrer les facteurs de risques politiques et/ou autres facteurs de risques qui ne sont pas intégralement ni partiellement pris en compte dans le Modèle. Le cas échéant, cela peut conduire à ajuster le classement donné par le Modèle quantitatif afin qu’il reflète l’évaluation finale du risque pays.

d) Les classifications des risques pays font l’objet d’un suivi permanent et sont réexaminées au moins une fois par an, et le Secrétariat communique immédiatement les modifications résultant de la méthodologie de classification des risques pays. Lorsqu’un pays est déclassé ou reclassé, les Participants appliquent les taux de primes correspondant ou supérieurs aux TPM applicables à la nouvelle catégorie de risques pays au plus tard cinq jours ouvrables après communication de ce nouveau classement par le Secrétariat.

e) Le Secrétariat publie les classifications des risques pays applicables.

a) Pour tous les pays classés selon la méthodologie de classification des risques pays conformément à l’article 25 d), le risque du souverain est évalué afin d’identifier, à titre exceptionnel, les souverains :

- qui ne sont pas l’emprunteur présentant le risque le plus faible dans le pays et

- dont le risque de crédit est sensiblement plus élevé que le risque pays.

b) L’identification des souverains satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe a) ci-dessus est effectuée à l’aide de la méthodologie d’évaluation des risques souverains établie et adoptée par les Participants.

c) La liste des souverains identifiés comme satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe a) ci‑dessus fait l’objet d’un suivi permanent et être réexaminée au moins une fois par an et les modifications résultant de la méthodologie d’évaluation des risques souverains sont communiquées immédiatement par le Secrétariat.

d) La liste des souverains identifiés conformément au paragraphe b) ci-dessus est publiée par le Secrétariat.

Les emprunteurs et, le cas échéant, les garants qui se trouvent dans les pays classés dans les catégories 1 à 7 de risque pays sont classés dans une des catégories de risque acheteur qui ont été établies pour le pays de l’emprunteur/du garant[12]. La matrice des catégories de risque acheteur dans lesquelles les emprunteurs et les garants sont classés est présentée à l’annexe IX. L’annexe XII donne une description qualitative des catégories de risque acheteur.

a) La classification des risques acheteur reflète la notation de la dette de premier rang non garantie de l’emprunteur/du garant telle que déterminée par le Participant.

b) Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les opérations bénéficiant d’un soutien conformément aux modalités et conditions de l’annexe VII ainsi que les opérations dont la valeur du crédit ne dépasse pas cinq millions de DTS peuvent être classées sur la base des transactions, c’est-à-dire après l’application éventuelle de rehaussements de crédit pour le risque acheteur ; de telles opérations, quelle que soit leur classification, ne peuvent toutefois pas bénéficier de réductions au titre de l’application de rehaussements de crédit pour le risque acheteur.

c) Les emprunteurs souverains et les garants sont classés dans la catégorie de risque pays SOV/CC0.

d) À titre exceptionnel, les emprunteurs non souverains et les garants peuvent être classés dans la catégorie de risque acheteur « Risque meilleur que le risque souverain » (SOV+)[13] si :

- l’emprunteur/le garant bénéficie d’une notation de sa dette en devises étrangères établie par une agence agréée de notation du crédit meilleure que la notation de la dette en devises étrangères (établie par la même agence de notation) de son souverain, ou

- l’emprunteur/le garant se trouve dans un pays où le risque souverain a été jugé nettement supérieur au risque pays.

e) Les Participants donnent notification préalable, conformément à l’article 48, des opérations :

- avec un emprunteur non souverain/garant non souverain pour lesquelles la prime appliquée est inférieure à celle fixée par la catégorie de risque acheteur CC1, c’est-à-dire CC0 ou SOV+ ;

- avec un emprunteur non souverain/garant non souverain, lorsqu’un Participant donne une évaluation du risque acheteur pour un emprunteur non souverain/garant noté par une agence agréée de notation du crédit et que cette notation est meilleure que la notation de l’agence agréée[14].

f) En cas de concurrence concernant une transaction particulière, où l’emprunteur/le garant a été classé par les Participants concurrents dans des catégories différentes de risque acheteur, les Participants concurrents s’efforcent d’arriver à un classement commun. Faute d’un accord sur un classement commun, il n’est pas interdit au(x) Participant(s) ayant classé l’emprunteur/le garant dans une catégorie de risque acheteur plus élevée d’appliquer la classification inférieure.

Les institutions multilatérales et régionales sont classées en huit catégories de risque pays (0-7)[15] et réexaminées s’il y a lieu ; le Secrétariat publie les classifications ainsi applicables.

Il est procédé à une différenciation des TPM pour tenir compte des différences dans la qualité des produits de couverture des crédits à l’exportation et dans les quotités garanties offertes par les Participants, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe IX. Cette différenciation est établie en se plaçant dans l’optique de l’exportateur (à savoir neutraliser les répercussions sur la concurrence des différences de qualité des produits fournis à l’exportateur/l’institution financière).

a) La qualité d’un produit de couverture d’un crédit à l’exportation est fonction de ce que le produit est une assurance, une garantie, un crédit/financement direct et, pour les produits d’assurance, du fait que les intérêts courant durant le délai constitutif de sinistre (c’est-à-dire la période comprise entre la date à laquelle le paiement est dû par l’emprunteur et la date à laquelle l’assureur est tenu de rembourser l’exportateur/l’institution financière) sont garantis sans surprime.

b) Tous les produits existants offerts par les Participants sont classés dans l’une des trois catégories de produits suivantes :

- Produit inférieur à la norme, c’est-à-dire assurance sans garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre et assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre, mais avec une surprime appropriée ;

- Produit correspondant à la norme, c’est-à-dire assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime appropriée et crédit direct ou financement direct ; et

- Produit supérieur à la norme, c’est-à-dire garanties.

a) Les Participants peuvent appliquer les techniques ci-après d’atténuation du risque pays, dont les conditions précises d’application sont énoncées à l’annexe XIII :

- Flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger

- Financement en monnaie locale

b) Le Participant qui applique un TPM reflétant l’utilisation d’une technique d’atténuation du risque pays en donne notification préalable conformément à l’article 47.

c) Aucune technique d’atténuation du risque pays ne peut être appliquée aux opérations soumises aux référentiels de marché.

a) Les Participants peuvent appliquer pour le risque acheteur les rehaussements de crédit suivants, qui prévoient l’application d’un facteur de rehaussement de crédit (CEF) supérieur à 0 :

- Cession des recettes ou des créances du contrat

- Sûreté fondée sur des actifs

- Sûreté fondée sur des actifs fixes

- Compte séquestre

b) Les définitions du rehaussement de crédit pour le risque acheteur et le CEF maximum pour les emprunteurs des catégories 1 à 7 et pour les emprunteurs soumis aux référentiels de marché sont énoncés à l’annexe XIII.

c) Les rehaussements de crédit pour le risque acheteur peuvent être utilisés seuls ou associés aux restrictions suivantes :

- Le CEF maximum que l’on puisse obtenir par le biais de rehaussements de crédit est de 0.35 pour les opérations dans des pays de catégories 1 à 7. Pour les opérations soumises aux référentiels de marché, une remise maximum de 25% peut être appliquée au TPM, mais la prime facturée ne peut pas être inférieure à la prime actuarielle minimum applicable.

- Les formules « sûreté fondée sur des actifs » et « sûreté fondée sur des actifs fixes » ne peuvent pas être utilisées ensemble pour une même opération.

- Dans le cas d’une opération dans un pays de catégorie 1 à 7 pour laquelle le classement du risque pays a été amélioré par le recours aux « flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger », le rehaussement de crédit n’est pas possible.

d) Les Participants donnent notification préalable, conformément à l’article 48, des opérations avec un emprunteur/garant non souverain, lorsque les rehaussements de crédit aboutissent à l’application d’un CEF supérieur à 0, ou lorsque des techniques de rehaussement de crédit pour le risque acheteur sont utilisées dans le cadre d’une opération soumise aux référentiels de marché, donnant lieu à une tarification inférieure au TPM correspondant établi à l’aide du modèle TCMB.

a) Pour évaluer l’adéquation des TPM et permettre, le cas échéant, d’ajuster ceux-ci à la hausse ou à la baisse, des instruments de rétro information sur les primes (IRP) sont utilisés en parallèle en vue de suivre et d’ajuster les TPM.

b) Les IRP servent à évaluer l’adéquation des TPM du point de vue à la fois de l’expérience acquise par les institutions offrant un soutien public aux crédits à l’exportation, et des informations du marché privé sur la tarification du risque de crédit.

c) Un examen général de tous les aspects des règles de l’Arrangement relatives aux primes, avec une attention particulière accordée aux règles de tarification par référence au marché, aura lieu au plus tard le 31 décembre 2018.

a) Les Participants sont convenus d’avoir des politiques complémentaires en matière de crédits à l'exportation et en matière d'aide liée. Les politiques relatives aux crédits à l'exportation doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du marché. Celles qui concernent l'aide liée doivent procurer les ressources extérieures nécessaires aux pays, secteurs ou projets qui n'ont pas ou n'ont guère accès au marché. Les politiques en matière d'aide liée doivent assurer une rentabilité maximale, réduire les distorsions des échanges au minimum et contribuer à une utilisation des ressources qui soit efficace du point de vue du développement.

b) Les dispositions de l'Arrangement relatives à l'aide liée ne s'appliquent pas aux programmes d'aide des institutions multilatérales ou régionales.

c) Ces principes ne préjugent pas du point de vue du Comité d'aide au développement (CAD) quant à la qualité de l'aide liée et de l'aide non liée.

d) Tout Participant peut demander des renseignements complémentaires sur le degré de liaison d’une forme d’aide, quelle qu’elle soit. En cas de doute sur la question de savoir si une pratique financière déterminée tombe dans le champ d’application de la définition de l’aide liée figurant à l’annexe XV, le pays donneur doit fournir des éléments de preuve à l’appui de toute allégation selon laquelle cette aide est en fait « non liée » conformément à la définition figurant à l’annexe XV.

L'aide liée peut prendre la forme :

a) de prêts d'aide publique au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans les "Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)" ;

b) de dons d'aide publique au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans les "Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)" ; et

c) d'autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts, mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sont conformes à l'Arrangement ; ou

d) de toute association (telle qu'un panachage), en droit ou en fait, sous la direction du donneur, du prêteur ou de l'emprunteur, d'au moins deux des éléments précédents, et/ou des composantes financières suivantes :

1) crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme d’un crédit direct, d’un financement direct, d’un refinancement, d’un soutien d'intérêt, d’une garantie ou d'une assurance relevant de l'Arrangement ;

2) autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines, ou encore acompte versé par l'acheteur.

a) Les opérations de financement mixte peuvent revêtir diverses formes, telles que crédits mixtes, financements mixtes, financements conjoints, financements parallèles ou opérations intégrées présentant un caractère unique. Elles se caractérisent toutes principalement par :

- une composante libérale qui est reliée en droit ou en fait à la composante non libérale ;

- une seule composante ou l'ensemble du financement qui constitue effectivement l'aide liée ; et

- des ressources libérales qui ne peuvent être octroyées que si le pays bénéficiaire accepte la composante non libérale qui leur est reliée.

b) L'association ou la liaison "en fait" est déterminée par des facteurs tels que :

- l'existence d'une entente officieuse entre le bénéficiaire et l'organisme donneur ;

- l'intention du donneur de rendre un financement composite plus acceptable en utilisant des fonds d'APD ;

- la liaison effective de l'ensemble de l'opération de financement à des achats dans le pays donneur ;

- le degré de liaison de l'APD et les modalités de l'appel d'offres ou du contrat passé pour chaque opération de financement ; ou

- toute autre pratique, identifiée par le CAD ou les Participants, dans laquelle il existe une liaison de facto entre deux composantes au moins du financement.

c) Aucune des pratiques suivantes ne doit être considérée comme excluant l'existence d'une association ou d'une liaison "en fait" :

- fractionnement d'un contrat par notification séparée de ses composantes ;

- fractionnement de contrats financés en plusieurs étapes ;

- non notification de composantes interdépendantes d'un contrat ; et / ou

- non notification parce que le financement composite est partiellement délié.

a) Il n'est pas accordé d'aide liée aux pays dont le RNB par habitant, selon les données de la Banque mondiale, excède la limite supérieure qui définit les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. La Banque mondiale recalcule ce seuil sur une base annuelle[16]. Un pays ne change de catégorie qu'après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.

b) Le classement des pays se fait selon les critères et procédures opérationnels ci-après :

1) Le classement des pays aux fins de l'Arrangement se fait d'après le RNB par habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa classification des pays emprunteurs. Le Secrétariat rend ce classement public.

3) Si, en vertu des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, un changement intervient dans l'éligibilité d'un pays à l'aide liée, le reclassement de ce pays prendra effet deux semaines après communication par le Secrétariat à tous les Participants des conclusions tirées des données susmentionnées de la Banque mondiale. Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

4) Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas tenu compte pour ce qui concerne l'Arrangement. Le classement d'un pays peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune conformément aux procédures appropriées visées dans les articles 58 à 63, et les Participants envisagent avec un préjugé favorable toute modification due à des erreurs ou omissions affectant les chiffres et reconnues durant l'année civile où les chiffres ont été communiqués pour la première fois par le Secrétariat.

a) Il n'est pas accordé d'aide liée pour des projets publics ou privés qui, normalement, seraient commercialement viables s'ils étaient financés aux conditions du marché ou aux conditions prévues dans l'Arrangement.

b) Les critères décisifs de cette éligibilité à l'aide sont les suivants :

- la non-viabilité financière du projet, c'est‑à‑dire qu'avec des prix appropriés fixés selon les principes du marché, le projet n'est pas capable d'engendrer un revenu suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et assurer la rémunération des capitaux utilisés : elle constitue le premier critère décisif ; ou bien

- la possibilité, après un échange d'informations avec les autres Participants, de conclure raisonnablement qu'il est peu vraisemblable que le projet puisse être financé aux conditions commerciales ou aux conditions prévues par l'Arrangement ; cette possibilité constitue le deuxième critère décisif. Dans le cas de projets d’un montant supérieur à 50 millions de DTS, il sera accordé une attention spéciale à la possibilité éventuelle d’obtenir un financement aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l’Arrangement lorsque l’on examinera le caractère approprié de cette aide.

c) Les critères décisifs mentionnés ci-dessus au paragraphe b) visent à montrer comment évaluer un projet pour déterminer s'il convient de le financer au moyen de ces crédits d'aide ou par des crédits à l'exportation aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l'Arrangement. La procédure de consultation décrite aux articles 51 à 53 devrait permettre à la longue d'arriver à définir plus précisément des orientations ‑ à l'intention des organismes de crédit à l'exportation et des organismes d'aide ‑ portant sur la ligne de démarcation entre ces deux catégories de projets.

Les Participants n’accordent pas de crédits d’aide liée assortis d’un niveau de concessionnalité inférieur à 35 %, ou à 50 % si le pays bénéficiaire est un pays moins avancé (PMA), sauf dans les cas ci-après, qui sont aussi exemptés des procédures de notification visées aux articles 49 a) et 50 a) :

a) Assistance technique : aide liée dont la composante ‘aide publique au développement’ consiste exclusivement en une coopération technique, lorsque cette composante représente moins de 3 % de la valeur totale de l'opération ou moins d’un million de droits de tirage spéciaux (DTS), le chiffre à retenir étant le plus faible des deux ;

b) Petits projets : projets d'équipement d'une valeur inférieure à un million de DTS qui sont financés intégralement par des dons d'aide au développement.

a) Les dispositions des articles 36 et 37 ne s’appliquent pas aux crédits d’aide liée dont le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 %, à l’exception des crédits d’aide liée qui font partie d’un financement mixte associé tel que décrit à l’article 35.

b) Les dispositions de l’article 37 ne s’appliquent pas aux crédits d’aide liée d’un montant inférieur à deux millions de DTS, à l’exception des crédits d’aide liée qui font partie d’un financement mixte associé, tel que décrit à l’article 35.

c) Les crédits d'aide liée qui s'adressent aux pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations Unies, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 36 et 37.

d) Les Participants envisageront favorablement l’accélération des procédures en matière d’aide liée au vu du caractère particulier de la situation :

- en cas d’accident nucléaire ou un grave accident industriel occasionnant une importante pollution transfrontières, pour lequel tout Participant touché se propose d’accorder une aide liée pour en éliminer ou en atténuer les effets, ou

- en cas de sérieuse menace d’un accident de cet ordre, face à laquelle tout Participant potentiellement touché se propose d’accorder une aide liée pour éviter qu’il se produise.

e) Nonobstant les dispositions des articles 36 et 37, un Participant peut, exceptionnellement, accorder son soutien par l’un des moyens suivants :

- la procédure en matière d’attitudes communes définie à l’annexe XV et décrite aux articles 58 à 63 ; ou

- une justification pour des raisons d’aide assortie d’un large appui des Participants, telle qu’elle est décrite aux articles 51 et 52 ; ou

- une lettre adressée au Secrétaire général de l’OCDE, conformément aux procédures visées à l’article 53, les Participants comptant bien qu’il s’agira d’une procédure exceptionnelle et rarement utilisée.

Le niveau de concessionnalité de crédits d'aide liée se calcule selon la même méthode que celle que le CAD emploie pour déterminer l'élément de libéralité, sauf que :

a) Le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité d'un prêt libellé en une monnaie donnée, c'est‑à‑dire le taux d'actualisation différencié (TAD), est révisable le 15 janvier de chaque année et est déterminé selon la formule suivante :

- Moyenne du TICR + marge

La marge (M) dépend du délai de remboursement (R) comme indiqué ci-dessous :

R M

Moins de 15 ans 0.75

De 15 ans à moins de 20 ans 1.00

De 20 ans à moins de 30 ans 1.15

30 ans et plus 1.25

- Pour toutes les monnaies, la moyenne du TICR s'obtient en calculant la moyenne des TICR mensuels valables au cours de la période de six mois allant du 15 août de l'année précédente au 14 février de l'année considérée. Le taux d'actualisation, marge comprise, ainsi calculé, est arrondi à la tranche de dix points de base la plus proche. S'il existe plusieurs TICR pour la monnaie, on utilise pour ce calcul le TICR correspondant à l'échéance la plus éloignée, selon la définition visée à l'article 20 a).

b) La date de référence à retenir pour le calcul du niveau de concessionnalité est le point de départ du crédit, tel qu’il est défini à l’annexe XV.

c) Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d'une opération de financement mixte, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionnalité des crédits, concours et versements suivants :

- crédits à l'exportation conformes à l'Arrangement ;

- autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines ;

- autres apports du secteur public comportant un niveau de concessionnalité inférieur au minimum autorisé prévu à l'article 38, sauf en cas d'alignement ; et

- acompte versé par l'acheteur.

Les versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui ne sont pas considérés comme un acompte, sont pris en considération dans le calcul du niveau de concessionnalité.

d) Taux d'actualisation d'une opération d'alignement : en cas d'alignement sur un financement d'aide, l'alignement à l'identique signifie que l'opération d'alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de l'offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d'actualisation en vigueur à la date de l'alignement.

e) Les dépenses locales et les achats dans des pays tiers ne sont pris en compte dans le calcul du niveau de concessionnalité que s'ils sont financés par le pays donneur.

f) Le niveau de concessionnalité global d'une opération est donné en multipliant la valeur nominale de chaque composante de l'opération par son niveau de concessionnalité, en faisant la somme des résultats obtenus, puis en divisant ce total par la valeur nominale globale des composantes.

g) Le taux d'actualisation pour un prêt d'aide donné est celui qui est en vigueur au moment de la notification. Cependant, en cas de notification immédiate, le taux d'actualisation à utiliser est celui qui est en vigueur au moment où les modalités et conditions du prêt d'aide ont été fixées. Une modification du taux d'actualisation intervenant pendant la durée de vie d'un prêt ne modifie pas le niveau de concessionnalité de celui-ci.

h) En cas de changement de monnaie avant la conclusion du contrat, la notification doit être révisée. Le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité est celui qui est applicable à la date de révision. Il n'y a pas lieu de faire de révision si la monnaie de rechange et tous les renseignements nécessaires au calcul du niveau de concessionnalité sont indiqués dans la notification initiale.

i) Sans préjudice des dispositions du paragraphe g) ci-dessus, le taux d'actualisation à utiliser pour calculer le niveau de concessionnalité d'une opération donnée effectuée sur une ligne de crédit d'aide est celui qui était en vigueur au moment de la notification initiale de la ligne de crédit.

a) Les Participants ne s'engagent pas sur les modalités et conditions d'une opération d'aide liée ‑‑ qu'il s'agisse du financement d'opérations individuelles, d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d’un accord similaire ‑‑ pour une période excédant deux ans. Dans le cas d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’accords similaires, la validité commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à l’article 50; la prorogation d'une ligne de crédit est notifiée comme s'il s'agissait d'une ligne de crédit nouvelle au moyen d'une note expliquant qu'il s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la prorogation. Dans le cas d’opérations individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’un accord similaire, la validité commence à la date de notification de l’engagement conformément aux articles 49 ou 50, le cas échéant.

b) Lorsqu'un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts à 17 ans de la Banque mondiale, la période de validité des protocoles et des lignes de crédit d'aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d’un an suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures visées à l'article 36 b).

c) Une prorogation de ces protocoles et lignes de crédit n'est possible qu'à des conditions conformes aux dispositions des articles 36 et 37 de l’Arrangement, après :

- reclassement des pays ; et

- modification des règles de l'Arrangement.

Dans ces circonstances, il est possible de maintenir les modalités et conditions en vigueur sans préjudice d'une modification du taux d'actualisation selon les modalités visées à l'article 40.

Compte tenu des obligations internationales d’un Participant et conformément à l’objet de l’Arrangement, tout Participant peut, en respectant les procédures visées à l’article 45, s’aligner sur les modalités et conditions offertes par un Participant ou un non-Participant.

Les notifications prévues par les procédures visées dans l'Arrangement se font suivant le formulaire type de l’annexe VII, contiennent les informations qui figurent dans ce formulaire, et sont adressées en copie au Secrétariat.

a) Dès qu'un Participant s'engage sur un soutien public qu'il a notifié conformément aux procédures visées dans les articles 47 à 50, il doit en informer tous les autres Participants en mentionnant le numéro de référence de sa notification sur le formulaire de déclaration pertinent.

b) Dans le cadre d’un échange d’informations mené conformément aux dispositions des articles 55 à 57, tout Participant avise les autres Participants des modalités et conditions de crédit auxquelles il envisage d’accorder son soutien pour une opération donnée et peut leur demander les mêmes informations.

a) Avant de s'aligner sur des modalités et conditions financières supposées être offertes par un Participant ou un non-Participant en application des articles 18 et 42, tout Participant fait tout son possible et recourt, le cas échéant, aux consultations de vive voix décrites à l’article 57, pour vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d'un soutien public, et il respecte les règles suivantes :

1) Tout Participant doit notifier à tous les autres Participants les modalités et conditions qu'il se propose d'appliquer en respectant les mêmes procédures de notification qu’en cas d’alignement sur les modalités et conditions financières. En cas d’alignement sur les conditions offertes par un non-Participant, le Participant en cause doit suivre les mêmes procédures de notification que celles qui auraient été requises si les conditions sur lesquelles il s’aligne avaient été offertes par un Participant.

2) Nonobstant l’alinéa 1 ci-dessus, si la procédure de notification applicable exige que le Participant souhaitant s’aligner diffère son engagement jusqu’à la date finale de clôture des appels d’offres, ce Participant doit notifier aussitôt que possible son intention de s’aligner.

3) Si le Participant à l’origine de la notification tempère ou renonce à son intention d’accorder un soutien sur les modalités et conditions notifiées, il doit en informer immédiatement tous les autres Participants.

b) Tout Participant qui a l’intention d’offrir des modalités et des conditions financières identiques à celles qui ont été notifiées conformément aux dispositions des articles 47 et 48 peut le faire à l’expiration du délai qui y est stipulé. Ce Participant donne notification de son intention aussitôt que possible.

a) Tout Participant qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant auteur de la notification) sont plus généreuses que celles qui sont visées dans l’Arrangement en informe le Secrétariat ; le Secrétariat publie immédiatement cette information.

b) Le Participant auteur de la notification clarifie les modalités et conditions financières de son offre dans les deux jours ouvrables suivant la publication de cette information par le Secrétariat.

c) Après clarification par le Participant auteur de la notification, tout Participant peut demander que le Secrétariat organise une réunion de consultation spéciale des Participants dans un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la question.

d) En attendant le résultat de la réunion de consultation spéciale des Participants, les modalités et conditions financières bénéficiant d’un soutien public ne prennent pas effet.

a) Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement dont la valeur du crédit est supérieure à 2 million de DTS conformément à l’annexe VIII si :

- la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables utilisées pour calculer le TPM sont celles d’une tierce partie garante qui se trouve hors du pays de l’emprunteur [c’est-à-dire déterminée conformément au premier tiret de l’article 24 e)] ;

- le TPM applicable a été réduit par application d’une des techniques d’atténuation du risque pays énumérées à l’article 30 ; ou si

- il a l’intention d'accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 10 a) 2) ou d) de l’annexe IV.

- il a l’intention d'accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 5 a) de l’annexe V.

b) Si un autre Participant demande qu’une discussion ait lieu pendant la période précitée, le Participant à l’origine de la notification observe un délai supplémentaire de dix jours civils.

c) Tout Participant informe tous les autres Participants de la décision finale qu’il aura prise à l’issue de la discussion en vue de faciliter l’examen de l’expérience accumulée, conformément à l’article 69. Les Participants consignent l’expérience qu’ils ont acquise au sujet des taux de primes notifiés conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus.

a) Tout Participant donne notification à l'ensemble des autres Participants au moins dix jours civils avant tout engagement dont la valeur du crédit est supérieure à 2 million de DTS, pris conformément aux dispositions prévues à l’annexe VIII, de son intention :

1) d’accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 10 d) 3) ;

2) d'accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 13 a) ;

3) d’accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 14 c) ;

4) d’appliquer un taux de prime conformément aux dispositions de l’article 24 c) 1) lorsqu’il intervient dans le cadre d’une enveloppe de prêt syndiqué ;

5) d’appliquer un taux de prime inférieur à la prime correspondante déterminée à l’aide du modèle TCMB, conformément au deuxième tiret de l’article 24 c) 2) ;

6) d’accorder son soutien à des opérations soumises aux référentiels de marché, dans les cas où un Participant attribue à l’emprunteur/au garant une classification supérieure à la meilleure notation attribuée par une agence de notation de crédit agréée ; ou, en l’absence de notation d’une agence agréée, lorsqu’un Participant classe une opération dans la catégorie CC2 ou plus, ou attribue, sur une échelle de lettres, une notation équivalente, allant de AAA jusqu’à A-, ou égale ou supérieure à la meilleure notation souveraine attribuée par une agence agréée au pays où l’emprunteur/le garant est domicilié ;

7) d’appliquer un taux de prime conformément aux dispositions visées à l’article 27 e) si la catégorie de risque acheteur choisie pour calculer le TPM pour une opération :

- avec un emprunteur non souverain/un garant est inférieure à CC1 (c’est-à-dire CC0 ou SOV+) ;

- avec un emprunteur non souverain/un garant est meilleure que la notation d’une agence agréée de notation du crédit.

8) d’appliquer un taux de prime conformément à l’article 31 a) pour les opérations avec un emprunteur/garant non souverain, lorsque le recours à des rehaussements de crédit pour le risque acheteur aboutit à l’application d’un CEF supérieur à 0, ou lorsque des techniques de rehaussements de crédit sont utilisées dans le cadre d’une opération soumise aux référentiels de marché, donnant lieu à un tarif inférieur au TPM correspondant établi à l’aide du modèle TCMB ;

9) d'accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 8 a) de l’annexe II.

10) d'accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 10 a) 1) de l’annexe IV.

11) d'accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 5 b) de l’annexe V.

12) d’accorder son soutien conformément aux dispositions visées à l’article 4 a) de l’Annexe VI.

b) Si le Participant à l’origine de la notification tempère ses intentions ou renonce à fournir son soutien public pour une telle transaction, il doit en informer immédiatement tous les autres Participants.

a) Une notification préalable, prise conformément aux dispositions prévues à l’annexe VIII, est requise de tout Participant qui a l'intention d'accorder un soutien public pour :

- des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 80 % ;

- des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant inférieur à deux millions de DTS et comportant un élément de libéralité (tel que défini par le CAD) inférieur à 50 % ;

- des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 80 % ; ou

- des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant inférieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 50 %, sauf dans les cas visés à l’article 38 a) et b).

- des crédits d’aide liée accordés conformément à l’article 39 d).

b) La notification préalable doit être donnée au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, le délai le plus court étant retenu.

c) Si le Participant à l’origine de la notification tempère ses intentions ou renonce à soutenir les modalités et conditions notifiées, il doit en informer immédiatement tous les autres Participants.

d) Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d'aide liée qui constituent une composante d'un financement associé (mixte) tels que définis à l’article 35.

a) Une notification immédiate à tous les Participants, c'est‑à‑dire adressée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de l'engagement, prise conformément aux dispositions prévues à l’annexe VIII, est requise de tout Participant qui accorde un soutien public pour des crédits d'aide liée relative aux échanges d’un montant :

- égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à 80 % ;

- inférieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à 50 %, sauf dans les cas visés à l’article 38 a) et b).

b) Une notification immédiate à tous les Participants est aussi requise de tout Participant qui signe un protocole d’aide, une ligne de crédit ou un accord similaire.

c) Tout Participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions financières ayant fait l'objet d'une notification immédiate n'est pas tenu de faire une notification préalable.

a) Tout Participant souhaitant déterminer s'il est possible que la motivation d'une aide liée soit commerciale peut demander qu'il lui soit fourni un "état qualitatif de l'aide" complet (voir la description détaillée à l'Annexe XIV).

b) En outre, tout Participant peut demander des consultations avec d'autres Participants, conformément aux dispositions de l'article 52. Elles peuvent prendre la forme de consultations de vive voix comme indiquée à l’article 57 en vue de déterminer :

- premièrement, si une offre d'aide est conforme aux règles énoncées plus haut aux articles 36 et 37 ; et

- éventuellement, si une offre d'aide est justifiée, même si elle ne répond pas aux conditions prévues par les règles énoncées aux articles 36 et 37.

a) Durant des consultations, tout Participant peut demander, notamment, les éléments d'information suivants :

- les résultats d'une étude de faisabilité ou d'une instruction du projet détaillée ;

- s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis de conditions non libérales ou avec des financements d'aide ;

- les rentrées ou les économies de devises attendues du projet ;

- s'il existe une coopération avec des organisations multilatérales telles que la Banque mondiale ;

- s'il y a appel à la concurrence internationale, en particulier si le fournisseur du pays donneur consent l'offre la plus favorable ;

- quelles sont les répercussions sur l'environnement ;

- quelle est la participation du secteur privé ; et

- à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide.

b) La consultation s'achève, et le Secrétariat notifie les conclusions relatives aux deux questions mentionnées à l'article 51 à tous les Participants, au moins dix jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, le délai le plus court étant retenu. En cas de désaccord entre les parties à la consultation, le Secrétariat invite d'autres Participants à exprimer leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables. Il avise de ces vues le Participant auteur de la notification, qui doit reconsidérer sa position si l'offre d'aide ne recueille pas un large appui.

a) Tout donneur qui souhaite exécuter un projet en dépit du fait qu'il n'a pas recueilli un large appui en donne notification préalable aux autres Participants au plus tard 60 jours civils après l'achèvement de la consultation, c'est‑à‑dire l'acceptation de la conclusion du Président. Ce donneur adresse aussi au Secrétaire Général de l'OCDE une lettre dans laquelle il rend compte des résultats des consultations et expose les considérations d'intérêt national primordiales –non commerciales– qui l'obligent à le faire. Les Participants comptent bien qu'il s'agira d'une procédure exceptionnelle et rarement utilisée.

b) Ce donneur notifie immédiatement aux Participants qu'il a adressé une lettre au Secrétaire Général de l'OCDE et joint copie de cette lettre à sa notification. Le donneur ou tout autre Participant s'abstient de prendre un engagement d'aide liée pendant les dix jours ouvrables suivant la date d'envoi de cette notification. Dans le cas de projets pour lesquels le processus de consultation révèle l'existence d'offres concurrentes aux conditions du marché, le délai de dix jours ouvrables susmentionné est porté à 15 jours.

c) Le Secrétariat suit le déroulement et les résultats de la consultation.

Toutes les communications entre les correspondants désignés dans chaque pays se font par des moyens de communication en temps réel et revêtent un caractère confidentiel.

a) Tout Participant peut demander à un autre Participant des renseignements concernant son attitude à l'égard d'un pays tiers, d'une institution d'un pays tiers ou d'une méthode commerciale particulière.

b) Tout Participant dont on a sollicité un soutien public peut adresser une demande de renseignements à un autre Participant, en indiquant les modalités et les conditions de crédit les plus favorables qu’il serait disposé à accorder.

c) Si une demande de renseignements est adressée à plusieurs Participants, elle mentionne la liste des destinataires.

d) Copie de toutes les demandes est adressée au Secrétariat.

a) Le Participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d’informations que possible. Il indique de façon aussi précise que possible la décision qu'il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il complète sa réponse dans les meilleurs délais. Copie en est adressée aux autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.

b) Si une réponse à une demande de renseignements cesse ultérieurement d'être valable pour quelque raison que ce soit, parce que, par exemple :

- une demande de soutien a été reçue, modifiée ou retirée, ou

- d'autres conditions sont envisagées,

une réponse doit immédiatement être envoyée, avec copie à tous les autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.

a) Les Participants donnent suite, dans un délai de dix jours ouvrables, aux demandes de consultations de vive voix.

b) Les Participants et les non-Participants sont avisés de toute demande de consultations de vive voix. Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l’expiration du délai de dix jours ouvrables.

c) Le Président des Participants et le Secrétariat se concertent sur les suites à donner comme, par exemple, l’adoption d’une attitude commune. Le Secrétariat fait connaître immédiatement les résultats des consultations.

a) Les propositions d'attitudes communes sont adressées uniquement au Secrétariat. Le Secrétariat communique une proposition d'attitude commune à tous les Participants et, lorsqu’une aide liée est en cause, à tous les correspondants du CAD. L'identité de l'auteur n'est pas révélée dans le registre des attitudes communes du panneau d'affichage électronique. Cependant, le Secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l'identité de l'auteur à un Participant ou à un membre du CAD. Le Secrétariat garde trace écrite de ces demandes.

b) La proposition d'attitude commune est datée et se présente comme suit :

- Numéro de référence, suivi de la mention "Attitude commune".

- Nom du pays importateur et de l'acheteur.

- Intitulé ou description aussi précis que possible du projet afin de l'identifier clairement.

- Conditions envisagées par le pays auteur de la proposition.

- Proposition d'attitude commune.

- Nationalité et nom des soumissionnaires en lice connus.

- Date de clôture des offres d'opérations d'exportation et de financement, ainsi que numéro de l'adjudication, pour autant qu'il soit connu.

- Autres renseignements utiles, notamment raisons de cette proposition d'attitude commune, existence d'études du projet et/ou de circonstances particulières.

c) Toute proposition d’attitude commune formulée conformément à l’article 36 b) 4) est adressée au Secrétariat, avec copie aux autres Participants. L’auteur de la proposition d’attitude commune fournit une explication complète des raisons pour lesquelles il estime que le classement d’un pays doit différer de celui que prévoit la procédure exposée à l’article 36 b).

d) Le Secrétariat rend publiques les attitudes communes adoptées.

a) Les réponses doivent parvenir dans un délai de 20 jours civils, mais les Participants sont encouragés à répondre à une proposition d'attitude commune aussi rapidement que possible.

b) Dans leur réponse, les Participants peuvent demander des éléments d'information complémentaires, accepter la proposition, rejeter la proposition, proposer une modification de l'attitude commune ou soumettre une contre-proposition d'attitude commune.

c) Tout Participant qui indique être sans opinion pour n'avoir pas reçu de demande concernant ce projet d'un exportateur ‑ ni des autorités du pays bénéficiaire dans le cas de crédits d'aide ‑ est réputé avoir accepté la proposition d'attitude commune.

a) A l'expiration du délai de 20 jours civils, le Secrétariat informe tous les Participants de ce qui est advenu de la proposition d'attitude commune. Si tous les Participants ne l'ont pas acceptée, mais qu'aucun ne l'a rejetée, la proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils.

b) A l'expiration de ce nouveau délai, tout Participant qui n'a pas expressément rejeté la proposition d'attitude commune est réputé avoir accepté cette attitude commune. Cependant, tout Participant ‑‑ y compris l'auteur de la proposition initiale ‑‑ peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs Participant(s).

c) Si un Participant n'accepte pas un ou plusieurs élément(s) d'une attitude commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments. Il est entendu qu'une telle acceptation partielle peut amener d'autres Participants à revoir leur position à l'égard d'une proposition d'attitude commune. Tous les Participants sont libres d'offrir des modalités et conditions, ou de s'aligner sur des modalités et conditions, non visées par une attitude commune.

d) Une attitude commune qui n'a pas été acceptée peut être réexaminée en suivant les procédures décrites aux articles 58 et 59. Dans ces circonstances, les Participants ne sont pas liés par leur décision initiale.

Si l'auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel. Le Secrétariat informe tous les Participants de cette prorogation.

Le Secrétariat informe tous les Participants de l'entrée en vigueur ou du rejet de la proposition d'attitude commune. L'attitude commune prend effet trois jours civils après avoir été ainsi annoncée. Le Secrétariat tient en permanence à jour, sur le panneau d’affichage électronique, un fichier répertoriant toutes les attitudes communes qui ont été acceptées ou sont restées sans réponse.

a) Une fois acceptée, toute attitude commune reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat soit informé de ce qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les Participants en soient d'accord. Une attitude commune reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans si un Participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale. Il peut être décidé de la proroger encore en suivant la même procédure. Une attitude commune adoptée conformément à l’article 36 b) 4 reste valable jusqu’à ce que l’on dispose des données de la Banque mondiale relatives à l’année suivante.

b) Le Secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les Participants dûment informés en mettant à jour, sur le panneau d’affichage électronique, “l’état des attitudes communes en vigueur". En conséquence, le Secrétariat, entre autres tâches :

- ajoute les nouvelles attitudes communes lorsqu'elles ont été adoptées par les Participants ;

- met à jour la date d'expiration lorsqu'un Participant demande une prorogation ;

- supprime les attitudes communes qui sont venues à expiration ; et

- publie, sur une base trimestrielle, la liste des attitudes communes venant à expiration le trimestre suivant.

a) Les TICR des monnaies qui sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 20 sont transmis par des moyens de communication en temps réel au Secrétariat, au moins chaque mois, pour diffusion à tous les Participants.

b) Ces informations doivent parvenir au Secrétariat cinq jours au plus tard après la fin du mois auquel elles se rapportent. Le Secrétariat fait alors connaître immédiatement les taux applicables à tous les autres Participants et les rend publics.

Toute modification des TICR prend effet le quinzième jour suivant la fin du mois.

Lorsque l'évolution du marché impose de notifier la modification d'un TICR en cours de mois, le nouveau taux est applicable dix jours après réception de cette notification par le Secrétariat.

a) Les Participants examinent régulièrement le fonctionnement de l'Arrangement. L’examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d'actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d'aide liée, les questions d'alignement, les engagements antérieurs, et l'extension éventuelle du cercle des Participants à l'Arrangement.

b) Ces examens s'appuient sur les informations relatives aux constatations faites par les Participants et sur leurs suggestions concernant l'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité de l'Arrangement. Les Participants tiennent compte des objectifs de l'Arrangement ainsi que de la situation économique et monétaire du moment. Les informations et suggestions que les Participants désirent communiquer en vue de l'examen doivent parvenir au Secrétariat au plus tard 45 jours civils avant la date à laquelle il doit avoir lieu.

a) Les Participants examinent périodiquement le système de détermination des TICR afin de s'assurer que les taux notifiés reflètent les conditions du marché et qu'ils satisfont aux objectifs sous-jacents à ce système. Ces examens portent en outre sur la marge à ajouter lorsque ces taux sont appliqués.

b) Tout Participant peut demander au Président des Participants, en motivant sa requête, la tenue d'un examen extraordinaire s'il estime que les TICR d'une ou de plusieurs monnaies ne reflètent plus les conditions du moment sur le marché.

Les Participants suivent et réexaminent régulièrement tous les aspects des règles et procédures relatives aux primes. Ce suivi et cet examen portent notamment sur les points suivants :

a) Les méthodes utilisées pour la classification des risques pays et l’évaluation des risques souverains, de manière à en réexaminer la validité en fonction de l’expérience ;

b) Les taux de primes minimums, pour s’assurer qu’ils demeurent une mesure précise du risque de crédit, en tenant compte à la fois de l’expérience acquise par les institutions octroyant un soutien public aux crédits à l’exportation et des informations du marché privé sur la tarification du risque de crédit ;

c) Les différenciations des TPM qui tiennent compte des différences dans la qualité des produits de couverture des crédits à l’exportation et dans la quotité garantie ; et

d) L’expérience accumulée en matière d’utilisation de techniques d’atténuation du risque pays et de rehaussements de crédits pour le risque acheteur et la poursuite de la validité et du caractère approprié de leur impact précis sur les TPM.

a) L'Accord sectoriel vise à offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage prévisible, cohérent et transparent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui servent à financer la vente ou le crédit-bail d'aéronefs civils et d'autres biens et services mentionnés à l'article 4 a) ci‑dessous. L'Accord sectoriel vise à promouvoir l’uniformisation des règles du jeu applicables à ces crédits à l’exportation, afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés, plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d'un soutien public.

b) Le présent Accord sectoriel définit les modalités et les conditions les plus favorables auxquelles peuvent être accordés les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

c) À cette fin, l'Accord sectoriel vise à établir un équilibre harmonieux qui, sur tous les marchés :

1) égalise les conditions financières de concurrence des Participants,

2) neutralise le soutien public des Participants en tant que critère de choix entre les biens et services concurrents mentionnés à l'article 4 a) ci-dessous, et

3) évite les distorsions de concurrence entre les Participants à l’Accord sectoriel et toute autre source de financement.

d) Les Participants au présent Accord sectoriel (les Participants) reconnaissent que les dispositions de l'Accord sectoriel ont été établies uniquement pour les besoins de l'Accord et ne portent pas préjudice aux autres parties de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (l'Arrangement) ni de leur évolution ultérieure.

L’Accord sectoriel est une convention non contraignante (« Gentleman's Agreement ») entre les Participants et constitue l’annexe III de l’Arrangement ; il fait partie intégrante de l'Arrangement et succède à l'Accord sectoriel en vigueur depuis juillet 2007.

Actuellement les Participants sont: l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Union européenne. Tout pays non-Participant peut devenir Participant conformément aux procédures définies à l'appendice I.

a) L'Accord sectoriel s'applique à tout soutien public accordé par un gouvernement ou au nom d'un gouvernement et assorti d’un délai de remboursement d'au moins deux ans, pour l’exportation des biens et services suivants :

1) Aéronefs civils neufs et moteurs installés sur ces aéronefs, y compris les équipements fournis par l’acheteur.

2) Aéronefs civils d'occasion, transformés et remis en état et moteurs installés sur ces aéronefs, y compris, dans chaque cas, les équipements fournis par l'acheteur.

3) Moteurs de rechange.

4) Pièces de rechange pour les aéronefs civils et leurs moteurs.

5) Contrats d'entretien et de services pour les aéronefs civils et leurs moteurs.

6) Transformation, modifications majeures et remise en état d'aéronefs civils.

7) Kits pour moteurs.

b) Le soutien financier peut être accordé sous différentes formes :

1) Garantie ou assurance des crédits à l’exportation (garantie pure).

2) Soutien financier public :

- crédit/financement direct et refinancement, ou

- soutien de taux d’intérêt.

3) Toute combinaison des formes ci-dessus.

c) L’Accord sectoriel ne s’applique pas au soutien public accordé en faveur des :

1) Exportations d’aéronefs militaires neufs et d’occasion, ni des biens et services énumérés au paragraphe a) ci-dessus et qui sont liés à ces exportations, en particulier lorsqu’ils sont utilisés à des fins militaires.

2) Simulateurs de vol neufs ou d'occasion.

Tout Participant répond, sur une base de réciprocité, à une demande d'un non-Participant avec qui il est en concurrence sur les conditions et modalités financières offertes pour son soutien public, comme s'il répondait à une demande d'un Participant.

Les Participants ne fournissent pas de soutien sous forme d'aide, sauf pour financer des opérations humanitaires en suivant la procédure en matière d'attitudes communes.

L'Accord sectoriel n'interdit pas aux Participants de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qu'il prévoit, s'ils le font après que la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum les pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres. Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants et au Secrétariat de l’OCDE (le Secrétariat) dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’accord conclu entre le Participant et l’acheteur/l’emprunteur sur la modification des modalités et conditions financières. La notification comprend des informations sur les nouvelles modalités et conditions financières, y compris leur motivation, et s’effectue à l’aide du formulaire de notification figurant à l’appendice IV.

a) Pour les besoins de cet Accord sectoriel, on entend par « aéronef neuf » :

1) Un aéronef détenu par son constructeur, y compris les équipements fournis par l’acheteur et les moteurs installés sur cet aéronef, c’est-à-dire un aéronef qui n’a pas été livré ni utilisé au préalable pour l’usage auquel il est destiné, à savoir le transport de passagers et/ou de fret, et

2) Les moteurs et pièces de rechange lorsqu’ils sont considérés comme faisant partie de la commande initiale de l’aéronef conformément aux dispositions de l’article 20 a) ci-dessous.

b) Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, un Participant peut accorder un soutien dans le cadre des conditions applicables aux aéronefs neufs pour des transactions dans lesquelles, après information préalable de ce Participant, des arrangements temporaires de financement ont été conclus à cause d'un retard dans l'octroi du soutien public ; ce retard ne doit pas être supérieur à 18 mois. Dans ce cas, le délai de remboursement et la date finale de remboursement sont les mêmes que si la vente ou le crédit-bail de l'aéronef avait reçu le soutien public à la date de livraison initiale de l'aéronef.

Les conditions et modalités financières des crédits à l'exportation englobent toutes les dispositions exposées dans le présent chapitre, qui doivent être lues conjointement.

Les monnaies éligibles au soutien financier public sont l’Euro, le yen japonais, la livre sterling, le dollar américain et les autres monnaies pleinement convertibles pour lesquelles des données sont disponibles en vue de déterminer les taux d’intérêt minimums mentionnés à l’appendice III.

a) Pour les opérations avec un acheteur/emprunteur classé dans la catégorie de risque 1 (conformément au tableau 1 de l’appendice II) :

1) Les Participants requièrent un acompte minimum de 20 % du prix net de l'aéronef à la date ou avant la date du point de départ du crédit.

2) Le soutien public fourni par les Participants ne dépasse pas 80 % du prix net de l'appareil.

b) Pour les opérations avec un acheteur/emprunteur classé dans une des catégories de risques 2 à 8 (conformément au tableau 1 de l’appendice II) :

1) Les Participants requièrent un acompte minimum de 15 % du prix net de l'aéronef à la date ou avant la date du point de départ du crédit.

2) Le soutien public fourni par les Participants ne dépasse pas 85 % du prix net de l'appareil.

c) Tout Participant qui applique l’article 8 b) ci-dessus déduit du montant maximum du soutien public le montant des remboursements du capital réputés dus depuis le point de départ du crédit pour que, au moment du tirage sur le crédit, l’encours soit le même que si un crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public était fourni au moment de la livraison. Dans cette situation, préalablement à la livraison, le Participant devra avoir reçu une demande de soutien public.

a) Les Participants qui accordent un soutien public ne doivent pas appliquer de taux inférieur au taux de prime minimum défini conformément aux dispositions de l'appendice II, pour le montant du crédit à l'exportation bénéficiant du soutien public.

b) Les Participants utilisent au besoin le modèle adopté de conversion de taux de prime pour convertir les marges par année calculés à partir de l'encours du soutien public et les différents taux de primes au départ calculés à partir du montant initial du soutien public.

a) Le délai maximum de remboursement est de 12 ans pour tous les aéronefs neufs.

b) À titre exceptionnel, et moyennant une notification préalable, un délai maximum de remboursement pouvant aller jusqu’à 15 ans est autorisé. Dans ce cas, une majoration égale à 35 % des taux de prime minimums calculés conformément à l’appendice II est appliquée.

c) Il n'y a pas de prolongation du délai de remboursement d'un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par partage pari passu des garanties avec les organismes de crédit privés.

a) Les Participants appliquent un dispositif de remboursement du principal et de paiement des intérêts correspondant à l'un des deux alinéas 1) ou 2) ci-dessous.

1) Le remboursement du principal et le paiement des intérêts combinés se font en versements égaux :

- Les versements se font à intervalles de trois mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard trois mois après le point de départ du crédit.

- Une autre possibilité, moyennant une notification préalable, consiste en des versements effectués à intervalle de six mois, le premier versement étant effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit. Dans ce cas, une majoration égale à 15 % des taux de prime minimums calculés conformément à l’appendice II s’applique.

- En cas d’opération à taux variable, le tableau d’amortissement du principal est fixé pour toute la durée de remboursement, pas plus de cinq jours ouvrables avant la date de tirage sur le crédit, sur la base du taux d’intérêt variable ou du taux d’échange à ce moment.

2) Le remboursement du principal se fait en versements égaux, les intérêts étant dus sur le montant décroissant du principal :

- Les versements se font à intervalles de trois mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard trois mois après le point de départ du crédit.

b) Nonobstant le paragraphe a) ci-dessus, et moyennant une notification préalable, le remboursement du principal peut être structuré de manière à inclure un paiement final, à une date spécifiée, de tous les montants restant dus. Dans ce cas, le remboursement du principal avant le paiement final sera structuré comme établi au paragraphe a) ci-dessus, sur la base d’une période d’amortissement tout au plus égale au délai maximum de remboursement autorisé pour les biens et services faisant l’objet du soutien.

c) Nonobstant le paragraphe a) ci-dessus, le remboursement du principal peut être structuré selon des conditions moins favorables au débiteur.

d) Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

a) Les Participants fournissant un soutien financier public appliquent soit un taux d’intérêt variable minimum soit un taux d’intérêt fixe minimum, conformément aux dispositions de l’appendice III.

b) S’agissant d’aéronefs a réaction d’un prix net au moins égal à 35 millions d’USD, un soutien financier public sur la base du TICR n’est fourni que dans des circonstances exceptionnelles. Tout Participant ayant l’intention de fournir un tel soutien notifie cette intention à tous les autres Participants au moins 20 jours civils avant l’engagement final, tout en précisant l’identité de l’emprunteur.

c) Le taux d'intérêt exclut tout paiement sous forme de prime visée à l'article 11 ci-dessus, et de commission visée à l'article 16 ci-dessous.

Les Participants qui fournissent un soutien de taux d'intérêt se conforment aux modalités et conditions financières de l'Accord sectoriel et demandent aux banques et autres institutions financières prenant part à l'opération qui bénéficie d'un tel soutien de ne participer à cette opération qu'en des termes qui respectent à tous égards les modalités et conditions financières du présent Accord sectoriel.

a) Dans les limites de la période de maintien de la prime, les Participants qui fournissent un soutien public sous forme de garantie pure appliquent une commission de maintien de prime sur la partie non tirée du soutien public pendant la période de maintien de la prime, comme suit :

1) Pendant les six premiers mois de la période de maintien : zéro point de base par an.

2) Du septième au douzième mois de la période de maintien : 12.5 points de base par an.

3) Du treizième au dix-huitième mois de la période de maintien : 25 points de base par an.

b) Les Participants qui fournissent un soutien public sous forme de crédit direct/financement appliquent les commissions suivantes :

1) Commission de dossier / de structuration : 25 points de base du montant versé, à payer à chaque tirage sur le crédit.

2) Commission d'engagement et de maintien de prime : 20 points de base par an de la partie non tirée du crédit à l'exportation à verser, pendant la période de maintien de la prime, payable à terme échu.

3) Commission d'administration : cinq points de base par an du montant de l'encours du soutien public, payable à terme échu. Les Participants peuvent également choisir de demander le paiement de cette commission au départ, sur le montant payé à chaque tirage, conformément aux dispositions de l’article 11 b) ci-dessus.

Sans préjudice des articles 14 et 16 ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes modalités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de garantie pure et le fournisseur de crédit direct. Dans une telle situation, le Participant qui accorde ce soutien notifie les modalités et conditions financières offertes, y compris les commissions, conformément au formulaire de notification figurant à l’appendice IV.

Cette partie de l'Accord sectoriel s'applique aux aéronefs d'occasion, aux moteurs de rechange et aux pièces de rechange, aux transformations, aux modifications majeures, à la remise en état, ainsi qu'aux contrats d'entretien et de services en relation avec les appareils neufs ou d'occasion et les kits pour moteurs.

Les modalités et conditions financières, à l’exception du délai maximum de remboursement, sont appliquées conformément aux dispositions visées à la Partie 2 de cet Accord sectoriel.

a) Sous réserve du paragraphe b) ci-dessous, le délai maximum de remboursement pour les appareils d’occasion est établi conformément à l’âge de l’appareil, comme fixé ci-dessous:

Âge de l’appareil (années depuis la date initiale de construction)	Délais de remboursement maximums pour des opérations adossées à des actifs ou souveraines	Délais de remboursement maximums pour des opérations non adossées à des actifs ou non souveraines

1	10	8,5
2	9	7,5
3	8	6,5
4	7	6
5 – 8	6	5,5
Plus de 8	5	5

b) Pour des appareils ayant fait l’objet d’une transformation, à la condition que l’opération se conforme à l’ensemble des exigences de l’article 19 de l’appendice II, et que par ailleurs le soutien public éventuellement accordé pour cette transformation ne soit pas fourni conformément à l’article 21 a) ci-dessous, le délai maximum de remboursement est établi en fonction d’une part de la période de temps écoulée depuis la date de transformation et d’autre part de l’âge de l’appareil, comme fixé ci-dessous :

a) Lorsque ces équipements sont achetés ou commandés en lien avec les moteurs qui doivent être montés sur un appareil neuf, le soutien public en faveur des moteurs de rechange peut être accordé selon les mêmes modalités et conditions financières que celles qui s'appliquent à l'appareil.

b) Lorsque ces équipements sont achetés avec un aéronef neuf, le soutien public pour les pièces de rechange peut être accordé selon les mêmes modalités et conditions financières que celles qui s'appliquent à l'appareil, dans la limite de 5 % du prix net de l’appareil neuf et des moteurs installés ; le paragraphe d) ci-dessous s’applique pour le soutien public accordé en faveur des pièces de rechange au-delà de cette limite de 5 %.

c) Lorsque des moteurs de rechange ne sont pas achetés avec un aéronef neuf, le délai maximum de remboursement est de huit ans. Dans le cas de moteurs de rechange d’une valeur unitaire au moins égale à 10 millions d’USD, le délai maximum de remboursement peut être augmenté jusqu’à 10 ans, pour autant que l’opération se conforme à l’ensemble des exigences de l’article 19 de l’appendice II.

d) Lorsque les autres pièces de rechange ne sont pas achetées avec un appareil neuf, le délai maximum de remboursement est fixé comme suit :

1) Cinq ans pour un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 millions d’USD.

2) Deux ans pour un contrat d'un montant inférieur à 5 millions d'USD.

a) Si une opération de transformation :

1) Est d’un montant supérieur ou égal à 5 millions d’USD, et

- Se conforme à l’ensemble des exigences de l’article 19 de l’appendice II, un Participant peut offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement inférieur ou égal à huit ans.

- Ne se conforme pas à l’ensemble des exigences de l’article 19 de l’appendice II, un Participant peut offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement inférieur ou égal à cinq ans.

2) Est d’un montant inférieur à 5 millions d'USD, un Participant peut offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement inférieur ou égal à deux ans.

b) Pour une opération de modification majeure ou de remise en état, un Participant peut offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement inférieur ou égal à :

1) Cinq ans pour un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 millions d’USD.

2) Deux ans pour un contrat d’un montant inférieur à 5 millions d’USD.

Les Participants peuvent offrir un soutien public assorti d'un délai de remboursement de trois ans au maximum.

Les Participants peuvent offrir un soutien public assorti d'un délai de remboursement de cinq ans au maximum.

Toutes les communications entre les correspondants désignés dans chaque pays participant se font par des moyens de communication en temps réel. Sauf disposition contraire, tous les renseignements échangés dans la cadre de cette partie de l’Accord sectoriel sont traitées comme confidentielles par tous les Participants.

a) Dans le mois qui suit la date de l'engagement final, le Participant notifie les renseignements demandés à l'appendice IV à tous les autres Participants et en adresse une copie au Secrétariat.

b) Aux fins de l’établissement de la marge de référence conformément à l’article 8 b) de l’appendice III, des données portant sur les marges en matière de garantie pure, telles qu’établies par l’article 8 c) et d) de l’appendice III, sont fournies au Secrétariat au plus tard cinq jours après la fin de chaque mois.

a) Tout Participant peut demander à un autre Participant des renseignements concernant l'utilisation des crédits à l'exportation qu'il accorde pour financer la vente ou le crédit-bail des aéronefs auxquels s'applique l'Accord sectoriel.

b) Tout Participant dont on a sollicité le soutien public peut adresser une demande de renseignements à un autre Participant, en indiquant les modalités et les conditions de crédit les plus favorables qu'il serait disposé à accorder.

c) Le Participant ainsi interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit en retour les renseignements les plus complets possibles. Il indique de façon aussi précise que possible la décision qu'il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il complète sa réponse dans les meilleurs délais.

d) Une copie de toutes les demandes et réponses est adressée au Secrétariat.

a) Dans une situation de concurrence, un Participant peut demander des consultations de vive voix avec un ou plusieurs Participants.

b) Tout Participant donne suite à ces demandes dans un délai de dix jours ouvrables.

c) Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l’expiration du délai de dix jours ouvrables.

d) Le Président des Participants et le Secrétariat se concertent sur les suites qu'il peut être nécessaire de donner. Le Secrétariat informe rapidement tous les Participants des résultats des consultations.

a) Un Participant (le Participant auteur de la notification) qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant répondant) sont plus généreuses que celles qui sont visées dans l'Accord sectoriel, en informe le Secrétariat ; celui-ci le fait immédiatement savoir au Participant répondant.

b) Le Participant répondant clarifie les modalités et conditions financières du soutien public considéré dans les cinq jours ouvrables qui suivent la communication de l'information par le Secrétariat.

c) Après clarification par le Participant répondant, le Participant auteur de la notification peut demander que le Secrétariat organise une session de consultation spéciale avec le Participant répondant pour examiner la question dans un délai de cinq jours ouvrables.

d) Le Participant répondant attend le résultat de la consultation qui est déterminé le jour même avant de poursuivre l'opération.

a) Les propositions d'attitudes communes sont adressées au Secrétariat uniquement. L'identité de l'auteur n'est pas révélée dans le registre des attitudes communes du panneau d’affichage électronique. Cependant, le Secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l'identité de l'auteur à un Participant. Le Secrétariat garde trace écrite de ces demandes.

b) La proposition d'attitude commune est datée et se présente comme suit :

1) Numéro de référence, suivi de la mention "Attitude commune".

2) Nom du pays importateur et de l'acheteur/emprunteur.

3) Intitulé ou description aussi précis que possible de l'opération, permettant de l'identifier clairement.

4) Proposition d'attitude commune pour les modalités et conditions les plus favorables qu'il est proposé de soutenir.

5) Nationalité et nom des soumissionnaires en lice connus.

6) Date de clôture des offres, ainsi que numéro de l'adjudication, pour autant qu'il soit connu.

7) Autres renseignements utiles, notamment les raisons de cette proposition d'attitude commune, et, le cas échéant, circonstances particulières.

a) Les réponses doivent parvenir dans un délai de 20 jours civils, mais les Participants sont encouragés à répondre à une proposition d'attitude commune aussi rapidement que possible.

b) Dans leur réponse, les Participants peuvent accepter ou rejeter la proposition, demander des éléments d'information complémentaires, proposer une modification de l'attitude commune ou soumettre une contre-proposition d'attitude commune.

c) Tout Participant qui ne se manifeste pas ou indique être sans opinion est réputé avoir accepté la proposition d'attitude commune.

a) À l'expiration du délai de 20 jours civils, le Secrétariat informe tous les Participants de ce qu'il est advenu de la proposition d'attitude commune. Si les Participants ne l'ont pas tous acceptée, mais qu'aucun ne l'a rejetée, la proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils.

b) À l'expiration de ce nouveau délai, tout Participant qui n'a pas expressément rejeté la proposition d'attitude commune est réputé l'avoir acceptée. Cependant, tout Participant -y compris l'auteur de la proposition initiale- peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs Participants.

c) Si un Participant n'accepte pas un ou plusieurs élément(s) d'une attitude commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments.

a) Si l'auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils mentionné à l'article 30 ci-dessus, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel. Le Secrétariat informe tous les Participants de cette prorogation.

b) Une attitude commune qui n'a pas été acceptée peut être réexaminée selon les procédures décrites aux articles 28 à 30 ci-dessus. Dans ces circonstances, les Participants ne sont pas liés par leur décision initiale.

a) Sauf disposition contraire, toute attitude commune, une fois acceptée, reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat soit informé de ce qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les Participants en soient d'accord.

b) Si un Participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale, et en l'absence de désaccord, une attitude commune reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans. Il peut être décidé de la proroger encore en suivant la même procédure.

c) Le Secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les Participants dûment informés en mettant à jour, sur le panneau d’affichage électronique, « l'état des attitudes communes en vigueur ». En conséquence, le Secrétariat, entre autres tâches, publie tous les trimestres la liste des attitudes communes venant à expiration le trimestre suivant.

d) Si un non-Participant qui produit des aéronefs concurrents le demande, le Secrétariat lui communique les attitudes communes en vigueur.

a) Compte tenu des obligations internationales des Participants, tout Participant peut s'aligner sur les modalités et conditions financières offertes par un non-Participant.

b) S’il souhaite s’aligner sur des modalités et conditions non conformes offertes par un non‑Participant :

1) Le Participant souhaitant s’aligner fait tous les efforts possibles pour vérifier ces modalités et conditions.

2) Le Participant souhaitant s'aligner informe le Secrétariat et tous les autres Participants de la nature et des résultats de ces efforts, ainsi que des modalités et conditions dont il entend assortir son soutien, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement.

3) Si un Participant concurrent demande qu'une discussion ait lieu pendant cette période de dix jours civils, le Participant souhaitant s'aligner attend l'expiration d'un délai supplémentaire de dix jours civils avant de prendre tout engagement selon ces conditions.

c) Si le Participant souhaitant s'aligner modifie ou renonce à son intention d'accorder un soutien sur les modalités et conditions notifiées, il en informe immédiatement tous les autres Participants.

a) Le Secrétariat suit la mise en œuvre de l'Accord sectoriel et rend compte de ses observations aux Participants chaque année.

b) Toute opération considérée comme éligible aux dispositions de l’Article 39 a) est notifiée conformément aux dispositions de l’article 24 a) et de l’appendice IV.

c) Toute opération considérée comme éligible aux dispositions de l’Article 39 b) est notifiée conformément aux dispositions de l’article 24 a) et de l’appendice IV, auxquelles s’ajoutent les éléments suivants :

1) Le Participant qui notifie indique le lien entre cette opération et la liste de transition.

2) Les listes de transition sont examinées tous les six mois ; à cette fin, le Secrétariat tient une réunion avec chacun des Participant, destinée à :

- Examiner le nombre de commandes fermes figurant sur les listes de transition qui ont fait l’objet d’une livraison.

- Mettre à jour pour l’année qui suit le calendrier des livraisons des opérations figurant sur les listes de transition.

- Identifier, parmi les commandes figurant sur les listes de transition, celles qui, pour quelque raison que ce soit, n’ont pas été ou ne seront pas livrées aux acheteurs mentionnés sur ces listes de transition. Ces commandes doivent dès lors être supprimées de la liste de transition et ne peuvent être réaffectées d’une aucune manière à un autre acheteur.

Les Participants examinent les procédures et les dispositions du présent Accord sectoriel, en fonction des critères et de la périodicité indiqués aux paragraphes a) et b) ci-dessous.

a) Les Participants procèdent à l’examen de l’Accord sectoriel comme suit :

1) Au cours de l’année 2019, et par la suite tous les quatre ans, dans tous les cas moyennant un préavis de trois mois donné par le Secrétariat.

2) À la demande d'un Participant et après consultation préalable, à condition qu'un préavis de trois mois ait été donné par le Secrétariat et que le Participant présente par écrit un exposé des motifs et des objectifs de l'examen ainsi qu'un résumé des consultations qui ont précédé sa requête.

3) Les modalités de révision des taux de prime minimums et des taux d’intérêt minimums sont respectivement fixées aux appendices II et III.

4) Les commissions visées à l’article 16 feront l’objet d’examens.

b) L’examen visé au paragraphe a) 1) ci-dessus consiste à :

1) Déterminer dans quelle mesure les objectifs de l'Accord sectoriel, tels qu'ils sont définis à l'article 1 ci-dessus, ont été atteints, et examiner tout autre point qu'un Participant souhaite proposer à la discussion.

2) Compte tenu des éléments du paragraphe b) 1) ci-dessus, établir s'il est justifié d'apporter des modifications à un quelconque aspect de l'Accord sectoriel.

c) Eu égard à l'importance du processus d'examen, et afin de s'assurer que les conditions et modalités contenues dans l'Accord sectoriel continuent de répondre aux besoins des Participants, chaque Participant se réserve le droit de se retirer de l'Accord sectoriel conformément à l'article 40 ci-dessous.

Il sera porté attention aux points suivants :

a) L’examen des pratiques des Participants concernant l’octroi de soutien public avant le point de départ du crédit.

b) Les dispositions applicables aux prêts indirects.

c) Un allongement des délais maximaux de remboursement au titre de l’article 19 pour des appareils d’occasion qui ont fait l’objet, préalablement à leur vente, d’une importante remise en état.

d) Un allongement des délais maximaux de remboursement au titre de l’article 21 pour des contrats d’une valeur supérieure.

e) Les dispositions applicables à la « remise en état » (article 21) et aux « services » (article 22).

f) The processus d’éligibilité aux dispositions relatives à la Convention du Cap.

g) La définition d’un « Participant intéressé ».

La date d’entrée en vigueur du présent Accord sectoriel est le 1^erfévrier 2011.

Nonobstant l’article 38 ci-dessus, les Participants peuvent accorder des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public aux termes et conditions fixés ci-après :

a) Les Participants peuvent accorder un soutien public selon les modalités et conditions fixés dans l’Accord sectoriel sur les aéronefs en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 (« l’ASU de 2007 ») si les conditions suivantes sont réunies:

1) Les marchandises et services font l’objet d’un contrat ferme conclu le 31 décembre 2010 au plus tard.

2) Les marchandises et services font l’objet d’une livraison physique au plus tard le 31 décembre 2012 pour les aéronefs de catégorie 1 (au sens de l’ASU de 2007) et au plus tard le 31 décembre 2013 pour les aéronefs de catégorie 2 et 3 (au sens de l’ASU de 2007).

3) Pour chaque engagement final notifié, une commission d’engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l’engagement final et au plus tard le 31 janvier 2011, (aéronefs de catégorie 1 au sens de l’ASU de 2007) / le 30 juin 2011 (aéronefs de catégorie 2 et 3 au sens de l’ASU de 2007), jusqu’à la livraison de l’appareil. Cette commission d’engagement se substitue aux commissions visées à l’article 17 a) et b) 2) de l’ASU de 2007. Cette commission d’engagement s’ajoute à la prime minimale perçue.

b) Les Participants peuvent accorder un soutien public selon les modalités et conditions en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord sectoriel, si les conditions suivantes sont réunies:

1) Les marchandises et services font l’objet d’un contrat ferme conclu le 31 décembre 2010 au plus tard.

2) Ce soutien public est limité à la livraison de 69 appareils de catégorie 1 (au sens de l’ASU de 2007) par Participant et de 92 appareils de catégorie 2 (au sens de l’ASU de 2007) par Participant.

3) Pour pouvoir bénéficier des modalités et conditions visés au présent paragraphe, les appareils mentionnés au paragraphe b) 2) ci-dessus doivent être inscrits sur des listes (ci‑après « listes de transition »), qui sont notifiées par les Participants au Secrétariat préalablement à l’entrée en vigueur du présent Accord sectoriel. Ces listes de transition comprennent :

· Le type d’appareil et leurs nombres.

· Les dates prévues des livraisons.

· L’identité des acheteurs.

· Le régime juridique applicable (soit l’Accord sectoriel pour les aéronefs applicable avant l’ASU de 2007, soir l’ASU de 2007).

4) Les données fournies au titre des premier, deuxième et quatrième tirets ci-dessus sont mises à la disposition de tous les Participants ; les données fournies au titre du troisième tiret ci‑dessus sont exclusivement gérées par le Secrétariat et le Président.

5) Pour chacun des appareils figurant sur les listes de transition:

· Si le soutien public est accordé au titre de l’Accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l’ASU de 2007, une commission d’engagement de 35 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l’engagement final et au plus tard le 31 mars 2011, jusqu’à la livraison de l’appareil. En outre, la prime minimale perçue calculée au départ ne peut être inférieure à 3 %.

· Si le soutien public est accordé au titre de l’Accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l’ASU de 2007, une commission d’engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l’engagement final et au plus tard le 30 juin 2011, jusqu’à la livraison de l’appareil.

· La commission d’engagement visée aux deux tirets ci-dessus se substitue aux commissions visées à l’article 17 a) et b) 2) de l’ASU de 2007. Cette commission d’engagement s’ajoute à la prime minimale perçue.

6) Les Participants peuvent accorder un soutien public selon les modalités et conditions fixées dans l’Accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l’ASU de 2007 pour les seules livraisons d’appareils qui doivent avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2010, conformément à des contrats fermes conclus au plus tard le 30 avril 2007 et notifiés au Secrétariat au plus tard le 30 juin 2007.

c) La mise en œuvre de cet article fait l’objet d’un suivi conformément aux dispositions de l’article 35 b) et c).

Tout Participant peut se retirer de l'Accord sectoriel en avisant par écrit le Secrétariat à l'aide d'un moyen de communication en temps réel. Le retrait prend effet six mois après réception de la notification par le Secrétariat. Il n’affecte pas les accords conclus sur des opérations particulières avant la date de prise d’effet du retrait.

Cet appendice définit les procédures à utiliser pour déterminer la tarification du soutien public dans le cas d'une opération soumise à cet Accord sectoriel. La Section 1 expose les procédures de classification des risques; la Section 2 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les appareils neufs et d’occasion, et la Section 3 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les moteurs de rechange, les pièces de rechange, la transformation/les modifications majeures/la remise en état, les contrats d’entretien et de service, et les kits pour moteurs.

1. Les Participants ont adopté une liste de classification des risques (« la Liste ») applicable aux acheteurs/emprunteurs ; cette classification reflète la notation de la dette de premier rang non garantie en utilisant une échelle de notation commune comparable à celle de l'une des agences de notation de crédit (ANC).

2. Les classifications de risques sont effectuées par des experts nommés par les Participants, en fonction de l’échelle de classification des risques figurant au Tableau 1 du présent appendice.

3. La Liste est contraignante à tous les stades de la transaction (campagne et livraison par exemple), sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent appendice.

4. La Liste est dressée et approuvée par les Participants avant l'entrée en vigueur du présent Accord sectoriel ; elle est gérée par le Secrétariat et mise à la disposition de tous les Participants de façon confidentielle.

5. Sur demande, le Secrétariat peut informer de façon confidentielle un non-Participant fabricant d’aéronefs, de la classification de risques d’un acheteur/emprunteur ; dans cette hypothèse, le Secrétariat informe tous les Participants de cette demande. Un non-Participant peut, à tout moment, proposer au Secrétariat des ajouts à la Liste. Tout non-Participant qui propose un ajout à la Liste peut prendre part à la procédure de classification de risques comme s’il était un Participant intéressé.

6. Sous réserve des dispositions de l’article 15 de cet appendice, la Liste peut être mise à jour ponctuellement, soit dans le cas où Participant signale sous quelque forme que ce soit, son intention d'appliquer une autre classification de risques que celle de la Liste, soit lorsqu’un Participant a besoin d'une classification de risques pour un acheteur/emprunteur qui ne figure pas encore sur la Liste[20] [21].

7. Tout Participant adresse au Secrétariat, avant toute utilisation d’une classification de risques alternative ou nouvelle, une demande de mise à jour de la Liste sur la base d’une classification de risques alternative ou nouvelle. Le Secrétariat diffuse cette demande auprès de tous les Participants dans un délai de deux jours ouvrables, sans mentionner l’identité du Participant qui a présenté cette demande.

8. Un délai de dix[22] jours ouvrables est accordé aux Participants intéressés pour approuver ou contester toute proposition de modification de la Liste ; s'ils ne répondent pas dans ce délai, ils sont réputés approuver ladite proposition. Si aucune objection n’est formulée à la fin du délai de dix jours, la proposition de modification de la Liste est considérée comme approuvée. Le Secrétariat modifie la Liste en conséquence et envoie un message électronique dans un délai de cinq jours ouvrables ; la Liste révisée devient contraignante à partir de la date de ce message.

9. En cas d'objection à une proposition de classification de risques, les Participants intéressés doivent s'efforcer de parvenir à un accord au niveau des experts dans un délai supplémentaire de dix jours ouvrables après notification du désaccord. Tous les moyens nécessaires à la résolution du désaccord doivent être explorés, avec l'aide du Secrétariat au besoin (conférence téléphonique ou consultations de vive voix par exemple). Si les Participants intéressés s'entendent sur une classification de risque dans ce délai de dix jours ouvrables, ils en informent le Secrétariat qui actualise la Liste en conséquence et envoie un message électronique dans les cinq jours ouvrables qui suivent. La Liste modifiée devient contraignante à partir de la date de ce message.

10. Dans l’éventualité où le désaccord ne serait pas résolu entre les experts dans un délai de dix jours ouvrables, la question sera alors soumise aux Participants afin que ceux-ci prennent une décision quant à une classification appropriée de risques, dans un délai qui ne dépasse pas cinq jours ouvrables.

11. En l'absence d'accord final, un Participant peut faire appel à une agence de notation de crédit pour déterminer la classification de risques de l'acheteur/emprunteur. Dans ce cas, le Président des Participants adresse, au nom des Participants et dans un délai de dix jours ouvrables, une communication à l’acheteur/l’emprunteur. Cette communication inclut les termes de référence en vue de la consultation relative à l’évaluation des risques, tels que convenus par les Participants. La classification de risques alors obtenue est reportée dans la Liste et devient contraignante dès l’envoi par le Secrétariat d’un message électronique pour achever la procédure de mise à jour dans un délai de cinq jours ouvrables.

12. Sauf accord contraire, le coût d’un tel recours à une agence de notation de crédit est supporté par l’acheteur/l’emprunter intéressé.

13. Pendant les procédures visées aux articles 9 à 11 du présent appendice, la classification de risques en vigueur (lorsqu’elle est disponible sur la Liste) demeure applicable.

14. Les classifications de risques applicables sont celles qui figurent dans la Liste mise à jour par le Secrétariat ; les indications et les engagements en matière de taux de prime ne peuvent être fournis qu'en conformité avec ces classifications de risques.

15. Les classifications de risques ont une durée maximale de validité de 12 mois à compter de la date indiquée dans la Liste par le Secrétariat, aux fins d'indications et d'engagements définitifs de taux de prime par les Participants ; la durée de validité d'une opération donnée peut être prolongée de 18 mois à partir du moment où un engagement ou un engagement final a été pris et où des commissions de maintien de prime sont perçues. Les classifications de risques peuvent faire l’objet d’une révision durant la période de validité de 12 mois dans l’hypothèse de modifications significatives du profil de risque de l’acheteur/l’emprunteur telles qu’un changement de notation émanant d’une agence de notation de crédit.

16. Sauf si un Participant demande la mise à jour de celle-ci au moins 20 jours ouvrables avant l’échéance de la période de validité de la classification des risques concernée, le Secrétariat retire cette classification de risques à l’occasion de la plus proche mise à jour de la Liste. Le Secrétariat diffuse cette demande de mise à jour auprès de tous les Participants dans un délai de deux jours ouvrables, sans mentionner l’identité du Participant qui a présenté la demande ; les procédures visées aux articles 9 à 11 du présent appendice s’appliquent.

17. Au stade de la campagne, tout acheteur/emprunteur qui souhaite avoir une indication de sa classification de risques et qui ne figure pas encore sur la Liste peut demander une classification de risques indicative auprès d'une agence de notation de crédit, à ses propres frais. Cette classification de risques ne figurera pas dans la Liste, mais les Participants pourront s’y référer pour procéder à leur propre évaluation des risques.

18. Les articles 19 à 61 du présent appendice fixent les taux de prime minimums correspondant à la classification de risques d’un acheteur/emprunteur (ou, si l’entité est différente, de la principale source du remboursement de la transaction).

19. Les Participants peuvent fournir un soutien public au taux de prime minimum ou à un taux supérieur si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:

a) L’opération est adossée à des actifs et remplit l’ensemble des critères suivants :

1) Une sûreté réelle de premier rang portant sur, ou en liaison avec, l’aéronef et les moteurs.

2) Dans le cas d’une structure de crédit-bail, un nantissement et/ou une sûreté réelle de premier rang sur les paiements du crédit-bail.

3) Défaut croisé et sûreté croisée à l’égard de tous les aéronefs et moteurs appartenant légalement à titre bénéficiaire aux mêmes parties aux termes du financement proposé, dans la mesure du possible en vertu du régime juridique applicable.

b) L’opération est structurée de manière à inclure, au minimum, les facteurs d’atténuation des risques figurant dans le Tableau 1 ci-dessous:

Tableau 1. Facteurs d’atténuation des risques

Catégorie de risque ASU	Classification des risques	Facteurs d’atténuation des risques
Catégorie de risque ASU	Classification des risques	A+B	Dont au moins « A »
1	AAA à BBB-	0	0
2	BB+ et BB	0	0
3	BB-	1	1
4	B+	2	1
5	B	2	1
6	B-	3	2
7	CCC	4	3
8	CC à C	4	3

20. Aux fins de l’article 19 du présent appendice :

a) Les Participants peuvent sélectionner, parmi les facteurs suivants d’atténuation des risques:

Les facteurs « A » d’atténuation des risques:

1) Un taux d’avance réduit: tout abattement de cinq points de pourcentage par rapport aux taux d’avance visés à l’article 10 a) et b) du présent Accord sectoriel, équivaut à un facteur « A » d’atténuation des risques. Dans ce cas, le Participant ne fournit aucun soutien public sous quelque forme que ce soit au-delà du taux d’avance ainsi réduit.

2) Un amortissement linéaire: le remboursement du principal en versement égaux équivaut à un facteur d’atténuation des risques.

3) Une réduction du délai de remboursement: un délai de remboursement ne dépassant pas dix ans équivaut à un facteur d’atténuation des risques, et ce quelle que soit la durée maximale de remboursement autorisée.

Les facteurs « B » d’atténuation des risques:

1) Un dépôt de garantie: tout dépôt de garantie égal à un versement trimestriel du principal et des intérêts équivaut à un facteur d’atténuation des risques. Le dépôt de garantie peut prendre la forme d’un paiement au comptant ou d’une lettre de crédit standby.

2) Les paiements anticipés au titre d’un crédit-bail: les paiements afférents à un crédit-bail égaux à un versement trimestriel du principal et des intérêts sont versés avec un trimestre d’avance sur chaque date de remboursement.

3) Les réserves pour entretien, sous une forme et pour un montant représentatives des meilleures pratiques de marché.

b) Moyennant une notification préalable, un au plus des facteurs « A » d’atténuation des risques peut être remplacé par une majoration de 15 % du taux de prime minimum applicable.

21. Les taux de primes minimums devant être appliqués à une transaction peuvent être fixés avant la livraison, que ce soit à l’engagement, à l’engagement final, ou à une autre date marquant le début d’une période de maintien de prime à la durée définie. Le taux de prime final fixé sous forme de prime au départ ou de marge annuelle, ou toute combinaison de ces deux modes de facturation devant être appliquée à la transaction, se conforme au taux de prime minimum ainsi établi ainsi qu’aux facteurs obligatoires d’atténuation des risques requis par l’article 19 b) du présent appendice, à la date à laquelle les taux de primes minimums ont été fixés. Ces modalités s’appliquent pendant toute la durée de la période de maintien de prime et peuvent être réexaminés uniquement à l’expiration de cette période, auquel cas les taux de prime minimums ainsi que les facteurs obligatoires d’atténuation de risques requis par l’ASU en vigueur à ce moment‑là s’appliquent et peuvent être fixés pour une période ultérieure de maintien de prime.

22. En application de l’article 11 du présent Accord sectoriel, les taux de primes minimums devant être appliqués se composent des taux liés au risque (TLR) minimums, auxquels est ajoutée une majoration reflétant le marché (MRS), conformément aux dispositions des articles 23 à 36 ci-après.

23. A compter de l’entrée en vigueur de cet Accord sectoriel, les TLR sont les suivants :

Tableau 2. Taux liés aux risques

Catégorie de risque ASU	Marges (points de base)	Taux au départ (%)
1	89	4.98
2	98	5.49
3	116	6.52
4	133	7.49
5	151	8.53
6	168	9.51
7	185	10.50
8	194	11.03

24. Les TLR sont réactualisés chaque année, sur la base de la moyenne mobile sur 4 ans du “Loss Given Default” (LGD) de Moody’s. Le LGD approprié pour procéder à cette réactualisation est fondée sur les prêts bancaires garantis de premier rang assortis d'une sûreté de premier rang, et se calcule comme suit:

Tableau 3

Évaluation du LGD
Moyenne mobile sur 4 ans	LGD retenu
>='45' %	25 %
>='35' % < 45 %	23 %
>='30' % < 35 %	21 %
< 30 %	19 %

25. Un facteur d’ajustement du TLR est déterminé comme suit:

LGD retenu = facteur d’ajustement du TLR

19 %

26. Afin de déterminer les TLR réactualisés, le facteur d’ajustement du TLR est multiplié par les TLR figurant dans le Tableau 2 ci-dessus.

27. La première opération de réactualisation aura lieu au premier trimestre 2012 et les TLR qui en résulteront seront applicables à compter du 15 avril 2012.

28. Les TLR résultant des opérations suivantes de réactualisation seront applicable à compter du 15 avril de chaque année suivante. Lorsque les TLR résultant de l’opération annuelle de réactualisation sont déterminés, le Secrétariat communique sans délai à tous les Participants les taux applicables et les rend publics.

29. Pour chacune des catégories de risques, une majoration liée au marché (MLM) est calculée comme suit:

MLM = B*[(0.5*MCS)-TLS]

Formule dans laquelle:

‑ B est un coefficient de pondération qui varie de 0.7 à 0.35 en fonction de chaque catégorie de risques, comme indiqué dans le Tableau 4 ci-dessous.

‑ MCS est la moyenne mobile à 90 jours des marges de crédit médianes (“Median Credit Spreads”) d’une durée de vie moyenne de 7 ans et publiés par Moody’s.

30. Lorsque les catégories de risques comprennent plusieurs classifications de risques, une moyenne des marges correspondantes sera établie. La marge établie pour la classification de risques BBB- est celle applicable à la catégorie de risques No.1.

31. Afin de prendre en compte le fait que les actifs font l’objet de sûretés, les marges MCS sont réduites de 50 %. La différence entre les MCS ainsi réduites et les TLS est ensuite affectée d’un coefficient de pondération qui varie de 70 % à 35 % comme indiqué dans le Tableau 4 ci-dessous. Si cette opération aboutit à une marge MLM négative, celle-ci n’est pas déduite par la suite.

Tableau 4. Coefficients de pondération

Classification des risques	Catégorie de risques ASU	Coefficient de pondération (%)
AAA	1	70
AA	1	70
A	1	70
BBB+	1	70
BBB	1	70
BBB-	1	70
BB+	2	65
BB	2	65
BB-	3	50
B+	4	45
B	5	40
B-	6	35
CCC	7	35
CC	8	35
C	8	35

32. Les MLM sont mises à jour chaque trimestre, selon les modalités suivantes:

- la première opération de mise à jour a lieu le premier trimestre 2011 et les MCS qui en résultent sont applicables à compter du 15 avril 2011 ; toutefois, jusqu’au 15 avril 2012, le résultat des mises à jours applicables à la catégorie de risques No.1 ne sont applicables que s’ils se traduisent par des augmentations desdites MLM.

- Les opérations suivantes de mises à jour ont lieu aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 2011 (et ainsi de suite) et les MCS ainsi obtenus sont applicables à compter, respectivement, du 15 juillet 2011, du 15 octobre 2011, du 15 janvier 2012, et ainsi de suite.

- A la suite de chaque opération de mise à jour, le Secrétariat informe sans délai l’ensemble des Participants des MLM applicables ainsi que des taux minimum qui en découlent, et rend ceux-ci publics préalablement à leur date de prise d’effet.

33. L’augmentation des taux de primes minimums qui résulte des opérations de mise à jour des MLM sera plafonnée à 10 % par rapport aux taux de primes minimums applicables le trimestre précédent. Les taux de primes minimums (établis par addition des taux reflétant les risques et de la surprime liée au marché) seront plafonnés à 100 % des taux reflétant les risques.

34. Les taux de primes résultant de l’application de l’Article 33 pour les catégories de risque allant de 2 à 8 seront ajustés, au besoin, afin de garantir que le taux de prime pour chaque catégorie de risque ne soit pas inférieur à celui de la catégorie de risque immédiatement inférieure à cette dernière (c’est-à-dire un taux de prime pour la catégorie « x » qui serait inférieur à celui de la catégorie « x-1 » serait ajusté à la hausse pour atteindre le niveau du taux de prime de la catégorie « x-1 »).

35. Pour déterminer les taux de primes minimums :

- La formule utilisée est la suivante :

Net MPR = MPR*(1+RTAS)*(1+RFAS)*(1+RMRS)*(1-CTCD)*(1+NABS) - CICD

Où :

· RTAS représente la majoration de prime au titre de l’ajustement du délai de remboursement prévu à l’article 12 b) du présent Accord sectoriel.

· RFAS la majoration de prime au titre de l’ajustement de la fréquence des remboursements prévu aux articles 13 a) 1) et 2) du présent Accord sectoriel.

· RMRS représente la majoration de prime au titre du remplacement d’un facteur d’atténuation du risque prévu à l’article 20 b) du présent appendice.

· CTCD représente l’abattement au titre de la Convention du Cap prévu à l’article 38 du présent appendice.

· NABS représente la majoration de prime non adossée à des actifs prévue aux articles 57 a) 4), 57 b) et 59 b) du présent appendice, le cas échéant.

· CICD représente l’abattement au titre de la couverture d’assurance conditionnelle prévue à l’article 56 a) du présent appendice.

- Les primes sont payées soit au départ, soit sur la durée de vie de l’opération, sous forme de marges exprimées en points de base par an, ou par une quelconque combinaison des taux au départ et des marges. Afin de calculer les taux « au départ » et les marges, le modèle de conversion des taux de primes (MCP) est utilisé de manière que le montant de la prime facturée pour une opération donnée ait la même valeur actuelle nette, que cette prime soit facturée au départ, sous forme de marges sur la durée de vie de l’opération, ou par une combinaison de ces deux modalités. Dans des opérations où, préalablement au début de la garantie, les modalités agréées ou stipulées se traduisent par une réduction de la durée de vie moyenne pondérée, un taux au départ (établi d’après le MCP) peut être facturé et la prime ainsi due correspond à celle qui est due en valeur actuelle nette sous la forme de marges.

36. Les taux de primes minimums applicables à la date initiale d’entrée en vigueur du présent Accord sectoriel (1^er février 2011) sont indiqués dans le Tableau 5 ci-dessous.

Tableau 5. Taux de primes minimums

(Durée de remboursement de 12 ans, opération adossée à des actifs)

Catégorie de risques	Classification de risques	Taux de primes minimums
Catégorie de risques	Classification de risques	Marges par an (points de base)	Au départ (%)
1	AAA à BBB-	137	7.72
2	BB+ et BB	184	10.44
3	BB-	194	11.03
4	B+	208	11.85
5	B	234	13.38
6	B-	236	13.50
7	CCC	252	14.45
8	CC à C	257	14.74

37. Dans le respect des dispositions de l’article 38 du présent appendice, un abattement sur les taux de primes minimums établis conformément à la sous-section I ci-dessus est autorisé si:

a) L’opération adossée à un actif porte sur un bien aéronautique au sens du Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques.

b) L’opérateur de l’aéronef (et, s’il est différent, l’emprunteur/l’acheteur ou le bailleur, si le Participant accordant le soutien public l’estime garanti au vu de la structure de la transaction) a son siège dans un État qui, à la date du tirage sur le crédit relatif à l’aéronef, figure sur la liste des États autorisant l’éligibilité à un abattement sur les taux de primes minimums (ci-après dénommée: « la Liste Cape Town ») et, le cas échéant, dans une entité territoriale de cet État qui est éligible au sens de l’article 40 du présent appendice, et

c) L’opération porte sur un bien aéronautique enregistré dans le Registre international établi en application de la Convention du Cap et du Protocole d’équipements aéronautiques qui s’y rattache (Convention du Cap).

38. L’abattement sur les taux de primes minimums établis conformément à la sous-section I ci‑dessus ne dépasse pas 10 % du taux de prime minimum applicable.

39. Pour être inclus sur la Liste Cape Town, un État doit :

a) Être une partie contractante à la Convention du Cap ;

b) Avoir fait les déclarations qualificatives visées à l’annexe I du présent appendice, et

c) Avoir mis en œuvre la Convention du Cap, y compris les déclarations qualificatives, dans sa législation et ses réglementations (selon ce qui est nécessaire), de sorte que les engagements souscrits au titre de la Convention du Cap soient transposés de manière appropriée dans le droit national.

40. Pour être éligible aux dispositions de l’article 37 du présent appendice, une entité territoriale doit :

a) Être une entité territoriale à laquelle la Convention s’applique ;

b) Être une entité territoriale à laquelle les déclarations qualificatives visées à l’annexe I au présent appendice s’appliquent, et

41. Préalablement à l’entrée en vigueur de cet Accord sectoriel, les Participants fournissent au Secrétariat une première Liste Cape Town ayant recueilli leur accord. Les mises à jour de la Liste Cape Town sont effectuées conformément aux dispositions des articles 42 à 54 du présent appendice.

42. Tout Participant ou non-Participant qui accorde un soutien public pour un aéronef peut proposer au Secrétariat d’ajouter un État à la Liste Cape Town. Cette proposition doit comprendre:

a) Toutes les informations pertinentes relatives à la date de dépôt de la ratification ou des instruments d’adhésion auprès du Dépositaire;

b) Une copie des déclarations effectuées par l’État que l’on a proposé d’ajouter à la Liste Cape Town;

c) Toute information pertinente au sujet de la date à laquelle la Convention du Cap et les déclarations qualificatives sont entrées en vigueur ;

d) Une analyse exposant les démarches que l’État qu’il est proposé d’ajouter à la Liste Cape Town aura entreprises aux fins de mettre en œuvre la Convention du Cap et les déclarations qualificatives dans sa législation et ses réglementations, selon ce qui est nécessaire, afin de s’assurer que les engagements souscrits au titre de la Convention du Cap sont transposés de manière appropriée dans la législation nationale ; et

e) Un questionnaire, dont le formulaire est joint en annexe 2 du présent appendice (Questionnaire sur la Convention du Cap), dûment rempli par au moins un cabinet d’avocats habilité à fournir des avis juridiques concernant la juridiction de l’Etat qu’il est proposé d’ajouter à la Liste Cape Town. Le Questionnaire sur la Convention du Cap doit préciser :

i) Le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) cabinet(s) d’avocats qui remplit le questionnaire ;

ii) L’expérience pertinente du cabinet d’avocats, qui peut être une expérience des processus législatifs et constitutionnels relatifs à la mise en œuvre de conventions internationales dans l’Etat en question, et une expérience spécifique des questions relatives à la Convention du Cap, notamment la fourniture de conseils à un gouvernement sur la mise en œuvre et l’application de la Convention du Cap ou de conseils au secteur privé, ou le contrôle du respect des droits des créanciers dans l’Etat qu’il est proposé d’ajouter à la Liste Cape Town ;

iii) Si le cabinet d’avocats intervient ou a l’intention d’intervenir dans des opérations pouvant bénéficier d’une réduction de taux de primes minimums si l’Etat est ajouté à la Liste Cape Town4 ; et

iv) La date à laquelle le Questionnaire sur la Convention du Cap a été rempli.

43. Le Secrétariat diffusera un message électronique contenant la proposition dans un délai de cinq jours ouvrables.

44. Tout Participant ou non-Participant qui accorde un soutien public pour un aéronef peut proposer de radier un État de la Liste Cape Town s’il considère que cet État a soit adopté des mesures incompatibles avec les obligations découlant de la Convention du Cap, soit n’a pas adopté les mesures requises au titre de ces obligations. A cette fin, le Participant ou le non-Participant soumettra une proposition de radiation de la Liste Cape Town, une description complète des circonstances qui ont motivé la proposition de radiation, par exemple des mesures prises par l’Etat qui sont incompatibles avec les obligations découlant de la Convention du Cap, ou le fait de ne pas avoir appliqué la législation requise au titre de ces obligations. Le Participant ou le non-Participant qui soumet la proposition de radiation de la Liste Cape Town doit fournir tout document d’appui qui serait disponible, et le Secrétariat diffusera un message électronique contenant cette proposition dans un délai de cinq jours ouvrables.

45. Tout Participant ou non-Participant qui accorde un soutien public pour un aéronef peut demander la réintégration d’un État qui a été précédemment radié de la Liste Cape Town, dans le cas où cette réintégration est justifiée par des actions ou par d’autres faits correcteurs intervenus ultérieurement. Une telle proposition est accompagnée d’une description des circonstances qui ont abouti à la radiation de l’État, ainsi que d’un rapport portant sur les mesures correctrices ultérieures qui viennent à l’appui de la réintégration. Le Secrétariat diffusera un message électronique contenant cette proposition dans un délai de cinq jours ouvrables.

46. Les Participants peuvent accepter ou contester une proposition soumise conformément aux articles 42 à 45 du présent appendice dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la proposition (« période 1 »).

47. Si, à l’issue de la Période 1 et dans la situation décrite à l’article 44 du présent appendice, sauf si la proposition a été retirée par le Participant ou le non-Participant qui l’a proposée, sur la base de preuves d’actions ou d’événements correctifs, aucune contestation de la proposition n’a été formulée, la modification proposée de la Liste Cape Town est réputée approuvée par tous les Participants. Le Secrétariat modifie la Liste Cape Town en conséquence et envoie un message électronique dans un délai de cinq jours ouvrables. La Liste Cape Town ainsi mise à jour entre en vigueur à la date de ce message.

48. En cas de contestation de la proposition de mise à jour de la Liste Cape Town, les Participants et les non-Participants opposés à la proposition doivent, au cours de la Période 1, fournir une explication écrite de la raison de leur désaccord. Après que le Secrétariat de l’OCDE a communiqué à tous les Participants la contestation écrite, les Participants doivent faire tout leur possible pour parvenir à un accord dans un délai de dix jours ouvrables supplémentaires (« période 2 »).

49. Les Participants informent le Secrétariat du résultat de leurs débats. Si un accord est trouvé au cours de la période 2, le Secrétariat, si nécessaire, mettra à jour en conséquence la Liste Cape Town et enverra un message électronique dans les cinq jours ouvrables suivants. Le Liste Cape Town ainsi mise à jour prend effet à la date du message.

50. En l’absence d’accord durant la période 2, le Président des Participants au présent Accord sectoriel (« le Président ») fera tout son possible pour faciliter un consensus entre les Participants, dans les vingt jours ouvrables (« période 3 ») suivant immédiatement la période 2. Si, à la fin de la période 3, aucun consensus n’est trouvé, une résolution finale est établie selon les procédures suivantes :

a) Le Président fait une recommandation écrite concernant la proposition de mise à jour de la Liste Capte Town. La recommandation du Président reflète le point de vue majoritaire qui se dégage des opinions exprimées ouvertement au moins par les Participants qui accordent un soutien public à l’exportation d’aéronefs. En l’absence de vue majoritaire, le Président fait une recommandation en se fondant exclusivement sur les opinions exprimées par les Participants et exposera par écrit le fondement de la recommandation, notamment en cas d’inéligibilité, les critères d’éligibilité qui n’ont pas été remplis.

b) Dans sa recommandation, le Président ne divulguera pas d’informations concernant les vues ou positions exprimées par les Participants dans le cadre du processus énoncé aux articles 42 à 51 du présent appendice, et

c) Les Participants accepteront la recommandation du Président.

51. Si, après qu’une proposition a été soumise conformément à l’article 42 du présent appendice, les Participants ou la Président ont déterminé qu'un Etat ne remplit pas les conditions pour être ajouté à la Liste Cape Town, un Participant ou un non-Participant peut soumettre une autre proposition demandant que les Participants réexaminent l’éligibilité de l’Etat en question. Le Participant ou le non-Participant auteur de la proposition aborde les raisons qui ont motivé l’inéligibilité telle qu’elle est a été déterminée initialement. Il doit aussi se procurer et fournir un questionnaire mis à jour sur la Convention du Cap. Cette nouvelle proposition est soumise au processus énoncé aux articles 46 à 52 du présent appendice.

52. En cas de modification de la liste des pays qualifié conformément aux procédures définies à l’article 50 du présent appendice, le Secrétariat publie un message électronique contenant la Liste Cape Town mise à jour dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification. La liste ainsi mise à jour prend effet à la date du message.

53. Par ailleurs, la radiation ou la réintégration d’un Etat sur la Liste Cape Town après tirage sur le crédit concernant un aéronef ne modifie pas les TPM établis pour cet aéronef.

54. Dans le cadre du processus défini aux articles 42 à 52 du présent appendice, les Participants ne doivent divulguer aucune information concernant les vues et positions exprimées.

55. Les Participants suivent la mise en œuvre des articles 42 à 54 du présent appendice et l’examinent au premier semestre de 2012, après quoi ces examens sont annuels ou interviennent à la demande d’un Participant.

56. Pour les aéronefs neufs et d’occasion, les taux de primes minimums applicables peuvent faire l’objet des ajustements suivants :

a) Un abattement de cinq points de base (marges par an) ou 0.29 % (prime au départ) par rapport aux taux de primes minimums applicables, dans le cas d’opérations bénéficiant d’un soutien public sous la forme d’une couverture d’assurance conditionnelle.

b) Les taux de primes minimums sont appliqués sur le montant du principal bénéficiant de la couverture.

57. Nonobstant les dispositions de l’article 19 a) du présent appendice, les Participants peuvent fournir des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public pour des transactions non adossées à des actifs, à condition que l’une des conditions suivantes soit réunie:

a) Pour les opérations non souveraines :

1) La valeur maximale du contrat d’exportation bénéficiant d’un soutien public est inférieure ou égale à 15 millions d’USD.

2) Le délai maximum de remboursement est inférieur ou égal à 10 ans.

3) Aucune tierce partie ne détient de sûreté réelle sur les aéronefs financés, et

4) Une majoration d’au moins 30 % est appliquée aux taux de prime minimums établis conformément à la sous-section I ci-dessus.

b) Pour les opérations souveraines ou qui bénéficient d’une garantie souveraine inconditionnelle et irrévocable, les taux de primes minimums établis conformément à la sous-section I ci-dessus sont majorés conformément au Tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6

Catégorie de risques	Majoration (%)
1	0
2	0
3	0
4	10
5	15
6	15
7	25
8	25

58. Les dispositions des articles 37 à 53 du présent appendice ne s’appliquent pas aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public fournis en application de l’article 57 du présent appendice.

59. Les taux de primes minimums applicables aux opérations de soutien public portant sur tous les biens et services autres que les appareils d’occasion visés par la partie 3 du présent Accord sectoriel sont établis comme suit :

a) Pour les opérations adossées à des actifs, les taux de primes minimums sont égaux aux marges établies conformément à la sous-section I ci-dessus, ces marges étant converties, dans le cas d’opérations de garantie pure, en primes au départ à l’aide du modèle de conversion de primes et en fonction de la durée du crédit appropriée.

b) Pour les opérations non adossées à des actifs, les taux de primes minimums sont égaux aux marges établies conformément à la sous-section I ci-dessus, auxquelles s’ajoutent une majoration de 30 %, ces marges étant converties, dans le cas d’opérations de garantie pure, en primes au départ à l’aide du modèle de conversion de primes et en fonction de la durée du crédit appropriée.

60. Les dispositions des articles 35 à 53 du présent appendice s’appliquent au soutien public portant sur les moteurs de rechange adossés à des actifs visés par l’article 20 a) et c) du présent Accord sectoriel ainsi qu’au soutien fourni au titre du premier tiret de l’article 21 a) 1) du présent Accord sectoriel.

61. Les dispositions de l’article 56 du présent appendice s’appliquent aussi au soutien public portant sur tous les biens et services autres que les appareils d’occasion visés par la partie 3 du présent Accord sectoriel.

1. Aux fins d’application de la Section 2 de l’appendice II et à chaque fois que l’Accord sectoriel y fait référence, l’expression « déclarations qualificatives », signifie qu’une partie contractante à la Convention du Cap (partie contractante) :

a) A fait les déclarations visées à l’article 2 de la présente annexe, et

b) N’a pas fait les déclarations visées à l’article 3 de la présente annexe.

2. Les déclarations visées à l’article 1 a) de la présente annexe sont les suivantes :

a) Insolvabilité : L’État partie déclare qu’il appliquera intégralement la variante A prévue à l’article XI du Protocole aéronautique à tous les types de procédures d’insolvabilité et que le délai d’attente visé à l’article XI (3) de cette variante ne dépassera pas 60 jours civils.

b) Demande de radiation de l'immatriculation : L'État partie déclare qu'il appliquera l'article XIII du Protocole aéronautique.

c) Choix de la loi applicable : l'État partie déclare qu'il appliquera l'article VIII du Protocole aéronautique.

Et au moins une des déclarations suivantes (bien que les deux soient encouragées):

d) Méthode d'exécution des mesures : L'État Partie déclare, en vertu de l'article 54 (2) de la Convention, que toute mesure ouverte au créancier en vertu d'une disposition de la Convention et dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal, peut être exercée sans intervention du tribunal (l'insertion de « sans décision judiciaire et » est à recommander (mais pas à exiger) avant les mots « sans intervention du tribunal »).

e) Remèdes opportuns: l’État Partie déclare qu’il appliquera dans son intégralité l’article X du Protocole aéronautique (et ce même si la clause 5 de ce dernier, qui doit être encouragée, n’est pas requise) et que le nombre de jours ouvrables devant être utilisés aux fins de la limite de temps visée à l’article X (2) du Protocole sur les matériels d’équipement aéronautiques se présentera respectivement comme suit:

1) pour les mesures visées à l’article 13 (1) (a), (b) et (c) de la Convention (conservation des biens aéronautiques et de leur valeur ; possession, contrôle ou garde du bien ; et immobilisation du bien), il ne dépassera pas dix jours civils, et

2) pour les mesures visées à l’article 13 (1) (d) et (e) de la Convention (bail ou gestion du bien aéronautique et des revenus du bien, et vente et attribution des produits de la vente du bien), il ne dépassera pas 30 jours civils.

3. Les déclarations visées à l’article 1 b) de la présente annexe sont les suivantes :

a) Mesures provisoires avant le règlement au fond du litige : L’État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l’article 55 de la Convention pour indiquer qu’il n’appliquera pas les dispositions de l’article 13 ou de l’article 43, à condition cependant que, si l’État partie a fait les déclarations visées à l’article 2 d) de la présente annexe, la formulation d’une déclaration au titre de l’article 55 de la Convention n’empêche pas l’application de l’abattement au titre de la Convention du Cap.

b) Convention de Rome : L'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article XXXII du Protocole sur les matériels d'équipement aéronautiques pour indiquer qu'il n'appliquera pas l'article XXIV du Protocole.

c) Mesure de location à bail : L'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article 54 (1) de la Convention pour empêcher que le bien soit donné à bail.

4. Concernant l’article XI du Protocole aéronautique, la déclaration qualificative visée à l’article 2 a) de la présente annexe, dans le cas des États membres de l’Union européenne, est réputée faite par un État membre pour les besoins de cet article, si le droit national de cet État membre a été modifié pour se conformer aux dispositions de la variante A de l’article XI du Protocole aéronautique (avec un délai d’attente maximal de 60 jours civils). Les déclarations visées à l’article 2 c) et e) de la présente annexe sont réputées faites, pour les besoins de cet Accord sectoriel, si les réglementations de l’Union européenne ou des États membres en question sont largement similaires aux dispositions des articles de cette annexe. Pour ce qui concerne l’article 2 c) de la présente annexe, il est convenu que les réglementations de l’Union européenne (Règlement CE 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles) sont largement similaires à l’article VIII du Protocole aéronautique.

Le présent Accord sectoriel vise à offrir des conditions et modalités financières adaptées pour des projets dans certains secteurs identifiés, notamment dans le cadre d’initiatives internationales, comme contribuant de façon significative à l’atténuation du changement climatique, notamment les projets dans le secteur des énergies renouvelables, les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et les projets à haute efficacité énergétique, l’adaptation au changement climatique ainsi que les projets dans le domaine des ressources en eau. Les Participants au présent Accord sectoriel établissent d’un commun accord que les conditions et modalités financières de l’Accord sectoriel, qui complète l’Arrangement, devront être mises en œuvre d’une manière conforme à l’objet de l’Arrangement.

a) Le présent Accord sectoriel expose les conditions et modalités qui s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats dans les secteurs éligibles dont la liste figure à l’appendice I du présent Accord sectoriel pour :

1) L’exportation de centrales complètes à énergie renouvelable ou de parties de ces centrales, à savoir l’ensemble des composants, de l’équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) directement nécessaires à la construction et à la mise en service de ces centrales.

2) La modernisation des centrales existantes à énergie renouvelable lorsque ces travaux sont susceptibles de prolonger la durée de vie économique de la centrale d’au moins la durée de remboursement du crédit qui doit être accordé. Si ce critère n’est pas rempli, les modalités qui s’appliquent sont celles de l’Arrangement.

b) Le présent Accord sectoriel ne s’applique pas aux postes de dépenses situés en dehors des limites du site de la centrale et incombant généralement à l’acheteur, en particulier, au poste d’alimentation en eau non directement lié au fonctionnement de la centrale, aux charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d’hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques et à la ligne d’interconnexion, ainsi qu’aux frais à engager dans le pays de l’acheteur du fait des procédures officielles d’approbation (par exemple autorisation d’implantation, permis de construire), sauf que :

1) dans les cas où l’acheteur de la ligne d’interconnexion est le même que l’acheteur de la centrale et où le contrat est conclu en rapport avec la ligne d’interconnexion initiale pour cette centrale, les conditions et modalités applicables à la ligne d’interconnexion initiale n’excèderont pas celles accordées pour la centrale à énergie renouvelable ; et

2) les conditions et modalités applicables aux sous-stations, aux transformateurs et aux lignes de transmission dont le seuil de tension est au moins égal à 60 kV, situés en dehors des limites du site de la centrale à énergie renouvelable ne seront pas plus favorables que celles accordées pour la centrale.

a) Le présent Accord sectoriel expose les conditions et modalités financières qui s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats dans un des secteurs dont la liste figure à l’appendice II du présent Accord sectoriel. Cette liste de secteurs et, le cas échéant, des critères de performance technologiquement neutre utilisés pour définir l’éligibilité d’un projet, peut être modifiée conformément aux dispositions relatives au réexamen énoncées à l’article 12 du présent Accord sectoriel.

b) Ces contrats concernent l’exportation de projets complets ou de parties de projets, à savoir l’ensemble des composants, de l’équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) directement nécessaires à la construction et à la mise en service d’un projet identifiable, à condition :

1) Que le projet se caractérise par des émissions de carbone, ou d’équivalent-CO₂, faibles ou nulles et/ou par une haute efficacité énergétique ;

2) Que le projet soit conçu de façon à respecter, au minimum, les normes de performance énoncées à l’appendice II ; et

3) Que les conditions et modalités accordées soient étendues uniquement pour faire face à des charges financières particulières rencontrées dans le cadre d’un projet, et soient fondées sur les besoins financiers propres et les conditions du marché spécifiques à chaque projet.

1) Que les conditions énoncées à l’appendice III soient satisfaites ;

2) Que les conditions et modalités accordées soient étendues uniquement pour faire face à des charges financières particulières rencontrées dans le cadre d’un projet, et soient fondées sur les besoins financiers propres et les conditions du marché spécifiques à chaque projet.

c) Le présent Accord sectoriel s’applique à la modernisation des projets existants afin de prendre en considération les préoccupations liées à l’adaptation, dans les cas où la durée de vie économique du projet est susceptible d’être prolongée d’au moins la période de remboursement considérée. Si ce critère n’est pas satisfait, les dispositions de l’Arrangement s’appliquent.

Le présent Accord sectoriel expose les conditions et modalités financières qui s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats pour l’exportation de projets complets ou de parties de projets concernant l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et les installations de traitement des eaux usées :

a) L’infrastructure d’alimentation en eau des communes, y compris les ménages et les petites entreprises, c’est-à-dire la purification de l’eau en vue de l’obtention d’eau potable, et le réseau de distribution (y compris la maîtrise des fuites).

b) Les installations de collecte et de traitement des eaux usées, c’est-à-dire la collecte et le traitement des eaux usées ménagères et industrielles et des eaux d’égout, y compris les procédés de réutilisation ou de recyclage des eaux et le traitement des boues liées directement à ces activités.

c) La modernisation de ces installations lorsque ces travaux sont susceptibles de prolonger la durée de vie économique de l’installation d’au moins la durée de remboursement du crédit qui doit être accordé. Si ce critère n’est pas rempli, les dispositions qui s’appliquent sont celles de l’Arrangement.

a) Pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats dans les secteurs dont la liste figure à l’appendice I, et pour les projets dans le domaine des ressources en eau définis à l’article 4 du présent Accord sectoriel, le délai maximum de remboursement est de 18 ans.

b) Pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats d’une valeur d’au moins 10 millions de DTS dans les catégories de projets dont la liste figure à l’appendice II, le délai maximum de remboursement est fixé comme suit :

1) Pour les contrats concernant des projets de Classe A : 18 ans.

2) Pour les contrats concernant des projets de Classe B et de Catégorie C : 15 ans.

c) Pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats d’une valeur de moins de 10 millions de DTS dans les catégories de projets dont la liste figure à l’appendice II, le délai maximum de remboursement est fixé comme suit :

1) Pour les pays de Catégorie I tels que définis à l’article 11 de l’Arrangement, le délai maximum de remboursement est de cinq ans ; il peut être convenu de le porter jusqu’à huit ans et demi suivant les procédures de notification préalable visées à l’article 10 du présent Accord sectoriel.

2) Pour les pays de Catégorie II, le délai maximum de remboursement est de dix ans.

3) Nonobstant les dispositions des alinéas 1) et 2) ci-dessus, pour les centrales électriques non nucléaires telles que définies à l’article 13 de l’Arrangement, le délai maximum de remboursement est de 12 ans.

d) Pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats d’une valeur d’au moins 10 millions de DTS destinés à des projets soutenus conformément aux dispositions de l’appendice III, le délai maximum de remboursement est de 15 ans.

a) Les Participants appliquent le calendrier de remboursement du principal et de paiement des intérêts précisé aux alinéas 1) ou 2) ci-après :

1) Le principal est remboursable en versements égaux.

2) Le montant cumulé du principal et des intérêts est remboursable en versements égaux.

c) A titre exceptionnel et si cela est dûment justifié, un soutien public peut être accordé selon des modalités autres que celles énoncées aux paragraphes a) et b) ci-dessus. Ce soutien devra s’expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d’un profil de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants :

1) Sur une période de six mois, aucun remboursement du principal – sous forme de versement unique ou d’une série de versements - ne devra excéder 25 % du principal du crédit.

2) Le remboursement du principal devra intervenir à échéances maximales de 12 mois. Le premier remboursement du principal devra être effectué au plus tard 18 mois après le point de départ du crédit et au moins 2 % du montant principal du crédit devra avoir été remboursé dans les 18 mois suivant le point de départ du crédit.

3) Le remboursement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois et le premier versement devra être effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

4) Au maximum, la durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder 60% de la durée maximale du crédit.

d) Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

Un Participant accordant un soutien public pour des prêts à taux fixe applique les taux d’intérêts minimums suivants :

Délai de remboursement (années)	Taux d’intérêt minimums standard		Taux d’intérêt minimums pour les projets dont la durée de construction est longue, à savoir : - Les grands projets hydroélectriques nouveaux - Les projets de classe A dont la liste figure à l’appendice II - Les projets d’adaptation conformes à l’appendice III
Délai de remboursement (années)	Obligations du secteur public (échéances)	Marges (points de base)	Obligations du secteur public (échéances)	Marges (points de base)
< 11	TICR approprié conformément à l’article 20 de l’Arrangement
11 à 12	7	100	7	100
13	7	120	8	120
14	8	120	9	120
15	8	120	9	120
16	9	120	10	125
17	9	120	10	130
18	10	120	10	130

Les monnaies dans lesquelles il peut être accordé un soutien financier public sont celles qui sont pleinement convertibles et pour lesquelles on dispose de données permettant de définir les taux d’intérêt minimum mentionnés à l’article 7 du présent Accord sectoriel, ainsi qu’à l’article 20 de l’Arrangement pour les délais de remboursement inférieurs à 11 ans.

a) Pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats d’une valeur d’au moins 10 millions de DTS, le soutien public offert pour les dépenses locales ne dépasse pas 30 % de la valeur du contrat d’exportation.

b) Pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats d’une valeur de moins de 10 millions de DTS :

1) Pour les secteurs dont la liste figure à l’appendice I du présent Accord sectoriel, le soutien public offert pour les dépenses locales ne dépasse pas 45 % de la valeur du contrat d’exportation.

2) Pour les secteurs dont la liste figure à l’appendice II et pour les projets dans le secteur des ressources en eau définis à l’article 4 du présent Accord sectoriel, le soutien public offert pour les dépenses locales ne dépasse pas 30 % de la valeur du contrat d’exportation.

c) Lorsque le soutien public pour les dépenses locales dépasse 15 % de la valeur du contrat d’exportation, ce soutien public est soumis à notification préalable, en application de l’article 10 du présent Accord sectoriel, qui précise la nature des dépenses locales donnant lieu à un soutien.

a) Tout Participant qui entend accorder son soutien conformément aux dispositions du présent Accord sectoriel adresse une notification préalable au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement, conformément :

1) A l’article 48 de l’Arrangement si le soutien est accordé au titre des articles 1, 2 ou 4 du présent Accord sectoriel ;

2) A l’article 47 de l’Arrangement si le soutien est accordé au titre de l’article 3 du présent Accord sectoriel.

b) Pour les projets relevant des classes dont la liste figure à l’appendice II du présent Accord sectoriel, cette notification comprend une description détaillée du projet montrant en quoi le projet satisfait aux critères du soutien, tels qu’énoncés à l’article 2 b) du présent Accord sectoriel.

c) Pour les projets soutenus conformément aux dispositions de l’appendice III du présent Accord sectoriel, cette notification comprend :

1) Une description détaillée du projet montrant en quoi le projet satisfait aux critères du soutien, tels qu’énoncés à l’article 3 b) du présent Accord sectoriel, et

2) La mise à disposition des résultats du réexamen effectué par une tierce partie indépendante, exigé au titre de l’appendice III.

d) Nonobstant le paragraphe a) 1) ci-dessus, si le Participant à l’origine de la notification entend accorder son soutien assorti d’un délai de remboursement supérieur à 15 ans et/ou conformément à l’article 6 c) du présent Accord sectoriel, il adresse une notification préalable au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement, conformément à l’article 47 de l’Arrangement.

e) Tout Participant informera tous les autres Participants de la décision finale qu’il aura prise à l’issue de la discussion, en vue de faciliter l’examen de l’expérience acquise.

Les Participants conviennent d’examiner les sujets suivants :

a) Les primes de risque ajustées en fonction du délai de remboursement.

b) Les conditions applicables aux centrales à combustibles fossiles caractérisées par de faibles émissions/une haute efficacité énergétique, y compris la définition de l’aptitude au captage et au stockage du carbone.

c) Les bâtiments à consommation d’énergie quasi-nulle.

d) Les projets utilisant la pile à combustible.

a) Le Secrétariat rendra compte annuellement de la mise en œuvre du présent Accord sectoriel.

b) Les Participants réexamineront régulièrement la portée et les autres dispositions du présent Accord sectoriel, et au plus tard à la fin de 2020.

c) L’Appendice II sera réexaminé à intervalles réguliers, notamment à la demande d’un Participant, en vue de déterminer si une classe et/ou un type de projet doit être ajouté à la liste ou en être retiré, ou si des seuils doivent être modifiés. Les propositions relatives à des nouvelles classes et/ou de nouveaux types de projet devront être étayées par des informations indiquant en quoi les projets de cette classe/de ce type satisfont aux critères énoncés à l’article 2 b) du présent Accord sectoriel et devront suivre la méthodologie exposée à l’appendice IV

d) Les Participants entameront un réexamen de l’appendice III du présent Accord sectoriel d’ici la fin de l’année 2020, afin d’évaluer les initiatives internationales dans le domaine de l’adaptation, les conditions de marché, ainsi que l’expérience tirée des procédures de notification, dans le but de déterminer si les définitions, critères de projet, conditions et modalités devront être prolongées et/ou modifiées.

e) Après le 31 décembre 2020, les conditions et modalités prévues au titre de l’appendice III cesseront d’être applicables sauf décision contraire des Participants.

Toutes les notifications effectuées en application de l’Arrangement (annexes comprises) devront s’accompagner de la fourniture des renseignements énoncés plus loin à la section I. Il conviendra en outre de fournir, le cas échéant, les renseignements mentionnés à la section II concernant la catégorie spécifique de notification effectuée.

I. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS

a) Renseignements de base

1. Pays auteur de la notification

2. Date de la notification

3. Nom de l’institution/ de l’autorité/ de l’organisme procédant à la notification

4. Nom de l’OCE/des OCE accordant un soutien public aux crédits à l’exportation

a. OCE fournissant un soutien sous forme d’assurance ou de garantie

b. OCE fournissant un soutien sous forme de financement

5. Numéro de référence de la notification

6. Codes d’identification (internes)

7. Numéro de référence de la ligne de crédit (s’il y a lieu)

8. Statut (ex. : première notification, révision, renouvellement)

9. Numéro de la révision (s’il y a lieu)

10. Article(s) de l’Arrangement en vertu duquel/desquels la notification est effectuée

11. Numéro de référence de la notification donnant lieu à alignement (s’il y a lieu)

12. Description du soutien faisant l’objet de l’alignement (s’il y a lieu)

13. Pays de destination

b) Renseignements relatifs à l’acheteur / l’emprunteur / le garant

14. Nom de l’acheteur

15. Pays de l’acheteur

16. Adresse de l’acheteur (si elle est connue)

17. Statut de l’acheteur

18. Catégorie de l’acheteur

19. Nom de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)

20. Pays de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)

21. Adresse de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)

22. Statut de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)

23. Catégorie de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)

24. Nom du garant (s’il y a lieu)

25. Pays du garant (s’il y a lieu)

26. Adresse du garant (s’il y a lieu)

27. Statut du garant (s’il y a lieu)

28. Catégorie du garant (s’il y a lieu)

c) Renseignements concernant les biens et/ou les services exportés et le projet

29. Description détaillée des biens et/ou services exportés

30. Description détaillée du projet (ou secteur) auquel les exportations sont destinées

31. Code-objet proposé

32. Emplacement du projet (s’il est connu)

33. Date de clôture de l’appel d’offres (s’il y a lieu)

34. Date d’expiration de la ligne de crédit (s’il y a lieu)

35. Montant du (des) contrat(s) bénéficiant d’un soutien, suivant le barème ci-après exprimé en millions de DTS :

Catégorie	De	À
I	0	1
II	1	2
III	2	3
IV	3	5
V	5	7
VI	7	10
VII	10	20
VIII	20	40
IX	40	80
X	80	120
XI	120	160
XII	160	200
XIII	200	240
XIV	240	280
XV	280	*

* Indiquer le nombre de multiples de 40 millions de DTS qui s’ajoute à 280 millions de DTS : ex. : 410 millions de DTS sera notifié, par exemple, sous la forme catégorie XV+3.

36. Montant du (des) contrat(s) bénéficiant d’un soutien (indiquer le montant effectif dans la devise du contrat)

37. Devise du (des) contrat(s)

d) Conditions et modalités financières du soutien public pour le crédit à l’exportation

Il convient de communiquer les renseignements demandés ci-après pour chaque tranche bénéficiant d’un soutien, dans le cas des transactions comprenant plusieurs tranches assorties de modalités et conditions financières différentes.

38. Montant du crédit, suivant le barème exprimé en millions de DTS

39. Montant effectif du crédit (facultatif, à défaut de réponse au point 38)

40. Devise du crédit

41. Acompte (en % du montant du contrat d’exportation)

42. Dépenses locales (en % du montant du contrat d’exportation)

43. Point de départ du crédit déterminé en fonction de (avec mention de l’Annexe XV, définition « r »)

44. Durée de la période de remboursement

45. Durée de la période de remboursement - unité de temps

46. Taux d’intérêt de base

47. Taux d’intérêt ou marge supérieur(e) au taux de base

48. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section I.

II. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES NOTIFICATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Chapitre II article 10 d) 3)

49. Type de dépenses locales bénéficiant d’un soutien

50. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien : biens d’équipement ?

51. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien : livraisons provenant de filiales et/ou de sociétés affiliées locales ?

52. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien : construction locale ou coûts d’installation ?

53. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien : TVA, droits d’importation, autres taxes ?

54. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien : Autres ?

55. Description des « autres » dépenses locales

56. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. a.

b) Chapitre II article 14 c) 5), Annexe I article 5 e), Annexe II article 8 a), Annexe II article 8 b), Annexe IV article 10 d), Annexe VII article 5

57. Profil de remboursement

58. Fréquence de remboursement (principal)

59. Fréquence de remboursement (intérêt)

60. Premier remboursement du principal après le point de départ du crédit

61. Premier remboursement du principal après le point de départ du crédit – unité de temps utilisée

62. Montant des intérêts capitalisés avant le point de départ du crédit

63. Devises des intérêts capitalisés

64. Durée moyenne pondérée de la période de remboursement

65. Pourcentage du principal remboursé au point moyen du crédit

66. Explication des raisons pour lesquelles le soutien n’est pas fourni conformément aux structures de remboursement standard

67. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. b.

c) Ensemble des obligations de notification prévues au chapitre II articles 24, 27, 30, 31, à l’Annexe VII article 5 (uniquement pour les projets situés dans des pays de l’OCDE à haut revenu) et à l’Annexe V article 5a)

68. Classification du risque pays du pays de l’emprunteur

69. Application de la technique des flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger ? (catégories 1 à 7 uniquement)

70. Les catégories de risque-pays et de risque-acheteur applicables sont liées à (l’acheteur, l’emprunteur, le garant, le projet, la transaction)

71. Classification du risque pays applicable

72. Catégorie de risque-acheteur applicable

73. L’entité indiquée au point 70 bénéficie-t-elle d’une notation de sa dette en devises étrangères établie par une agence agréée de notation du crédit ?

74. Notation la plus élevée de la dette en devise étrangère attribuée à l’entité indiquée au point 70 par une agence agréée de notation du crédit

75. Nom de l’agence agréée ayant attribué la note indiquée au point 74

76. Éléments pris en compte pour fixer le Taux de prime minimum (TPM) applicable

77. Éléments pris en compte pour fixer le taux de prime effectif appliqué

78. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des éléments pris en compte pour fixer le taux de prime effectif appliqué

79. Durée de la période d’utilisation du crédit

80. Durée de la période d’utilisation du crédit – unité de temps utilisée

81. Quotité garantie pour le risque politique (risque pays)

82. Quotité garantie pour le risque commercial (risque acheteur)

83. Produit de soutien public de crédit à l’exportation

84. Intérêts garantis pendant le délai constitutif de sinistre ?

85. Techniques d’atténuation du risque-crédit ou rehaussements de crédit pour le risque-acheteur appliquées au TPM (sur la base du taux indiqué au point 76) :

86. Financement en monnaie locale ? (TPM des catégories 1 à 7 uniquement)

87. Facteur « monnaie locale » (LCF) appliqué

88. Rehaussements de crédit pour le risque-acheteur ?

89. Facteur de rehaussement de crédit (CEF) total appliqué

90. TPM applicable (sur la base du taux indiqué au point 76) après utilisation de techniques d’atténuation du risque-pays ou de rehaussements de crédit pour le risque-acheteur

91. Taux de prime effectif appliqué

92. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la Section II. c.

d) Arrangement, article 27 e) premier tiret

93. Explication des caractéristiques de l’emprunteur au regard des critères établis pour la catégorie de risque-acheteur CCO visés à l’Annexe XII de l’Arrangement

d) Arrangement, article 27 e) second tiret

94. Raison pour laquelle la catégorie de risque acheteur est meilleure que la notation de l’agence agréée

Arrangement, article 24 c) 2)

95. Type d’instrument de dette à dénomination spécifique ou d’une entité liée utilisé pour fixer la prime

96. Nom de l’entité émettrice de l’instrument de dette

97. Description détaillée et principales caractéristiques de l’instrument de dette et de la méthodologie utilisée pour établir la tarification, y compris (mais pas seulement) renseignements sur la durée, le profil de crédit, la liquidité et la monnaie dans laquelle l’instrument est libellé

98. Relations entre l’emprunteur/garant de la transaction et l’entité liée

99. L’emprunteur/le garant de la transaction ont-ils la même notation émetteur attribuée par une agence de notation agréée que l’entité liée ?

100. L’entité liée remplit-elle toutes les critères indiqués en Annexe XV (définition "k") de l’Arrangement ?

101. Explication détaillée montrant que les critères définissant une entité liée sont remplis

Arrangement, article 48 a) 7)

102. Justification de la catégorie de risque acheteur retenue

103. Meilleure notation de la dette en devise étrangère attribuée au souverain par une agence de notation du crédit agréée dans le pays où l’emprunteur/le garant est domicilié (si la catégorie de risque-pays applicable est plus favorable que la meilleure notation attribuée au souverain par une agence de notation agréée dans le pays où l’emprunteur/le garant est domicilié dans le cas où l’emprunteur ne bénéficie pas d’une notation)

104. Nom de l’agence de notation agréée ayant attribué la note mentionnée au point 103

Arrangement, article 24 c) 1)

105. L’enveloppe de prêt syndiqué est-elle structurée comme une opération adossée à des actifs ou comme une opération de financement de projet ?

106. Les prêts commerciaux / garanties commerciales ne bénéficiant d’aucun soutien bilatéral ni multilatéral constituent-ils au moins 25 % du financement syndiqué ?

107. Tous les partenaires participant au financement bénéficient-ils d’un statut pari passu en ce qui concerne la totalité des modalités et conditions de financement, y compris l’ensemble de sûretés ?

108. Les modalités et conditions financières de l’opération sont-elles pleinement conformes à l’Arrangement, tel que modifié par les dispositions relatives à la tarification par référence au marché dans le cadre d’opérations de prêts syndiqués/garanties ?

109. Description détaillée de la méthode appliquée pour établir la prime (ou le coût global dans le cas d’un prêt direct) indiquée au point 91

110. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la Section II. d.

e) Arrangement, article 24 h)

111. La garantie couvre-t-elle toute la durée de l’emprunt ?

112. La garantie est-elle irrévocable, inconditionnelle et à vue ?

113. La garantie est-elle juridiquement valable et applicable dans le pays du garant ?

114. La garantie est-elle solvable au regard du montant de la dette garantie ?

115. Le garant est-il assujetti aux réglementations en matière de contrôle et de transfert monétaires du pays où il est situé ?

116. Pourcentage du montant total constituant le risque (c’est-à-dire le principal et les intérêts) qui est couvert par la garantie

117. Existe-t-il un lien financier entre le garant et l’emprunteur ?

118. Type de lien

119. Le garant est-il juridiquement et financièrement indépendant et peut-il s’acquitter de l’obligation de paiement de l’emprunteur?

120. Le garant sera-t-il affecté par des événements, des réglementations ou une intervention de l’État dans le pays de l’emprunteur ?

121. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la Section II. e.

f) Arrangement, article 30 b)

En cas de recours à la technique des « flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger » :

122. - 132. Confirmation que les critères figurant à l’annexe XIII sont remplis

133. Information sur les autres facteurs pris en considération et/ou autres commentaires sur le recours aux flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger

En cas de financement en monnaie locale :

134. - 139. Confirmation que les critères figurant à l’annexe XIII sont remplis

140. Monnaie locale utilisée

141. Information sur les autres facteurs pris en considération et/ou autres commentaires sur le recours au financement en monnaie locale

142. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la Section II. f.

g) Arrangement, article 31 d)

143. – 150. Rehaussements de crédit pour le risque acheteur et facteurs de rehaussement du crédit correspondants spécifiquement utilisés

151. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la Section II. g.

h) Annexe V, article 5

152. Le délai de remboursement du crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien excède-t-il la durée de vie utile des infrastructures ferroviaires financées ?

153. Commentaires (au sujet du point 152)

Pour toutes les transactions concernant des pays de catégorie I :

154. Explication complète des raisons justifiant la fourniture d’un soutien public

155. Une dérogation aux conditions visées à l’article 2, paragraphe b) 3) de l’Annexe V a-t-elle été demandée en recourant à une attitude commune ?

156. Statut de l’attitude commune

157. Commentaires, notes et/ou explications au sujet de l’attitude commune

i) Annexe VI, article 4

158. Taille de l’unité (puissance installée brute)

159. Nombre d’unités de production d’électricité

160. Technologie de la chaudière

161. Explication et description de la façon dont l’évaluation des solutions énergétiques moins émettrices de carbone a été réalisée et des résultats de l’évaluation montrant que ces autres solutions ne sont pas viables

162. Explication montrant dans quelle mesure le projet cadre avec la politique énergétique du pays hôte ainsi qu’avec sa politique et stratégie en matière d’atténuation du changement climatique, qui se traduisent par une politique ciblée visant à développer les énergies renouvelables et/ou à améliorer l’efficience énergétique

163. Pour les opérations accordant un soutien conformément à la note 2 de l’Annexe VI, explication de la façon dont le projet soutenu contribue à remédier à la pauvreté énergétique

164. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la Section II. i.

j) Annexe VII, article 5

165. Explication des raisons justifiant les conditions financières offertes

166. Valeur du contrat dans le cas de contrats clés en mains, part de sous-traitance, etc.

167. Nature de la couverture fournie avant le point de départ du crédit

168. Pourcentage de la couverture pour risque politique fournie avant le point de départ du crédit

169. Pourcentage de la couverture pour risque commercial fournie avant le point de départ du crédit

170. Nature de la couverture fournie après le point de départ du crédit

171. Pourcentage de la couverture pour risque politique fournie après le point de départ du crédit

172. Pourcentage de la couverture pour risque commercial fournie après le point de départ du crédit

173. Durée de la période de construction

174. Durée de la période de construction – unité de temps utilisée

175. - 190. Confirmation (et explication si nécessaire) que la transaction remplit les critères figurant à l’Appendice I de l’Annexe VII

Annexe VII, article 5 et annexe V article 5 a) pour les projets situés dans des pays de l’OCDE à haut revenu

191. Montant total de la dette syndiquée pour le projet, incluant les prêteurs publics et privés

192. Montant total de la dette syndiquée – devise utilisée

193. Pourcentage de la dette syndiquée provenant des Participants à l’Arrangement

194. Pourcentage de la dette syndiquée provenant de prêteurs privés

195. Partenaire minoritaire dans le financement syndiqué ?

196. Commentaires (au sujet du point 195)

197. Le taux de prime appliqué est-il conforme aux critères du marché ?

198. Commentaires (au sujet du point 197)

199. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la Section II. h.

k) Arrangement, articles 49 et 50

200. Montant total de l’aide liée au commerce, suivant le barème exprimé en DTS

201. Montant total de l’aide liée au commerce, montant effectif (facultatif, à défaut de réponse au point 200)

202. Montant total de l’aide liée au commerce, montant effectif – devise utilisée (facultatif, à défaut de réponse au point 200)

203. Composition de l’opération d’aide liée au commerce : part des crédits à l’exportation non concessionnels conformes à l’Arrangement

204. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce : part des crédits concessionnels

205. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce : part des dons

206. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce : part des autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines

207. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce : part de l’acompte versé par l’acheteur (hors versements liés aux crédits visés par l’Arrangement et/ou financements du marché)

208. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce : part des versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui ne sont pas considérés comme un acompte

209. Modalités et conditions des crédits concessionnels mentionnés au point 203 : durée comprise entre le point de départ du crédit et le premier remboursement du principal

210. Modalités et conditions des crédits concessionnels mentionnés au point 203 : durée de la période de remboursement

211. Modalités et conditions des crédits concessionnels mentionnés au point 203 : fréquence des remboursements

212. Modalités et conditions des crédits concessionnels mentionnés au point 203 : profil de remboursement

213. Modalités et conditions des crédits concessionnels mentionnés au point 203 : devise des remboursements

214. Modalités et conditions des crédits concessionnels mentionnés au point 203 : taux d’intérêt

215. Modalités et conditions des crédits concessionnels mentionnés au point 203 : TAD applicable

216. Modalités et conditions des crédits concessionnels mentionnés au point 203 : niveau de concessionnalité

217. Niveau de concessionnalité global de l’enveloppe d’aide liée au commerce

218. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la Section II. k

La formule de calcul du TPM applicable pour un crédit à l’exportation impliquant un emprunteur/garant dans un pays classé dans les catégories de risque pays 1 à 7 est la suivante :

MPR = { [ (a_i* HOR + b_i) * max (PCC, PCP) / 0.95 ] * (1-LCF) + [c_in * PCC / 0.95 * HOR * (1-CEF) ] }* QPF_i * PCF_i *BTSF

où :

· a_i = coefficient de risque acheteur dans la catégorie de risque pays i (i = 1-7)

· c_in = coefficient de risque acheteur pour la catégorie de risque acheteur n (n = SOV+, SOV/CCO, CC1-CC5) dans la catégorie de risque pays i (i = 1-7)

· b_i = constante pour la catégorie de risque pays i (i = 1-7)

· HOR = horizon de risque

· PCC = quotité garantie pour le risque commercial (risque acheteur)

· PCP = quotité garantie pour le risque politique (risque pays)

· CEF = facteur de rehaussement du crédit

· QPFi = facteur de qualité du produit dans la catégorie de risque pays i (i = 1-7)

· PCF_i = facteur de quotité garantie dans la catégorie de risque pays i (i = 1-7)

· BTSF = facteur « meilleur que souverain »

· LCF = facteur « monnaie locale »

La classification du risque pays applicable est déterminée conformément à l’article 24 e) de l’Arrangement, qui lui-même détermine le coefficient de risque pays (a_i) et la constante (b_i) qui sont obtenus à partir du tableau suivant :

	1	2	3	4	5	6	7
a	0.090	0.200	0.350	0.550	0.740	0.900	1.100
b	0.350	0.350	0.350	0.350	0.750	1.200	1.800

La catégorie de risque acheteur à appliquer est choisie à partir du tableau suivant, qui donne les combinaisons de catégories de risque pays et de risque acheteur qui ont été établies et la concordance convenue entre les catégories de risque acheteur CC1-CC5 et les classements des agences de notation agréées. Les descriptions qualitatives de chaque catégorie de risque acheteur (SOV+ à CC5) ont été établies afin de faciliter le classement des emprunteurs (et des garants) et elles sont présentées à l’annexe XII.

Catégorie de risque pays

SOV+

SOV / CC0

CC1

AAA à AA-

CC1

A+ à A-

CC1

BBB+ à BBB-

CC1

BB+ à BB

CC1

BB-

CC1

B+

CC1

CC2

A+ à A-

CC2

BBB+ à BBB-

CC2

BB+ à BB

CC2

BB-

CC2

B+

CC2

B- ou au-dessous

CC3

BBB+à BBB-

CC3

BB+ à BB

CC3

BB-

CC3

B+

CC3

B- ou au-dessous

CC4

BB+ à BB

CC4

BB-

CC4

B+

CC4

B- ou au-dessous

CC5

BB- ou au-dessous

CC5

B+ ou au-dessous

CC5

B ou au-dessous

CC5

B- ou au-dessous

La catégorie de risque acheteur choisie, associée à la catégorie de risque pays applicable, détermine le coefficient de risque acheteur (c_in) qui est obtenu à partir du tableau suivant :

Catégorie de risque acheteur	Catégorie de risque pays
Catégorie de risque acheteur	1	2	3	4	5	6	7
SOV+	0.000	0.000	0.000	0.000	0.000	0.000	0.000
SOV / CC0	0.000	0.000	0.000	0.000	0.000	0.000	0.000
CC1	0.110	0.120	0.110	0.100	0.100	0.100	0.125
CC2	0.200	0.212	0.223	0.234	0.246	0.258	0.271
CC3	0.270	0.320	0.320	0.350	0.380	0.480	n/a
CC4	0.405	0.459	0.495	0.540	0.621	n/a	n/a
CC5	0.630	0.675	0.720	0.810	n/a	n/a	n/a

L’horizon de risque (HOR) se calcule comme suit :

Pour les délais de remboursement correspondant à la norme (c’est-à-dire remboursements semestriels égaux du principal):

HOR = (durée de la période de versement * 0.5) + durée de la période de remboursement

Pour les autres délais de remboursement :

HOR = (durée de la période de versement * 0.5) + (durée moyenne pondérée de la période de remboursement - 0.25) / 0.5

Dans les formules ci-dessus, l’unité de mesure du temps est l’année.

Les quotités garanties (PCC et PCP) sont exprimées sous forme décimale (c’est-à-dire que 95% est exprimé sous la forme 0.95) dans la formule de calcul du TPM.

La valeur du facteur de rehaussement du crédit (CEF) est 0 pour toute opération qui ne fait pas l’objet de rehaussements de crédit pour le risque acheteur. La valeur du CEF pour les opérations qui font l’objet de rehaussements de crédit pour le risque acheteur est déterminée conformément à l’annexe XIII, sous réserve des restrictions prévues à l’article 31 c) de l’Arrangement et elle ne peut pas dépasser 0.35.

Le QPF s’obtient à l’aide du tableau suivant :

Qualité du produit	Catégorie de risque pays
Qualité du produit	1	2	3	4	5	6	7
Inférieure à la norme	0.9965	0.9935	0.9850	0.9825	0.9825	0.9800	0.9800
Conforme à la norme	1.0000	1.0000	1.0000	1.0000	1.0000	1.0000	1.0000
Supérieure à la norme	1.0035	1.0065	1.0150	1.0175	1.0175	1.0200	1.0200

Le PCF est déterminé comme suit :

Pour ( max(PCC, PCP) ≤ 0.95, PCF = 1)

Pour ( max(PCC, PCP) > 0.95, PCF = 1 + ( ( max(PCC, PCP) - 0.95) / 0.05 ) * (Coefficient de quotité garantie )

Le coefficient de quotité garantie s’obtient à l’aide du tableau suivant :

	Catégorie de risque pays
	1	2	3	4	5	6	7
Coefficient de quotité garantie	0.00000	0.00337	0.00489	0.01639	0.03657	0.05878	0.08598

Lorsqu’un emprunteur est classé dans la catégorie de risque pays « meilleur que souverain » (SOV+), BTSF = 0.9, sinon BTSF = 1.

Pour les opérations comportant une atténuation du risque pays en monnaie locale, la valeur du LCF ne peut pas dépasser 0.2. La valeur du LCF pour toutes les autres opérations est 0.

[1] Définis par la Banque mondiale sur une base annuelle d’après le RNB par habitant.

[2] Il est procédé à un examen annuel afin de déterminer si un pays est : 1) un pays à haut revenu (tel que défini par la Banque mondiale sur une base annuelle d’après le RNB par habitant) ; 2) un pays membre de l’OCDE ; et 3) un pays membre de la zone Euro. Au titre de l’article 25 c), l’obtention du classement en qualité de pays de l’OCDE à haut revenu ou pays de la zone Euro à haut revenu, ainsi que le retrait de ce classement, ne prend effet que si le classement de ce pays, en fonction de son revenu (haut revenu ou autre), demeure inchangé pendant deux années consécutives. Un changement de classement d’un pays en tant que pays de l’OCDE à haut revenu ou pays de la zone Euro à haut revenu, ainsi que le retrait de ce classement du fait d’un changement de sa qualité de membre au regard de l’OCDE ou de la zone Euro, prend effet sans délai lors du réexamen annuel de la situation de ce pays.

[3] Pour qu’une opération soit considérée comme adossée à des actifs, elle doit être assortie d’une sûreté réelle de premier rang portant sur l’actif financé ; et, dans le cas d’une structure de crédit-bail, d’un nantissement et/ou d’une sûreté réelle de premier rang sur les paiements du crédit-bail.

[4] Pour être considérée comme une opération de financement de projets, l’opération doit satisfaire aux critères essentiels énoncés à l’appendice 1 de l’Annexe VII de l’Arrangement.

[5] Par dérogation à ce seuil, pour les opérations réalisées dans les pays soumis aux référentiels de marché utilisant les conditions et modalités prévues à l’Annexe V (infrastructures ferroviaires) ou à l’Annexe VII (financement de projet), les règles de participation minimale en prêts commerciaux applicables en vertu de ces annexes s’appliquent.

[6] Ce critère de 25 % peut être rempli lorsque la fraction des paiements scripturaux d’une opération faisant intervenir une seule banque bénéficiant de la garantie de l’OCE comprend une quotité non garantie d’au moins 25 %. Ces opérations doivent satisfaire à tous les autres critères du sous-paragraphe 1, y compris les dispositions du présent tiret relatives aux conditions pari passu.

[7] Lorsque l’emprunteur/le garant est noté par plusieurs agences de notation agréées, la notation retenue est la meilleure notation disponible en devises étrangères sur la base d’une dette de premier rang non garantie pour l’emprunteur (ou le garant). Le Secrétariat établit et maintient à jour une liste de ces agences de notation agréées.

[8] Si l’entité à dénomination spécifique concernée soumise aux tarifs du marché n’est pas notée par une agence agréée, le tarif du marché obtenu est réputé inférieur au taux TCMB correspondant et doit faire l’objet d’une notification préalable, conformément aux dispositions de l’article 48.

[9] Les taux de primes facturés pour des opérations bénéficiant d’une garantie d’une tierce partie fournie par un emprunteur situé dans un pays de l’OCDE à haut revenu, ou dans un pays de la zone Euro à haut revenu, se conforment aux exigences de l’article 24 c).

^{^[10]} En cas de garantie d’une tierce partie, la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur à appliquer doivent obligatoirement être celles de la même entité, c’est-à-dire l’emprunteur ou le garant.

[11] À des fins administratives, certains pays qui sont éligibles à un classement dans une des huit catégories de risques pays peuvent ne pas être classés s’ils ne reçoivent généralement pas de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Pour les pays non classés, les Participants sont libres d’appliquer la classification du risque pays qu’ils estiment appropriée.

^{^[12]} Les règles de classification des acheteurs doivent être interprétées comme déterminant la classification la plus favorable qui puisse s’appliquer : par exemple, un acheteur souverain peut être classé dans une catégorie moins favorable de risque acheteur.

^{^[13]} Les TPM appliqués à la catégorie « Risque meilleur que le risque souverain » (SOV+) sont inférieurs de 10 % aux TPM appliqués à la catégorie « Risque souverain » (CC0).

^{^[14]} Lorsque l’emprunteur non souverain est noté par plusieurs agences agréées de notation du crédit, la notification n’est requise que dans le cas où la notation du risque acheteur est plus favorable que la plus favorable des notations de l’agence.

^{^[15]} Du point de vue du risque acheteur, les institutions multilatérales et régionales sont classées dans la catégorie SOV/CC0.

^{^[16]} D’après l’examen annuel de la classification des pays auquel procède la Banque mondiale, le seuil utilisé pour procéder à cette classification est le revenu national brut par habitant (RNB) ; ce seuil est indiqué sur le site web de l’OCDE (http://www.oecd.org/fr/echanges/xcred/classification-des-pays.htm).

[17] Toutefois, dans les cas où l’acheteur de la ligne d’interconnexion est le même que l’acheteur de la centrale et où le contrat est conclu en rapport avec la ligne d’interconnexion initiale pour cette centrale, les conditions et modalités applicables à la ligne d’interconnexion initiale ne seront pas plus favorables que celles qui s’appliquent à la centrale nucléaire.

[18] Selon les termes de l’article 1 a) 1).

[19] Selon les termes de l’article 1 a) 2) à 4).

[20] Une explication est fournie dans le cas où la classification de risques d’un acheteur/emprunteur excède la classification de risques du souverain dans lequel il est situé.

[21] Pour les opérations dont la valeur du contrat d'exportation est inférieure à 5 millions d’USD, un Participant qui ne souhaite pas appliquer les procédures de classification de risques établies par les articles 6 à 8 du présent appendice applique la classification de risques « 8 » pour l'acheteur/l'emprunteur qui est impliqué dans l'opération et notifie cette opération conformément à l'article 24 a) du présent Accord sectoriel.

[22] Pour les transactions portant sur un contrat d’exportation d’une valeur inférieure à 5 millions d’USD, un délai de cinq jours ouvrables s’applique.

4 Ainsi que des informations relatives à une éventuelle intervention (fournies dans le respect des obligations de confidentialité).

^{^[23]} Ainsi que des informations relatives à une éventuelle intervention (fournies dans le respect des obligations de confidentialité).

^{^[24]} Aux fins du présent questionnaire, l’ « Etat » est le pays qu’il est proposé d’ajouter à la Liste Cape Town conformément à l’appendice II, section 2, II de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils. Le cas échéant, il sera aussi répondu à ces questions du point de vue des lois de l’ « unité territoriale » particulière de l’Etat dans laquelle l’opérateur d’un aéronef (ou un autre organisme compétent mentionné à l’article 37 b) appendice II) a son siège et la « législation nationale » sera interprétée comme incluant une référence à la législation locale pertinente.

^{^[25]} Aux fins du présent questionnaire, la « législation nationale » désigne l’ensemble de la législation nationale d’un Etat, y compris, mais sans se limiter à, la Constitution et ses amendements, toute législation ou réglementation fédérale, d’un Etat ou d’une circonscription régionale.

^{^[26]} Par exemple, (i) les traités priment sur les autres lois en vertu d’une loi-cadre constitutionnelle ou similaire dans l’Etat X, ou (ii) une législation est requise dans l’Etat X et a été adoptée, qui prévoit expressément que la Convention du Cap l’emporte et/ou prime sur l’autre loi, ou (iii) la Convention du Cap ou sa loi d’application est (a) plus précise que l’autre loi (lex specialis derogat legi generali), et/ou (b) est plus récente que cette autre loi (lex posterior derogat legi priori), et qu’il résulte de la situation décrite au point (a) et/ou au point (b) que la Convention du Cap ou sa loi d’application prime sur cette autre loi.

^{^[27]} Par exemple, y a-t-il une raison pour laquelle les droits et recours accordés aux créanciers en vertu de la Convention, notamment ceux octroyés au titre des déclarations qualificatives, ne seraient pas (a) reconnus comme efficaces ou (b) suffisants en eux-mêmes pour pouvoir être exercés valablement dans l’Etat.

^{^[28]} On pourrait citer comme exemple de mesure administrative à signaler le fait que l’Etat ne met pas en place les procédures ou les ressources nécessaires pour donner effet à une disposition de la Convention ou à une déclaration qualificative. Il se pourrait aussi, comme autre exemple, qu’un Etat ne mette pas en place les procédures appropriées dans son registre aéronautique pour enregistrer les autorisations de demande de radiation de l’immatriculation et permis d’exportation.

^{^[29]} Veuillez inclure dans votre analyse tout précédent/toute décision concernant la reconnaissance des droits des créanciers, notamment des OCE, le cas échéant.

[30] Il est entendu que la Recommandation de 2012 s’applique également aux projets qui ne bénéficient pas de ces conditions et modalités financières.

^{^[31]} Le délai maximum de remboursement pour les plateformes autoélévatrices utilisées dans l’installation d’éoliennes est de 12 ans.

[32] Dans le cas d’une centrale au gaz naturel, l’intensité de carbone est censée être nettement plus faible.

[33] Rendement de conversion d’une chaudière (ou d’un générateur de vapeur) = (Chaleur nette exportée par la vapeur/chaleur ou pouvoir calorifique fourni par le combustible) (x 100 %).

[34] Rendement de gazéification = (Pouvoir calorifique du gaz par kg de combustible utilisé / pouvoir calorifique net moyen d’un kg de combustible) (x 100 %).

[35] Quatrième Rapport d’évaluation du GIEC : Changement climatique 2007, http://www.ipcc.ch/publications_and_data/ar4/wg3/en/ch4s4-3-5.html.

[36] L’efficacité totale (o) d’un système de production combinée de chaleur et l’électricité est la somme de la production nette d’électricité utile (W_E) et de la production nette d’énergie thermique utile (ΣQ_TH) divisée par la consommation totale de combustible (Q_FUEL), comme indiqué ci-dessous :

[37] Lorsqu’elles sont autorisées à recevoir un soutien public, les opérations de financement de projet conformes au paragraphe d) ci-dessous peuvent bénéficier d’un délai de remboursement supplémentaire de deux ans, sous réserve du délai maximum de remboursement visé à l’article 2 de l’Annexe VII.

[38] Pour remédier à la pauvreté énergétique, il est possible d’octroyer un soutien public aux crédits à l’exportation d’une durée de dix ans dans tous les pays dont le taux national d’électrification (d’après les données les plus récentes de la base de données de l’AIE sur l’accès à l’électricité) est inférieur ou égal à 90 % au moment de la réception de la demande de crédits à l’exportation en question.

[39] Il est possible d’accorder un soutien public aux crédits à l’exportation dans les pays ne pouvant bénéficier des ressources de l’IDA qui se trouvent isolés géographiquement, lorsque 1) l’analyse des solutions de substitution visée à l’article 4 b) 1) du présent Accord sectoriel fait apparaître que les solutions moins émettrices de carbone ne sont pas viables et 2) les caractéristiques physiques/géographiques et celles du réseau existant (en particulier l’impossibilité de se connecter à un réseau plus important) justifient la catégorie d’efficience proposée pour le projet comme représentant la meilleure technologie disponible. Dans les cas où le projet n’est pas situé sur une île, le Participant intéressé demande l’accord de tous les Participants au moyen d’une procédure en matière d’attitudes communes conformément aux articles 58 à 63 de l’Arrangement.

1 Dans la plupart des cas, ce serait un risque sur la banque centrale ou le Ministère des finances. Pour les entités de l’administration centrale autres que le Ministère des finances, il faudra exercer la vigilance requise pour affirmer que l’entité engage la garantie pleine et entière du souverain.

Catégorie	Montant du crédit
I	0-200
II	200-400
III	400-600
IV	600-900
V	900-1200
VI	1200-1500
VII	1500-2000*

CLASSE DE PROJET			DÉFINITION	OBJECTIF	NORMES UTILISÉES	DÉLAI DE REMBOURSEMENT
Classe de projet A: Captage et stockage du carbone
TYPE 1 : Centrales à combustible fossile avec captage et stockage du carbone			Procédé consistant à séparer le flux de CO₂ des émissions produites par les centrales à combustible fossile et à le transporter jusqu’à un site de stockage géologique permanent et sûr sur le plan écologique.	Assurer des niveaux peu élevés d’émission de carbone pour les centrales à combustible fossile.	L’intensité de carbone doit être égale ou inférieure à 350 tonnes métriques de CO₂ par GWh rejetées dans l’atmosphère[32] ; ou Pour tous les projets, le taux de captage et de stockage doit permettre de réduire les émissions de carbone de la centrale de 65 % ou plus ; ou Le taux de captage doit être d’au moins 85 % du CO₂ émis par l’installation indiquée dans la demande de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Le taux de 85 % s’applique dans les conditions normales de fonctionnement.	18 ans
	Classe de projet A: Captage et stockage du carbone
	TYPE 2 : Projets de captage et de stockage du carbone	Procédé consistant à séparer le CO₂ provenant de sources industrielles ou d’installations de production d’énergie et à le transporter jusqu’à un site de stockage géologique permanent et sûr sur le plan écologique.		Réduire sensiblement les émissions de carbone provenant des sources existantes.	Pour tous les projets, le taux de captage et de stockage doit permettre de réduire les émissions de carbone provenant de sources industrielles ou d’installations de production d’énergie de 65 % ou plus ; ou Le taux de captage doit être d’au moins 85 % duCO₂ émis par l’installation indiquée dans la demande de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Le taux de 85 % s’applique dans les conditions normales de fonctionnement.	18 ans

CLASSE DE PROJET	DÉFINITION	OBJECTIF	NORMES UTILISÉES	DÉLAI DE REMBOURSEMENT
Classe de projet B: Remplacement des combustibles fossiles
TYPE 1 : Production d’énergie à partir de déchets	Unité de production d’énergie par traitement thermique (notamment par gazéification) de divers déchets solides.	Compenser les émissions de GES résultant de l’utilisation d’électricité classique et réduire les émissions futures de GES tels que le méthane qui émanent normalement des déchets.	Dans le cas d’un cycle de vapeur, une, une chaudière (ou un générateur de vapeur) doit avoir un rendement de conversion d’au moins 75 % fondé sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique[33]. Dans le cas de la gazéification, le rendement de gazéification doit être d’au moins 65% fondé sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique[34].	15 ans
Classe de projet B: Remplacement des combustibles fossiles
TYPE 2 : Centrales hybrides	Centrale électrique utilisant à la fois une source d’énergie renouvelable et un combustible fossile.	Afin de respecter la norme de disponibilité des installations, une centrale à combustible fossile est nécessaire pour les périodes où l’électricité produite à partir de la source d’énergie renouvelable n’est pas disponible ou pas suffisante. La source à combustible fossile permet l’utilisation d’énergie renouvelable dans la centrale hybride, ce qui réduit sensiblement l’émission de carbone par rapport à une centrale classique à combustible fossile.	Modèle1 : Deux sources de production séparées: une unité utilisant une énergie renouvelable et une unité utilisant un combustible fossile. Le projet sera conçu de façon qu’au moins 50 de sa production annuelle totale prévue provienne de l’unité utilisant de l’énergie renouvelable. Modèle 2 : Une seule source de production utilisant à la fois de l’énergie renouvelable et un combustible fossile. Le projet sera conçu de façon qu’au moins 75% de l’énergie utile produite provienne de la source à énergie renouvelable.	15 ans

	CLASSE DE PROJET	DÉFINITION		OBJECTIF	NORMES UTILISÉES	DÉLAI DE REMBOURSEMENT
	Classe de projet C. Efficacité énergétique
	TYPE 1 : Production combinée de chaleur et d’électricité	Production simultanée de formes multiples d’énergie (électrique, mécanique et thermique) dans un système intégré unique. La production de l’unité combinée comprendra de l’énergie électrique ou de l’énergie mécanique et de la chaleur à usage commercial, industriel, et/ou résidentiel.		Une proportion allant jusqu’à deux tiers de l’énergie primaire utilisée pour produire de l’électricité dans les centrales thermiques classiques est perdue sous forme de chaleur. La production combinée de chaleur et d’électricité peut donc être une solution efficace pour réduire les émissions de GES. La production combinée est possible avec toutes les machines à chaleur et avec tous les combustibles (y compris la biomasse et le solaire) à partir de centrales à condensation allant de quelque kW à 1 000 MW[35].	Efficacité globale d’au moins 75 % fondée sur la valeur inférieure du faible pouvoir calorifique[36].	15 ans
Classe de projet C. Efficacité énergétique
TYPE 2 : Chauffage et/ou refroidissement urbain			Réseau de transport/ distribution d’énergie thermique allant de l’unité de production au point d’utilisation finale.	Améliorer l’efficacité du chauffage urbain par la construction de réseaux de canalisations de vapeur et/ou d’eau chaude à haute efficacité thermique, à la fois en réduisant au minimum les pertes de charge des canalisations et des convertisseurs, et en augmentant l’utilisation des rejets thermiques. Le refroidissement urbain est une technologie intégrative qui peut contribuer de façon importante à réduire les émissions de dioxyde de carbone et la pollution atmosphérique et à accroître la sécurité énergétique, par le remplacement des climatiseurs individuels, par exemple.	La conductivité thermique des canalisations de chauffage/refroidissement urbain sera inférieure à 80 % de la conductivité thermique requise par la norme européenne EN253:2009 (à revoir lorsque cette norme sera mise à jour).	15 ans

TAILLE DE L’UNITÉ (puissance installée brute)	Unité > 500 MW	Unité = 300 à 500 MW	Unité < 300 MW
Ultra-supercritique (pression de la vapeur >240 bars et température de la vapeur =593 °C) OU émissions < 750 g CO₂/kWh	12 ans[37]	12 ans¹	12 ans¹
Supercritique (pression de la vapeur > 221 bars et température de la vapeur > 550 °C), OU émissions comprises entre 750 et 850 g CO₂/kWh	Soutien non autorisé	10 ans, et seulement dans les pays IDA^1,[38],[39]	10 ans, et seulement dans les pays IDA^1,2,3
Sous-critique (pression de la vapeur < 221 bars), OU émissions > 850 g CO₂/kWh	Soutien non autorisé	Soutien non autorisé	10 ans, et seulement dans les pays IDA^1,3

Délai de remboursement (années)	Centrales nucléaires neuves[18]		Tout autre contrat[19]
Délai de remboursement (années)	Taux de base (Obligations du secteur public, échéances)	Marges (points de base)	Taux de base (Obligations du secteur public, échéances)	Marges (points de base)
< 11	TICR approprié conformément à l’article 20 de l’Arrangement
11 à 12	7	100	7	100
13	8	120	7	120
14	9	120	8	120
15	9	120	8	120
16	10	125	9	120
17	10	130	9	120
18	10	130	10	120

Rehaussement de crédit	Définition	CEF maximum (catégories de risque pays 1 à 7)	CEF maximum (référentiel de marché)
Cession des recettes ou des créances du contrat	Lorsque l’emprunteur a conclu des contrats avec des acheteurs puissants, étrangers ou locaux, la cession juridiquement exécutoire du contrat donne le droit de faire exécuter les contrats avec les acheteurs et/ou de prendre des décisions dans le cadre des principaux contrats à la place de l’emprunteur en cas de défaut de remboursement. La conclusion d’un accord direct avec un tiers dans une opération (une agence publique locale dans le cas d’une opération minière ou dans le domaine de l’énergie) permet aux prêteurs de s’adresser au gouvernement pour rechercher des solutions à l’expropriation ou à toute autre violation des obligations contractuelles liées à l’opération. Une société en activité sur un marché ou dans un secteur difficile peut détenir des créances en rapport avec la vente d’une production sur une ou plusieurs sociétés bénéficiant d’un environnement plus stable. Ces créances, généralement libellées dans une devise forte, ne font pas toujours l’objet d’une relation contractuelle spécifique. Leur cession peut fournir une sûreté adossée à des actifs dans les comptes de l’emprunteur et permettre au prêteur de bénéficier d’un traitement préférentiel dans les flux de trésorerie générés par l’emprunteur.	0.10	N/A
Sûreté fondée sur des actifs	Éléments de contrôle de l’actif : (1) Hypothèque sur un bien très mobile et de grande valeur (2) Le bien a une valeur propre La sûreté fondée sur des actifs est une garantie qui peut être reprise assez facilement, comme une locomotive, des équipements médicaux ou du matériel de construction. Pour évaluer cette sûreté, l’OCE doit tenir compte de la facilité juridique de recouvrement. En d’autres termes, la valeur est plus élevée si la sûreté contenue dans l’actif s’inscrit dans un régime juridique établi et moins élevée si la capacité juridique de recouvrement de l’actif est sujette à caution. La valeur précise d’une sûreté fondée sur des actifs est fixée par le marché, et le « marché » à prendre en compte est plus étendu qu’un marché local car l’actif peut être déplacé vers une autre juridiction. NOTE : Le rehaussement du crédit par ce moyen s’applique au risque acheteur, lorsque la sûreté fondée sur des actifs est détenue dans le pays où se situe l’opération. Ce type de rehaussement de crédit ne peut être combiné avec la technique d’atténuation du risque pays de la « sûreté fondée sur les actifs » visée dans l’Arrangement de l’OCDE.	0.25	0.15
Sûreté fondée sur des actifs fixes	Les sûretés fondées sur des actifs fixes sont en général des équipements qui peuvent être soumis à certaines contraintes matérielles, comme des turbines ou des machines intégrées à des lignes d’assemblage. L’objectif et l’intérêt de la sûreté fondée sur des actifs fixes est de donner à l’OCE plus d’influence sur l’utilisation de l’actif dans la récupération des pertes en cas de défaut. La valeur de la sûreté varie en fonction de facteurs économiques, juridiques, commerciaux et autres.	0.15	0.10
Compte séquestre	Les comptes séquestres sont des comptes de réserve pour le service de la dette, ou d’autres formes de comptes de créances, détenus comme sûreté pour les prêteurs par une entité qui n’est pas contrôlée par l’acheteur/débiteur ou ne détient pas de participation commune avec lui. Le montant du séquestre doit être déposé ou bloqué par avance. La valeur de cette sûreté représente presque toujours 100 % de la valeur en USD du montant de ces comptes. Ce dispositif permet de mieux contrôler l’utilisation des liquidités et de s’assurer du paiement du service de la dette avant toute dépense discrétionnaire. NOTE : Le rehaussement de crédit au moyen d’un compte séquestre s’applique au risque acheteur, lorsque le compte séquestre est détenu dans le pays où se situe l’opération. Cette forme de sûreté diminue fortement le risque de défaut pour les versements en question.	Montants détenus dans des comptes séquestrés en % du crédit, à hauteur maximale de 0.10	Montants détenus dans des comptes séquestrés en % du crédit, à hauteur maximale de 0.10

Période écoulée depuis la date de transformation (années)

Age de l’appareil
(années depuis la date initiale de construction)

Plus de 8

0 (transformation juste effectuée)