LE CONSEIL,

VU les dispositions de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui concernent l'expansion économique et l'assistance aux pays en voie de développement ;

VU les Rapports du Comité des transactions invisibles ainsi que les Commentaires du Comité des paiements sur le Projet de Convention sur la protection des biens étrangers.

VU le texte du Projet de Convention sur la protection des biens étrangers ainsi que les Notes et Commentaires qui constituent son interprétation (appelés ci-dessous le « Projet de Convention ») ;

CONSTATANT que le Projet de Convention rassemble des principes reconnus en matière de protection des biens étrangers, assortis de règles destinées à rendre plus effective l'application de ces principes ;

CONSIDÉRANT que l'affirmation claire de ces principes contribuera d'une manière appréciable au renforcement de la coopération économique internationale sur la base du droit international et de la confiance mutuelle ;

CONSIDÉRANT que l'application plus large de ces principes dans la législation nationale et les accords internationaux encouragera les investissements à l'étranger ;

ESTIMANT que le Projet de Convention sera un document utile dans la préparation d'accords sur la protection des biens étrangers ;

NOTANT la conclusion d'une Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États ;

I.             REAFFIRME l'adhésion des pays Membres aux principes du droit international contenus dans le Projet de Convention.

II.            RECOMMANDE que le Projet de Convention serve de base à une application plus large et plus effective de ces principes.

III.           APPROUVE la publication du Projet de Convention reproduit en Annexe, ainsi que de la présente Résolution.

En adoptant la Résolution ci-dessus, le Conseil a CHARGE le Secrétaire général de le tenir informé des développements qui peuvent conduire à une reconsidération de la suite à donner au Projet de Convention et, à cette fin, a INVITE les pays Membres à communiquer au Secrétaire général toute information utile à ce sujet.

Annexe

Préambule

SOUHAITANT renforcer la coopération économique internationale fondée sur le droit international et sur la confiance mutuelle ;

RECONNAISSANT qu'il importe de promouvoir les mouvements de capitaux nécessaires à l'activité et au développement économiques ;

CONSIDÉRANT la contribution qu'ils apporteront à ces fins en réaffirmant nettement les principes reconnus qui régissent la protection des biens étrangers et en les liant à des règles ayant pour objet de rendre plus efficace l'application de ces principes sur le territoire des Parties à la présente Convention ;

SOUHAITANT que d'autres Etats se joignent à eux et adhèrent à la présente Convention ;

Les ÉTATS signataires de la présente Convention SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article 1 : Régime des biens étrangers

a)     Chacune des Parties s'engage à assurer à tout moment un traitement juste et équitable aux biens des ressortissants des autres Parties. Sur son territoire, chacune des Parties accordera une protection et une sécurité constantes à ces biens et n'entravera en aucune façon leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation par des mesures injustifiées ou discriminatoires. Le fait d'accorder à certains ressortissants d'un Etat un traitement plus favorable que celui que prévoit la présente Convention ne sera pas considéré comme une discrimination contre les ressortissants d'une Partie pour la seule raison que ledit traitement ne leur est pas accordé.

b)    Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice du droit de toute Partie d'autoriser ou d'interdire l'acquisition de biens ou l'investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants d'une autre Partie.

Article 2 : Respect des engagements

Chacune des Parties assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l'égard de biens des ressortissants de toute autre Partie.

Article 3 : Saisie de biens

Une Partie ne peut prendre de mesures de nature à priver, directement ou indirectement, de ses biens un ressortissant d'une autre Partie que si les conditions suivantes sont remplies :

i)     les mesures en question sont prises pour cause d'utilité publique et par une procédure légale ;

ii)     elles ne sont pas discriminatoires ;

iii)    elles sont assorties d'une disposition prévoyant le paiement d'une juste indemnité. Cette indemnité correspondra à la valeur réelle du bien en cause, sera versée sans délai injustifié et sera transférable dans la mesure nécessaire pour la rendre effective pour l'ayant droit.

Article 4 : Recommandation relative aux transferts

Chaque Partie reconnaît, en ce qui concerne les biens situés sur son territoire qui appartiennent à un ressortissant d'une autre Partie, le principe du libre transfert des revenus courants de ces biens et du produit de leur liquidation en faveur de tout ayant droit ressortissant d'une Partie. Bien que la présente recommandation ne contienne aucune obligation à cet effet, chaque Partie s'efforcera d'accorder les autorisations nécessaires pour assurer l'exécution de ces transferts vers le pays de résidence du ressortissant en cause et dans la monnaie de ce pays.

Article 5 : Violation de la Convention

Toute violation des dispositions de la présente Convention oblige la Partie qui en est responsable à réparation intégrale.

Article 6 : Dérogations

Une Partie ne peut prendre de mesures dérogeant à la présente Convention que dans les cas suivants :

i)     en cas de guerre, d'hostilités, ou d'autre situation nationale grave due à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles, ou menaçant les intérêts essentiels de sa sécurité ; ou

ii)     si les dites mesures sont prises en exécution des décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ou des recommandations du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale des Nations Unies concernant le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.

La portée et la durée des mesures qui pourraient ainsi être prises seront limitées aux strictes exigences de la situation.

Article 7 : Différends

a)     Tout différend entre Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention peut, par accord entre elles, être soumis soit à un Tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions de l'Annexe à la présente Convention qui fait partie intégrante de ladite Convention, soit à tout autre tribunal international. Si les Parties ne sont parvenues à aucun accord sur ce point dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle a été notifiée par écrit l'intention d'entamer une procédure, il est convenu qu'un Tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions de ladite Annexe aura compétence.

b)    Tout ressortissant d'une partie qui s'estime lésé par des mesures contraires à la présente Convention peut, sans préjudice pour lui du droit ou de l'obligation d'avoir recours à une autre instance nationale ou internationale, entamer une procédure contre toute autre Partie responsable devant le Tribunal arbitral prévu au paragraphe a) du présent Article, à condition :

i)     que la Partie contre laquelle une action est introduite ait déclaré accepter la compétence dudit Tribunal arbitral par une déclaration qui couvre cette action ; et

ii)     que la Partie dont il est ressortissant ait fait connaître qu'elle n'entamerait pas la procédure prévue au paragraphe a), ou que, dans les six mois suivant la réception d'une requête écrite présentée par son ressortissant pour qu'elle entame une telle procédure, elle n'y ait pas donné suite.

c)     La déclaration prévue au paragraphe b) i), qu'elle ait un caractère général ou particulier, peut être faite ou révoquée à tout moment. A l'égard des actions consécutives ou liées aux droits acquis pendant la durée de validité de ladite déclaration, celle-ci continuera d'être valable pendant une période de cinq années après sa révocation.

d)    Une fois écoulé le délai de six mois prévu au paragraphe b) ii), la Partie intéressée peut, à tout moment, entamer la procédure prévue au paragraphe a). Dans ce cas, celle qui a été entamée conformément au paragraphe b) sera suspendue jusqu'à ce que la procédure commencée conformément au paragraphe a) soit terminée.

Article 8 : Autres accords internationaux

Lorsqu'une question est régie à la fois par la présente Convention et par un autre accord international, aucune disposition de la présente Convention n'empêche un ressortissant d'une Partie qui possède des biens sur le territoire d'une autre Partie de se prévaloir de la réglementation qui lui est le plus favorable.

Article 9 : Définitions

Aux fins de la présente Convention :

a)     Le terme « ressortissant » désigne les personnes physiques et les sociétés. Toutefois, il ne vise pas les ressortissants d'une Partie qui relèvent d'un territoire auquel la présente Convention peut être étendue conformément à l'Article 11 mais ne l'a pas été.

b)    Le terme « société » signifie toute entité qui, en vertu de la législation d'une Partie, est reconnue comme une personne morale ou a la capacité de céder des biens ou d'ester en justice, soit en tant qu'entité, soit par l'intermédiaire de ses membres.

c)     Le terme « biens » désigne tous les biens, droits et intérêts, détenus directement ou indirectement, y compris les intérêts que le membre d'une société est censé avoir dans les biens de la société. Toutefois, aucune action ne peut être intentée aux termes de la présente Convention à l'égard des intérêts d'un membre d'une société :

i)     si la société est ressortissant d'une Partie autre que celle qui a pris les mesures affectant les biens de la société ;

ii)     lorsque la société est ressortissant de la Partie qui a pris les mesures affectant des biens, si les intérêts du membre de la société ne résultent pas d'un investissement de fonds étrangers fait par lui ou par ceux dont il tient ses droits, et ne représentent, à l'époque où lesdites mesures ont été prises, ni un investissement de fonds étrangers fait par lui ou par ceux dont il tient ses droits, ni un investissement de fonds versés à titre d'indemnité ou de dommages conformément aux dispositions de la présente Convention.

Article 10 : Ratification

La présente Convention sera soumise à ratification par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès [de l'Organisation dépositaire/du Gouvernement dépositaire] qui notifiera chaque dépôt aux (autres) Etats signataires et à tous les Etats adhérant à la Convention.

Article 11 : Champ d'application territoriale

Tout Etat peut, lorsqu'il signe la présente Convention, qu'il la ratifie ou qu'il y adhère, ou ultérieurement à tout moment, déclarer, par notification faite [à l'Organisation dépositaire/au Gouvernement dépositaire], que la Convention s'étendra à tout territoire dont les relations extérieures sont de son ressort ; à compter de la date de réception de la notification ou, si elle est postérieure, de la date à partir de laquelle la Convention prend effet pour l'Etat qui fait la notification, la Convention s'étendra aux territoires qui y sont désignés.

Article 12 : Entrée en vigueur

a)     La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du [nième] instrument de ratification ou d'adhésion.

b)    Par la suite la Convention prendra effet, pour chaque Etat qui la ratifiera ou qui y adhérera, à la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

c)     Aucune mesure prise par une Partie avant la date à laquelle la Convention entre en vigueur en ce qui la concerne, n'est affectée par la Convention en tant que telle. Les stipulations de la présente Convention s'appliquent aux mesures prises après cette date, qu'elles aient été prises en vertu de dispositions législatives ou administratives antérieures ou non à cette même date.

Article 13 : Retrait

Toute Partie peut mettre fin à l'application de la présente Convention, en ce qui la concerne ou en ce qui concerne tout territoire auquel elle a étendu la Convention par notification conformément à l'Article 11, en donnant un préavis à cet effet [à l'Organisation dépositaire/au Gouvernement dépositaire], qui la notifiera aux (autres) Parties. Le retrait prendra effet un an après réception du préavis par [l'Organisation dépositaire/le Gouvernement dépositaire]. A l'égard des biens acquis ou des investissements faits avant la date à laquelle le retrait prend effet, les dispositions des Articles 1 à 12 de la présente Convention continueront à s'appliquer pendant une période de quinze années à compter de cette date.

Article 14 : Signature et adhésion

(Pour mémoire)

Clause finale

(Pour mémoire)

ANNEXE Concernant le statut du tribunal arbitral

1.         Le Tribunal arbitral visé à l'Article 7 de la Convention est composé de trois membres ainsi désignés : un arbitre nommé par chacune des parties au litige, et un troisième arbitre, qui présidera en outre le Tribunal (appelé parfois ci-après le « Président du Tribunal »), désigné par accord entre les parties.

2.         La procédure d'arbitrage est entamée après avis donné par la partie qui intente l'action (qu'il s'agisse de l'une des Parties à la Convention ou de l'un de ses ressortissants) à la partie adverse. Cet avis expose brièvement les motifs de la requête, la nature de la réparation demandée, ainsi que le nom de l'arbitre désigné par la partie qui intente l'action. Dans les 30 jours qui suivent l'envoi de l'avis, la partie défenderesse notifie à la partie demanderesse le nom de l'arbitre qu'elle aura désigné.

3.         Si dans les 60 jours suivant l'avis qui entame la procédure d'arbitrage, les parties ne sont pas parvenues à désigner le Président du Tribunal, l'une ou l'autre d'entre elles peut demander au Président de la Cour Internationale de Justice ou, s'il se trouve dans l'impossibilité d'agir, au Vice-Président de la Cour, de procéder à cette désignation. Si l'une ou l'autre des parties s'abstient de désigner un arbitre, celui-ci est nommé par le Président du Tribunal.

4.         Au cas où l'un des arbitres désignés conformément à la présente Annexe se démet de ses fonctions, meurt, ou se trouve d'une façon quelconque dans l'impossibilité d'agir, il est remplacé par un autre arbitre désigné selon la procédure exposée ci-dessus, et le remplaçant a les mêmes pouvoirs et fonctions que le premier arbitre.

5.         Le Tribunal arbitral se réunit aux lieux et aux dates fixés par le Président du Tribunal. Par la suite, le Tribunal détermine lui-même les lieux et dates de ses sessions.

6.         a)     Le Tribunal arbitral tranche toutes questions relatives à sa compétence et arrête, en tenant compte des conventions des parties, la procédure à suivre et les modalités des frais et dépens.

b)    En particulier, le Tribunal arbitral peut :

i)     autoriser l'intervention d'une Partie qui estime avoir des intérêts de nature juridique qui pourraient être affectés par la décision rendue dans l'affaire ;

ii)     joindre les procédures en instance, avec l'accord, le cas échéant, de tout autre Tribunal arbitral constitué conformément à la présente Annexe ;

iii)    et à condition qu'aucune Partie auxdites procédures n'y fasse objection, ajourner la procédure si d'autres procédures, introduites à l'occasion des mêmes faits et soulevant en substance les mêmes questions, sont en instance devant un autre Tribunal ou commission international(e).

c)     Le Tribunal arbitral peut aussi, lorsque la procédure a été entamée par un ressortissant d'une Partie à la Convention et sur demande préalable de la partie défenderesse :

i)     enjoindre audit ressortissant de fournir caution pour les frais et dépens ; ou

ii)     rejeter la demande s'il ressort des déclarations faites par ledit ressortissant au Tribunal que la procédure est sans objet ou vexatoire.

d)    Les décisions du Tribunal arbitral peuvent être prises à la majorité.

7.         Le Tribunal arbitral donne à chacune des parties la possibilité de se faire entendre en toute impartialité. Il peut rendre une sentence par défaut. Toute sentence est écrite, signée par la majorité des membres du Tribunal arbitral, et prononcée publiquement. Copie signée de la sentence est remise à chacune des parties. Toute sentence est définitive. Chacune des parties se conforme à la sentence rendue par le Tribunal arbitral.