LE CONSEIL,
VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
VU la Résolution du Conseil du 12 février 2004 [C(2004)3 et CORR1] sur le mandat du Comité de l'investissement ;
VU la Recommandation du Conseil des 27-28 juillet 1995 concernant la Troisième Edition de la Définition de référence des investissements directs internationaux [C(95)112(Final)] ;
CONSIDÉRANT que des améliorations de la comparabilité des données collectées sur les investissements directs internationaux ont été réalisées depuis la première publication de la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux en 1983, mais que des divergences persistent entre les méthodologies utilisées par certains pays Membres et la méthodologie de la Définition de référence ;
RECONNAISSANT qu'il est souhaitable que la méthodologie de la Définition de référence continue de refléter la réalité des opérations d'investissement direct international dans le contexte de la mondialisation économique ;
Sur proposition du Comité de l'investissement :
I. RECOMMANDE que les pays Membres continuent de prendre des mesures pour aligner leur méthodologie statistique sur la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux telle qu'elle figure en annexe1, et de retenir l'année 2010 comme objectif pour son application intégrale, de façon à disposer d'une base comparable et fiable pour les utilisateurs de statistiques d'investissement direct international.
II. CHARGE le Comité de l'investissement, par l'intermédiaire de son Groupe de travail sur les statistiques des investissements internationaux : (i) de continuer à assurer la coordination au sein de l'OCDE de la collecte d'informations sur l'investissement direct international et les entreprises multinationales ; (ii) de rassembler et de publier, à intervalles réguliers, des données sur les encours et les flux d'investissements directs internationaux ; (iii) d'établir des notes méthodologiques d'accompagnement à la lumière des résultats de l'Enquête de l'OCDE sur l'application des normes méthodologiques concernant l'investissement direct ; de fournir des éléments sur les domaines où la méthodologie utilisée par les pays Membres est différente de celle que préconise la Définition de référence ; (iv) de prendre des mesures en vue de l'harmonisation et de l'intégration des statistiques d'IDI et des statistiques sur les activités des entreprises multinationales de façon à répondre aux besoins de l'analyse de l'économie mondiale ; et (v) de suivre les évolutions nouvelles ayant des répercussions sur les méthodologies statistiques, y compris les questions mentionnées en Annexe 13 de la Définition de référence de l'OCDE.
III. DÉCIDE d'abroger la Recommandation du Conseil C(95)112(FINAL) mentionnée précédemment.