LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales des gouvernements des pays Membres de l'OCDE en date du 21 juin 1976 ;

VU le rapport de 1984 sur le deuxième réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)] ;

VU la seconde Décision révisée du Conseil relative au traitement national [C(84)91] et notamment le paragraphe 4 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 16 juillet 1986, concernant les mesures se rapportant au traitement national des entreprises sous contrôle étranger prises par les pays Membres de l'OCDE pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de leur sécurité [C(86)55(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 10 juillet 1987, relative aux exceptions des pays Membres au traitement national et autres mesures du même ordre concernant les investissements des entreprises établies sous contrôle étranger [C(87)76(Final)] ;

PRENANT EN CONSIDÉRATION le fait qu'un certain nombre de pays Membres ont, dans les années récentes, aboli les mesures concernant l'accès aux crédits bancaires locaux et aux marchés nationaux des capitaux et, de ce fait, favorisé l'application du traitement national dans ce domaine ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

RECOMMANDE que :

a)       l'Irlande reconsidère sa mesure, en contradiction avec l'application du traitement national, visant à imposer une autorisation préalable aux établissements financiers nationaux pour l'octroi de prêts en livres irlandaises, en vue du financement d'actifs fixes, à des entreprises contrôlées par des citoyens de pays autres que ceux de la Communauté européenne, afin d'étudier la possibilité d'abroger ou d'assouplir cette mesure, éventuellement en recourant à d'autres moyens pour atteindre ses objectifs d'une manière compatible avec le principe du traitement national ;

b)       les pays Membres tiennent intégralement compte, lorsqu'ils envisagent de revoir ou de modifier des mesures en vigueur, ou d'adopter des mesures nouvelles, des objectifs visés par l'instrument relatif au traitement national et s'efforcent de s'assurer que ces modifications n'ont pas pour effet d'instituer de nouvelles exceptions au traitement national ;

c)       les pays Membres veillent à l'application des observations et des recommandations ci-dessous au niveau des subdivisions territoriales.