LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales des gouvernements des pays Membres de l'OCDE en date du 21 juin 1976 ;

VU le rapport de 1984 sur le Second Réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)] ;

VU la Seconde Décision révisée du Conseil du 17 mai 1984 relative au traitement national [C(84)91] et en particulier le paragraphe 4 ;

VU la Recommandation du Conseil du 16 juillet 1986 concernant l'examen des mesures se rapportant au traitement national des entreprises sous contrôle étranger, prises par les pays Membres de l'OCDE pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de leur sécurité [C(86)55(Final)] pour autant qu'elles visent les aides et subventions publiques ;

VU la Recommandation du Conseil du 22 février 1989 concernant des mesures se rapportant au traitement national des entreprises sous contrôle étranger prises par les pays Membres de l'OCDE dans le secteur des services [C(88)41(Final)] pour autant qu'elles visent les aides et subventions publiques ;

ÉTANT DONNÉ que les mesures objet du présent examen peuvent, à des degrés variables, imposer des restrictions se rapportant au traitement national, et que le nombre des mesures qu'un pays Membre déterminé continue d'appliquer ne donne pas, par lui-même, une indication suffisante du degré de restriction de la politique suivie par ce pays Membre à l'égard des aides et subventions publiques ;

VU les travaux et les avis de l'Organisation concernant l'aide du secteur public aux entreprises ;

ÉTANT DONNÉ que si le présent examen a contribué à améliorer la transparence des mesures de la catégorie étudiée appliquées par les pays Membres, il n'en reste pas moins nécessaire d'améliorer encore cette transparence, particulièrement dans les domaines qui présentent un grand intérêt pour l'Etat ou dans lesquels il a de fortes participations dans des entreprises et, en particulier, de rendre plus claires et prévisibles la nature, la portée et la valeur des aides et subventions discriminatoires ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

RECOMMANDE que les pays Membres :

a)         réexaminent la totalité des exceptions au traitement national qu'ils appliquent dans la catégorie des aides et subventions publiques afin d'étudier la possibilité de les abroger ou de les assouplir, éventuellement en recourant à d'autres moyens pour atteindre leurs objectifs d'une manière compatible avec le principe du traitement national ; ce faisant, les pays Membres devraient s'attacher en priorité à limiter la portée et l'application des mesures qui peuvent avoir d'importants effets de distorsion ou qui peuvent sensiblement compromettre la faculté pour des entreprises sous contrôle étranger de soutenir sur un pied d'égalité la concurrence de leurs homologues nationales ;

b)         accordent une attention particulière à l'application des recommandations ci-dessus, en ce qui concerne les mesures ci-après énumérées :

·            mesures prises par le Canada dans le secteur agricole pour limiter les paiements de stabilisation des cours aux sociétés dont plus de 50 pour cent des actions appartiennent à des citoyens canadiens, pour exclure des crédits et garanties de crédit les sociétés dans lesquelles la participation étrangère dépasse 20 pour cent (Alberta), et enfin pour refuser tout concours financier aux non-Canadiens (Saskatchewan) ;

·            mesure prise par la Nouvelle-Zélande pour limiter aux résidents les stimulants fiscaux dans le secteur des industries extractives ;

·            mesures (deux) prises par le Royaume-Uni pour aider les films britanniques remplissant les conditions requises ;

·            mesure transsectorielle prise par les Etats-Unis réservant aux entreprises à capitaux américains la souscription d'assurances ou de garanties auprès de l'Overseas Private Investment Corporation ; et mesure prise dans le secteur agricole excluant les entreprises étrangères du bénéfice des prêts spéciaux d'urgence ou d'autres prêts de l'Etat ;

c)         tiennent intégralement compte, lorsqu'ils envisagent de revoir ou de modifier des mesures en vigueur, ou d'adopter des mesures nouvelles, des objectifs visés par l'instrument relatif au traitement national et s'efforcent de s'assurer que ces modifications n'ont pas pour effet d'instituer de nouvelles exceptions au traitement national ;

d)         veillent à ce que les observations et recommandations formulées soient appliquées au niveau des subdivisions territoriales.