LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976 ;

VU le rapport de 1984 sur le second réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)] ;

VU la seconde Décision révisée du Conseil, en date du 17 mai 1984, relative au traitement national et, en particulier, son paragraphe 4 [C(84)91] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 16 juillet 1986, concernant les mesures se rapportant au traitement national des entreprises sous contrôle étranger prises par les pays Membres de l'OCDE pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de leur sécurité [C(86)55(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 10 juillet 1987, relative aux exceptions des pays Membres au traitement national et autres mesures du même ordre concernant les investissements des entreprises établies sous contrôle étranger, et, en particulier, son paragraphe a) [C(87)76(Final)] ;

VU le nombre des exceptions et des mesures se rapportant au traitement national en vigueur dans les pays Membres dans le secteur des services et qui sont visées soit par la présente Recommandation soit par les Recommandations citées au paragraphe précédent et étant donné l'importance que l'OCDE attache à la libération des opérations internationales de services et, en particulier, au principe du traitement national dans ce secteur ;

CONSIDÉRANT que si quelques pays n'ont notifié que quelques exceptions au traitement national ou mesures se rapportant au traitement national, voire aucune, dans certains secteurs ou sous-secteurs des services, il peut néanmoins exister des domaines où s'appliquent des mesures prises pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de la sécurité et/ou des domaines couverts par des monopoles publics qui empêchent ou limitent les investissements d'entreprises sous contrôle étranger dans ces secteurs ou sous-secteurs ;

CONSIDÉRANT que les mesures faisant l'objet du présent examen peuvent avoir du point de vue de l'application du traitement national des effets plus ou moins restrictifs et que le nombre des mesures appliquées par un pays Membre déterminé ne fournit pas par lui-même une indication précise sur l'étendue des restrictions inhérentes à la politique pratiquée par ce pays dans le secteur des services ;

CONSIDÉRANT que si le présent examen a contribué à améliorer la transparence des mesures de la catégorie étudiée appliquées par les pays Membres, il n'en reste pas moins nécessaire d'améliorer encore cette transparence, en particulier de rendre plus claires et prévisibles la portée et l'application des mesures concernant le secteur des services, ainsi que les motifs des mesures considérées dans le présent examen, en particulier de celles qui se rapportent à certains secteurs tels que les services informatiques et d'information ou les transports ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

RECOMMANDE que les pays Membres :

a)         réexaminent la totalité des exceptions au traitement national et des mesures se rapportant au traitement national qu'ils appliquent dans le secteur des services, y compris les mesures transsectorielles et celles qui sont propres à un secteur, afin d'étudier la possibilité de les abroger ou de les assouplir, éventuellement en recourant à d'autres moyens pour atteindre leurs objectifs d'une manière compatible avec le principe du traitement national ; ce faisant, les pays Membres devront porter une attention particulière :

·         à une stricte limitation de la portée et l'application des exceptions au traitement national qui affectent le secteur des services aux domaines qui présentent pour eux un intérêt essentiel ;

·         aux exceptions qui excluent totalement ou en grande partie les entreprises sous contrôle étranger de certains secteurs ou activités, ou qui ont des effets restrictifs sensibles dans un certain nombre de secteurs ; et

·         aux domaines dans lesquels la plupart des pays Membres ne jugent pas nécessaire d'appliquer des mesures se rapportant au traitement national ;

b)         tiennent pleinement compte, lorsqu'ils envisagent de revoir ou de modifier des mesures en vigueur, ou d'adopter des mesures nouvelles concernant le secteur des services, des objectifs visés par le texte relatif au traitement national et s'efforcent de s'assurer que ces modifications n'ont pas pour effet d'instituer de nouvelles exceptions au traitement national ; ce faisant, les pays Membres devraient veiller particulièrement à ce que les mesures tendant à privatiser des activités de services aient pour effet d'accroître les possibilités offertes aux entreprises, tant nationales que sous contrôle étranger, d'investir dans ces activités, et aussi d'étendre l'application du traitement national ;

c)         accordent une attention particulière à l'application des recommandations ci-dessus, en ce qui concerne les mesures ci-après énumérées :

i)          dans le secteur des banques, des assurances, du financement et des activités connexes :

·           Canada (Alberta) : mesure accordant la priorité, en ce qui concerne l'octroi de prêts et d'aide aux entreprises qui ont pour propriétaires et exploitants des citoyens canadiens résidant dans la province ;

·           Nouvelle-Zélande : régime discriminatoire imposé à l'encontre des succursales d'entreprises étrangères pour l'évaluation de leur revenu imposable dans le secteur des assurances ;

ii)      dans le secteur des transports :

·           Nouvelle-Zélande : régime discriminatoire pratiqué à l'encontre des entreprises sous contrôle étranger établies dans ce pays pour ce qui est de l'évaluation du revenu imposable provenant de transports maritimes ;

iii)     dans le secteur des médias, de la radio-télévision, des films et des activités connexes :

·           Canada (Québec) : mesure limitant les subventions pour la publication ou la diffusion de livres aux sociétés dans lesquelles des citoyens canadiens ont une participation de 50 pour cent au moins, ou aux sociétés domiciliées au Québec ;

·           Italie : mesure limitant les aides et subventions à la production de films italiens ou à la co-production avec des entreprises de pays ayant passé des accords de co-production et réservant à des sociétés italiennes les subventions pour le traitement et la distribution de films ;

·           Nouvelle-Zélande : mesure réservant aux entreprises zélandaises un régime spécial d'évaluation du revenu imposable en matière de films ;

·           Suisse : mesure réservant aux sociétés suisses les subventions pour la production de films, ou les accordant sur la base de la réciprocité lorsque les participations étrangères n'atteignent pas 50 pour cent ;

iv)     dans le secteur des services informatique et des communications :

·           Norvège : préférence accordée par l'administration des télécommunications à des sociétés ou des instituts de recherche norvégiens pour la passation de contrats de recherche et développement ;

v)      dans le secteur des activités touristiques, de loisir, foncières et connexes :

·           Islande : mesures concernant l'octroi d'une aide ou d'une garantie financière dans le secteur du tourisme ;

·           Nouvelle-Zélande : mesures concernant l'octroi d'une aide ou d'une garantie financière dans le secteur du tourisme ;

·           Canada : mesures en vertu desquelles des droits de mutation sur les transferts de propriété foncière ne sont perçus que sur des non résidents (Québec) et les droits de mutation sont majorés en cas d'acquisition foncière par des non résidents (Ontario) ;

vi)     dans le secteur des services d'experts-conseils ou autres :

·           Canada : mesures réservant aux entreprises dans lesquelles des Canadiens détiennent au moins 51 pour cent de participation les contrats pour des services d'experts-conseils passés par l'Agence canadienne de développement international, et réservant à des sociétés appartenant entièrement à des Canadiens des contrats de publicité (Ontario) ;

·           Royaume-Uni : mesure limitant la désignation des consultants au titre de l’ « Overseas Aid Programme » ; et

·           Etats-Unis : mesure concernant la propriété des participations et autres conditions requises pour que des contrats de services techniques puissent être financés par la « US Agency for International Development » ;

d)         prêtent attention à l'application des observations et des recommandations ci-dessus par leurs subdivisions territoriales.