LE CONSEIL,

VU l'article 5 a) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976 ;

VU le rapport sur le deuxième réexamen de 1984 de la Déclaration et des Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales de 1976 [C/MIN(84)5(Final)] ;

VU la seconde Décision révisée du Conseil relative au traitement national [C(84)91] et, en particulier, le paragraphe 4 de cette Décision ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

RECOMMANDE aux pays Membres :

a)      de fournir, en vue de la transparence accrue des mesures se rapportant au traitement national et tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de la sécurité obtenue du fait de leur examen, autant de précisions que possible sur les mesures en question, notamment sur les aides et les subventions ;

b)      de faire preuve, à l'occasion des changements qu'ils pourraient apporter aux mesures existantes ou de leur réexamen, ou lorsqu'ils envisagent l'adoption de nouvelles mesures, de modération dans les restrictions qu'ils apportent à l'application du traitement national pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de la sécurité, afin de limiter les mesures prises pour ces motifs aux domaines dans lesquels ces préoccupations jouent un rôle prédominant ;

c)      d'examiner la possibilité de modifier les mesures prises pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de la sécurité dans un sens qui permette d'atténuer ou d'éviter l'incidence directe ou indirecte de cette discrimination à l'encontre des activités des entreprises sous contrôle étranger en dehors de la zone lorsque les considérations d'ordre public et d'intérêts essentiels de la sécurité jouent un rôle prédominant ;

d)      d'examiner la possibilité de limiter l'octroi d'un traitement préférentiel aux entreprises sous contrôle national, notamment en matière d'achats gouvernementaux, afin d'élargir, pour les entreprises sous contrôle étranger, les possibilités d'accès sans discrimination aux marchés concernés ;

e)      d'étudier, dans les domaines où des restrictions sont appliquées aux opérations des entreprises sous contrôle étranger pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de la sécurité, et en particulier dans les domaines où ces entreprises sont totalement exclues, la possibilité d'appliquer des réglementations alternatives qui leur permettraient d'atteindre leurs objectifs concernant l'ordre public et les intérêts essentiels de la sécurité tout en permettant aux entreprises sous contrôle étranger d'opérer dans les pays concernés.