LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales (la « Déclaration »), par laquelle les gouvernements des pays ayant adhéré (les « pays adhérents ») aux Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») recommandent conjointement aux entreprises multinationales opérant dans ou depuis leur territoire d’observer ces Principes directeurs ;

RECONNAISSANT que, dans la mesure où les opérations des entreprises multinationales s’étendent à travers le monde, la coopération internationale en matière de questions couvertes par la Déclaration devrait s’étendre à tous les pays ;

VU le mandat du Comité de l’investissement, notamment en ce qui concerne les attributions du Comité à l’égard de la Déclaration [C(84)171(Final), renouvelé dans C/M(95)21] ;

CONSIDÉRANT le rapport sur le premier réexamen de la Déclaration de 1976 [C(79)102(Final)], le rapport sur le second réexamen de la Déclaration [C/MIN(84)5(Final)], le rapport sur le réexamen de 1991 de la Déclaration [DAFFE/IME(91)23] et le rapport sur le réexamen de 2000 des Principes directeurs [C(2000)96] ;

VU la Seconde décision révisée du Conseil de juin 1984 [C(84)90], amendée en juin 1991 [C/MIN(91)7/ANN1] et abrogée le 27 juin 2000 [C(2000)96/FINAL] ;

CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable de renforcer les procédures permettant la tenue de consultations sur les questions couvertes par les Principes directeurs et d’encourager une application efficace de ces Principes ;

Sur proposition du Comité de l’investissement :

DÉCIDE :

I.            Points de contact nationaux

1.            Les pays adhérents créeront des Points de contact nationaux qui contribueront à renforcer l’efficacité des Principes directeurs en menant des activités de promotion, en répondant à des demandes de renseignements et en participant à la résolution des problèmes soulevés par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques, en prenant en compte les Lignes directrices de procédure ci-jointes. Les milieux d'affaires, les organisations représentant les travailleurs, d'autres organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées seront informés de la mise en place de ces dispositifs.

2.            Les Points de contact nationaux des différents pays coopéreront, en tant que de besoin, pour toute question de leur ressort couverte par les Principes directeurs. En règle générale, des discussions devront être entamées à l’échelon national avant que des contacts soient établis avec d’autres Points de contact nationaux.

3.            Les Points de contact nationaux se réuniront régulièrement pour partager leurs expériences et faire rapport au Comité de l’investissement.

4.            Les pays adhérents doteront leurs Points de contact nationaux de ressources humaines et financières de manière à ce qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs responsabilités, en tenant compte de leurs priorités et pratiques budgétaires internes.

II.           Le Comité de l’investissement

1.            Le Comité de l’investissement (« le Comité ») procédera, périodiquement ou à la demande d’un pays adhérent, à des échanges de vues sur des questions couvertes par les Principes directeurs et sur l’expérience tirée de leur application.

2.            Le Comité invitera périodiquement le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) (« les organes consultatifs »), OECD Watch ainsi que d’autres partenaires internationaux, à exprimer leurs points de vue sur les questions visées par les Principes directeurs. A leur demande, des échanges de vues pourront aussi être organisés avec eux sur ces questions.

3.            Le Comité s’engagera auprès des pays non adhérents sur les questions couvertes par les Principes directeurs de façon à promouvoir une conduite responsable des entreprises partout dans le monde, conformément aux dispositions des Principes directeurs, et à instaurer des règles du jeu équitables. Il s’efforcera également de coopérer avec les pays non adhérents ayant un intérêt spécifique pour les Principes directeurs afin d’en promouvoir auprès d’eux les principes et les normes.

4.            Le Comité sera chargé d’apporter des éclaircissements sur les Principes directeurs. Les parties impliquées dans une circonstance spécifique ayant motivé une demande d’éclaircissement se verront offrir la possibilité d’exprimer leur point de vue, oralement ou par écrit. Le Comité ne tirera pas de conclusions sur la conduite d'entreprises déterminées.

5.            Le Comité organisera des échanges de vues sur les activités menées par les Points de contact nationaux dans le but d’améliorer l’efficacité des Principes directeurs et de favoriser l’équivalence fonctionnelle des différents Points de contact nationaux.

6.            En veillant au bon fonctionnement des Principes directeurs, conformément à ses attributions, le Comité tiendra dûment compte des Lignes directrices de procédure ci-jointes.

7.            Le Comité fera un compte rendu périodique au Conseil sur les questions couvertes par les Principes directeurs. Dans ses comptes rendus, le Comité tiendra compte des rapports des Points de contact nationaux et des vues exprimées par les organes consultatifs, par OECD Watch, par d’autres partenaires internationaux et par des pays non adhérents le cas échéant.

8.            Le Comité, en coopération avec les Points de contact nationaux, veillera, grâce à un « agenda proactif », à favoriser un respect effectif, par les entreprises, des principes et des normes énoncés dans les Principes directeurs. En particulier, il s’efforcera de rechercher des occasions de collaborer avec les organes consultatifs, avec OECD Watch, avec d’autres partenaires internationaux et d’autres parties prenantes pour encourager les contributions positives que les entreprises multinationales peuvent, en se référant aux Principes directeurs, apporter au progrès économique, environnemental et social afin d’instaurer un développement durable et pour aider les entreprises multinationales à identifier les risques d’incidences négatives associées à des produits, des régions, des secteurs ou des activités spécifiques, et à y répondre.

III.          Réexamen de la Décision

La présente Décision sera réexaminée périodiquement. Le Comité soumettra des propositions à cet effet.


 

LIGNES DIRECTRICES DE PROCÉDURE

I.            Points de contact nationaux

Les Points de contact nationaux (PCN) ont pour mission de contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs. Les PCN fonctionneront conformément à des critères essentiels (visibilité, accessibilité, transparence et responsabilité) afin de tendre vers l’objectif d’équivalence fonctionnelle.

A.           Modalités institutionnelles

Conformément à l’objectif d’équivalence fonctionnelle et pour renforcer l’efficacité des Principes directeurs, les pays adhérents ont toute latitude pour organiser leur PCN, en recherchant le soutien actif des partenaires sociaux, notamment les milieux d’affaires et les organisations représentant les travailleurs, les autres organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.

En conséquence, les Points de contact nationaux :

1.         Seront composés et organisés de façon à offrir une structure efficace pour le traitement des questions très diverses soulevées par les Principes directeurs et à pouvoir fonctionner en toute impartialité tout en respectant un niveau approprié de responsabilité vis-à-vis des pays adhérents.

2.         Peuvent avoir recours à différentes formes d’organisation pour atteindre cet objectif. Un PCN peut être composé de représentants expérimentés d’un ou de plusieurs ministères, être un haut fonctionnaire ou un département administratif dirigé par un haut fonctionnaire, un groupe interministériel ou encore un groupe comprenant des experts indépendants. Des représentants des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs ou d’autres organisations non gouvernementales peuvent également en faire partie.

3.         Noueront et entretiendront des relations avec les représentants des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs et d’autres parties intéressées en mesure de contribuer au bon fonctionnement des Principes directeurs.

B.           Information et promotion

Chaque Point de contact national devra :

1.         Faire connaître les Principes directeurs et les diffuser par les moyens appropriés, y compris par des supports en ligne, et dans les langues nationales. Les investisseurs potentiels (désireux d'investir dans le pays ou à l’étranger) devront être informés en tant que de besoin sur les Principes directeurs.

2.         Faire mieux connaître les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre, y compris en coopérant, le cas échéant, avec les milieux d’affaires, les organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et le public intéressé.

3.         Répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs émanant :

a)    d’autres Points de contact nationaux ;

b)    des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et du public ; et

c)    des pouvoirs publics de pays non adhérents.

C.           Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques

Un Point de contact national contribuera à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques de manière impartiale, prévisible, équitable et compatible avec les principes et les normes énoncés dans les Principes directeurs. Il offrira une enceinte où ces questions pourront être examinées et aidera les milieux d'affaires, les organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales, et les autres parties intéressées à régler ces questions efficacement et promptement, et en conformité avec les lois applicables. Pour offrir cette assistance, le Point de contact national :

1.         Procédera à une première évaluation de l’intérêt des questions soulevées pour déterminer si elles méritent d’être approfondies et répondra aux parties impliquées.

2.         Si les questions posées justifient un examen approfondi, proposera de bons offices pour aider les parties impliquées à les régler. À cette fin, le PCN consultera ces parties et, selon les cas :

a)    sollicitera l’avis d’autorités compétentes et/ou de représentants des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et d’experts ;

b)    consultera le PCN de l’autre pays concerné ou des autres pays concernés ;

c)    sollicitera l'avis du Comité de l’investissement s’il a des doutes sur l'interprétation des Principes directeurs dans le cas d’espèce ;

d)    proposera et, avec l’accord des parties impliquées, facilitera l'accès à des moyens consensuels et non contentieux, tels que la conciliation ou la médiation, afin d’aider les parties à résoudre les problèmes.

3.         A l’issue des procédures et après consultation des parties impliquées, rendra publics les résultats des procédures, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles, qu’il s’agisse d’informations commerciales ou d’autres informations relatives aux parties prenantes, en publiant :

a)    un communiqué dans le cas où il décide que les questions soulevées ne justifient pas un examen plus approfondi. Dans ce communiqué, le PCN doit au minimum présenter les questions soulevées et donner les motifs de sa décision ;

b)    un rapport dans le cas où les parties sont parvenues à un accord sur les questions soulevées. Dans ce rapport, le PCN doit au minimum présenter les questions soulevées, les procédures qu’il a engagées pour aider les parties et indiquer à quel moment un accord a été conclu. Les informations relatives à la teneur de l’accord n’y figureront que si les parties concernées donnent leur approbation ;

c)    un communiqué dans le cas où aucun accord n’a été conclu ou lorsqu’une des parties ne souhaite pas participer à la procédure. Dans ce communiqué, le PCN doit au minimum présenter les questions soulevées, les raisons pour lesquelles il a décidé qu’elles justifiaient un examen approfondi et les procédures qu’il a engagées pour aider les parties. Le PCN formulera des recommandations appropriées sur la mise en œuvre des Principes directeurs, qui devront figurer dans le communiqué. Le cas échéant, il pourra également indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un accord.

Le PCN fera rapidement connaître au Comité les résultats des procédures qu’il aura engagées au titre de circonstances spécifiques.

4.         Afin de faciliter le règlement des questions soulevées, prendra les mesures appropriées en vue de protéger les informations sensibles, commerciales ou autres, ainsi que les intérêts des autres parties prenantes impliquées dans les circonstances spécifiques. Pendant la durée des procédures prévues au paragraphe 2, la confidentialité des travaux sera assurée. À l’issue des procédures, si les parties impliquées ne sont pas tombées d’accord sur une résolution des questions soulevées, elles seront libres de s’exprimer et de discuter de ces questions. En revanche, les informations et les avis avancés durant les travaux par une autre partie impliquée resteront confidentiels, à moins que cette partie n’accepte qu’ils soient divulgués ou que ce soit contraire aux dispositions de la législation nationale.

5.         Si des questions se posent dans des pays n’ayant pas adhéré aux Principes directeurs, prendra des mesures afin de parvenir à une meilleure compréhension des questions soulevées, et suivra la présente procédure en tant que de besoin et dans la mesure du possible.

D.           Établissement de rapports

1.         Chaque PCN fera chaque année un rapport au Comité.

2.         Ce rapport devra contenir des informations sur la nature et le résultat des activités menées par le PCN, y compris les activités de mise en œuvre dans des circonstances spécifiques.

II.           Comité de l’investissement

1.         Le Comité étudiera les demandes d’assistance des PCN dans le cadre de leurs activités, y compris en cas de doute quant à l’interprétation des Principes directeurs dans des circonstances particulières.

2.         Dans le but d’améliorer l’efficacité des Principes directeurs et de favoriser l’équivalence fonctionnelle des PCN, le Comité :

a)    étudiera les rapports des PCN ;

b)    étudiera les demandes dûment motivées émanant d’un pays adhérent, d’un organe consultatif ou d’OECD Watch sur le point de savoir si un PCN s’acquitte ou non de sa mission en ce qui concerne le règlement de questions soulevées dans des circonstances spécifiques ;

c)    envisagera d’apporter une clarification dans les cas où un pays adhérent, un organe consultatif ou OECD Watch formulerait une demande dûment motivée concernant la pertinence de l’interprétation des Principes directeurs donnée par un PCN dans des circonstances spécifiques ;

d)    formulera des recommandations, si nécessaire, pour améliorer le fonctionnement des PCN et rendre plus efficace la mise en œuvre des Principes directeurs ;

e)    coopérera avec des partenaires internationaux ;

f)     s’engagera auprès des pays non adhérents intéressés sur les questions couvertes par les Principes directeurs et leur mise en œuvre.

3.         Le Comité pourra solliciter et examiner l’avis d’experts sur toutes les questions couvertes par les Principes directeurs. Il décidera des procédures à suivre à cette fin.

4.         Le Comité exercera ses attributions efficacement et promptement.

5.         Dans l’exercice de sa mission, le Comité sera assisté par le Secrétariat de l’OCDE qui, selon les orientations générales données par le Comité de l’investissement et sous réserve du Programme de travail et budget de l’Organisation :

a)    servira de source d’information de référence pour les PCN ayant des questions sur la promotion et la mise en œuvre des Principes directeurs ;

b)    recueillera et rendra publiques les informations appropriées relatives aux tendances récentes et aux pratiques se faisant jour à propos des activités de promotion des PCN et de la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Le Secrétariat élaborera des formats-types unifiés pour la rédaction des rapports, ce qui lui permettra de constituer et de maintenir une base de données à jour sur les circonstances spécifiques et de procéder régulièrement à des analyses de ces circonstances spécifiques ;

c)    facilitera les activités d’apprentissage mutuel, notamment les évaluations mutuelles volontaires, ainsi que les activités de renforcement des capacités et de formation, en particulier à l’intention des PCN de pays nouvellement adhérents, sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs telles que les mesures visant à encourager et à faciliter la conciliation et la médiation ;

d)    facilitera la coopération entre les PCN en tant que de besoin ; et

e)    fera la promotion des Principes directeurs dans les enceintes et réunions internationales appropriées et apportera son aide aux PCN et au Comité dans leurs efforts visant à faire mieux connaître les Principes directeurs aux pays non adhérents.