LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960, et en particulier les articles 2 d), 3 et 5 a) ;

VU la Résolution du Conseil, en date du 28 novembre 1979, relative au mandat du Comité de l’investissement international et des entreprises multinationales et en particulier, le paragraphe 2 de ladite Résolution [C(79)210(Final)] ;

RAPPELANT que le Conseil, réuni au niveau des Ministres, a approuvé les conclusions et les recommandations du Rapport sur le deuxième Réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)], et en particulier le passage de ce rapport concernant les obligations contradictoires ;

PRENANT NOTE de la Déclaration des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976 (révisée le 31 mai 1990), dans laquelle ils recommandent en commun aux pays Membres de coopérer afin d'éviter ou d'atténuer les obligations contradictoires qui sont imposées aux entreprises multinationales ;

RECONNAISSANT qu'il est souhaitable de maintenir les procédures permettant la tenue de consultations sur les questions liées aux obligations contradictoires ;

RECONNAISSANT que, s'il convient de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale lorsque des entreprises multinationales sont assujetties à des obligations contradictoires, c'est dans la plupart des cas sur un plan bilatéral qu'une coopération efficace sur les problèmes qui se posent à ce sujet peut s'instaurer dans les meilleures conditions, encore qu'en certains cas la méthode multilatérale puisse être plus efficace ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

DÉCIDE :

1.         Les pays Membres pourront demander que des consultations aient lieu au sein du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales sur tout problème qui se poserait du fait que des entreprises multinationales se trouvent soumises à des obligations contradictoires. Les pays Membres intéressés devraient être prêts à étudier sans délai et dans un esprit de compréhension mutuelle les demandes formulées par des pays Membres en vue d'entamer des consultations au Comité ou par le moyen d'autres arrangements mutuellement acceptables, étant entendu qu'une notification faite dans le délai le plus court possible faciliterait ces consultations. Les pays Membres concernés coopéreront de bonne foi en vue de résoudre ces problèmes, soit au sein du Comité, soit par le moyen d'autres arrangements mutuellement acceptables.

2.         Le Comité continuera à faire fonction de lieu de rencontres pour l'examen des obligations contradictoires, y compris, le cas échéant, de celui des principes du droit national et international qui sont en cause.

3.         Les pays Membres seront prêts à apporter leur concours au Comité pour ses examens périodiques de questions pratiques ayant trait aux obligations contradictoires.

4.         Le Comité invitera périodiquement le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître leurs vues sur les questions ayant trait aux obligations contradictoires.

5.         La présente Décision sera réexaminée au plus tard en 1997. Le Comité présentera, en tant que de besoin, des propositions à cet effet.

6.         Les paragraphes 7 à 10 de la Décision sur les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales [C(84)90] sont abrogés.