LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960, et, en particulier, les articles 2 c), 2 d), 2 e), 3 et 5 a) ;

VU la Résolution du Conseil, en date du 28 novembre 1979, relative au mandat du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales [C(79)210(Final)] ;

PRENANT NOTE de la Déclaration des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, relative aux stimulants et aux obstacles aux investissements internationaux ;

VU la Décision révisée du Conseil, en date du 13 juin 1979, relative aux stimulants et aux obstacles aux investissements internationaux [C(79)145] ;

CONSIDÉRANT le rapport sur le second réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)] ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

DÉCIDE :

1.            Des consultations auront lieu dans le cadre du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales à la demande de tout pays Membre qui estimerait que ses intérêts pourraient avoir à souffrir des effets exercés sur ses investissements directs internationaux par des mesures prises par les autorités d'un autre pays Membre pour stimuler ou décourager notablement les investissements directs internationaux. L'objet des consultations sera, en tenant pleinement compte des objectifs économiques nationaux des mesures en cause et sans préjudice des politiques visant à corriger des déséquilibres régionaux, d'étudier la possibilité de réduire au minimum ces effets.

2.            Les pays Membres devront fournir, en application des procédures de consultation, tous les renseignements disponibles concernant les mesures qui font l'objet de la consultation.

3.            Le Comité pourra inviter périodiquement le Comité Consultatif Economique et Industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et la Commission Syndicale Consultative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître leurs vues sur les questions ayant trait aux stimulants et obstacles aux investissements internationaux, et tiendra compte de ces vues dans ses rapports périodiques au Conseil.

4.            La présente Décision sera réexaminée au plus tard dans six ans. Le Comité présentera, en tant que de besoin, des propositions à cet effet.

5.            Cette Décision remplace la Décision C(79)145.