LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976 ;

VU le Rapport de 1984 sur le deuxième réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)] ;

VU la seconde Décision révisée du Conseil relative au traitement national [C(84)91] et notamment son paragraphe 4 ;

VU la Recommandation du Conseil [C(86)55(Final)] concernant les mesures se rapportant au traitement national des entreprises sous contrôle étranger prises par les pays Membres pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de leur sécurité ;

VU l'importance et l'étendue des activités visées par des exceptions au traitement national et autres mesures du même ordre concernant les investissements des entreprises établies sous contrôle étranger, qui constituent la catégorie la plus large d'exceptions au traitement national et aussi la catégorie de mesures que le Comité Consultatif Economique et Industriel auprès de l'OCDE (BIAC) a toujours soulignée comme présentant pour les entreprises les difficultés et les obstacles les plus sérieux ;

VU les mesures prises ces dernières années par un certain nombre de pays Membres, qui ont permis d'élargir notablement l'application du traitement national aux investissements effectués par des entreprises établies sous contrôle étranger, et les projets en ce sens d'autres pays Membres ;

VU le fait qu'en dépit du peu ou de l'absence d'exceptions de cet ordre ou autres mesures analogues notifiées par certains pays concernant tel ou tel secteur ou sous-secteur, des domaines peuvent néanmoins être visés par des mesures prises pour des motifs tenant à l'ordre public et aux intérêts essentiels de la sécurité et/ou faire l'objet de monopoles publics qui y interdisent ou restreignent les investissements des entreprises sous contrôle étranger ;

VU le fait qu'en dépit du souci observé parmi les pays Membres de l'OCDE et ailleurs d'assouplir les restrictions existant dans le secteur des services et des efforts et des progrès considérables faits dans ce sens, un grand nombre d'exceptions au traitement national et autres mesures du même ordre concernant les investissements des entreprises établies sous contrôle étranger, notifiées par les pays Membres, visent ce secteur ;

VU l'importance qu'attache l'Organisation au respect du principe du traitement national en ce qui concerne le rachat d'entreprises, compte tenu du nombre élevé d'exceptions au traitement national et autres mesures du même ordre existant dans ce domaine, de la tendance à laquelle on assiste depuis peu et des mesures que pourraient prendre ou sont en train de prendre les pays Membres à cet égard ;

VU le fait qu'en dépit de l'amélioration apportée par le présent examen à la transparence des mesures relatives aux investissements des entreprises établies sous contrôle étranger, des progrès s'imposent encore sur ce point, notamment en ce qui concerne, d'une part, les motifs des exceptions au traitement national et autres mesures du même ordre et, d'autre part, les exceptions et autres mesures visant le secteur des télécommunications ;

VU, à ce sujet, le besoin général de connaître avec plus de précision la portée des mesures en vigueur dans les pays Membres relatives au traitement national et autres mesures du même ordre qui concernent les investissements des entreprises établies sous contrôle étranger et qu'il convient d'être mieux à même d'en prévoir l'application ;

VU le fait que les mesures spécifiquement visées ci-après peuvent avoir un caractère plus ou moins restrictif du point de vue du traitement national et que le nombre de références à un pays ne saurait être un indice valable du caractère plus ou moins restrictif de la politique du pays Membre en cause à l'égard des investissements des entreprises établies sous contrôle étranger ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

RECOMMANDE aux pays Membres :

a)         de reconsidérer la totalité de leurs mesures qui constituent des exceptions au traitement national et autres mesures du même ordre entrant dans la catégorie examinée, en particulier les exceptions évoquées ici, et d'examiner la possibilité de les supprimer ou de les assouplir en adoptant éventuellement, pour parvenir à leurs fins, d'autres moyens qui soient compatibles avec le principe du traitement national, et en particulier de limiter strictement aux domaines qui sont primordiaux pour eux le champ d'application de leurs exceptions et autres mesures du même ordre dans le domaine des investissements des entreprises établies sous contrôle étranger ; ce faisant, les pays Membres devraient prêter attention en priorité aux exceptions dans les domaines où la plupart d'entre eux ne jugent pas nécessaire de maintenir des restrictions et aux exceptions au traitement national visant le secteur des services, en veillant à ce que l'application de telles exceptions pour des raisons de prudence ou dans l'intérêt des consommateurs se limite aux domaines où ces préoccupations l'emportent ;

b)         d'examiner les exceptions de caractère général (trans-sectorielles) qui restreignent les investissements des entreprises établies sous contrôle étranger, en examinant la possibilité d'y apporter des changements et de les remplacer, le cas échéant, par des exceptions de caractère spécifique ne visant que les secteurs ou activités où les préoccupations ou intérêts du pays Membre concerné sont prédominants ; cette invitation s'adresse en particulier :

·         à l'Australie pour ses mesures soumettant à autorisation la prise de contrôle d'entreprises locales dont les actifs sont égaux ou supérieurs à 5 millions de dollars australiens (3 millions de dollars australiens en ce qui concerne les propriétés rurales) et toute création d'entreprise représentant un investissement global de 10 millions de dollars australiens ou plus ;

·         à la Belgique pour sa mesure exigeant une autorisation préalable dans le cas d'offres publiques d'achat de sociétés anonymes faites par des entreprises sous contrôle de ressortissants de pays n'appartenant pas à la CEE ;

·         au Canada pour sa mesure prévoyant obligatoirement une analyse de l'avantage net pour le Canada de toute acquisition importante ;

·         aux Etats-Unis, dont certains Etats interdisent ou limitent la propriété de biens fonciers ;

·         à la Finlande pour ses mesures exigeant une autorisation pour toute création d'entreprise, toute prise de participation supérieure à 20 pour cent dans une société finlandaise et pour la location (sur plus de deux ans) de biens immobiliers ;

·         à la France pour sa mesure exigeant une notification pour tout investissement, avec le droit d'ajourner ces investissements pour les créations et les acquisitions de participation inférieures à 10 millions de francs par les entreprises sous contrôle de ressortissants de pays n'appartenant pas à la CEE, et une autorisation préalable dans le cas de tels investissements dépassant 10 millions de francs (autres que dans l'immobilier) ;

·         au Luxembourg pour sa mesure exigeant une autorisation préalable dans le cas d'offres publiques d'achat de sociétés anonymes faites par des entreprises sous contrôle de ressortissants de pays n'appartenant pas à la CEE ;

·         à la Norvège pour ses mesures subordonnant à une concession la location ou l'achat de biens immobiliers, l'acquisition de plus de 10 pour cent du capital-actions d'une société prenant à bail certains biens et l'achat d'électricité pour une puissance supérieure à 5 000 kw ;

·         à la Nouvelle-Zélande pour ses mesures exigeant une autorisation pour tout investissement impliquant la création d'une nouvelle entreprise ou l'expansion dans des domaines distincts d'activité et l'acquisition d'une entreprise existante dépassant certains seuils ;

·         au Portugal pour sa mesure exigeant la notification de tous les investissements et la notification avec droit de rejet en cas de création ou de prise de contrôle de sociétés portugaises par des sociétés sous contrôle de ressortissants de pays n'appartenant pas à la CEE (sauf, en principe, les acquisitions lorsque moins de 20 pour cent du capital de la société est détenu par des entreprises sous contrôle étranger, ces investissements devant être enregistrés) ;

·         à la Suède pour ses mesures exigeant une approbation pour toute prise de participation dans des entreprises suédoises et acquisition de parts dans des sociétés en nom collectif au-delà de certains pourcentages (10, 20, 40, 50 pour cent) ; et

·         à la Turquie pour ses mesures imposant une autorisation pour tout investissement dépassant 50 millions de dollars des Etats-Unis ;

c)         d'étudier, lorsque des exceptions au traitement national excluent, totalement ou en grande partie, les entreprises sous contrôle étranger de certains secteurs ou de certaines activités, la possibilité de modifier ces exceptions au traitement national de manière à permettre auxdites entreprises de prendre une certaine ou une plus large part à l'activité de ces secteurs ; cette invitation s'adresse en particulier :

·         à l'Autriche pour ses mesures interdisant aux banques sous contrôle étranger de diriger des émissions de titres ou d'y participer ;

·         au Canada pour ses mesures interdisant l'acquisition directe d'entreprises canadiennes dans le secteur de l'édition et de la distribution de livres et subordonnant l'acquisition indirecte de telles entreprises à des conditions, pour celles imposant des conditions de nationalité ou de participation majoritaire canadienne pour l'obtention d'une licence pour la production de gaz et de pétrole (régions pionnières uniquement), la production d'uranium et l'exploitation de mines (Territoires du Nord-Ouest uniquement), ainsi que celles interdisant toute participation étrangère majoritaire dans des compagnies d'assurances, sociétés de fiducie, sociétés de prêts, sociétés d'investissement ainsi que dans des sociétés de courtage de valeurs mobilières (Ontario) qui sont de droit canadien et sous contrôle canadien ;

·         à la Finlande pour ses mesures interdisant ou limitant sévèrement toute participation dans des entreprises de production d'énergie, d'exploitation minière, de courtage de valeurs mobilières, d'hébergement, d'expertise-comptable et restreignant d'une manière générale toute participation étrangère dans des banques commerciales et hypothécaires ainsi que dans des sociétés de financement finlandaises ;

·         au Japon pour ses mesures restreignant l'activité des entreprises sous contrôle étranger notamment dans les secteurs des industries extractives et du pétrole ;

·         à la Norvège pour ses mesures limitant les activités des banques étrangères aux filiales leur appartenant en totalité ou en partie, interdisant aux banques étrangères d'émettre des emprunts participatifs et exigeant une participation majoritaire de ressortissants norvégiens dans les sociétés de financement ;

·         à la Nouvelle-Zélande pour sa mesure exigeant une autorisation pour les investissements destinés à l'exploitation de ressources naturelles ;

·         au Portugal pour ses mesures limitant les investissements des entreprises à participation étrangère dans l'industrie cinématographique ;

·         à la Suède pour ses mesures interdisant toute prise de participation dans des banques appartenant à des ressortissants suédois ou acquisition de parts dans des sociétés de financement ou de courtage de valeurs mobilières appartenant à des ressortissants suédois ;

·         à la Suisse pour sa mesure réservant la distribution des films à des sociétés appartenant à des ressortissants suisses ; et

·         à la Turquie pour ses mesures exigeant une autorisation pour la création d'une banque, limitant le nombre des succursales des banques étrangères et interdisant toute participation au commerce de détail ;

d)         de s'efforcer d'assurer, lorsque des mesures relatives aux investissements des entreprises établies sous contrôle étranger sont appliquées à un échelon infra-national, la mise en œuvre à cet échelon des recommandations formulées aux alinéas a) à c) ci-dessus.