LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU les accords internationaux sur l'investissement, y compris les Codes de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes, la Déclaration des gouvernements adhérents sur l'investissement international et les entreprises multinationales [C(76)99/Final] modifiée en dernier lieu le 27 juin 2000 [C/M(2000)17], la Troisième Décision révisée du Conseil relative au traitement national [C(91)147/FINAL] et les Recommandations connexes [C(86)55(Final), C(87)76(Final), C(88)41(Final), C(88)131(Final) et C(89)76(Final)] ;

CONSIDÉRANT que les politiques d'investissement visant à sauvegarder la sécurité nationale constituent un volet essentiel des politiques d'investissement de certains pays ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'élaborer des orientations pour aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre ces politiques, afin qu'ils puissent atteindre leurs objectifs de sécurité nationale en affectant le moins possible les flux d'investissement ;

CONSTATANT que les orientations qui suivent n'ont pas pour objet de modifier les droits et obligations en vigueur visés par les accords internationaux susmentionnés ;

Sur proposition du Comité de l'investissement ;

I.          RECOMMANDE aux gouvernements qui envisagent ou qui adoptent des politiques d'investissement (et des mesures) visant à sauvegarder la sécurité nationale de s'inspirer des principes de non discrimination, de transparence des politiques et de prévisibilité des résultats, de proportionnalité des mesures et de responsabilité des autorités chargées de leur mise en œuvre tels qu'ils sont exposés dans les lignes directrices jointes en Annexe à cette Recommandation, dont elles font partie intégrante.

II.         INVITE les pays non membres à adhérer à cette Recommandation et à participer sur un pied d'égalité à son suivi avec les pays Membres.

III.        CHARGE le Comité de l'investissement, qui coopère avec ses partenaires non membres à l'occasion des tables rondes sur la liberté d'investissement, la sécurité nationale et les « secteurs stratégiques », d'effectuer le travail de suivi nécessaire de la présente Recommandation, notamment par le biais d'examens par les pairs.


 

ANNEXE

 

LIGNES DIRECTRICES SUR LES POLITIQUES D'INVESTISSEMENT DES PAYS D'ACCUEIL RELATIVES À LA SÉCURITÉ NATIONALE

1.         Non-discrimination Les pouvoirs publics devraient se conformer au principe de non discrimination. D'une manière générale, les pouvoirs publics devraient recourir à des mesures d'application générale qui réservent un traitement similaire aux investisseurs se trouvant dans des situations similaires. Lorsque ces mesures sont jugées inaptes à protéger la sécurité nationale, les mesures spécifiques prises pour un investissement donné devraient être conçues en fonction des particularités de cet investissement qui représentent un risque pour la sécurité nationale.

2.         Transparence/prévisibilité – il est certes dans l'intérêt des investisseurs et des gouvernants d'assurer la confidentialité des informations sensibles, mais les objectifs et les pratiques réglementaires devraient être aussi transparents que possible afin d'améliorer la prévisibilité des résultats de l'action publique.

·            Codification et publication. Les lois et règlements devraient être codifiés et portés à la connaissance du public sous une forme appropriée (dans un registre public ou sur Internet, par exemple). Il faut en particulier que les critères d'évaluation utilisés dans les examens soient portés à la connaissance du public.

·            Notification préalable. Les pouvoirs publics devraient prendre des mesures pour informer les parties concernées de tout projet de modification des politiques d'investissement.

·            Consultation. Les pouvoirs publics devraient solliciter les points de vue des parties concernées lorsqu'ils envisagent de modifier leurs politiques d'investissement.

·            Equité et prévisibilité des procédures. Les procédures d'examen relatives aux investissements étrangers devraient être assorties de délais stricts. Les informations commercialement sensibles fournies par les investisseurs devraient être protégées. Dans la mesure du possible, il convient d'envisager des règles prévoyant l'approbation des transactions si aucune action n'est engagée dans un délai spécifique pour les restreindre ou les conditionner.

·            Divulgation des mesures prises dans le cadre de la politique d'investissement. Il s'agit de la première étape pour garantir le respect du principe de responsabilité. Les pouvoirs publics devraient veiller à faire dûment connaître les mesures prises au titre de la politique d'investissement (par exemple au moyen de communiqués de presse, de rapports annuels ou de rapports au Parlement), tout en protégeant les informations classifiées et commercialement sensibles.

3.         Proportionnalité de la réglementation – les restrictions à l'investissement ou les conditions attachées à une transaction ne devraient pas être plus rigoureuses que nécessaire pour protéger la sécurité nationale, et devraient être évitées si d'autres mesures existantes permettent de répondre de manière suffisante et appropriée à des préoccupations liées à la sécurité nationale.

·            Les préoccupations essentielles liées à la sécurité relèvent de l'appréciation de chaque pays. Les instruments de l'OCDE relatifs à l'investissement reconnaissent à chaque pays le droit de déterminer les mesures nécessaires à la protection de sa sécurité nationale. Ce choix devrait se fonder sur des techniques d'évaluation des risques rigoureuses et qui tiennent compte des circonstances, des institutions et des ressources propres au pays considéré. La relation entre les restrictions à l'investissement et les risques identifiés pour la sécurité nationale devrait être claire.

·            Ciblage précis. Les restrictions à l'investissement devraient cibler précisément les préoccupations liées à la sécurité nationale.

·            Expertise adéquate. La conception des mesures de restriction de l'investissement motivées par des impératifs de sécurité devrait reposer sur une expertise adéquate en matière de sécurité nationale, et sur l'expertise requise pour évaluer les répercussions de ces mesures, compte tenu des avantages d'une politique d'ouverture à l'investissement et de l'impact des restrictions.

·            Réponses adaptées. Si des mesures de restriction sont appliquées, elles devraient être adaptées aux risques spécifiques que représentent les projets d'investissement considérés. Cela implique de prévoir des mesures (notamment des accords d'atténuation des risques) qui prennent en compte les préoccupations liées à la sécurité, sans pour autant bloquer les investissements.

·            Dernier ressort. Des mesures de restriction de l'investissement ne devraient être prises qu'en dernier ressort, lorsqu'aucune autre action (comme la délivrance de licences dans un secteur donné, l'application de la politique de la concurrence, ou le recours à la réglementation des marchés de capitaux) ne peut être engagée pour remédier à des préoccupations liées à la sécurité.

4.         Responsabilité – Pour que les autorités chargées de l'application des politiques d'investissement soient effectivement tenues de rendre des comptes, il convient d'envisager d'instaurer des procédures de contrôle internes aux administrations publics, de contrôle parlementaire et de contrôle juridictionnel, de réaliser périodiquement des analyses d'impact de la réglementation, et d'imposer que les décisions importantes (y compris les décisions de blocage d'un investissement) soient prises à un échelon hiérarchique élevé.

·            Responsabilité envers les citoyens. Les autorités responsables de mesures restrictives intéressant l'investissement devraient être tenues de rendre des comptes aux citoyens au nom desquels ces mesures sont prises. Les pays recourent à des mécanismes de surveillance politique et de contrôle juridictionnel afin de préserver la neutralité et l'objectivité de la procédure d'examen des investissements, tout en garantissant sa conformité au principe de responsabilité politique. L'adoption de mesures destinées à renforcer la responsabilité des autorités chargées de la mise en œuvre de la politique d'investissement devant le Parlement devrait être envisagée (notamment sous la forme d'un contrôle de la mise en œuvre de cette politique par des commissions parlementaires, ainsi que de réponses ou rapports au Parlement visant également à protéger les informations sensibles d'ordre commercial ou liées à la sécurité).

·            Mécanismes internationaux de responsabilité. Les pays ont tous intérêt à adopter des politiques d'ouverture aux investissements internationaux qui soient légitimes et équitables. Dans le cadre de différentes normes internationales, les pouvoirs publics prennent acte de cet intérêt collectif et conviennent de participer à des mécanismes internationaux de responsabilité connexes (comme les obligations de notification et d'examen par les pairs prévues par l'OCDE à l'égard des politiques d'investissement restrictives). Ces mécanismes contribuent en particulier à contenir les pressions politiques qui s'exercent au niveau national en faveur de l'adoption de mesures restrictives et discriminatoires. Les autorités des pays d'accueil devraient participer à ces mécanismes et les soutenir.

·            Voies de recours ouvertes aux investisseurs étrangers. Permettre aux investisseurs étrangers de demander le réexamen de décisions visant à restreindre des investissements étrangers par le biais de procédures administratives ou devant des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif peut renforcer l'application du principe de responsabilité. Toutefois, l'attribution des compétences relatives à la sécurité nationale prévue par certaines constitutions nationales peut limiter l'autorité des tribunaux. De plus, les procédures judiciaires et administratives pouvant être longues et coûteuses tant pour les pouvoirs publics des pays d'accueil que pour les investisseurs, il importe de mettre en place des mécanismes permettant de garantir l'efficacité, l'intégrité et l'objectivité des décisions prises, afin que ces procédures soient rarement utilisées. La possibilité d'introduire un recours ne devrait pas empêcher le pouvoir exécutif d'assumer ses responsabilités quant à la protection de la sécurité nationale.

·            Les décisions importantes (comme celle de bloquer des investissements étrangers) devraient relever en dernier ressort de hauts responsables politiques. Ces décisions requièrent un engagement de haut niveau, parce qu'elles peuvent limiter la libre expression des droits de propriété, qui constituent un des fondements essentiels des économies de marché, et qu'elles nécessitent fréquemment une coordination entre de nombreuses fonctions des administrations publiques. La décision finale d'interdire (ou de bloquer) un investissement devrait être prise au niveau des chefs d'État ou des ministres.

·            Gestion efficace du secteur public. La mise en place de dispositifs de gestion du secteur public plus vastes contribue à ce que les responsables politiques et les fonctionnaires chargés des politiques d'investissement liées à la sécurité soient soumis aux mécanismes d'incitation et de contrôle nécessaires pour qu'ils exercent leurs responsabilités avec la diligence voulue et qu'ils ne soient confrontés à aucune forme de corruption, de contrainte ou de conflit d'intérêts.