LE CONSEIL,

VU l’article 5 a) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Décision du Conseil, en date du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation C(92)39/FINAL, telle qu'amendée, qui instaure un système de contrôle opérationnel des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ;

VU la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui est entrée en vigueur le 5 mai 1992, telle que modifiée le 6 novembre 1998 avec les Annexes VIII et IX contenant respectivement les listes de déchets considérés comme des déchets dangereux en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention et des déchets qui ne sont pas couverts par l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ;

NOTANT que la plupart des pays Membres de l’OCDE (ci-après dénommés les pays Membres) et la Communauté européenne sont devenus Parties à la Convention de Bâle ;

NOTANT que les pays Membres ont convenu, lors de la réunion du Sous-Groupe sur les politiques de gestion des déchets (SGPGD) tenue à Vienne en octobre 1998, de renforcer l’harmonisation des procédures et des prescriptions de la Décision de l’OCDE C(92)39/FINAL avec celles de la Convention de Bâle ;

NOTANT que la valorisation des matériaux utiles et de l’énergie fait partie intégrante du système économique international et qu’il existe des marchés internationaux bien établis pour la collecte et le traitement de ces matériaux dans les pays Membres ;

NOTANT en outre que de nombreux secteurs industriels dans les pays Membres appliquent déjà des techniques de valorisation des déchets de manière écologiquement rationnelle et économiquement efficace, par là-même accroissant l’utilisation rationnelle des ressources et contribuant au développement durable, et convaincu que des efforts supplémentaires en vue de favoriser et de faciliter la valorisation des déchets sont nécessaires et devraient être encouragés ;

RECONNAISSANT que la valorisation écologiquement rationnelle et économiquement efficace des déchets peut justifier certains mouvements transfrontières de ces déchets entre pays Membres ;

RECONNAISSANT que le Système de contrôle opérationnel établi par la Décision du Conseil C(92)39/FINAL a permis aux pays Membres de disposer d’un cadre utile pour contrôler les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation d’une manière écologiquement rationnelle et économiquement efficace ;

DÉSIREUX en conséquence de maintenir cet accord ou arrangement en vertu de l’Article 11.2 de la Convention de Bâle ;

RECONNAISSANT que les pays Membres peuvent, sur le territoire relevant de leur juridiction, imposer des prescriptions compatibles avec la présente Décision et conformes au droit international, en vue de mieux protéger la santé humaine et l’environnement ; et

RECONNAISSANT la nécessité de réviser la Décision C(92)39/FINAL afin d’améliorer certains éléments du Système de contrôle et de renforcer l’harmonisation avec la Convention de Bâle,

Sur la proposition du Comité des politiques d’environnement :

DÉcide que le texte de la Décision C(92)39/FINAL est révisé comme suit :

CHAPITRE I

I.            DÉCIDE que les pays Membres contrôlent les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation à l’intérieur de la zone de l’OCDE conformément aux dispositions énoncées dans le Chapitre II de la présente Décision et dans les appendices à cette dernière.

II.           CHARGE le Comité de l’environnement, en coopération avec d’autres organes appropriés de l’OCDE, en particulier le Comité des échanges, de faire en sorte que les dispositions de ce Système de contrôle demeurent compatibles avec les besoins des pays Membres de valoriser les déchets d’une manière écologiquement rationnelle et économiquement efficace.

III.          RECOMMANDE aux pays Membres d’utiliser, pour le document de notification et le document de mouvement, les formulaires figurant dans l’Appendice 8 à la présente Décision.

IV.          Charge le Comité des politiques d’environnement de modifier les formulaires  destinés au document de notification et au document de mouvement en tant que de besoin.

V.           CHARGE le Comité des politiques d’environnement de réexaminer la procédure d’amendement des listes de déchets en vertu du Chapitre II.B (3) au plus tard sept (7) ans après l’adoption de la présente Décision.

VI.          DEMANDE aux pays Membres de fournir les informations qui sont nécessaires à l’application de la présente Décision et qui sont énumérées à l’Appendice 7 à la présente Décision.

VII.         INVITE le Secrétaire général à transmettre la présente Décision au Programme des Nations Unies pour l’Environnement et au Secrétariat de la Convention de Bâle.

CHAPITRE II

A.           DÉFINITIONS

Aux fins de la présente Décision,

1.            On entend par DÉCHETS, des substances ou objets, autres que des matières radioactives couvertes par d’autres accords internationaux :

i)          qui sont éliminés ou en cours de valorisation ; ou

ii)       qui sont destinés à être éliminés ou valorisés ; ou

iii)      que l’on est tenu, en vertu des dispositions du droit national, d’éliminer ou de valoriser.

2.            On entend par dÉchets dangereux,

i)          des déchets qui appartiennent à l’une quelconque des catégories figurant à l’Appendice 1 à la présente Décision, à moins qu’ils ne présentent pas l’une des caractéristiques mentionnées dans l’Appendice 2 à la présente Décision ; et

ii)       des déchets qui ne sont pas couverts par le sous-paragraphe 2(i), mais sont définis ou sont considérés comme des déchets dangereux par la législation interne du pays Membre d’exportation, d’importation ou de transit. Les pays Membres ne sont pas tenus d’appliquer d’autres législations que la leur propre.

3.            On entend par ÉLIMINATION, toute opération spécifiée dans l’Appendice 5.A à la présente Décision.

4.            On entend par VALORISATION, toute opération spécifiée dans l’Appendice 5.B à la présente Décision.

5.            On entend par MOUVEMENT TRANSFRONTRE, tout mouvement de déchets en provenance d’une zone relevant de la juridiction nationale d’un pays Membre et à destination d’une zone relevant de la juridiction nationale d’un autre pays Membre.

6.            On entend par INSTALLATION DE VALORISATION, toute installation qui, en vertu du droit interne applicable, fonctionne ou est autorisée à fonctionner dans le pays importateur aux fins de recevoir des déchets et de les valoriser.

7.            On entend par PAYS d’EXPORTATion, un pays Membre d’où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets.

8.            On entend par PAYS IMPORTATEUR, un pays Membre vers lequel un mouvement transfrontière de déchets est prévu ou a lieu.

9.            On entend par PAYS DE TRANSIT, un pays Membre autre que le pays d’exportation ou d’importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets est prévu ou a lieu.

10.          On entend par PAYS CONCERNÉS, les pays d’exportation et d’importation, et tout pays de transit tels que définis plus haut.

11.          On entend par ZONE DE L’OCDE, l’ensemble des zones terrestres ou maritimes placées sous la juridiction nationale d’un quelconque pays Membre.

12.          On entend par AUTORITÉS COMPÉTENTES, les autorités réglementaires des pays concernés, de la compétence desquelles relèvent les mouvements transfrontières de déchets couverts par la présente Décision.

13.          On entend par PERSONNE, toute personne physique ou morale.

14.          On entend par EXPORTATEUR, toute personne relevant de la juridiction du pays d’exportation, qui déclenche le mouvement transfrontière de déchets ou qui, lorsque le mouvement transfrontière projeté commence, est en possession des déchets ou en a le contrôle sous d’autres formes juridiques.

15.          On entend par IMPORTATEUR, toute personne, relevant de la juridiction du pays d’importation à qui est attribuée la possession des déchets ou toute autre forme de contrôle juridique de ces déchets au moment où ceux-ci sont reçus dans le pays d’importation.

16.          On entend par NÉGOCIANT RECONNU, toute personne relevant de la juridiction d’un pays Membre, qui entreprend pour son propre compte et avec l’autorisation appropriée des pays concernés l’acquisition et la vente subséquente de déchets ; cette personne peut prendre les dispositions nécessaires pour organiser et faciliter les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.

17.          On entend par PRODUCTEUR, toute personne dont les activités génèrent des déchets.

18.          On entend par MÉLANGE DE DÉCHETS, un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d’au moins deux déchets différents. Une expédition unique de déchets, composée d’au moins deux déchets, dans laquelle chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets.

B.           DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(1)           Conditions

Les dispositions suivantes s’appliquent aux mouvements transfrontières de déchets régis par la présente Décision :

a)     les déchets sont destinés à des opérations de valorisation exécutées dans une installation de valorisation qui les valorisera de manière écologiquement rationnelle conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques nationales auxquelles ladite installation est assujettie ;

b)    toutes les personnes parties à de quelconques contrats ou arrangements visant des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation doivent avoir le statut juridique approprié conformément à la législation et à la réglementation nationales ;

c)     les mouvements transfrontières sont exécutés en conformité avec les accords internationaux applicables en matière de transport ;

d)    tout transit de déchets à travers un pays non-membre est soumis au droit international et à l’ensemble des lois et règlements nationaux ;

(2)           Procédures de contrôle

Les contrôles applicables à ces mouvements transfrontières de déchets sont établis sur la base d’un système à deux niveaux :

a)     Procédure de contrôle « verte »

Les déchets relevant de la procédure de contrôle « verte » sont les déchets figurant dans l’Appendice 3 à la présente Décision. Cet Appendice comporte deux parties :

·        la Partie I comprend les déchets figurant à l’Annexe IX à la Convention de Bâle, dont certains font l’objet d’une note aux fins de la présente Décision ;

·        la Partie II comprend des déchets supplémentaires que les pays Membres de l’OCDE sont convenus de soumettre à la procédure de contrôle « verte », conformément aux critères visés dans l’Appendice 6 à la présente Décision.

La procédure de contrôle « verte » est décrite dans la Section C.

b)    Procédure de contrôle « orange »

Les déchets relevant de la procédure de contrôle « orange » sont les déchets figurant dans l’Appendice 4 à la présente Décision. Cet Appendice comporte deux parties :

·        la Partie I comprend les déchets figurant aux Annexes II et VIII à la Convention de Bâle, dont certains font l’objet d’une note aux fins de la présente Décision ;

·        la Partie II comprend des déchets supplémentaires que les pays Membres de l’OCDE ont convenu de soumettre à la procédure de contrôle « orange », conformément aux critères visés dans l’Appendice 6 à la présente Décision.

La procédure de contrôle « orange » est décrite dans la Section D.

(3)           Procédure d’amendement des listes de déchets figurant dans les Appendices 3 et 4

Normalement, et sans aucune autre décision officielle, les amendements apportés à l’Annexe IX par les Parties à la Convention de Bâle, sont intégrés à la Partie I de l’Appendice 3 à la présente Décision et les amendements apportés aux Annexes II et VIII par les Parties à la Convention de Bâle, sont intégrés à la Partie I de l’Appendice 4 à la présente Décision. Ils prennent effet à compter de la date à laquelle l’amendement à la Convention de Bâle (ci-après dénommé l’Amendement) entre en vigueur pour les parties à la Convention. A cette même date, toute modification pertinente est automatiquement apportée à la Partie II des Appendices 3 ou 4.

Dans des cas exceptionnels :

a)     un pays Membre qui détermine, en conformité avec les critères visés dans l’Appendice 6, qu’un niveau différent de contrôle se justifie pour un ou plusieurs déchets couverts par l’Amendement, peut élever une objection adressée par écrit au Secrétariat de l’OCDE dans les soixante (60) jours suivant l’adoption de l’Amendement par la Conférence des Parties à la Convention de Bâle. Une telle objection qui formulera une contre-proposition pour introduction dans l’appendice ou les appendices pertinents de la présente Décision, sera immédiatement diffusée par le Secrétariat de l’OCDE à tous les pays Membres.

b)    La notification d’une objection au Secrétariat de l’OCDE suspend l’intégration du (ou des) déchet(s) en question dans l’appendice pertinent à la présente Décision. Dans l’attente de l’examen de l’objection par l’instance compétente de l’OCDE, le (ou les) déchet(s) concernés est (ou sont) soumis aux dispositions de la Section 6(b) et 6(c) ci-après.

c)     L’instance compétente de l’OCDE examine promptement l’objection et la contre-proposition connexe et parvient à une conclusion un mois avant que l’Amendement n’entre en vigueur pour les Parties à la Convention de Bâle.

d)    Si un consensus se dégage au sein de l’instance compétente de l’OCDE au cours de cette période, l’Appendice pertinent à la présente Décision est modifié s’il y a lieu. Toute modification prend effet à la même date à laquelle l’amendement à la Convention de Bâle entre en vigueur pour les Parties à la Convention.

e)     Si aucun consensus ne se dégage au sein de l’instance compétente de l’OCDE au cours de cette période, l’Amendement ne s’applique pas dans le cadre du Système de contrôle de l’OCDE. Quant au(x) déchet(s) concerné(s), l’appendice pertinent à la présente Décision est modifié s’il y a lieu. Chaque pays Membre conserve son droit de contrôler ce(s) déchets en conformité avec sa législation nationale et le droit international.

(4)           Disposition visant un contrôle national spécifique

a)     La présente Décision n’affecte pas le droit d’un pays Membre de contrôler, à titre exceptionnel, certains déchets différemment, en conformité avec la législation nationale et les règles du droit international, à des fins de protection de la santé humaine et de l’environnement.

b)    Ainsi, un pays Membre peut contrôler des déchets soumis à la procédure de contrôle « verte », comme si ces déchets avaient été soumis à la procédure de contrôle « orange ».

c)     Un pays Membre peut, en conformité avec la législation nationale, définir ou considérer juridiquement un déchet soumis à la procédure de contrôle « orange » comme étant un déchet soumis à la procédure de contrôle « verte », parce qu’il ne manifeste aucune des caractéristiques de danger énumérées dans l’Appendice 2 à la présente Décision, telles qu’elles sont déterminées en utilisant les procédures nationales1.

d)    Dans le cas d’un mouvement transfrontière de déchets où les déchets sont juridiquement définis ou considérés comme des déchets soumis à la procédure de contrôle « orange » uniquement par le pays d’importation, les prescriptions de la Section D qui s’appliquent à l’exportateur et au pays d’exportation, s’appliquent mutatis mutandis respectivement à l’importateur et au pays d’importation.

(5)           Prescriptions en matière d’information

Tout pays Membre invoquant le droit d’appliquer un niveau de contrôle différent doit immédiatement informer le Secrétariat de l’OCDE en indiquant le(s) déchet(s) concerné(s) ainsi que les dispositions législatives applicables. Les pays Membres, qui prescrivent le recours à certains tests et procédures d’essai afin de déterminer si un déchet présente une ou plusieurs des caractéristiques de danger énumérées dans l’Appendice 2 à la présente Décision, doivent aussi informer le Secrétariat de l’OCDE à propos des tests et procédures d’essai ainsi utilisés, et, si possible, des déchets qui seraient ou ne seraient pas juridiquement définis ou considérés comme des déchets dangereux sur la base de l’application de ces procédures nationales. Toutes les prescriptions susmentionnées en matière d’information sont précisées dans l’Appendice 7 à la présente Décision.

(6)           Déchets non énumérés dans les Appendices 3 ou 4 à la présente Décision

Les déchets qui sont destinés à des opérations de valorisation, mais n’ont pas encore été inscrits dans les Appendices 3 ou 4 à la présente Décision, peuvent faire l’objet de mouvements transfrontières au titre de la présente Décision sous réserve que :

a)     les pays Membres identifient ces déchets et, s’il y a lieu, soumettent des demandes au Groupe de travail technique de la Convention de Bâle en vue d’amender les Annexes pertinentes à la Convention de Bâle ;

b)    en attendant d’être inscrits sur une liste, ces déchets soient soumis aux contrôles requis pour les mouvements transfrontières de déchets par la législation interne des pays concernés, de sorte qu’aucun pays n’est tenu de faire appliquer une législation autre que la sienne ;

c)     toutefois, si les déchets en question présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Appendice 2 à la présente Décision, telles qu’elles sont définies suite à l’utilisation de procédures nationales2 et de tout autre accord international applicable, ils doivent être soumis à la procédure de contrôle « orange ».

(7)           Producteur de déchets mélangés ou transformés

La personne qui mélange deux ou plusieurs lots de déchets et/ou effectue d’autres opérations de transformation physique ou chimique, est considérée comme le producteur des nouveaux déchets générés par ces opérations.

(8)           Procédures applicables aux mélanges de déchets

Eu égard au paragraphe 11 du préambule de la présente Décision, un mélange de déchets pour lequel il n’existe pas de rubrique distincte, est soumis à la procédure de contrôle suivante :

i)               un mélange de deux déchets « verts » ou davantage est soumis à la procédure de contrôle « verte », à condition que la composition de ce mélange ne compromette pas sa valorisation écologiquement rationnelle ;

ii)     un mélange d’un déchet « vert » et d’une quantité non négligeable d’un déchet « orange » ou un mélange de deux déchets « oranges » ou davantage, est soumis à la procédure de contrôle « orange », à condition que la composition du mélange ne compromette pas sa valorisation écologiquement rationnelle.

C.           ProcÉdure de contrÔle « verte »

Les mouvements transfrontières de déchets soumis à la procédure de contrôle « verte » sont soumis à tous les contrôles existants normalement appliqués aux transactions commerciales.

indépendamment de la question de savoir si des déchets figurent ou non sur la liste des déchets soumis à la procédure de contrôle « verte » (Appendice 3), ils peuvent ne pas être soumis à cette procédure s’ils ont été contaminés par d’autres matières dans une mesure qui a) majore les risques liés aux déchets suffisamment pour les soumettre à la procédure de contrôle « orange », compte tenu des critères visés dans l’Appendice 6 à la présente Décision ou b) empêche la valorisation du déchet d’une manière écologiquement rationnelle.

D.           ProcÉdure de contrÔle « orange »

(1)           Conditions

a)     Contrats

Les mouvements transfrontières de déchets soumis à la procédure de contrôle « orange » ne peuvent avoir lieu que sur la base d’un contrat ou d’une série de contrats écrits valides ou d’arrangements équivalents entre des établissements contrôlés par la même entité juridique, en commençant par l’exportateur et en terminant par l’installation de valorisation. Toutes les personnes impliquées dans les contrats ou arrangements doivent bénéficier d’un statut juridique approprié.

Les contrats doivent :

i)     définir clairement : le producteur de chaque type de déchet, chaque personne à laquelle incombe le contrôle juridique des déchets et de l’installation de valorisation ;

ii)     stipuler que toutes les prescriptions pertinentes de la présente Décision sont prises en compte et s’imposent à toutes les parties au contrat ;

iii)    préciser quelle partie au contrat i) assume la responsabilité d’une autre gestion possible des déchets conformément aux lois et règlements applicables, y compris, si nécessaire, leur rapatriement en conformité avec la section D.(3)(a) ci-après, et ii) le cas échéant, procède à la notification de réexportation en conformité avec la section D.(3)(b) ci-après.

Sur demande des autorités compétentes des pays d’exportation ou d’importation, l’exportateur fournit des copies de ces contrats en totalité ou en partie.

Toute information contenue dans les contrats fournis en vertu du paragraphe ci-dessus est tenue strictement confidentielle en conformité avec et dans la mesure requise par la législation interne.

b)    Garanties financières

Chaque fois qu'il convient, l’exportateur ou l’importateur fournit des garanties financières conformément aux prescriptions du droit national et international, en vue de permettre le recours à une autre solution en matière de recyclage ou d’élimination ou à d’autres moyens de gestion écologiquement rationnelle des déchets, au cas où les arrangements relatifs au mouvement transfrontière et aux opérations de valorisation ne peuvent être exécutés comme prévu.

c)     Mouvements transfrontières de déchets « oranges » destinés à l’analyse en laboratoire

Les pays Membres peuvent dispenser un mouvement transfrontière de déchet de l’application de la procédure de contrôle « orange », si ce dernier est explicitement destiné à l’analyse en laboratoire en vue d’évaluer ses caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure il se prête à des opérations de valorisation. La quantité de ces déchets ainsi dispensée de contrôle est déterminée par la quantité minimale raisonnablement nécessaire pour exécuter correctement l’analyse dans chaque cas particulier, sans toutefois dépasser 25 kg. Les échantillons destinés à l’analyse doivent être convenablement emballés et étiquetés et ils demeurent soumis aux conditions énoncées dans le chapitre ii, Section B.(1)(c) et (d) de la présente Décision. Lorsqu’une autorité compétente d’un pays d’importation ou d’un pays d’exportation doit être informée en vertu de sa législation nationale, l’exportateur informe cette autorité du mouvement transfrontière d’un échantillon de laboratoire.

(2)           Fonctionnement de la procédure de contrôle « orange »

La procédure de contrôle « orange » prévoit des modalités pour les deux cas suivants :

Cas 1 :  mouvements transfrontières uniques ou expéditions multiples à destination d’une installation de valorisation.

Cas 2 :      mouvements transfrontières à destination d’installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable.

Cas 1 : Mouvements transfrontières uniques de déchets ou expéditions multiples à destination d’une installation de valorisation

a)     Avant le commencement de chaque mouvement transfrontière de déchets, l’exportateur fournit aux autorités compétentes des pays concernés une notification écrite (« notification unique »). Le document de notification comprend toutes les informations énumérées dans l’Appendice 8.A à la présente décision. En conformité avec leur législation interne, les autorités compétentes du pays d’exportation peuvent elles-mêmes transmettre cette notification à la place de l’exportateur.

b)    Au cas où les autorités compétentes agissant conformément à leur législation interne, sont tenues d’examiner les contrats visés dans la section D.(1) ci-dessus, le (les) contrat(s) ou les parties de ce(s) dernier(s) à examiner doivent être envoyés conjointement avec le document de notification pour que cet examen puisse être exécuté de façon appropriée.

c)     Les autorités compétentes des pays concernés peuvent demander des informations supplémentaires si la notification n’est pas complète. Dès réception du document de notification complet visé au paragraphe (a) ci-dessus, les autorités compétentes du pays d’importation et, s'il y a lieu, du pays d’exportation, transmettent un accusé de réception à l’exportateur avec copie aux autorités compétentes de tous les autres pays concernés dans les trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception de la notification.

d)    Les autorités compétentes des pays concernés disposent de trente (30) jours pour s’opposer au mouvement transfrontière de déchets projeté, en conformité avec leur législation interne. Le délai de trente (30) jours imparti pour exprimer une opposition commence à courir à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception de l’autorité compétente du pays d’importation.

e)     Toute opposition de l’une quelconque des autorités compétentes des pays concernés doit être transmise par écrit à l’exportateur et aux autorités compétentes de tous les autres pays concernés pendant le délai de trente (30) jours.

f)     Si aucune opposition n’a été exprimée (consentement tacite), le mouvement transfrontière de déchets peut commencer dès l’écoulement du délai de trente (30) jours. Ce consentement tacite expire au terme d’une (1) année civile à compter de la fin du délai de trente (30) jours.

g)    Dans les cas où les autorités compétentes des pays concernés n’ont pas d’opposition à exprimer et décident de donner un consentement écrit, ce dernier est transmis dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception de la notification par l’autorité compétente du pays d’importation. Le mouvement transfrontière peut commencer après la réception de tous les consentements. Des copies du (ou des) consentement(s) écrit(s) sont envoyées aux autorités compétentes de tous les pays concernés. La durée de validité du consentement écrit est d’une (1) année civile à compter de la date à laquelle il a été accordé.

h)     L’opposition ou le consentement écrit peut être transmis par courrier postal, par message électronique avec signature numérique ou par message électronique sans signature numérique ou télécopie confirmés par courrier postal.

i)      Le mouvement transfrontière de déchets ne peut avoir lieu qu’au cours de la période de validité des consentements (tacites ou écrits) de toutes les autorités compétentes.

j)      Tout mouvement transfrontière de déchets est accompagné d’un document de mouvement comprenant les informations énumérées dans l’Appendice 8.B à la présente Décision.

k)     Dans les trois (3) jours qui suivent la réception des déchets par l’installation de valorisation, cette dernière fournit une copie signée du document de mouvement à l’exportateur et aux autorités compétentes des pays d’exportation, de transit et d’importation. les pays de transit qui ne souhaitent pas recevoir une copie signée du document de mouvement en informent le Secrétariat de l’OCDE. L’installation de valorisation conserve l’original du document de mouvement pendant trois (3) ans.

l)      Dès que possible, mais pas plus tard que trente (30) jours après l’achèvement de la valorisation et pas plus tard qu’une (1) année civile après la réception des déchets, l’installation de valorisation envoie un certificat de valorisation à l’exportateur et aux autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation par courrier postal, par message électronique avec signature numérique ou par message électronique sans signature numérique ou télécopie confirmés par courrier postal.

m)    Au cas où des déchets essentiellement similaires (c'est-à-dire des déchets ayant essentiellement des caractéristiques physiques et chimiques similaires) sont envoyés périodiquement à la même installation de valorisation par le même exportateur, les autorités compétentes des pays concernés peuvent choisir d’accepter une « notification générale » pour ces expéditions multiples de déchets pour une période allant jusqu’à un an. Chaque expédition doit être accompagnée de son propre document de mouvement, qui contient les informations énumérées dans l’Appendice 8.B à la présente Décision.

n)     L’une quelconque des autorités compétentes des pays concernés peut révoquer par préavis officiel à l’exportateur l’acceptation de notification générale visée dans le paragraphe (m) ci-dessus. Les autorités compétentes du pays qui révoque cette acceptation, préalablement accordée en vertu de la présente disposition, doivent envoyer le préavis de révocation aux autorités compétentes de tous les pays concernés.

cas 2 : mouvements transfrontières à destination d’installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable

a)     Les autorités compétentes dont relèvent des installations de valorisation spécifiques dans le pays d’importation peuvent décider de ne pas s’opposer aux mouvements transfrontières de certains types de déchets vers une installation spécifique (installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable). Ces décisions peuvent être limitées à une période déterminée, et peuvent être révoquées à tout moment.

b)    Les autorités compétentes qui optent pour cette solution informent le Secrétariat de l’OCDE des nom et adresse de l’installation de valorisation, des techniques utilisées, des types de déchets auxquels s’applique le consentement préalable, ainsi que de la période couverte. Toute révocation est également notifiée au Secrétariat de l’OCDE.

c)     Les paragraphes (a), (b) et (c) du Cas 1 s’appliquent à tous les mouvements transfrontières de déchets à destination de l’une de ces installations.

d)    Les autorités compétentes des pays d’exportation et de transit disposent de sept (7) jours ouvrables pour exprimer leur opposition, en conformité avec leur législation interne, au mouvement transfrontière de déchets projeté. La période de sept (7) jours ouvrables impartie pour exprimer une éventuelle opposition commence à courir à la date d’envoi de l’accusé de réception de l’autorité compétente du pays d’importation. Dans les cas exceptionnels où l’autorité compétente du pays d’exportation a besoin de plus de sept (7) jours pour recevoir de l’exportateur les informations supplémentaires requises pour satisfaire les prescriptions de la législation interne, elle peut informer l’exportateur dans ce délai de sept (7) jours ouvrables qu’une période supplémentaire est requise. Cette période supplémentaire peut aller jusqu’à trente (30) jours à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception de l’autorité compétente du pays d’importation.

e)     Les paragraphes (e), (f) et (g) du Cas 1 s’appliquent, le délai étant de sept (7) jours ouvrables au lieu de trente (30) jours, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés au paragraphe (d) ci-dessus, où il demeure, en l’espèce, de trente (30) jours.

f)     Les paragraphes (h), (i), (j), (k) et (l) du Cas (1) sont également applicables.

g)    En cas d’acceptation d’une notification générale, le paragraphe (m) du Cas 1 s’applique, à l’exception du fait que les expéditions peuvent couvrir une période atteignant trois (3) ans. Quant à la révocation de cette acceptation, c’est le paragraphe (n) du Cas 1 qui s’applique.

(3)           Obligation de rapatrier ou réexporter des déchets soumis à la procédure de contrôle « orange »

Lorsqu’un mouvement transfrontière de déchets soumis à la procédure de contrôle « orange » et auquel les pays concernés ont donné leur consentement ne peut pas être mené à terme en conformité avec les clauses du contrat pour toute raison telle que des expéditions illicites, l’autorité compétente du pays d’importation en informe immédiatement l’autorité compétente du pays d’exportation. s’il n’est pas possible de prendre d’autres arrangements pour valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle dans le pays d’importation, les dispositions suivantes s’appliquent en tant que de besoin :

a)     Rapatriement d’un pays d’importation vers le pays d’exportation :

L’autorité compétente du pays d’importation informe les autorités compétentes des pays d’exportation et de transit, en mentionnant en particulier la raison du rapatriement des déchets. L’autorité compétente du pays d’exportation admet le rapatriement de ces déchets. En outre, les autorités compétentes des pays d’exportation et de transit ne s’opposent pas au rapatriement de ces déchets ni ne l’empêchent. Ce rapatriement a lieu dans les quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date à laquelle le pays d’importation informe le pays d’exportation ou au cours de toute autre période sur laquelle les pays concernés se mettent d’accord. Tout nouveau pays de transit exigerait une nouvelle notification.

b)    Réexportation à partir d’un pays d’importation vers un pays autre que le pays d’exportation initial

La réexportation à partir d’un pays d’importation de déchets soumis à la procédure de contrôle « orange » ne peut avoir lieu qu’après notification adressée par un exportateur du pays d’importation aux pays concernés, de même qu’au pays d’exportation initial. La procédure de notification et de contrôle obéit aux dispositions énoncées dans le Cas 1 de la section D.(2), avec de surcroît le fait que les dispositions visant les autorités compétentes des pays concernés s’appliquent également à l’autorité compétente du pays d’exportation initial.

(4)           Obligation de rapatrier des déchets soumis à la procédure de contrôle « orange » à partir d’un pays de transit

Lorsque l’autorité compétente du pays de transit observe qu’un mouvement transfrontière de déchets soumis à la procédure de contrôle « orange » auquel les pays concernés ont donné leur consentement ne respecte pas les prescriptions des documents de notification et de mouvement ou constitue par ailleurs une expédition illicite, l’autorité compétente du pays de transit informe immédiatement les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation et de tout autre pays de transit.

S’il n’est pas possible de prendre d’autres dispositions en vue de valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle, l’autorité compétente du pays d’exportation admet le rapatriement de l’expédition de déchets. En outre, les autorités compétentes du pays d’exportation et d’autres pays de transit ne s’opposent pas au rapatriement des déchets, ni ne l’empêchent. Ce rapatriement a lieu dans les quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date à laquelle le pays de transit informe le pays d’exportation ou au cours de toute autre période sur laquelle les pays concernés se mettent d’accord.

(5)           Dispositions applicables aux négociants reconnus

a)     Un négociant reconnu peut agir en tant qu’exportateur ou importateur de déchets, assumant toutes les responsabilités associées au statut d’exportateur ou d’importateur.

b)    Le document de notification exigé dans le Chapitre II, section D.(2), cas 1, a) ci-dessus doit comprendre une déclaration signée de l’exportateur attestant que les contrats appropriés visés au Chapitre II, section D(1)(a) sont en place et qu’ils sont juridiquement applicables dans tous les pays concernés.

(6)           Dispositions applicables aux opérations d’échange (R12) et de stockage (R13)

les paragraphes (a) à (j), (m) et (n) du Cas 1 s’appliquent aux mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations d’échange (R12) ou de stockage (R13). En outre :

a)     Si les déchets sont destinés à une ou plusieurs installations où a lieu une opération de valorisation numérotée R12 ou R13 dans l’Appendice 5.B à la présente Décision, la (les) installation(s) de valorisation où l’opération consécutive numérotée R1 à R11 dans l’Appendice 5.B a ou peut avoir lieu est (sont) aussi indiquée(s) dans le document de notification.

b)    Dans les trois (3) jours à compter de la réception des déchets par l’installation ou les installations de valorisation dans laquelle ou lesquelles seront effectuées des opérations numérotées R12/R13, cette (ces) installation(s) renvoie(nt) une copie signée du document de mouvement à l’exportateur et aux autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation. La (les) installation(s) conserve(nt) l’original du document de mouvement pendant trois (3) ans.

c)     Dès que possible, mais pas plus tard que trente (30) jours après l’achèvement de l’opération de valorisation numérotée R12/R13 et pas plus tard qu’une (1) année civile après la réception des déchets, la (les) installation(s) dans laquelle (lesquelles) ont été effectuées des opérations numérotées R12 ou R13 envoie(nt) un certificat de valorisation à l’exportateur et aux autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation par courrier postal, par message électronique avec signature numérique, par message électronique sans signature numérique ou télécopie confirmés par courrier postal.

d)    Lorsqu’une installation de valorisation effectuant des opérations numérotées R12/R13 livre des déchets à une installation de valorisation effectuant des opérations numérotées R1 à R11 et située dans le pays d’importation, elle obtient dès que possible, mais pas plus tard qu’une (1) année civile après la livraison des déchets, un certificat de cette dernière installation attestant que la valorisation des déchets y a été achevée. L’installation de valorisation effectuant des opérations numérotées R12/R13 transmet aussitôt le(s) certificat(s) pertinent(s) aux autorités compétentes des pays d’importation et d’exportation, en précisant les mouvements transfrontières auxquels le(s) certificat(s) se rapporte(nt).

e)     Lorsqu’une installation de valorisation effectuant des opérations numérotées R12/R13 livre des déchets destinés à la valorisation à une installation de valorisation effectuant des opérations numérotées R1 à R11 située :

i)      dans le pays d’exportation initial, une nouvelle notification est requise conformément à la section D.(2) ; ou

ii)     dans un pays tiers autre que le pays d’exportation initial, une nouvelle notification est requise conformément à la section D.(3)(b).


 

APPENDICE 1

 

CATÉGORIES DE DÉCHETS À CONTRÔLER3

Flux de déchets

Y1            Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et cliniques

Y2            Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques

Y3            Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques

Y4            Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques

Y5            Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois

Y6            Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques

Y7            Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe

Y8            Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu

Y9            Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau

Y10         Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)

Y11         Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse

Y12         Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis

Y13         Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles ou adhésifs

Y14         Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus

Y15         Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente

Y16         Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photographiques

Y17         Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques

Y18         Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels

Déchets ayant comme constituants :

Y19           Métaux carbonyles

Y20           Béryllium, composés du béryllium

Y21           Composés du chrome hexavalent

Y22           Composés du cuivre

Y23           Composés du zinc

Y24           Arsenic, composés de l'arsenic

Y25           Sélénium, composés du sélénium

Y26           Cadmium, composés du cadmium

Y27           Antimoine, composés de l'antimoine

Y28           Tellure, composés du tellure

Y29           Mercure, composés du mercure

Y30           Thallium, composés du thallium

Y31           Plomb, composés du plomb

Y32           Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium

Y33           Cyanures inorganiques

Y34           Solutions acides ou acides sous forme solide

Y35           Solutions basiques ou bases sous forme solide

Y36           Amiante (poussières et fibres)

Y37         Composés organiques du phosphore

Y38         Cyanures organiques

Y39         Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols

Y40         Éthers

Y41         Solvants organiques halogénés

Y42         Solvants organiques, sauf solvants halogénés

Y43         Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés

Y44         Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées

Y45         Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans le présent Appendice (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).


 

APPENDICE 2

 

LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DE DANGER4

Numéro de Code5          Caractéristiques

H1                                Matières explosives

Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique, émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telle qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante.

H3                                Matières liquides inflammables

Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides ou liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses), qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne dépassant pas 60,5°C en creuset fermé ou 65,6°C en creuset ouvert. (Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement comparables entre eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués selon la même méthode diffèrent souvent, les règlements qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces différences demeureraient conformes à l'esprit de cette définition.)

H4.1                             Matières solides inflammables

Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides autres que celles classées comme explosives, qui, dans les conditions rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou peuvent causer un incendie sous l'effet du frottement ou le favoriser.

H4.2                             Matières spontanément inflammables

Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontanément dans des conditions normales de transport ou de s'échauffer au contact de l'air, et pouvant alors s'enflammer.

H4.3                             Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables

Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en quantités dangereuses.

H5.1                             Matières comburantes

Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes, peuvent, en général en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières.

H5.2                             Péroxydes organiques

Les matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente –0–0– sont des matières thermiquement instables, qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique.

H6.1                             Matières toxiques (aiguës)

Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé humaine.

H6.2                             Matières infectieuses

Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu'ils causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme.

H8                                Matières corrosives

Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages graves aux tissus vivants qu'elles touchent ou qui peuvent en cas de fuite endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter d'autres risques.

H10                              Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau

Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont susceptibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses.

H11                              Matières toxiques (effets différés ou chroniques)

Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des effets différés ou chroniques ou produire le cancer.

H12                              Matières écotoxiques

Matières ou déchets qui, s'ils sont rejetés, provoquent ou risquent de provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur l'environnement.

H13                              Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.

Tests

Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas encore bien connus ; il n'existe pas de tests susceptibles d’évaluer ces dangers de façon objective et quantitative. Des recherches plus approfondies sont nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent présenter pour l'homme ou l'environnement. Des tests normalisés ont été mis au point pour des substances et matières à l’état pur. De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que l'on peut appliquer aux matières destinées à être éliminées ou valorisées par les opérations figurant aux Appendices 5.A ou 5.B en vue de décider si ces matières présentent une quelconque des caractéristiques énumérées dans le présent Appendice.


 

APPENDICE 3

 

LISTE DE DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE « VERTE »

Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis à la procédure de contrôle « verte » s’ils sont contaminés par d’autres matières dans une mesure (a) qui accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de contrôle « orange », compte tenu des critères figurant à l’Appendice 6 ou (b) qui empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle.

Partie I

Déchets énumérés dans l’Annexe IX à la Convention de Bâle.

Aux fins de la présente Décision :

a)     Dans l’Annexe IX à la Convention de Bâle, toute référence à la liste A s’entend comme une référence à l’Appendice 4 à la présente Décision.

b)    Sous la rubrique B 1020 de l’Annexe IX à la Convention de Bâle, l’expression « sous forme finie » comprend toutes les formes de déchets métalliques non susceptibles de dispersion6 qui y sont énumérées.

c)     Dans l’attente d’une approbation dans le cadre de la Convention de Bâle, la rubrique B1030 de l’Annexe IX à ladite convention sera rédigée ainsi : « Résidus contenant des métaux réfractaires ».

d)    La partie de la rubrique B 1100 de l’Annexe IX à la Convention de Bâle qui se rapporte aux « scories provenant du traitement du cuivre » etc. ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique OCDE GB040 de la Partie II.

e)     La rubrique B1110 de l’Annexe IX à la Convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par les rubriques OCDE GC010 et GC020 de la Partie II.

f)     La rubrique B2050 de l’Annexe IX à la Convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique OCDE GG040 de la Partie II.

g)    La référence sous la rubrique B3010 de l’Annexe IX à la Convention de Bâle aux déchets de polymères fluorés sous-entend l’inclusion les polymères et copolymères d’éthylène fluoré (PTFE).

Partie II

Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de contrôle « verte » :

Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux

GB040

7112
262030
262090

Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur

Autres déchets contenant des métaux

GC010

 

Déchets issus d’assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages

GC020

 

Débris d’équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d’extraire des métaux communs et précieux.

GC030

ex 890800

Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau ayant servi à leur fonctionnement qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux.

GC050

 

Catalyseurs usagés de cracking à lit fluidisé (oxyde d’aluminium, zéolithes, par exemple)

Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion

GE020

ex 7001
ex 701939

Déchets de fibre de verre

Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion

GF010

 

Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après avoir été mis en forme ou façonnés, y compris les récipients de céramique (avant et/ou après utilisation)

Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques

GG030

ex 2621

Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques au charbon

GG040

ex 2621

Cendres volantes de centrales électriques au charbon

Déchets de matières plastiques sous forme solide

GH013

ex 391530
ex 390410-40

Polymères du chlorure de vinyle

Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et le l’utilisation des peaux

GN010

ex 050200

Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d’autres poils pour la brosserie

GN020

ex 050300

Déchets de crins, même en nappes avec ou sans support

GN030

ex 050590

Déchets de peaux et d’autres parties d’oiseaux revêtues de leur plumes ou de leur duvet, de plumes et de parties de plumes (même rognées), de duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation

 


 

APPENDICE 4

 

LISTE DES DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE « ORANGE »

Partie I

Déchets énumérés dans les Annexes II et VIII à la Convention de Bâle.

Aux fins de la présente Décision :

a)     Dans l’Annexe VIII à la Convention de Bâle, toute référence à la liste B s’entend comme une référence à l’Appendice 3 à la présente Décision.

b)    Sous la rubrique A1010 de l’Annexe VIII à la Convention de Bâle, l’expression « à l’exclusion des déchets de ce type inscrits sur la liste B (Annexe IX) » est une référence à la fois à la rubrique B1020 de l’Annexe IX à la Convention de Bâle et à la note relative à la rubrique B1020 dans l’Appendice 3 à la présente Décision, Partie I (b).

c)     les rubriques A1180 et A2060 de l’Annexe VIII à la Convention de Bâle ne s’appliquent pas et sont remplacées par les rubriques OCDE GC010, GC020 et GG040 de l’Appendice 3, Partie II lorsqu’il y a lieu. Les pays Membres peuvent contrôler ces déchets différemment en conformité avec le Chapitre II B (6) de la présente Décision concernant les déchets non inclus dans les listes des Appendices 3 ou 4, et le chapeau de l’Appendice 3.

d)    La rubrique A4050 de l’Annexe VIII à la Convention de Bâle comprend les produits de garnissage usés de cuves d’électrolyse (vieilles brasques) utilisées pour la fusion de l’aluminium, car ils contiennent des cyanures inorganiques relevant de la rubrique Y33. Si les cyanures ont été détruits, les produits de garnissages usés sont affectés à la rubrique AB120 de la partie II, car ils contiennent des composés inorganiques fluorés à l’exclusion du fluorure de calcium.

Partie II

Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de contrôle « orange » :

Déchets contenant des métaux

AA010

261900

Produits d’écumage, battitures et autres déchets provenant de l’industrie sidérurgique7

AA060

262050

Cendres et résidus de vanadium8

AA190

810420
ex 810430

Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l’eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables.

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques

AB030

 

Déchets issus du traitement de surface des métaux à l’aide de produits non cyanurés

AB070

 

Sables utilisés dans les opérations de fonderie

AB120

ex 281290
ex 3824

Composés inorganiques d’halogénure, non dénommés ni compris ailleurs

AB130

 

Résidus des opérations de sablage

AB150

ex 382490

Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées

Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques

AC060

ex 381900

Fluides hydrauliques

AC070

ex 381900

Liquides de freins

AC080

ex 382000

Fluides antigel

AC150

 

Hydrocarbures chlorofluorés

AC160

 

Halons

AC170

ex 440310

Déchets de liège et de bois traités

AC250

 

Agents tensioactifs (surfactants)

AC260

ex 3101

Lisier de porc ; excréments

AC270

 

Boues d’égouts

Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques

AD090

ex 382490

Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs

AD100

 

Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l’aide de produits non cyanurés

AD120

ex 391400
ex 3915

Résines échangeuses d’ions

AD150

 

Substances organiques d’origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple)

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

RB020

ex 6815

Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l’amiante

 


 

APPENDICE 5A

 

OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION9

L’Appendice 5.A est censé récapituler toutes ces opérations d’élimination telles qu’elles sont effectuées en pratique, que ces opérations soient ou non adéquates du point de vue de la protection de l’environnement.

D1          Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge, etc.)

D2          Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)

D3          Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)

D4          Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)

D5          Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes et les autres et de l’environnement, etc.)

D6          Rejet dans le milieu aquatique excepté les mers ou océans

D7          Rejet dans les mers ou océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D8          Traitement biologique non spécifié ailleurs dans le présent Appendice, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés énumérés dans l’Appendice 5.A

D9          Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans le présent Appendice, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés énumérés dans l’Appendice 5.A (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.)

D10        Incinération à terre

D11        Incinération en mer

D12        Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine, etc.)

D13        Mélange ou regroupement préalablement à l’une des opérations de l’Appendice 5.A

D14        Reconditionnement préalablement à l’une des opérations de l’Appendice 5.A

D15        Stockage préalablement à l’une des opérations de l’Appendice 5.A.


 

APPENDICE 5B

 

OPÉRATIONS DE VALORISATION10

L'Appendice 5.B est censé récapituler toutes les opérations de ce type, concernant des matières qui sont considérées ou définies juridiquement comme déchets, et qui auraient sinon subi l’une des opérations énoncées à l’Appendice 5.A.

R1          Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou autre moyen de produire de l’énergie

R2          Récupération ou régénération des solvants

R3          Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants

R4          Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques

R5          Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques

R6          Régénération des acides ou des bases

R7          Récupération des produits servant à capter les polluants

R8          Récupération des produits provenant des catalyseurs

R9          Régénération ou autres réemplois des huiles usées

R10        Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie

R11        Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations numérotées R1 à R10

R12        Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque des opérations numérotées R1 à R11

R13        Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations figurant à l’Appendice 5B.


 

APPENDICE 6

 

CRITÈRES UTILISÉS DANS L’APPROCHE DE L’OCDE FONDÉE SUR LE RISQUE

A)           Propriétés

1)            Le déchet présente-t-il normalement l’une ou l’autre des caractéristiques de danger énumérées à l’Appendice 2 à la présente Décision ? Il est en outre utile de savoir si le déchet est considéré ou défini juridiquement comme dangereux dans un ou plusieurs pays Membres.

2)            Le déchet est-il contaminé de manière caractéristique ?

3)            Quel est l’état physique du déchet ?

4)            Quel est le degré de difficulté du nettoyage en cas de déversement accidentel ou de mauvaise gestion ?

5)            Quelle est la valeur économique du déchet, compte tenu des fluctuations de prix enregistrées dans le passé ?

B)           Gestion

6)            La valorisation du déchet est-elle techniquement possible ?

7)            A-t-on connaissance d’incidents défavorables pour l’environnement dus aux mouvements transfrontières du déchet en question ou aux opérations de valorisation auxquelles il est soumis ?

8)            Le déchet en question fait-il l’objet d’un commerce habituel à travers des filières établies ; ce fait est-il reflété par les classifications commerciales ?

9)            Les mouvements internationaux du déchet en question sont-ils habituellement effectués conformément à un contrat ou une série de contrats valides ?

10)          Dans quelle mesure le déchet est-il réutilisé ou valorisé et quel est le traitement appliqué à toute portion séparée de ce déchet qui n’est pas soumise à des opérations de valorisation ?

11)          Quels sont les avantages globaux pour l’environnement résultant des opérations de valorisation ?


 

APPENDICE 7

 

INFORMATIONS PRATIQUES À FOURNIR PAR LES PAYS MEMBRES

1)            Autorité compétente : indiquer les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone et de télécopie de l’autorité réglementaire compétente en matière de mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. Au cas où il existe, de notoriété publique, des autorités compétentes distinctes pour différents types de mouvements (autorités différentes pour le transit de celles compétentes en matière d’importation/exportation, par exemple), il convient de l’indiquer également. S’il y a lieu, indiquer le numéro de code des autorités nationales compétentes.

2)            Point de contact : fournir les coordonnées, notamment les adresses postale et électronique, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie, d’une personne à contacter auprès de laquelle des particuliers peuvent, s’ils le souhaitent, obtenir des informations supplémentaires ou complémentaires.

3)            Langues admissibles : indiquer les langues qui peuvent être utilisées par l’exportateur de manière à ce que le document de notification soit compréhensible pour l’autorité compétente qui le reçoit.

4)            Points d’entrée/sortie requis : préciser les cas où la réglementation nationale stipule que des expéditions de déchets valorisables doivent entrer sur le territoire ou en sortir par des postes de douane spécifiques.

5)            Installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable : indiquer si un pays Membre a accordé un consentement préalable pour que certains déchets soient acceptés par une ou plusieurs installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable et qui relèvent de sa juridiction, en conformité avec le Chapitre II, D(2), Cas 2. Des détails concernant l’établissement, son site d’implantation, la date d’expiration du consentement préalable, les types de déchets pertinents et la quantité totale objet du consentement préalable doivent également être indiqués, lorsqu’ils sont connus.

6)            Différences de classification : signaler sous cette rubrique s’il existe des divergences de classifications entre les Appendices 3 et 4 de l’OCDE et les listes nationales de déchets, conformément aux dispositions de la Section B(4) de la présente Décision. Lorsqu’ils sont connus, il y a lieu de mentionner les déchets particuliers et les contrôles connexes.

7)            Interdictions : fournir des informations sur les déchets dont l’importation ou l’exportation est expressément proscrite ou interdite en vertu des lois et règlements nationaux pertinents du pays Membre.

8)            Prescriptions applicables aux contrats : signaler les prescriptions relatives aux contrats entre l’exportateur et l’importateur, notamment si l’autorité compétente doit examiner le contrat.

9)            Consentement écrit : indiquer si les pays Membres exigent un consentement écrit pour les exportations ou importations de déchets.

10)          Informations relatives à la gestion écologiquement rationnelle : indiquer les informations supplémentaires requises en vertu de la législation interne concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets.

11)          Notification relative à l’exportation : indiquer si les notifications relatives aux exportations sont transmises par les autorités compétentes au lieu de l’être par l’exportateur.

12)          Document de mouvement : indiquer si un pays ne souhaite pas recevoir une copie signée du document de mouvement, signalant la réception des déchets par l’installation de valorisation du pays d’importation.

13)          Exigences financières : préciser sous cette rubrique si des pays Membres exigent des garanties financières pour les mouvements transfrontières de déchets destinés à la valorisation. Les informations fournies peuvent notamment couvrir les types de garantie (attestation d’assurance, garantie bancaire, cautionnement, etc.), le montant de la garantie (minimal et maximal, le cas échéant), indiquer si la garantie varie en fonction de la quantité et/ou de la dangerosité des déchets, la nature des dommages à couvrir.

14)          Lois et règlements nationaux pertinents : citer les lois et règlements nationaux pertinents contenant des dispositions ayant trait aux clauses de la présente Décision.

15)          Autres : indiquer sous cette rubrique

·            les différences supplémentaires entre la présente Décision et les dispositions nationales ;

·            les amendements à l’étude aux lois et règlements nationaux pertinents ; et

·            d’autres prescriptions ou questions jugées pertinentes par le pays Membre.


 

APPENDICE 8

 

DOCUMENTS DE NOTIFICATION ET DE MOUVEMENT

A.           Informations à inclure dans le document de notification :

1)            Numéro de série ou autre type agréé d’identification du document de notification.

2)            Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie de l’exportateur et personne à contacter.

3)            Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie de l’installation de valorisation, et techniques utilisées.

4)            Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie de l’importateur.

5)            Adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s) prévu(s) et/ou leurs agents.

6)            Pays d’exportation et autorité compétente concernée.

7)            Pays de transit et autorités compétentes concernées.

8)            Pays d’importation et autorité compétente concernée.

9)            S’agit-il d’une notification unique ou générale ? Dans le cas d’une notification générale, période de validité demandée.

10)          Date(s) prévue(s) pour le commencement du (des) mouvements transfrontières.

11)          Moyen de transport envisagé.

12)          Attestation d’assurance ou de garantie financière couvrant le mouvement transfrontière.

13)          Désignation du(des) type(s) de déchets sur la liste appropriée (Partie I ou II de l’Appendice 3 ou 4) et leur(s) description(s), quantité totale présumée de chacun et éventuelles caractéristiques de danger.

14)          Désignation de l’opération (des opérations) de valorisation conformément à l’Appendice 5.B à la présente Décision.

15)          Attestation de l’existence d’un contrat ou d’une série de contrats écrits ou d’arrangements équivalents conformément à la présente Décision.

16)          Attestation par l’exportateur que les informations sont, à sa connaissance, complètes et exactes.

B.           Informations à inclure dans le document de mouvement :

Inclure toutes les informations énumérées dans la liste de la section A ci-dessus, plus

a)            Date de départ de l’expédition,

b)           Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s).

c)            Type d’emballage envisagé.

d)           Toute précaution spéciale à prendre par le(s) transporteur(s).

e)            Déclaration signée de l’exportateur attestant qu’aucune objection n’a été exprimée par les autorités compétentes d’aucun des pays concernés.

f)            Signatures appropriées requises en cas de transfert de la responsabilité matérielle des déchets.

C.           Formulaires recommandés pour les documents de notification et de mouvement (voir chapitre I, paragraphe 3) utilisés lors des mouvements transfrontières de déchets destinés à la valorisation au sein de la zone OCDE et instructions pour les remplir :

 

 

Document de notification -- Mouvements/transferts transfrontières de déchets

1. Exportateur - notifiant N° d’enregistrement :

3. N° de notification :

Nom :

Notification concernant

Adresse :

A.(i)

Expédition unique :

c

(ii)

Expéditions multiples :

c

 

B.(i)

Élimination (1) :

c

(ii)

Valorisation :

c

Personne à contacter :

C.

Installation valorisa. avec consentement préalable (2;3)

Oui c

Non

c

Tél. :

Fax :

4. Nombre total d’expéditions prévues :

E-mail :

5. Quantité totale prévue (4) :

2. Importateur-destinataire N° d’enregistrement 

Tonnes (Mg) :

Nom :

m:

Adresse :

6. Période prévue des expéditions (4) :

 

Premier départ :

Dernier départ :

Personne à contacter :

7. Type(s) de conditionnement (5) :

Tél. :

Fax :

Prescriptions spéciales de manutention (6) :

Oui c

Non

c

E-mail :

11. Opération(s) d’élimination/valorisation (2)

8. Transporteur(s) prévu(s) N° d’enregistrement :

Code D / Code R (5) :

Nom (7) :

Technologie utilisée (6) :

Adresse :

 

 

Personne à contacter :

Motif de l’exportation (1;6) :

Tél. :

Fax :

 

E-mail :

12. Dénomination et composition des déchets (6) :

Moyen de transport (5) :

 

9. Producteur(s) des déchets (1;7;8) N° d’enregistrement :

Nom :

Adresse :

 

13. Caractéristiques physiques (5) :

Personne à contacter :

 

Tél. :

Fax :

14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants)

E-mail :

(i) Convention de Bâle, ann. VIII (ou IX s’il y a lieu) :

 

(ii) Code OCDE (si différent de (i)) :

Lieu et procédé de production (6) :

(iii) Liste des déchets de la CE :

10. Installation d’élimination (2) :   c

ou de valorisation (2) : c

(iv) Code national dans le pays d’exportation :

N° d’enregistrement :

(v) Code national dans le pays d’importation :

Nom :

(vi) Autre (préciser) :

Adresse :

(vii) Code Y :

 

(viii) Code H (5) :

Personne à contacter :

(ix) Classe ONU (5) :

Tél. :

Fax :

(x) N° d’identification ONU :

E-mail :

(xi) Dénomination par l’ONU :

Lieu effectif de l’élimination/valorisation :

(xii) Code(s) des douanes (SH) :

15. (a) Pays/États concernés, (b) numéro de code des autorités compétentes s’il y a lieu, (c) points précis d’entrée ou de sortie (poste frontière ou port)

État d’exportation - expédition

État(s) de transit (entrée et sortie)

État d’importation - destination

(a)

 

 

 

 

(b)

 

 

 

 

(c)

 

 

 

 

 

 

 

16. Bureaux douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation (Communauté européenne) :

Entrée :

Sortie :

Exportation :

17. Déclaration de l’exportateur - notifiant / producteur (1) : Je soussigné certifie que les renseignements indiqués sont exacts et établis de bonne foi.

Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou

sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises.

18. Nombre

Nom de l’exportateur – notifiant :

Date :

Signature :

d’annexes

Nom du producteur :

Date :

Signature :

jointes

RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

19. Accusé de réception délivré par l'autorité compétente des pays d'importation-destination / de transit (1) / d'exportation-expédition (9) :

20. Consentement écrit (1,8) au mouvement accordé par l'autorité compétente de (pays) :

Pays :

Consentement accordé le :

Notification reçue le :

Consentement valable du :

au :

Accusé de réception transmis le :

Conditions particulières :

Non : c       Si oui, voir case 21 (6) : c

Nom de l’autorité compétente :

Nom de l’autorité compétente :

Cachet et/ou signature :

Cachet et/ou signature :

 

 

 

 

 

 

21. Conditions particulières au consentement ou raisons de l’objection

 

 

(1) Requis par la Convention de Bâle.

(2) En cas d'opération R12/R13 ou D13-D15, joindre aussi s'il y a lieu les renseignements correspondants sur toute installation qui procéderait à des opérations subséquentes R12/R13 ou D13-D15 et sur la (les) installation(s) où seront effectuées les opérations ultérieures R1-R11 ou D1-D12.

(3) A remplir pour les mouvements dans la zone de l'OCDE et seulement dans les cas B(ii).

(4) Joindre une liste détaillée en cas d'expéditions multiples.

 

(5) Voir la liste des abréviations et codes page suivante.

(6) Joindre si nécessaire des renseignements détaillés.

(7) Joindre une liste s'il y a plusieurs transporteurs / producteurs.

(8) Si la législation nationale l'exige.

(9) Si applicable aux termes de la Décision de l'OCDE.

 


 

Liste des abréviations et codes utilisés dans le document de notification

OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION (case 11)

D1     Dépôt sur ou dans le sol (par ex., mise en décharge, etc.)

D2     Traitement en milieu terrestre (par ex., biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)

D3     Injection en profondeur (par ex., injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)

D4     Lagunage (par ex., déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)

D5     Mise en décharge spécialement aménagée (par ex., placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement, etc.)

D6     Rejet dans le milieu aquatique excepté les mers ou océans

D7     Rejet dans les mers ou océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D8     Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste

D9     Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste (par ex., évaporation, séchage, calcination, etc.)

D10    Incinération à terre

D11    Incinération en mer

D12    Stockage permanent (par ex., placement de conteneurs dans une mine, etc.)

D13    Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations de cette liste

D14    Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de cette liste

D15    Stockage préalablement à l'une des opérations de cette liste

OPÉRATIONS DE VALORISATION (case 11)

R1      Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie (Bâle/OCDE) - Utilisation principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (UE)

R2      Récupération ou régénération des solvants

R3      Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants

R4      Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques

R5      Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques

R6      Régénération des acides ou des bases

R7      Récupération des produits servant à capter les polluants

R8      Récupération des produits provenant des catalyseurs

R9      Régénération ou autres réemplois des huiles usées

R10    Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie

R11    Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées de R1 à R10

R12    Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées de R1 à R11

R13    Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations de cette liste

TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)

1.       Fût métallique

2.       Tonneau en bois

3.       Bidon (jerricane)

4.       Caisse

5.       Sac

6.       Emballage composite

7.       Récipient à pression

8.       Récipient pour vrac

9.       Autre (préciser)

CODE H ET CLASSE ONU (case 14)

Classe ONU             Code H                                       Caractéristiques

 

1               H1          Matières explosives

3               H3          Matières liquides inflammables

4.1            H4.1        Matières solides inflammables

4.2            H4.2        Matières spontanément inflammables

4.3            H4.3        Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables

5.1            H5.1        Matières comburantes

5.2            H5.2        Peroxydes organiques

6.1            H6.1        Matières toxiques (aiguës)

6.2            H6.2        Matières infectieuses

8               H8          Matières corrosives

9               H10         Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau

9               H11         Matières toxiques (effets différés ou chroniques)

9               H12         Matières écotoxiques

9                             H13                                                   Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par ex. un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.

MOYENS DE TRANSPORT (case 8)

R = Route

T = Train/Rail

S = Mer

A = Air

W = Navigation intérieure

CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (case 13)

1.       Poudreux/pulvérulent

2.       Solide

3.       Pâteux/sirupeux

4.       Boueux

5.       Liquide

6.       Gazeux

7.       Autre (préciser)

On trouvera davantage d'informations, notamment sur l'identification des déchets (case 14), c'est-à-dire sur les codes des déchets figurant dans les annexes VIII et IX de la Convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un Manuel d'application/d'instructions disponible auprès de l'OCDE et du Secrétariat de la Convention de Bâle.

 

 

Document de mouvement -- Mouvements/transferts transfrontières de déchets

1. Correspondant à la notification n° :

2. N° de série de l'expédition/nbre total d'expéditions :

/

3. Exportateur-notifiant n° d’enregistrement :

4. Importateur-destinataire n° d’enregistrement :

Nom :

 

Nom :

 

 

Adresse :

Adresse :

 

 

Personne à contacter :

Personne à contacter :

Tél. :

Fax :

Tél. :

Fax :

E-mail :

E-mail :

5. Quantité réelle :

Tonnes (Mg) :

m:

6. Date réelle de l'expédition :

7. Conditionnement

Type(s) (1) :

Nombre de colis :

Prescriptions particulières de manutention : (2)

Oui :

c

Non :

c

8.(a) 1er transporteur (3) :

8.(b) 2ème transporteur :

8.(c) Dernier transporteur :

N° enregistrement :

N° enregistrement :

N° enregistrement :

Nom :

Nom :

Nom :

Adresse :

Adresse :

Adresse :

 

 

 

Tél. :

Tél. :

Tél. :

Fax :

Fax :

Fax :

E-mail :

E-mail :

E-mail :

- - - - - - - A remplir par le représentant du transporteur - - - - - - -

Plus de 3 transporteurs (2)      c

Moyen de transport (1) :

Moyen de transport (1) :

Moyen de transport (1) :

Date de la prise en charge :

Date de la prise en charge :

Date de la prise en charge :

Signature :

Signature :

Signature :

9. Producteur(s) des déchets (4;5;6) :

12. Dénomination et composition des déchets (2) :

N° enregistrement :

 

Nom :

 

Adresse :

 

 

 

Personne à contacter :

13. Caractéristiques physiques (1) :

Tél. :

Fax :

 

E-mail :

14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants)

Lieu de production (2) :

(i) Convention de Bâle, ann. VIII (ou IX s'il y a lieu) :

10. Installation d'élimination

c

ou de valorisation

c

(ii) Code OCDE (si différent de (i)) :

N° enregistrement :

(iii) Liste des déchets de la CE :

Nom :

(iv) Code national dans le pays d'exportation :

Adresse :

(v) Code national dans le pays d'importation :

 

(vi) Autre (préciser) :

Personne à contacter :

(vii) Code Y :

Tél. :

Fax :

(viii) Code H (1) :

E-mail :

(ix) Classe ONU (1) :

Lieu effectif de l'élimination/valorisation (2) :

(x) N° d'identification ONU :

11. Opération(s) d'élimination/valorisation

(xi) Dénomination par l’ONU :

Code D/R (1) :

(xii) Code(s) des douanes (SH) :

15. Déclaration de l'exportateur-notifiant/producteur (4) :

Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises, et que toutes les autorisations requises ont été reçues des autorités compétentes des pays concernés.

Nom :

Date :

Signature :

16. A remplir par toute personne impliquée dans le mouvement transfrontière s'il y a lieu de fournir d’autres renseignements :

 

17. Expédition reçue par importateur-destinataire

(si différent de l’installation) :

Date :

Nom :

Signature :

A REMPLIR PAR L'INSTALLATION D'ÉLIMINATION / VALORISATION

18. Expédition reçue à l'installation d'élimination

c

ou de valorisation

c

19. Je soussigné certifie que l'élimination / la valorisation des déchets décrits ci-dessus a

Date de réception :

Acceptée :

c

Rejetée* :

c

été effectuée.

Quantité reçue :

Tonnes (Mg) :

m:

* contacter immédiatement les autorités compétentes

Nom :

Date approximative d'élimination/valorisation :

 

Opération d’élimination/valorisation (1) :

Date :

Nom :

Signature et cachet :

Date :

 

Signature :

 

(1) Voir les codes dans la liste des abréviations et codes ci-jointe.

(2) Joindre des renseignements plus détaillés s'il y a lieu.

(3) S'il y a plus de 3 transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 8 (a, b, c).

(4) Requis par la Convention de Bâle.

(5) Joindre une liste s'il y a plusieurs producteurs.

(6) Si les renseignements sont requis par la législation nationale.

 


 

 

RÉSERVÉ AUX BUREAUX DE DOUANE (si la législation nationale l'exige)

20. Pays d'exportation-expédition ou bureau de douane de sortie

21. Pays d'importation-destination ou bureau de douane d’entrée

Les déchets décrits dans ce document de mouvement ont quitté le pays le :

Les déchets décrits dans ce document de mouvement sont entrés dans le pays le :

Signature :

 

Signature :

 

Cachet :

 

Cachet :

 

22. Cachet des bureaux de douane des pays de transit

Nom du pays :

Nom du pays :

Entrée :

Sortie :

Entrée :

Sortie :

 

 

 

 

 

 

 

 

Nom du pays :

Nom du pays :

Entrée :

Sortie :

Entrée :

Sortie :

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Liste des abréviations et codes utilisés dans le document de mouvement

OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION (case 11)

D1   Dépôt sur ou dans le sol (par ex., mise en décharge, etc.)

D2   Traitement en milieu terrestre (par ex., biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)

D3   Injection en profondeur (par ex., injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)

D4   Lagunage (par ex., déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)

D5   Mise en décharge spécialement aménagée (par ex., placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.)

D6   Rejet dans le milieu aquatique excepté les mers ou océans

D7   Rejet dans les mers ou océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D8   Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste

D9   Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste (par ex. , évaporation, séchage, calcination, etc.)

D10 Incinération à terre

D11 Incinération en mer

D12 Stockage permanent (par ex., placement de conteneurs dans une mine, etc.)

D13 Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations de cette liste

D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de cette liste

D15   Stockage préalablement à l'une des opérations de cette liste.

OPÉRATIONS DE VALORISATION (case 11)

R1   Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie – Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (UE)

R2   Récupération ou régénération des solvants

R3   Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants

R4   Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques

R5   Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques

R6   Régénération des acides ou des bases

R7   Récupération des produits servant à capter les polluants

R8   Récupération des produits provenant des catalyseurs

R9   Régénération ou autres réemplois des huiles usées

R10 Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie

R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées de R1 à R10

R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées de R1 à R11

R13    Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations de cette liste.

TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)

1.       Fût métallique

2.       Tonneau en bois

3.       Bidon (jerricane)

4.       Caisse

5.       Sac

6.       Emballage composite

7.       Récipient à pression

8.       Récipient pour vrac

9.       Autre (préciser)

CODE H ET CLASSE ONU (case 14)

Classe ONU             Code H                                       Caractéristiques

 

1               H1          Matières explosives

3               H3          Matières liquides inflammables

4.1            H4.1        Matières solides inflammables

4.2            H4.2        Matières spontanément inflammables

4.3            H4.3        Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables

5.1            H5.1        Matières comburantes

5.2            H5.2        Peroxydes organiques

6.1            H6.1        Matières toxiques (aiguës)

6.2            H6.2        Matières infectieuses

8               H8          Matières corrosives

9               H10         Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau

9               H11         Matières toxiques (effets différés ou chroniques)

9               H12         Matières écotoxiques

9                             H13                                                   Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par ex. un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.

MOYENS DE TRANSPORT (case 8)

R = Route                                                                                 A = Air

T = Train/Rail                             S = Mer

W = Navigation intérieure

CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (case 13)

1. Poudreux/pulvérulent 5.    Liquide

2. Solide                                     6.     Gazeux

3. Pâteux/sirupeux        7.          Autre (préciser)

4. Boueux

On trouvera davantage d'informations, notamment sur l'identification des déchets (case 14), c'est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un Manuel d'application/d'instructions disponible auprès de l'OCDE et du Secrétariat de la Convention de Bâle.

 

 

Instructions pour remplir les documents de notification et de mouvement

Introduction

Des instruments internationaux ont été établis pour contrôler les exportations et importations de déchets susceptibles de présenter un risque ou comportant un danger pour l’homme et l’environnement. Les deux instruments de ce type les plus importants sont la Convention de Bâle11, dont le secrétariat est assuré par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Décision C(2001)107/FINAL modifiée du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (ci-après « la Décision »). Les États membres de l’Union européenne sont par ailleurs tenus de respecter la réglementation de la Communauté européenne12. La Convention de Bâle et le règlement de la Communauté européenne concernent les mouvements internationaux de déchets, que ceux-ci soient destinés à des opérations d’élimination ou de valorisation, tandis que la Décision de l’OCDE ne porte que sur les mouvements de déchets destinés à des opérations de valorisation dans des installations de la zone de l’OCDE. Tous ces instruments opèrent sous réserve que les pays qui les mettent en œuvre appliquent une série de contrôles administratifs.

Les présentes instructions apportent les explications nécessaires pour remplir les documents de notification et de mouvement. Ces deux documents satisfont aux conditions des trois instruments susmentionnés, puisqu’ils tiennent compte des exigences spécifiques prévues dans la Convention de Bâle, la Décision de l’OCDE et le règlement de la Communauté européenne. Cependant, même s’ils sont suffisamment larges pour concorder avec chacun des trois instruments, toutes les cases qui y figurent ne s’appliquent pas à tous et il n’est donc pas toujours nécessaire de remplir toutes les cases dans une situation donnée. Les prescriptions spécifiques à un seul système de contrôle sont repérées par des notes de bas de page. Il est possible également que les textes nationaux d’application utilisent une terminologie différente de celle adoptée dans la Convention de Bâle ou la Décision de l’OCDE. Par exemple, le terme « transfert » est employé dans le règlement de la Communauté européenne à la place de « mouvement » et cette différence est reflétée dans les titres des documents de notification et de mouvements au moyen de l’expression « mouvement/transfert ».

Les documents font figurer les deux termes « élimination » et « valorisation », car ceux-ci ne répondent pas à la même définition dans les trois instruments. Le règlement de la Communauté européenne et la Décision de l’OCDE emploient le terme « élimination » pour désigner les opérations d’élimination répertoriées à l’annexe IV.A à la Convention de Bâle et à l’appendice 5.A de la Décision de l’OCDE, et le terme « valorisation » pour désigner les opérations de valorisation énumérées à l’annexe IV.B à la Convention de Bâle et à l’appendice 5.B à la Décision de l’OCDE. Cependant, dans la Convention de Bâle elle-même, le terme « élimination » désigne aussi bien les opérations d’élimination que de valorisation.

Dans chaque pays d’exportation, il appartient aux autorités compétentes de fournir et de délivrer les documents de notification et de mouvement (en version imprimée et en version électronique lorsque c’est possible et lorsque les impératifs légaux applicables sont respectés13). Pour ce faire, elles utilisent un système de numérotation leur permettant de suivre le mouvement du chargement de déchets concerné. Cette numérotation sera précédée du code pays figurant dans la liste des abréviations de la norme ISO 3166.

Les pays peuvent souhaiter publier les documents dans un format de papier qui réponde à leurs normes nationales (le plus souvent la norme ISO A4 recommandée par les Nations Unies). Toutefois, pour faciliter leur emploi à l’échelle internationale et pour tenir compte de la différence entre ISO A4 et le format de papier utilisé en Amérique du Nord, la dimension du cadre des formulaires ne devrait pas dépasser 183 x 262 mm, la marge du haut et la marge de gauche étant fixées.

Finalité des documents de notification et de mouvement

Le document de notification sert à fournir aux autorités compétentes des pays concernés les informations dont elles ont besoin pour évaluer l’acceptabilité du mouvement de déchets envisagé. Ce document comporte deux cases réservées aux autorités compétentes, l’une pour accuser réception de la notification et l’autre pour accorder, si nécessaire, son consentement écrit au mouvement.

Le document de mouvement accompagne le chargement de déchets tout au long de son transport depuis le moment où il quitte le site du producteur des déchets jusqu’à son arrivée à l’installation d’élimination ou de valorisation du pays de destination. Toute personne prenant en charge un mouvement transfrontière doit signer le document de mouvement soit à la livraison, soit à la réception des déchets en question. Plusieurs cases servent à fournir des renseignements complets sur tous les transporteurs qui interviennent. D’autres cases sont réservées aux bureaux de douane de tous les pays concernés pour y consigner le passage du chargement (bien que les accords internationaux ne l’exigent pas expressément, la législation de certains pays requiert de telles procédures et informations pour assurer un contrôle approprié). Enfin, le document doit être rempli par l’installation d’élimination ou de valorisation concernée pour certifier qu’elle a bien reçu les déchets et que l’opération d’élimination ou de valorisation a été effectuée.

Disposition générale

Si l’on utilise la version imprimée des formulaires, toutes les informations portées dans les documents doivent être dactylographiées ou écrites à l’encre indélébile en majuscules d’imprimerie. Les signatures doivent toujours être apposées à l’encre indélébile et accompagnées du nom du représentant autorisé en lettres majuscules. En cas d’erreur minime, telle que la mention d’un code de déchet erroné, la correction peut-être opérée avec l’accord de l’autorité compétente. Le nouveau texte doit être signalé et signé ou tamponné, avec l’indication de la date de la modification. Pour des changements ou corrections majeurs, un nouveau formulaire doit être rempli.

Les formulaires ont également été conçus pour être faciles à remplir sous forme électronique. Dans ce cas, il faudra envisager certaines mesures de sécurité afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de ces documents. Tout changement opéré sur un formulaire rempli avec l’accord de l’autorité compétente doit être clairement indiqué. Si l’on utilise un formulaire électronique transmis par message électronique (e-mail), une signature numérique est nécessaire.

Afin de simplifier la traduction, des codes, plutôt que du texte, sont utilisés pour remplir plusieurs cases. Si du texte est nécessaire, la langue employée doit être recevable par les autorités compétentes du pays importateur et, si nécessaire, des autres autorités compétentes concernées.

La date doit être inscrite en six chiffres ; 29 janvier 2006, par exemple, s’écrit 29.01.06 (jour.mois.année).

S’il est nécessaire d’ajouter des annexes ou des pièces pour fournir des informations supplémentaires, il convient d’inscrire sur chacune d’elles le numéro de référence du document et le numéro de la case auxquelles elle se rapporte.


Instructions particulières pour remplir le document de notification

L’exportateur ou l’autorité compétente du pays d’exportation, selon le cas, remplit les cases 1 à 18 (sauf le numéro de notification dans la case 3). Dans la mesure du possible, le producteur des déchets doit aussi apposer sa signature dans la case 17.

Cases 1 et 2. Indiquer le numéro d’enregistrement (le cas échéant), le nom complet, l’adresse (y compris le nom du pays), les numéros de téléphone et de télécopie (y compris l’indicatif du pays) et l’adresse électronique de l’exportateur ou de l’autorité compétente dans le pays d’exportation et, si nécessaire, de l’importateur14, ainsi que le nom d’une personne responsable de l’expédition. Les numéros de téléphone et de télécopie et l’adresse électronique doivent permettre de contacter facilement à tout moment toutes les personnes concernées en cas d’incident durant le transport.

Le plus souvent, l’importateur coïncide avec l’installation d’élimination ou de valorisation indiquée à la case 10. Dans certains cas, il peut toutefois s’agir d’une autre personne, par exemple d’un négociant, intermédiaire ou courtier reconnus, ou encore d’une personne morale, comme le siège social ou l’adresse postale de l’installation d’élimination ou de valorisation des déchets indiquée à la case 10. Pour pouvoir agir en qualité d’importateur, un négociant, intermédiaire ou courtier reconnus ou une personne morale doit relever de la compétence du pays importateur et être en possession des déchets ou en avoir le contrôle sous une autre forme juridique au moment où le chargement est reçu dans le pays importateur. Dans ces cas, les informations relatives au négociant, intermédiaire ou courtier reconnus ou à la personne morale doivent être inscrites dans la case 2.

Case 3. Lors de la délivrance d’un document de notification, l’autorité compétente fournit un numéro d’identification correspondant à son propre système de numérotation qui sera imprimé dans cette case (voir le paragraphe 4 de l’introduction ci-dessus). Préciser, en cochant les cases correspondantes, si :

a)    la notification concerne une expédition unique (notification unique) ou multiple (notification générale),

b)    les déchets expédiés sont destinés à être éliminés (ce qui est possible en cas d’expédition relevant de la Convention de Bâle ou du règlement de la Communauté européenne, mais non dans celui d’une expédition relevant de la Décision de l’OCDE, voir les premier et troisième paragraphes de l’introduction) ou valorisés, et

c)    si les déchets expédiés ont pour destination une installation ayant reçu un consentement préalable pour la réception de certains déchets soumis au système de contrôle orange, conformément au Cas 2 de « fonctionnement de la procédure de contrôle orange » (voir chapitre II, section D de la Décision de l’OCDE).

Cases 4, 5 et 6. Pour la notification d’une expédition unique ou multiple, indiquer le nombre d’expéditions à la case 4 et la date prévue de l’expédition unique ou, pour les expéditions multiples, les dates des première et dernière expéditions à la case 6. A la case 5, indiquer le poids des déchets en tonnes (1 mégagramme (Mg) ou 1 000 kg) ou son volume en mètres cubes. D’autres unités du système métrique sont acceptées également, comme le kilogramme ou le litre ; si elles sont utilisées, elles doivent être précisées et l’unité signalée dans le document doit être rayée. Certains pays peuvent systématiquement exiger que le poids soit indiqué. Dans le cas d’expéditions multiples, la quantité totale expédiée ne doit pas excéder la quantité déclarée à la case 5. La période prévue des expéditions indiquée à la case 6 ne peut pas être supérieure à un an, sauf dans le cas d’expéditions multiples à destination d’installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable et relevant de la Décision de l’OCDE (voir les instructions particulières sur la case 3, point (c)), où elle peut être d’au maximum trois ans. Pour les expéditions multiples, la Convention de Bâle exige que la date ou la fréquence prévues, ainsi que la quantité estimée de chaque expédition, soient indiquées aux cases 5 et 6 ou dans un document annexe. Dans le cas où une autorité compétente accorde un consentement écrit au mouvement dont la durée de validité indiquée à la case 20 est différente de la période indiquée à la case 6, la décision de l’autorité compétente prévaut contre les informations figurant à la case 6.

Case 7. Désigner les types de conditionnement au moyen des codes figurant dans la liste des abréviations et codes jointe au document de notification. Si des précautions particulières de manutention sont requises – instructions de manutention fournies au personnel par les producteurs, informations relatives à la santé et à la sécurité, notamment concernant les pertes accidentelles, fiches de transport dangereux, etc. –, cocher « Oui » et joindre les informations correspondantes en annexe.

Case 8. Fournir toutes les informations suivantes au sujet du transporteur ou des transporteurs intervenant dans l’expédition : numéro d’enregistrement (le cas échéant), nom complet, adresse (y compris le nom du pays), numéros de téléphone et de télécopie (y compris l’indicatif du pays), adresse électronique et nom de la personne à contacter qui est responsable de l’expédition. Si plusieurs transporteurs interviennent, annexer au document de notification une liste complète qui indique pour chacun d’eux les informations requises. Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, les renseignements concernant ce dernier doivent être portés dans la case 8 et les renseignements sur chacun des transporteurs effectifs doivent figurer dans un document annexe. Pour indiquer les moyens de transport, utiliser les abréviations figurant dans la liste des abréviations et codes jointe au document de notification.

Case 9. Fournir les informations requises sur le producteur des déchets. Ces informations sont demandées par la Convention de Bâle et de nombreux pays peuvent les exiger en vertu de leur législation nationale15. Cependant, ces informations ne sont pas demandées dans le cas des mouvements de déchets destinés à une opération de valorisation dans le cadre de la Décision de l’OCDE. Le numéro d’enregistrement du producteur doit être indiqué lorsqu’il existe. Si l’exportateur est le producteur, inscrire dans la case « même qu’à la case 1 ». Si les déchets ont été produits par plusieurs producteurs, indiquer « voir liste ci-jointe » et joindre une liste présentant les informations requises pour chaque producteur. Lorsque l’identité du producteur est inconnue, indiquer le nom de la personne en possession des déchets ou qui en a le contrôle. La définition donnée dans la Convention de Bâle stipule que dans les cas où l’identité du véritable producteur n’est pas connue, la personne qui est en possession des déchets ou qui les contrôle est considérée comme le producteur. Indiquer également les informations relatives aux procédés qui ont généré les déchets et à leur lieu de production. Certains pays peuvent accepter que les informations concernant le producteur soient jointes dans une annexe séparée qui n’est communiquée qu’aux autorités compétentes.

Case 10. Indiquer les informations requises au sujet de la destination de l’expédition en cochant le type d’installation concernée : installation d’élimination ou de valorisation. Le numéro d’enregistrement doit être inscrit s’il existe. Si l’entité qui effectue l’opération d’élimination ou de valorisation est l’importateur, inscrire dans la case « même qu’à la case 2 ». Si l’opération d’élimination ou de valorisation est l’une des opérations visées par les codes D13‑D15, R12 ou R13 (voir les définitions des opérations dans la liste des abréviations et des codes jointe au document de notification), l’installation par laquelle l’opération est réalisée de même que l’endroit où l’opération aura effectivement lieu doivent être identifiés dans la case 10. Dans ce cas, les informations correspondantes sur l’installation ou les installations effectuant une opération ultérieure R12/R13 ou D13‑D15 ou la ou les opérations D1‑D12 ou R1‑R11 doivent être indiquées dans une annexe. Fournir les informations sur le lieu où l’élimination ou la valorisation est réalisée effectivement s’il est différent de l’adresse de l’installation.

Case 11. Indiquer le type d’opération de valorisation ou d’élimination en utilisant les codes R ou D fournis dans la liste des abréviations et codes jointe au document de notification16. La Décision de l’OCDE ne concerne que les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (portant un code R) à l’intérieur de la zone de l’OCDE. Si l’opération d’élimination ou de valorisation est l’une des opérations visées par les codes D13‑D15, R12 ou R13, indiquer dans une annexe les informations correspondantes sur les opérations subséquentes (R12/R13 ou D13‑D15, ainsi que D1‑D12 ou R1-R11). Indiquer aussi la technique devant être utilisée. Préciser en outre le motif de l’exportation (ce renseignement n’est cependant pas requis par la Décision de l’OCDE).

Case 12. Indiquer la ou les dénomination(s) courante(s) du déchet ou son nom commercial, ainsi que le nom de ses principaux constituants (principaux en termes de quantité et/ou de danger) et leur concentration relative (exprimée en pourcentage) si elle est connue. S’il s’agit d’un mélange de déchets, inscrire ces informations pour chaque sous-ensemble et préciser lesquels sont destinés à être valorisés. Une analyse chimique de la composition des déchets peut être requise par la législation nationale. Si nécessaire, fournir les informations requises sous forme d’annexe.

Case 13. Indiquer les caractéristiques physiques des déchets dans des conditions normales de température et de pression, en se servant des codes qui figurent dans la liste des abréviations et codes jointe au document de notification.

Case 14. Préciser le code qui permet d’identifier le déchet selon le système adopté dans le cadre de la Convention de Bâle (rubrique (i) de la case 14) et, le cas échéant, selon le système adopté dans le cadre de la Décision de l’OCDE (rubrique (ii)) et tout autre système de classification reconnu (rubriques (iii) à (xii)). Selon la Décision de l’OCDE, un seul code (des systèmes de la Convention de Bâle ou de la Décision de l’OCDE) doit être indiqué, sauf dans le cas d’un mélange de déchets pour lequel il n’existe pas d’entrée unique dans la liste des déchets. Dans ce cas, le code de chaque fraction du mélange de déchets doit être indiqué par ordre d’importance (dans une annexe si besoin est).

i)                      les codes de l’annexe VIII de la Convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets qui sont contrôlés en vertu de la Convention de Bâle et de la Décision de l’OCDE (voir Partie I de l’appendice 4 de la Décision de l’OCDE) ; les codes de l’annexe IX de la Convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets qui, bien que n’étant pas généralement contrôlés en vertu de la Convention de Bâle et de la Décision de l’OCDE, sont soumis à des contrôles de ce type pour une raison particulière, comme leur contamination par des substances dangereuses ou une classification différente fixée par la réglementation nationale (voir Partie I de l’appendice 3 de la Décision de l’OCDE). Les annexes VIII et IX figurent dans le texte de la Convention de Bâle ainsi que dans le manuel d’instructions disponible auprès du Secrétariat de la Convention de Bâle. Si un déchet n’est pas répertorié dans les annexes VIII ou IX de la Convention de Bâle, inscrire « non répertorié ».

ii)              les pays Membres de l’OCDE doivent utiliser les codes de l’OCDE pour les déchets répertoriés à la Partie II des appendices 3 et 4 de la Décision de l’OCDE, c’est-à-dire les déchets qui ne sont pas répertoriés dans les listes de la Convention de Bâle ou pour lesquels la Décision de l’OCDE et la Convention de Bâle ne prévoient pas le même niveau de contrôle. Si un déchet n’est pas répertorié dans la Partie II des appendices 3 et 4 de la Décision de l’OCDE, inscrire « non répertorié ».

iii)             les États membres de l’Union européenne doivent employer les codes prévus dans la liste de déchets de la Communauté européenne (voir Décision de la Commission 2000/532/CE, y compris ses amendements17).

iv and v)    s’il y a lieu, il convient d’indiquer les codes nationaux d’identification employés dans le pays d’exportation et, s’ils sont connus, dans le pays d’importation.

vi)             si cela est utile ou exigé par les autorités compétentes concernées, indiquer à cet endroit tout autre code ou renseignement supplémentaire susceptible de faciliter l’identification du déchet.

vii)            s’ils existent, indiquer le ou les code(s) Y appropriés selon les « Catégories de déchets à contrôler » (voir l’annexe I de la Convention de Bâle et l’appendice 1 de la Décision de l’OCDE) ou selon les « Catégories de déchets demandant un examen spécial » figurant à l’annexe II de la Convention de Bâle (voir l’appendice 2 du manuel d’instructions de la Convention de Bâle). Les codes Y ne sont pas requis par la Décision de l’OCDE, sauf lorsque les déchets expédiés rentrent dans l’une des deux « Catégories de déchets demandant un examen spécial » en vertu de la Convention de Bâle (Y46 et Y47 ou déchets de l’Annexe II), auquel cas le code Y prévu par la Convention de Bâle doit être indiqué.

viii)           s’il y a lieu, indiquer ici le ou les code(s) H, c’est-à-dire les codes qui désignent les caractéristiques de danger du déchet (voir la liste des abréviations et codes jointe au document de notification).

ix)             s’il y a lieu, indiquer ici la ou les classe(s) des Nations Unies, qui précise(nt) la caractéristique de danger du déchet conformément à la classification de l’ONU (voir la liste des abréviations et codes jointe au document de notification) et qui est (ou sont) requise(s) conformément aux règles internationales sur le transport des matières dangereuses (voir « Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses », Règlements types (Livre orange), dernière édition)18.

x and xi)    s’il y a lieu, indiquer ici le ou les numéro(s) d’identification et la ou les dénomination(s) des Nations Unies. Ils sont utilisés pour identifier le déchet selon le système de classification de l’ONU et exigés conformément aux règles internationales sur le transport de matières dangereuses (voir « Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses », Règlements types (Livre orange), dernière édition)8.

xii)            s’il y a lieu, indiquer ici le ou les code(s) des douanes, qui permettent l’identification du déchet par les services des douanes (voir la liste des codes et marchandises dans le « Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » de l’Organisation mondiale des douanes).

Case 15. La Convention de Bâle emploie le mot « États », alors que la Décision de l’OCDE utilise « pays Membres » et le règlement de la Communauté européenne « États membres ». Sur la ligne (a) de la case 15, indiquer le nom des pays d’exportation, de transit et d’importation ou le code de chacun de ces pays conformément à la liste des abréviations de la norme ISO 316619. Sur la ligne (b), donner le numéro de code des autorités compétentes respectives pour chaque pays, si la législation nationale de ce pays l’exige, et sur la ligne (c) le nom du poste frontière ou du port et, s’il y a lieu, le code du bureau de douane aux points d’entrée et de sortie du territoire d’un pays donné. En ce qui concerne les pays de transit, indiquer à la ligne (c) les informations relatives aux points d’entrée et de sortie du territoire. Si plus de trois pays de transit sont concernés par le mouvement, joindre les informations requises sous forme d’annexe.

Case 16. Cette case doit être remplie pour les mouvements qui supposent d’entrer dans des États membres de l’Union européenne, d’en traverser ou d’en sortir.

Case 17. Chaque exemplaire du document de notification doit être daté et signé par l’exportateur (ou par le négociant, intermédiaire ou courtier reconnu si celui-ci agit en qualité d’exportateur) ou par l’autorité compétente du pays d’exportation, selon les cas, avant d’être transmis aux autorités compétentes des pays concernés. La Convention de Bâle exige que le producteur des déchets signe également la déclaration ; il convient de noter que cette disposition n’est pas toujours applicable dès lors que les producteurs sont plusieurs (les définitions concernant l’applicabilité sont parfois données dans la législation nationale). De plus, lorsque l’identité du producteur est inconnue, la personne qui est en possession des déchets ou qui les contrôle doit apposer sa signature. Certains pays peuvent exiger que la déclaration certifie aussi qu’une assurance a été souscrite contre les dommages causés à des tiers. Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites ou aux autres garanties financières, et d’un contrat.

Case 18. Mentionner le nombre d’annexes contenant des informations supplémentaires et jointes au document de notification (voir cases 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 20 ou 21). Chaque annexe doit comporter une référence au numéro de la notification à laquelle elle se rapporte ; ce numéro figure dans le coin de la case 3.

Case 19. Cette case doit être utilisée par l’autorité compétente pour accuser réception de la notification. Dans le cadre de la Convention de Bâle, l’accusé de réception est délivré par l’autorité ou les autorités compétente(s) du pays ou des pays d’importation (s’il y a lieu) et du pays ou des pays de transit. Dans le cadre de la Décision de l’OCDE, c’est l’autorité compétente du pays d’importation qui délivre l’accusé de réception. Dans certains pays, la législation nationale peut exiger qu’un accusé de réception soit transmis aussi par l’autorité compétente du pays d’exportation.

Cases 20 et 21. Cette case doit être utilisée par les autorités compétentes de tous les pays concernés s’il y a lieu d’accorder un consentement écrit au mouvement transfrontière de déchets. La Convention de Bâle (sauf si un pays décide de ne pas exiger de consentement écrit en ce qui concerne le transit, auquel cas il en informe les autres Parties conformément à l’article 6(4) de la convention) et certains pays l’exigent systématiquement, tandis que la Décision de l’OCDE ne l’exige pas. Indiquer le nom du pays (ou son code conformément à la norme ISO 3166), la date à laquelle le consentement a été accordé et sa date d’expiration. Si le mouvement est soumis à des conditions particulières, l’autorité compétente concernée doit cocher la case correspondante et préciser les conditions à la case 21 ou dans une annexe au document de notification. Si une autorité compétente souhaite s’opposer au mouvement, elle doit porter la mention « OBJECTION » à la case 20. Des explications pourront alors être données à la case 21 ou dans une lettre séparée pour motiver l’objection.

Instructions particulières pour remplir le document de mouvement

L’exportateur ou l’autorité compétente du pays d’exportation, selon le cas, remplit les cases 2–16, sauf les rubriques moyen de transport, date du transfert et signature des cases 8 (a) à 8 (c), qui doivent être remplies par le transporteur ou son représentant. L’importateur remplit la case 17 s’il n’est pas l’entité qui effectue l’opération d’élimination ou de valorisation et s’il prend en charge les déchets une fois qu’ils ont été livrés dans le pays d’importation.

Case 1. Indiquer le numéro de notification du chargement ; il figure à la case 3 du document de notification.

Case 2. En cas de notification générale d’expéditions multiples, indiquer le numéro de série de l’expédition et le nombre total d’expéditions prévues porté à la case 4 du document de notification (par exemple, inscrire « 4 » et « 11 » pour la quatrième expédition sur les onze prévues dans le cadre de la notification générale en question). Dans le cas d’une notification unique, inscrire 1/1.

Cases 3 et 4. Reporter les informations données dans les cases 1 et 2 du document de notification sur l’exportateur ou l’autorité compétente du pays d’exportation, selon le cas, et sur l’importateur.

Case 5. Indiquer le poids effectif des déchets en tonnes (1 mégagramme (Mg) ou 1 000 kg) ou leur volume en mètres cubes (1 000 litres). D’autres unités du système métrique sont recevables, comme le kilogramme ou le litre ; lorsqu’elles sont employées, elles doivent être précisées et l’unité pré-imprimée sur le formulaire doit être rayée. Certains pays peuvent exiger que le poids soit toujours indiqué. Joindre si possible la photocopie des tickets de pesage.

Case 6. Indiquer la date réelle de début de l’expédition. Toute expédition doit commencer durant la période de validité fixée par l’autorité ou les autorités compétentes. Si les différentes autorités compétentes concernées ont fixé des périodes de validité différentes, la ou les expéditions ne peuvent avoir lieu qu’à une date à laquelle tous les consentements accordés par l’ensemble des autorités compétentes sont valables.

Case 7. Désigner les types de conditionnement au moyen des codes figurant dans la liste des abréviations et codes jointe au document de notification. Si des précautions particulières de manutention sont requises – instructions de manutention fournies au personnel par les producteurs, informations relatives à la santé et à la sécurité, notamment concernant les pertes accidentelles, fiches de transport dangereux, etc. –, cocher « Oui » et joindre les informations correspondantes en annexe. En outre, inscrire le nombre de colis que comprend le chargement.

Cases 8 (a), (b) et (c). Indiquer le numéro d’enregistrement (le cas échéant), le nom, l’adresse (y compris le nom du pays), les numéros de téléphone et de télécopie (y compris l’indicatif du pays) et l’adresse électronique de chacun des transporteurs effectifs. Lorsque plus de trois transporteurs interviennent, joindre au document de mouvement les informations requises sur chacun d’entre eux. Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, les renseignements concernant ce dernier doivent être portés dans la case 8 et les renseignements sur chacun des transporteurs doivent figurer dans un document annexe. Le transporteur ou son représentant qui prend possession du chargement doit indiquer le moyen de transport utilisé ainsi que la date de prise en charge, et apposer sa signature. L’exportateur conserve une photocopie du document de mouvement dûment signé. Chaque fois que le chargement est pris en charge par un nouveau transporteur, celui-ci ou son représentant doit fournir les mêmes renseignements et signer à son tour le document. Le transporteur précédent conserve une photocopie du document de mouvement dûment signé.

Case 9. Reporter les informations indiquées à la case 9 du document de notification.

Cases 10 et 11. Reporter les informations indiquées aux cases correspondantes (cases 10 et 11) du document de notification. Si l’entité effectuant l’opération d’élimination ou de valorisation est l’importateur, porter dans la case 10 la mention « même qu’à la case 4 ». Si l’opération d’élimination ou de valorisation est l’une des opérations visées par les codes D13‑D15, R12 ou R13 (voir les définitions des opérations dans la liste des abréviations et des codes jointe au document de notification), les informations fournies à la case 10 sur l’installation qui réalise l’opération sont suffisantes. Il n’est pas nécessaire de fournir, dans le document de mouvement, des informations supplémentaires sur les installations qui procéderaient ultérieurement à des opérations R12/R13 ou D13‑D15, ni sur les installations qui effectueraient par la suite des opérations D1‑D12 ou R1‑R11.

Cases 12, 13 et 14. Reporter les informations des mêmes cases 12, 13 et 14 du document de notification.

Case 15. Au moment de l’expédition, l’exportateur (ou le négociant, intermédiaire ou courtier reconnu si celui-ci agit en qualité d’exportateur) ou l’autorité compétente dans le pays d’exportation, selon les cas, doit dater et signer le document de mouvement ; la même obligation incombe au producteur des déchets en vertu de la Convention de Bâle. Certains pays peuvent exiger que des copies ou l’exemplaire original du document de notification assorti du consentement écrit des autorités compétentes concernées et des éventuelles conditions soient joints au document de mouvement.

Case 16. Cette case peut être utilisée par toute personne impliquée dans le mouvement transfrontière (exportateur ou autorité compétente dans le pays d’exportation, selon les cas, importateur, autorité compétente, transporteur) pour fournir des renseignements complémentaires éventuellement requis par la législation nationale sur un aspect particulier (par exemple, informations sur le port où a lieu un transfert du chargement vers un autre mode de transport, mention du nombre de conteneurs et de leur numéro d’identification, cachets ou preuves supplémentaires attestant que le mouvement a été approuvé par les autorités compétentes).

Case 17. Ces renseignements ne sont pas demandés dans le cadre de la Décision de l’OCDE. Dans celui de la Convention de Bâle, cette case doit être remplie par l’importateur s’il n’est pas l’entité qui effectue l’opération d’élimination ou de valorisation et s’il prend en charge les déchets une fois qu’ils ont été livrés dans le pays d’importation.

Case 18. Cette case doit être remplie par le représentant autorisé de l’installation d’élimination ou de valorisation lors de la réception du chargement de déchets. Celui-ci cochera le type d’installation concernée. En ce qui concerne la quantité reçue, veuillez vous reporter à la partie concernant la case 5 dans les présentes instructions particulières pour remplir le document de mouvement. Une photocopie signée du document de mouvement est remise au dernier transporteur. Si le chargement est refusé pour une raison quelconque, le représentant de l’installation d’élimination ou de valorisation doit immédiatement contacter ses autorités compétentes. Aux termes de la Décision de l’OCDE, des photocopies signées du document de mouvement sont envoyées dans un délai de trois jours ouvrables à l’exportateur et aux autorités compétentes des pays concernés (hormis celles des pays de transit Membres de l’OCDE ayant avisé le Secrétariat de l’OCDE qu’ils ne souhaitaient pas recevoir ces photocopies). L’original du document de mouvement est à conserver par l’installation d’élimination ou de valorisation.

Toute installation devant effectuer une opération d’élimination ou de valorisation, y compris une opération visée par l’un des codes D13‑D15, R12 ou R13, doit accuser réception du chargement de déchets. Cependant, une installation devant effectuer une opération D13‑D15 ou R12/R13 ou une opération D1‑D12 ou R1‑R11 postérieurement à une opération D13‑D15, R12 ou R13 dans le même pays, n’est pas tenue d’accuser réception du chargement de déchets provenant de l’installation ayant effectué l’opération D13‑D15, R12 ou R13. Il n’est donc pas nécessaire d’utiliser la case 18 pour la dernière réception du chargement dans ce cas. Indiquer également le type d’opération d’élimination ou de valorisation à l’aide des codes qui figurent dans la liste des abréviations et codes jointe au document de mouvement, ainsi que la date approximative à laquelle l’élimination ou la valorisation des déchets sera effectuée (cette information n’est pas exigée par la Décision de l’OCDE).

Case 19. Cette case doit être remplie par l’entité qui effectue l’opération d’élimination ou de valorisation des déchets pour certifier que cette opération a été effectuée. En application de la Convention de Bâle, des photocopies signées du document, dans lequel la case 19 a été dûment remplie, doivent être envoyées à l’exportateur et aux autorités compétentes dans le pays d’exportation. Aux termes de la Décision de l’OCDE, des photocopies signées du document de mouvement, dans lequel la case 19 a été dûment remplie, doivent être envoyées à l’exportateur et aux autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation dès que possible ; dans tous les cas, cet envoi doit intervenir au plus tard 30 jours après l’achèvement de la valorisation et une (1) année civile après la réception des déchets. En ce qui concerne les opérations d’élimination ou de valorisation D13‑D15, R12 ou R13, les informations fournies à la case 10 sur l’installation qui les réalise sont suffisantes, et il n’est pas nécessaire de fournir, dans le document de mouvement, des informations supplémentaires sur les installations qui procéderaient ultérieurement à des opérations R12/R13 ou D13‑D15, ni sur les installations qui effectueraient par la suite des opérations D1‑D12 ou R1‑R11.

Toute installation ayant effectué une opération d’élimination ou de valorisation des déchets, y compris une opération visée par l’un des codes D13–D15, R12 ou R13, doit certifier que cette opération a bien été effectuée. C’est pourquoi une installation ayant effectué une opération de valorisation de type D13–D15, R12 ou R13 ou une opération de type D1‑D12 ou R1‑R11 postérieurement à une opération de type D13–D15, R12 ou R13 dans le même pays, ne doit pas utiliser la case 19 pour certifier la valorisation ou l’élimination du déchet car cette case aura déjà été remplie par l’installation ayant effectué l’opération de type D13–D15, R12 ou R13. Dans ce cas particulier, il appartient à chaque pays de fixer les modalités de certification de l’élimination ou de la valorisation du déchet.

Cases 20, 21 et 22. Informations non requises par la Convention de Bâle ou la Décision de l’OCDE. Ces cases sont réservées aux bureaux de douane situés aux frontières des pays d’exportation, de transit et d’importation, lorsque la législation nationale leur impose de viser le document de mouvement.

 



1     En outre, certains pays Membres ont élaboré des réglementations servant à déterminer si des déchets doivent être contrôlés comme des déchets dangereux.

2     En outre, certains pays Membres ont élaboré des réglementations servant à déterminer si des déchets doivent être contrôlés comme des déchets dangereux.

3     Cet Appendice est identique à l’Annexe I à la Convention de Bâle.

4     Les codes et les caractéristiques de danger sont identiques à ceux de l’Annexe III à la Convention de Bâle.

5     Les numéros H1 à H9 correspondent au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (11ème Édition révisée, NU, New York, octobre 1999) ; l’omission des numéros H2, H7 et H9 est intentionnelle. Les codes H10 à H13 correspondent à la classe 9 des Nations Unies.

6     Les déchets sous forme « non susceptible de dispersion » ne comprennent pas des déchets sous forme de poudre, boue, poussières ou articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide.

7     Cette énumération comprend les déchets sous forme de cendres, résidus, laitiers (scories), produits d’écumage, battitures, poussières, boues et gâteau de filtration à moins qu’un matériau ne figure expressément ailleurs.

8     Cette énumération comprend les déchets sous forme de cendres, résidus, laitiers (scories), produits d’écumage, battitures, poussières, boues et gâteau de filtration à moins qu’un matériau ne figure expressément ailleurs.

9     Le libellé des rubriques D1 à D15 de l’Appendice 5.A est identique à celui de l’Annexe IV.A à la Convention de Bâle.

10    Le libellé des rubriques R1 à R13 de l’Appendice 5.B est identique à celui de l’Annexe IV.B à la Convention de Bâle.

11    Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 22 mars 1989. Voir www.basel.int.

12    Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (Journal officiel de l’Union européenne L 190, 12.7.2006, page 1 (y compris les modifications)).      Voir http://europa.eu.int/comm/environment/waste/shipments/index.htm.

13    Voir par exemple l’article 26, paragraphe 4 du Règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.

14    Dans la Communauté européenne, on utilise les termes « notifiant » et « destinataire » à la place des termes « exportateur » et « importateur ».

15    Dans la Communauté Européenne, le terme « producteur » est utilisé au lieu de « générateur ».

16    Dans le règlement de la Communauté européenne, la définition de l’opération R1 donnée dans la liste des abréviations est différente de celle qui est utilisée dans la Convention de Bâle et dans la Décision de l’OCDE. C’est pourquoi les deux formulations sont reproduites. D’autres différences entre la terminologie employée par la Communauté européenne et celle qui est utilisée dans la Convention de Bâle et la Décision de l’OCDE ne sont pas reproduites dans la liste des abréviations.

17    Voir http://europa.eu.int/eur-lex/en/consleg/main/2000/en_2000D0532_index.html.

18    Voir http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm.

19    Dans la Communauté européenne, emploie les termes « expédition » et « destination » à la place de « exportation » et « importation ».