LE CONSEIL,

Vu l’article 5 a) et c) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 10 octobre 1988, portant révision du Système de l’OCDE pour la certification variétale des semences de plantes fourragères et oléagineuses destinées au commerce international [C(88)68(Final)], amendée le 19 mars 1991 [C(91)19/FINAL], le 19 mai 1992 [C(92)53/FINAL], le 2 décembre 1993 [C(93)119/FINAL], le 27 décembre 1993 [C(93)120/FINAL], le 20 juillet 1995 [C(95)113/FINAL], le 14 septembre 1995 [C(95)161/FINAL], le 16 décembre 1996 [C(96)173/FINAL] et le 13 juillet 1999 [C(99)70/FINAL] ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 10 octobre 1988, portant révision du Système de l’OCDE pour la certification variétale des semences de céréales destinées au commerce international [C(88)69(Final)], amendée le 24 septembre 1990 [C(90)80/FINAL], le 19 mars 1991 [C(91)19/FINAL], le 20 juillet 1995 [C(95)113/FINAL], le 14 septembre 1995 [C(95)161/FINAL] et le 13 juillet 1999 [C(99)70/FINAL] ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 10 octobre 1988, portant révision du Système de l’OCDE pour la certification variétale des semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères destinées au commerce international [C(88)66(Final)], amendée le 19 mars 1991 [C(91)19/FINAL], le 20 juillet 1995 [C(95)113/FINAL], le 14 septembre 1995 [C(95)161/FINAL] et le 13 juillet 1999 [C(99)70/FINAL] ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 10 octobre 1988, portant révision du Système de l’OCDE pour la certification variétale des semences de trèfle souterrain et d’espèces similaires destinées au commerce international [C(88)70(Final)], amendée le 19 mars 1991 [C(91)19/FINAL], le 20 juillet 1995 (C(95)113/FINAL), le 14 septembre 1995 [C(95)161/FINAL] et le 13 juillet 1999 [C(99)70/FINAL] ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 10 octobre 1988, portant révision du Système de l’OCDE pour la certification variétale des semences de maïs et de sorgho destinées au commerce international [C(88)67(Final)], amendée le 19 mars 1991 [C(91)19/FINAL], le 3 juin 1993 [C(93)51/FINAL], le 2 décembre 1993 [C(93)121/FINAL], le 20 juillet 1995 [C(95)113/FINAL] le 14 septembre 1995 [C(95)161/FINAL] et le 13 juillet 1999 [C(99)70/FINAL] ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 16 mars 1971, établissant le Système de l’OCDE pour le contrôle des semences de légumes destinées au commerce international [C(71)31(Final)], amendée le 24 octobre 1974 [C(74)197], le 24 juin 1976 [C(76)133], le 14 juin 1977 [C(77)121], 19 mars 1991 [C(91)19/FINAL], le 20 juillet 1995 [C(95)113/FINAL], le 14 septembre 1995 [C(95)161/FINAL] et le 13 juillet 1999 [C(99)70/FINAL] ;

Sur la proposition du Comité de l’agriculture ;

I.          DÉCIDE :

1.         Les Systèmes de l’OCDE pour la Certification Variétale ou le Contrôle des Semences Destinées au Commerce International (ci-après appelés « Systèmes des semences de l’OCDE ») comprennent les règles et directives applicables à huit groupes d’espèces constituant les Systèmes suivants :

Système des semences de plantes herbagères et légumineuses

(Annexe VI à la Décision)

Système des semences de plantes crucifères et d’autres espèces oléagineuses ou à fibres

(Annexe VII à la Décision)

Système des semences de céréales

(Annexe VIII à la Décision)

Système des semences de betteraves

(Annexe IX à la Décision)

Système des semences de trèfle souterrain et d’espèces similaires

(Annexe X à la Décision)

Système des semences de maïs

Système des semences de sorgho

(Annexe XI à la Décision)

(Annexe XII à la Décision)

Système des semences de légumes

(Annexe XIII à la Décision)

Les Systèmes des semences de l’OCDE sont appliqués conformément à la présente Décision comprenant les principes généraux, et la méthode de mise en œuvre et autres textes pertinents qui sont communs à tous les Systèmes (Annexes I à V à la présente Décision) ainsi que des Règles et Directives applicables à chaque Système (Annexes VI à XII).

2.         Tout Système des semences de l’OCDE :

a)     est ouvert à tous les Membres de l’Organisation, ainsi qu’à tout membre de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l’Organisation mondiale du commerce qui désirent y participer conformément à la procédure de participation faisant l’objet de l’Annexe III à la présente Décision ;

b)    est mis en œuvre par les Autorités désignées à cet effet par les gouvernements des États adhérant au Système. Les dites Autorités sont responsables devant leur gouvernement de l’application du Système.

La liste des États participants à un ou plusieurs Systèmes figure en Annexe IV.

3.         Tout État souhaitant participer à un ou plusieurs Système(s) des semences de l’OCDE fait connaître son intention au Secrétaire général, qui en informe les autres États participants.

4.         La participation d’un État à un Système des semences de l’OCDE oblige cet État, en ce qui concerne chaque lot de semences certifiées selon le Système, à prendre les mesures nécessaires pour l’application des principes généraux communs à tous les Systèmes (Annexes I et II à la présente Décision) ainsi que des Règles et Directives du Système pertinent (en annexe à la présente Décision), et à assurer leur application par les Autorités visées au paragraphe 2 (b) ci-dessus. Toutefois, les États participants peuvent déroger à ces Règles et Directives selon les conditions fixées dans l’Annexe V à la présente Décision. Les États mettant en œuvre cette dérogation notifient leur décision au Secrétaire général qui en informe les autres États participants.

5.         Tout État participant qui aurait à se plaindre de l’inexécution de l’obligation prévue ci-dessus peut en saisir l’Organisation. La plainte est examinée par le Comité de l’agriculture, qui fait rapport au Conseil.

6.         A chaque fois que les termes « pays » ou « État » sont employés dans la Décision et ses Annexes, il convient de les lire « pays et économie » ou « État et économie ».

II.         CHARGE le Comité de l’agriculture de faire rapport au Conseil, lorsqu’il le jugera opportun, sur le fonctionnement des Systèmes de l’OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences destinées au commerce international et, s’il y a lieu, de présenter au Conseil toute proposition tendant à modifier lesdits Systèmes.

III.        AUTORISE le Comité de l’agriculture à décider de tout amendement technique des Annexes VI – XII des Systèmes de l’OCDE pour la Certification variétale ou le contrôle des semences destinées au commerce international. Ces amendements doivent ensuite être transmis au Conseil pour information.

IV.        DÉCIDE :

La présente Décision remplace les Décisions du Conseil C(71)31(Final) en date du 16 mars 1971, C(88)66(Final), C(88)67(Final), C(88)68(Final), C(88)69(Final) et C(88)70(Final) en date du 10 octobre 1988, ainsi que leurs amendements respectifs visés ci-dessus, qui sont abrogés.


 

ANNEXE I À LA DÉCISION

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.         Les Systèmes de l’OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences ont pour but d’encourager l’emploi de semences d’une qualité régulièrement supérieure dans les pays participants. Ces Systèmes autorisent l’emploi d’étiquettes et de certificats pour les semences produites et conditionnées en vue du commerce international conformément à des principes admis.

2.         Huit Systèmes sont définis selon des groupes d’espèces de plantes cultivées :

·                plantes herbagères et légumineuses ;

·                plantes crucifères et autres plantes oléagineuses ou à fibres ;

·                céréales ;

·                betteraves sucrières et fourragères ;

·                trèfle souterrain et espèces similaires ;

·                maïs ;

·                sorgho ;

·                légumes.

Chaque Système fait l’objet d’un ensemble de règles et directives ayant pour objet la certification variétale des semences, à l’exception du Système des semences de légumes pour lequel les semences généralement commercialisées, appelées « semences standard », peuvent ne pas être certifiées mais seulement contrôlées.

3.         Si un pays participe à un ou plusieurs Système(s) de l’OCDE, il est tenu de veiller à la stricte application des Règles et Directives les concernant.

4.         Définitions

Aux fins de la certification variétale selon les Systèmes des semences de l’OCDE, les définitions suivantes s’appliquent :

4.1        Identité variétale

L’identité variétale est définie par la description officielle des caractéristiques de la variété, qui découlent de son appartenance à un génotype donné ou à une combinaison de génotypes.

4.2        Pureté variétale

La pureté variétale est caractérisée par la proportion de plants ou de semences qui, au sein d’une population, sont conformes à la description officielle de la variété.

Les plants ou semences sont considérés comme des impuretés variétales (hors-types) lorsqu’ils diffèrent manifestement de la variété.

5.         Les Systèmes sont fondés sur les principes suivants :

5.1        Ils ne comprennent que les variétés qui sont officiellement reconnues comme différentes les unes des autres et présentant une valeur acceptable dans un pays au moins, sauf procédure dérogatoire décrite en Annexe V-A. Les noms de ces variétés sont publiés dans des listes officielles ;

5.2        Toutes les semences certifiées produites doivent être issues directement, en une ou plusieurs générations, de semences de base authentiques de la variété. Le principal facteur servant à déterminer la qualité des semences certifiées est la pureté variétale des semences de base et, pour cette raison, les semences de base doivent être soumises à des essais spéciaux. Des inspections de culture et des essais de contrôle a posteriori servent à assurer et à vérifier que les conditions de production et de conditionnement des semences de base et des semences certifiées sont satisfaisantes ;

5.3        Les essais de contrôle a posteriori sont effectués pour vérifier le bon fonctionnement des Systèmes. En particulier, ces essais visent à assurer que les caractères des variétés sont restés inchangés au cours des multiplications et à permettre de vérifier la conformité à la variété et la pureté variétale des différents lots de semences.

6.         Contribution annuelle

6.1        Les dépenses nécessaires au fonctionnement des Systèmes doivent être couvertes par les fonds destinés à cet usage au titre de la Partie II du budget de l’Organisation. Chaque pays participant à un ou plusieurs Systèmes s’engage à verser annuellement à l’OCDE une contribution dont le montant est la somme des deux éléments suivants :

·                un droit forfaitaire de 2 700 euros ;

·                un droit supplémentaire appliqué à chaque pays qui participe au Système (Membres et non membres de l’OCDE) selon les critères définis dans la Résolution du Conseil C(63)155(Final) telle qu’amendée.

6.2        La contribution est révisable chaque année selon le niveau des dépenses nécessaires au fonctionnement des Systèmes et selon l’indice d’évolution des prix et barèmes retenus dans le cadre des procédures budgétaires de l’Organisation. La contribution annuelle d’un nouveau pays participant demeurera un complément net au budget des Systèmes. Tout défaut de paiement fera l’objet d’un rapport par le Secrétariat au Bureau des Systèmes qui prendra toutes mesures appropriées, y compris le réexamen du statut de pays participant.

6.3        Un pays participant sera réputé être en défaut de paiement au 1er janvier de l’année suivant l’appel à paiement de la contribution annuelle (droit forfaitaire et droit supplémentaire) si, à cette date, cette contribution demeure impayée, en tout ou partie. Durant cette première année d’arriéré de paiement, les nouvelles entrées présentées par le pays en défaut de paiement pour inscription dans la Liste OCDE des variétés admises à la certification des semences n’apparaîtront pas dans la nouvelle Liste à moins que la dette soit apurée. La deuxième année de l’arriéré, aucun document ne sera transmis au pays et toutes les variétés préalablement enregistrées seront retirées de la nouvelle Liste au moment de sa publication. La troisième année de l’arriéré, le pays en défaut de paiement se verra notifier par l’OCDE une proposition d’exclusion de sa participation aux Systèmes. La décision d’exclusion sera adoptée par le Conseil de l’OCDE, sur proposition de la Réunion annuelle des Autorités nationales désignées et du Comité de l’agriculture, à moins que le Conseil décide par consensus de ne pas adopter la décision. La décision d’exclusion sera notifiée au pays.

6.4        L’apurement par le pays en défaut de paiement de la dette au cours de la 1ère ou 2ème année annulera toutes les mesures prises auparavant. L’apurement de la dette au cours de la 3ème année et l’annulation de toutes les mesures prises auparavant devront faire l’objet d’une décision de la Réunion annuelle des Autorités nationales désignées, au vue des résultats de la mission d’évaluation réalisée aux frais du pays en défaut de paiement dans les conditions prévues pour la procédure d’adhésion d’un nouveau pays, définies à l’Annexe III à la Décision, section 3. Si un pays participant est exclu, il perd tous ses droits à utilisation des certificats de semences et étiquettes OCDE dans le cadre du commerce international des semences. Les participants et observateurs aux Systèmes des semences de l’OCDE recevront notification de tous les développements relatifs à la mise en œuvre de cette procédure.

6.5        La présente procédure s’applique aux arriérés de paiement des contributions dues au titre de 2006 et des années suivantes. Les arriérés des contributions dues au titre d’une ou plusieurs années antérieures à 2006 feront l’objet d’un règlement séparé avec l’Organisation.

7.         Le succès des Systèmes dépend de l’établissement d’une coopération très étroite entre les mainteneurs des variétés certifiables et les Autorités nationales désignées de chaque pays participant. Lorsque la multiplication des semences s’effectue hors d’un pays d’inscription d’une variété, il pourrait être nécessaire d’établir des contacts étroits entre l’Autorité désignée du pays d’inscription concerné et l’Autorité nationale désignée du pays où s’effectue la multiplication afin de permettre la certification variétale des semences.


 

ANNEXE II À LA DÉCISION

 

MISE EN ŒUVRE

1.         Le Gouvernement de chaque pays participant aux Systèmes désignera les Autorités responsables de leur mise en œuvre dans le pays.

2.         Les noms et adresses des Autorités nationales désignées pour la mise en œuvre des Systèmes et tous les changements qui peuvent intervenir quant à leur désignation sont diffusés par l’OCDE à tous les pays participants et aux observateurs.

3.         Le fonctionnement des Systèmes et leur développement sont examinés lors d’une réunion annuelle des représentants des Autorités nationales désignées, où les pays Participants, Membres ou non Membres, siègent indistinctement selon l’ordre alphabétique. Cette réunion annuelle fait rapport sur son travail et soumet au Conseil de l’OCDE toute proposition qu’elle juge utile sous réserve d’approbation préalable par le Comité de l’Agriculture.

4.         Le Bureau de la Réunion annuelle est constitué par un Président et deux Vice-Présidents, qui sont désignés à la fin de la Réunion annuelle précédente. Leur entrée en fonction se fait par l’adoption définitive du compte rendu de cette session. Afin d’assurer la continuité et une collaboration optimale avec le Secrétariat, et sous réserve de dispositions contraires figurant au Manuel de procédure de l’Organisation, il est souhaitable que les deux vice-présidences soient exercées par le Président sortant et un Président Désigné. Les mandats ne devraient pas excéder deux ans et la présidence, ouverte également aux pays non Membres, devrait refléter la participation des diverses régions du monde.

5.         La coordination de la mise en œuvre des Systèmes à l’échelon international est assurée par le Secrétariat de l’OCDE. Toutefois, certaines activités peuvent être déléguées par contrat à un Institut national appartenant à un pays participant et agissant en tant que Centre de Coordination technique. Les dépenses encourues par le Centre de coordination sont recouvrées dans le cadre du contrat annuel conclu entre l’Organisation et cet Institut.

6.         Un Bureau est constitué par le bureau de la réunion annuelle, et le Centre de Coordination participe à ses travaux. La tâche du Bureau est d’assister le Secrétariat dans la préparation de la réunion annuelle suivante, y compris les aspects relatifs à l’admission de nouveaux pays, et de proposer le cas échéant au Secrétariat des solutions sur les problèmes urgents que peut poser la mise en œuvre des Systèmes. Le Bureau est convoqué par le Secrétariat à la demande de l’un quelconque de ses membres ou des pays participants aux Systèmes. Il peut rendre des avis par écrit et inviter un ou plusieurs pays participants à être représenté.

7.         Lorsque les lots de semences sont officiellement étiquetés et fermés en conformité avec les présentes Règles et Directives, il est entendu que tous les essais et inspections ont été faits en stricte conformité avec ces Règles et Directives.

8.         La certification et l’utilisation des certificats et étiquettes prescrites dans les présentes Règles et Directives n’impliquent de la part de l’OCDE aucune responsabilité pouvant donner lieu à dommages-intérêts.


 

ANNEXE III À LA DÉCISION

 

PROCÉDURE D’ADHÉSION D’UN NOUVEAU PAYS À UN OU PLUSIEURS SYSTÈMES DES SEMENCES DE L’OCDE

1.         Admissibilité aux Systèmes des Semences de l’OCDE

1.1        Les pays Membres de l’OCDE peuvent participer aux Systèmes sur la base d’une notification écrite au Secrétaire Général de l’OCDE.

1.2        Un pays qui est membre de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l’Organisation mondiale du commerce peut adresser par écrit une demande au Secrétaire Général de l’OCDE s’il désire participer à un ou plusieurs Système(s).

1.3        Les critères techniques à remplir pour participer aux Systèmes s’appliqueront de la même manière pour tous les pays, qu’ils soient ou non membres de l’OCDE.

2.         Critères techniques

Les critères techniques que le pays notifiant ou demandeur doivent respecter sont prévus dans les règles des Systèmes des Semences de l’OCDE en vigueur et incluent ce qui suit :

2.1        Le pays doit fournir une description du système national de certification des semences et un exemplaire des règles et procédures nationales relatives à cette certification.

2.2        Une comparaison doit être établie entre les règles des Systèmes de l’OCDE et celles du système national, pour chaque Système à mettre en œuvre, en particulier en ce qui concerne :

i)        les précédents culturaux ;

ii)       l’isolement, tant physique que par rapport aux sources possibles de pollen étranger dans le cas des plantes à pollinisation croisée ;

iii)      la vérification de l’identité variétale ;

iv)      les normes de pureté variétale.

2.3        Le pays doit décrire l’évolution de son système de certification au cours des cinq années précédentes et indiquer le détail des quantités de semences certifiées produites au cours des trois dernières années.

2.4        Le pays doit posséder une liste nationale des variétés dont les semences sont destinées à la certification au titre des Systèmes de l’OCDE dans un futur immédiat. La liste nationale des variétés doit contenir uniquement les variétés qui ont fait l’objet d’essais et répondent aux critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité définis par les lignes directrices reconnues au niveau international, et, pour les espèces agricoles, les variétés qui présentent également une Valeur Agronomique et Technologique acceptable dans au moins un pays.

2.5        Le pays doit avoir cultivé en parcelles de contrôle a priori et a posteriori des échantillons de semences de base et de semences certifiées depuis au moins trois ans. Les parcelles de contrôle a priori et a posteriori doivent être cultivées selon les méthodes de l’OCDE ou des méthodes nationales similaires et les résultats doivent être présentés au Secrétariat.

2.6        Le pays doit disposer de personnel suffisamment qualifié et de toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre d’une certification des semences efficace et conforme aux règles et procédures des Systèmes des semences de l’OCDE.

2.7        Le pays doit indiquer la nature et les perspectives de son commerce international de semences, ainsi que sa participation aux organisations internationales spécialisées du secteur semencier.

3          Mission d’évaluation

3.1        Le Secrétariat accuse réception de la notification/demande et examine la documentation technique jointe. Si la documentation technique est satisfaisante, le Secrétariat organisera une mission d'évaluation dans le pays notifiant/demandeur bien avant la Réunion annuelle des Systèmes de Semences de l’OCDE. La mission aura pour tâches :

i)        de s’assurer que les exigences d’ordre technique et administratif qui découlent des Règles des Systèmes ainsi que ses procédures organisationnelles et la question de la facilitation des échanges internationaux sont bien comprises ;

ii)       de s’assurer de l’existence de moyens techniques et administratifs suffisants pour l’application des Systèmes. Les étapes successives du processus de certification (inspection des cultures, parcelles de contrôle, échantillonnage, fermeture, étiquetage, analyse de laboratoire, etc.) sont évaluées en conséquence ;

iii)      de considérer et de faire des recommandations sur les besoins éventuels en assistance d’experts pendant la période initiale de mise en œuvre des Systèmes.

3.2        La mission d’évaluation donnera une évaluation objective de la capacité du pays notifiant/demandeur de remplir les critères techniques des Systèmes des semences.

3.3        La mission d’évaluation sera effectuée par des experts des Autorités nationales désignées qui auront été nommés par le Secrétariat et lui rendront directement compte. Leurs conclusions et recommandations se baseront sur les résultats de la mission d’évaluation. Un rapport d’évaluation complet, comprenant les conclusions et les recommandations, sera rédigé par le Secrétariat et l’équipe d’évaluation, pour discussion et approbation à la Réunion annuelle des Systèmes de Semences de l’OCDE.

3.4        Au cours du processus d’évaluation, le pays demandeur et la totalité des pays participant aux Systèmes de l’OCDE devront suivre la procédure officielle et assurer l’indépendance et l’objectivité de l’évaluation et de la prise de décision consécutive.

3.5        Le processus de préparation à l’adhésion relève de la responsabilité du Secrétariat de l’OCDE, qui travaille en étroite collaboration avec le pays demandeur, les experts chargés de l’évaluation et le Bureau. Toute la correspondance avec les experts chargés de l’évaluation se fera par le biais du Secrétariat de l’OCDE.

3.6        Le pays notifiant/demandeur se chargera du financement de la mission (frais de voyage, etc.), ainsi que du déploiement logistique nécessaire (interprétation, etc.) et de la préparation du rapport d’évaluation.

4.         Participation aux Réunions annuelles

4.1        Avant son admission, le pays notifiant/demandeur pourra assister à la Réunion annuelle en qualité d’observateur, afin de présenter la documentation remise au titre de la section 2 ci-dessus.

4.2        Le pays notifiant/demandeur consent à envoyer, après admission, ses représentants à la Réunion annuelle des Autorités nationales désignées qui se tient à Paris, siège de l’OCDE, ou dans un autre lieu. Les représentants participant à la Réunion annuelle seront les personnes directement responsables de la mise en œuvre des Systèmes dans leur pays. Le coût de participation aux Réunions annuelles sera supporté par le pays notifiant/demandeur.

5          Supervision de l’OCDE

5.1        Le pays notifiant/demandeur accepte une supervision minimale de l’OCDE et coopérera avec le Centre de coordination à la liste OCDE des variétés. Cette supervision et cette coopération sont essentielles au maintien de l’intégrité des Systèmes. Elles commenceront au moment de l’admission d’un pays notifiant/demandeur aux Systèmes de Semences, c.-à-d. lorsque ce pays aura rempli les critères techniques, tel qu’indiqué dans la Section 2.

5.2        Au cas où la mission d’évaluation, ou la Réunion annuelle lors de la mise en œuvre des Systèmes, l’estimerait nécessaire, l’OCDE peut demander :

·                qu’un ou des responsable(s) de l’application des Systèmes dans le nouveau pays participant soi(en)t envoyé(s) dans un pays désigné de l’OCDE ou au Centre de coordination pour une période d’instruction supplémentaire ; et/ou

·                qu’une visite annuelle, durant les deux premières années, soit faite par un spécialiste de la certification des semences désigné par l’OCDE. Le spécialiste examinera les procédures administratives et techniques utilisées par le pays récemment admis, plus particulièrement en ce qui concerne l’inspection des cultures de semences et la notation des parcelles de contrôle.

L’OCDE, en consultation avec les autorités du nouveau pays participant, décidera du moment et de la durée de ces mesures ; le financement de celles-ci incombera au pays.

6.         Contribution annuelle

Le pays notifiant/demandeur s’engage à verser à l’OCDE une contribution annuelle conformément aux Principes Généraux, section 5 de l’Annexe I à la présente Décision. Cette disposition prend effet à partir de l’année calendaire qui suit immédiatement l’année de la Décision du Conseil admettant le pays aux Systèmes des Semences de l’OCDE.

7.         Procédure interne OCDE pour ratifier la participation d’un nouveau pays

Si le résultat de l’examen mentionné à la section 3 est satisfaisant pour l’OCDE et si le pays notifiant/demandeur s’engage, par écrit, à respecter les conditions indiquées aux sections 4, 5 et 6, la Réunion annuelle recommande de reconnaître l’adhésion du pays. Le Comité de l’agriculture de l’OCDE est alors invité à faire sienne cette reconnaissance et à demander au Conseil de ratifier la participation du pays.

8.         Notification

Le Secrétaire général de l’OCDE notifie le pays de l’issue de la procédure. Les Autorités nationales désignées de tous les pays participant aux Systèmes en sont également informées.

9.         Modèles d’étiquettes et de certificats

Le nouveau pays participant doit soumettre pour approbation au Secrétariat de l’OCDE les modèles des étiquettes OCDE et des certificats devant être utilisés par l’Autorité nationale avant de commencer la certification des semences conformément aux Systèmes de l’OCDE.


 

ANNEXE IV À LA DÉCISION

 

LISTE DES PARTICIPANTS À UN OU PLUSIEURS SYSTÈMES DE SEMENCES DE L’OCDE

AFRIQUE DU SUD

(2)

KIRGHIZISTAN

(2)

ALBANIE

(2)

LETTONIE

(2)

ALLEMAGNE

(1)

LITUANIE

(2)

ARGENTINE

(2)

LUXEMBOURG

(1)

AUSTRALIE

(1)

MAROC

(2)

AUTRICHE

(1)

MEXIQUE

(1)

BELGIQUE

(1)

MOLDAVIE

(2)

BOLIVIE

(2)

NORVÈGE

(1)

BRÉSIL

(2)

NOUVELLE-ZÉLANDE

(1)

BULGARIE

(2)

OUGANDA

(2)

CANADA

(1)

PAYS-BAS

(1)

CHILI

(1)

POLOGNE

(1)

CHYPRE

(2)

PORTUGAL

(1)

CROATIE

(2)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

(1)

DANEMARK

(1)

ROUMANIE

(2)

ÉGYPTE

(2)

ROYAUME-UNI

(1)

ESPAGNE

(1)

RUSSIE (FÉDÉRATION DE)

(2)

ESTONIE

(1)

SÉNÉGAL

(2)

ÉTATS-UNIS

(1)

SERBIE

(2)

FINLANDE

(1)

SLOVAQUIE

(1)

FRANCE

(1)

SLOVÉNIE

(1)

GRÈCE

(1)

SUÈDE

(1)

HONGRIE

(1)

SUISSE

(1)

INDE

(2)

TANZANIE

(2)

IRAN

(2)

TUNISIE

(2)

IRLANDE

(1)

TURQUIE

(1)

ISLANDE

(1)

UKRAINE

(2)

ISRAËL

(1)

URUGUAY

(2)

ITALIE

(1)

ZAMBIE

(2)

JAPON

(1)

ZIMBABWE

(2)

KENYA

(2)

 

 

_______________________________

(1)      Pays membre de l’OCDE

(2)      Pays non membre de l’OCDE


 

ANNEXE V À LA DÉCISION

 

PROCÉDURES ET EXPÉRIENCES DÉROGATOIRES

A)         Procédure dérogatoire applicable au contrôle de variétés en cours d’examen pour inscription sur une liste nationale

1.         À titre dérogatoire une Autorité nationale désignée peut admettre, en vue d’une inspection de la conformité aux exigences applicables en culture, une variété ou un composant parental d’une variété hybride qui est en cours d’examen pour l’admission sur la liste officielle de son pays ou d’un autre pays participant au Système des Semences concerné.

2.         L’inspection est réalisée selon la procédure décrite dans l’Appendice approprié de chaque Système de semences (Appendice 9 ou 10 selon le cas).

3.         La certification définitive des semences est décidée par l’Autorité désignée du pays d’admission de la variété après son inscription sur la liste nationale.


 

ANNEXES VI À XIII À LA DÉCISION

 

Voir http://www.oecd.org/fr/tad/code/systemesdessemencesreglesetdirectives.htm

ANNEXE VI À LA DÉCISION

Système de l’OCDE pour la certification variétale des Semences de plantes herbagères et légumineuses destinées au commerce international

ANNEXE VII À LA DÉCISION

Système de l’OCDE pour la certification variétale des Semences de plantes crucifères et d’autres espèces oléagineuses ou à fibres destinées au commerce international

ANNEXE VIII À LA DÉCISION

Système de l’OCDE pour la certification variétale des Semences de céréales destinées au commerce international

ANNEXE IX À LA DÉCISION

Système de l’OCDE pour la certification variétale des Semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères destinées au commerce international

ANNEXE X À LA DÉCISION

Système de l’OCDE pour la certification variétale des Semences de trèfle souterrain et d’espèces similaires destinées au commerce international

ANNEXE XI À LA DÉCISION

Système de l’OCDE pour la certification variétale des semences de maïs destinées au commerce international

ANNEXE XII À LA DÉCISION

Système de l’OCDE pour la certification variétale des semences de sorgho destinées au commerce international

ANNEXE XIII À LA DÉCISION

Système de l’OCDE pour la certification ou le contrôle des semences de légumes destinées au commerce international