LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

Vu l’article 18 b) du Règlement de procédure ;

Reconnaissant qu’il est urgent de prendre des mesures à tous les niveaux pour assurer une exploitation et une gestion durables des ressources halieutiques ;

Notant l’engagement pris dans le cadre du plan d’application du Sommet mondial pour le développement durable de rétablir les stocks halieutiques à un niveau permettant d’en tirer un rendement maximal constant d’ici 2015 ;

Reconnaissant que la surcapacité des flottes a rendu difficile, dans certain cas, la gestion efficace de la pêche maritime et qu’il est nécessaire de ramener la capacité des flottes de pêche à des niveaux de nature à pérenniser la pêche ;

Reconnaissant qu’il est préférable de prendre des mesures préventives pour éviter l’apparition d’une surcapacité, moyennant des systèmes appropriés de gestion des pêches conçus de manière à empêcher cette surcapacité et la surpêche, ainsi que des incitations appropriées encourageant les pêcheurs à ajuster automatiquement la capacité et l’effort de pêche ;

Reconnaissant que les programmes de réduction des flottes gagneront en importance à mesure que les pays s’efforceront d’assurer la durabilité des stocks halieutiques et la viabilité des collectivités de pêche ;

Reconnaissant qu’il est essentiel pour les gouvernements de trouver des moyens efficaces et rentables de réduire la surcapacité des flottes de pêche ;

Reconnaissant que les programmes de sortie de flotte peuvent contribuer à la transition vers des pêches durables et responsables permettant d’optimiser à la fois la pérennité de la ressource, la rentabilité économique et le bien-être social ;

Considérant que les gouvernements des pays Membres et non-Membres de l’OCDE peuvent tirer profit des orientations internationales sur la conception et la mise en œuvre des programmes de sortie de flotte ;

Sur proposition du Comité des pêcheries :

RECOMMANDE que les pays Membres :

1.         lorsqu’ils élaborent, modifient ou revoient les mesures à prendre dans le cadre des programmes de sortie de flotte mis en place dans le secteur de la pêche, tiennent dûment compte des directives et principes de conception et de mise en œuvre des programmes de sortie de flotte dans le secteur de la pêche, qui sont présentés dans l’appendice à cette Recommandation et en font partie intégrante ;

2.         encouragent la large diffusion et utilisation de ces principes et directives parmi toutes les parties concernées dans leurs pays et dans les économies non-Membres.

INVITE les pays Membres, dans le cadre de leurs travaux au sein du Comité des pêcheries, à mettre en évidence les nouvelles pratiques exemplaires en matière de programmes de sortie de flotte ainsi qu’à étudier les domaines où il serait bon d’approfondir les travaux.

CHARGE le Comité des pêcheries de rendre compte au Conseil des résultats de l’application de cette Recommandation dans les trois ans qui suivront son adoption.


 

APPENDICE

 

principes et directives de conception et de mise en œuvre des programmes de sortie de flotte dans le secteur de la pêche

I.            Objectif et définitions

1.            Les directives et principes généraux suivants, qui concernent plus particulièrement la conception et la mise en œuvre des programmes de sortie de flotte, sont destinés à aider les pays Membres à améliorer l’efficacité de leurs programmes de réduction de la capacité de pêche par le retrait des navires, licences, permis et autres titres de pêche. Cela contribuera à une utilisation plus efficiente des ressources publiques et aidera les pays à s’orienter vers des pratiques de pêche plus durables et responsables.

2.            Dans le cadre de ces principes et directives, les termes :

·         « programmes de sortie » désignent les programmes mis en place par les pouvoirs publics pour racheter les navires, les permis, les licences et autres titres aux opérateurs du secteur de la pêche ;

·         « capacité » désigne le volume de poisson (ou effort de pêche) pouvant être prélevé dans un délai donné par un navire ou une flotte, si elle est pleinement utilisée et compte tenu d’une condition donnée de la ressource ; et

·         « effort » désigne le temps et la puissance de pêche (navire, puissance motrice et engins compris) utilisés pour capturer du poisson.

II.           Principes

3.            Les programmes de sortie de flotte sont un bon outil pour réduire la capacité des flottes dans des situations de surcapacité. Ils peuvent être utilisés lorsqu’il devient urgent de prendre des mesures pour aligner la capacité de pêche sur les ressources halieutiques disponibles.

4.            Il est préférable de prendre des mesures préventives pour éviter la surcapacité plutôt que d’avoir recours à des programmes de sortie de flotte pour ajuster cette capacité. Les systèmes de gestion des pêches devraient être conçus de manière à éviter la surcapacité et la surexploitation et à inciter les pêcheurs, par des dispositions appropriées, à automatiquement ajuster leur capacité et effort de pêche.

5.            La recherche d’une mesure ou d’une évaluation parfaite de la capacité ne devrait pas retarder l’adoption de dispositions pour lutter contre la surcapacité, bien qu’il soit nécessaire de disposer d’une mesure de la capacité, adoptée d’un commun accord, pour mettre en œuvre et faire respecter un plafonnement ou une réduction de la capacité.

6.            Les programmes de sortie de flotte devraient, par leur conception, garantir le meilleur rapport coût-performance, afin que les fonds publics soient investis rentablement pour réaliser des objectifs choisis de réduction de la capacité. Ils devraient être bien ciblés et limités dans le temps.

7.            Les programmes de sortie de flotte ne peuvent, à eux seuls, régler les problèmes fondamentaux de la surcapacité et de la surexploitation. Ils devraient faire partie d’un train de mesures de restructuration mises en place pour parvenir à une pêche durable et responsable. Les mesures sociales en faveur de la reconversion des pêcheurs et de l’adaptation des collectivités devraient faire partie des dispositifs d’ajustement de la pêche.

III.          Directives

A.           Conception

8.            Les programmes de sortie de flotte devraient avoir des objectifs bien définis, clairement énoncés et mesurables, pour que la réduction voulue soit réalisable et ait des effets positifs sur la durabilité des ressources et la rentabilité économique.

9.            Il est essentiel que les différentes mesures de gestion en place dans le secteur de la pêche, dont les programmes de sortie de flotte, soient cohérentes et se renforcent mutuellement.

10.          Les gouvernements devraient s’assurer que le régime de gestion en place, une fois le programme de sortie de flotte mené à son terme, réussira à éviter que la capacité ne se réinsinue dans la pêcherie ayant fait l’objet du programme ou ne se reporte dans d’autres pêcheries, sachant que, sinon, les effets bénéfiques du programme seront annulés à moyen ou long terme.

11.          Les gouvernements devraient veiller à l’adéquation des mesures d’incitation mises en place en faveur des pêcheurs pour faciliter, dans l’avenir, l’auto-ajustement dans la pêcherie. Pour ce faire, il est possible d’améliorer la spécification et le respect des droits d’accès (fondés sur la production ou les moyens de production), ce qui aidera à corriger les défaillances du marché qui aboutissent à la surcapacité.

12.          Les programmes de sortie de flotte devraient faire partie de programmes d’ajustement structurel ponctuels afin d’éviter leur intégration dans les attentes du secteur et de fausser les incitations à investir et les projets d’investissement actuels et futurs.

13.          Les effets positifs et les coûts prévus des programmes de sortie de flotte devraient être évalués durant la phase de conception pour faire en sorte que le programme se traduise par un accroissement net du bien-être économique.

14.          Les gouvernements devraient faciliter la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des programmes de sortie de flotte. Ainsi, les objectifs et l’exécution des programmes concernés seront mieux acceptés et respectés. L’utilisation de programmes pilotes pourrait se révéler utile. La participation des parties prenantes permettra également d’augmenter les chances de voir une coopération s’instaurer au niveau de la gestion des pêcheries, une fois l’ajustement opéré.

B.           Mise en œuvre

15.          Lors de la mise en œuvre des programmes de sortie de flotte, les gouvernements devraient veiller à la transparence des critères utilisés pour sélectionner les bénéficiaires des primes versées pour quitter la pêcherie.

16.          Les mécanismes de définition des prix de rachat des navires, permis, licences et autres titres devraient garantir un usage optimal des fonds publics en termes d’impact sur la capacité et la rentabilité. Lorsque la situation le permet, les gouvernements devraient avoir recours à des enchères pour déterminer les prix et choisir les bénéficiaires des primes de sortie de flotte dans la mesure où, en règle générale, ces enchères se révèlent être le moyen le plus rentable pour déterminer les prix et qu’elles assurent la meilleure efficience économique de l’allocation de ressources.

17.          Lorsque des flottes ou des détenteurs de licence doivent être plus précisément ciblés, d’autres mécanismes, comme les primes forfaitaires, peuvent se révéler moins complexes et coûteux à mettre en œuvre et devraient donc être envisagés par les gouvernements. Ceux-ci devraient s’assurer que ces mécanismes sont transparents et ciblés et qu’ils permettent de réduire au minimum les coûts de transaction associés à leur utilisation.

18.          Les pouvoirs publics devraient cibler la capacité active et inactive s’ils veulent être sûrs de véritablement réduire la capacité et éviter que l’effort inactif ne soit réactivé dans la pêcherie une fois le programme de sortie de flotte terminé. Ils devraient tenir compte de l’impact que peut avoir le retrait séquentiel de la capacité active et inactive sur la durabilité des ressources et la rentabilité économique.

19.          Conformément au principe du bénéficiaire - payeur, les pouvoirs publics devraient exiger des bénéficiaires des programmes de sortie de flotte qu’ils en assument une partie des coûts. Le financement par le secteur et les pouvoirs publics incite davantage à une gestion concertée de la pêcherie, car les pêcheurs qui restent en activité se sentent plus impliqués dans l’avenir de la pêcherie, particulièrement lorsqu’un bon système de gestion est en place.

20.          Des évaluations a posteriori des programmes de sortie de flotte, associées à des indicateurs de performance mesurables mis au point parallèlement aux objectifs du programme, devraient être entreprises pour améliorer la transparence et accroître la responsabilisation. En outre, les futurs programmes bénéficieront, pour leur conception et leur mise en œuvre, de l’expérience des programmes passés.