LE CONSEIL,
VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
VU la Recommandation du Conseil, en date du 28 septembre 1976, concernant une politique globale de gestion des déchets, appelant notamment les pays Membres à élaborer et à mettre en oeuvre des mesures propres à réduire la création de déchets et à encourager le recyclage [C(76)155(Final)] ;
CONSIDÉRANT que les récipients de boisson représentent une proportion non négligeable des ordures ménagères et qu'ils constituent une source importante de déchets sauvages ; et que les coûts de nettoyage et d'élimination préoccupent les autorités locales et les gouvernements dans de nombreux pays Membres ;
CONSIDÉRANT que, dans de nombreux pays, la tendance généralement observée sur le marché des récipients de boisson se traduit par un remplacement des bouteilles réemployables par des récipients à jeter, ce qui tend à rendre plus aigus les problèmes d'élimination des déchets ;
CONSIDÉRANT que les systèmes de distribution de boissons par récipients réemployables, au-delà d'un nombre de rotations généralement réalisé en pratique, s'avèrent actuellement supérieurs à la plupart des autres systèmes non seulement en ce qui concerne la formation de résidus urbains mais également du point de vue consommation d'énergie, déchets sauvages, pollution de l'air et de l'eau ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures telles que la normalisation des récipients et le recyclage des matériaux dont ils sont constitués peuvent également contribuer fortement à réduire les problèmes d'élimination des déchets, soit en favorisant l'implantation et le fonctionnement satisfaisant d'un système de récipients réemployables, soit en créant les conditions propres à détourner certains déchets du circuit d'élimination au profit d'une récupération rentable ;
CONSIDÉRANT que les politiques nationales d'internalisation des coûts externes doivent être mises en oeuvre sur la base de principes d'action communs à l'ensemble des pays Membres, afin d'éviter la création d'entraves aux échanges ;
VU le Rapport du Comité de l'environnement sur le réemploi et le recyclage des récipients de boisson, dans lequel les mesures pratiques qui peuvent être envisagées pour mettre en oeuvre la présente Recommandation sont analysées en détail ;
Sur la proposition du Comité de l'environnement ;
I. RECOMMANDE que les pays Membres, éventuellement en coopération internationale, définissent et mettent en oeuvre dans les cas où la chose est praticable des politiques visant à faire effectivement et équitablement supporter par les producteurs et les utilisateurs de récipients de boisson le coût des nuisances que la fabrication et l'utilisation de ces récipients engendrent pour l'environnement.
II. RECOMMANDE que les pays Membres adoptent les mesures appropriées en vue de maintenir, ou d'instaurer le cas échéant, un système de distribution par récipients réemployables pour la plus grande partie possible du commerce des boissons, lorsque ces mesures sont susceptibles de minimiser les coûts sociaux des systèmes de distribution des boissons.
III. RECOMMANDE que, lorsque des mesures en faveur de l'utilisation de récipients réemployables sont envisagées, elles soient assorties d'un effort de normalisation de ces récipients, entrepris éventuellement sur la base d'une collaboration entre les pays concernés afin de prévenir les entraves aux échanges.
IV. RECOMMANDE que, indépendamment des mesures adoptées en vue de promouvoir le réemploi des récipients de boisson, les pays Membres encouragent le recyclage des récipients qui sont finalement éliminés et prennent toutes autres dispositions utiles afin de réduire autant que possible les conséquences néfastes qu'ils peuvent avoir pour l'environnement.
APPENDICE
APERCU SUCCINCT DES MESURES QUI PEUVENT ÊTRE ENVISAGÉES, SEULES OU COMBINÉES, POUR METTRE EN OEUVRE LA RECOMMANDATION
(Extrait du Rapport du Comité de l'environnement)
1. Interdiction des récipients non réemployables
L'interdiction des récipients non réemployables constitue l'une des mesures les plus simples offertes au choix des gouvernements. Il est certain qu'une telle mesure ferait disparaître du marché les récipients non réemployables, et réduirait finalement les coûts que l'utilisation des récipients de boisson crée pour l'environnement. Elle ne garantirait cependant pas que les récipients seraient retournés. En outre la simplicité de cette mesure, bien qu'elle offre des avantages sur le plan administratif, est également génératrice d'une certaine rigidité qui risque d'introduire des bouleversements coûteux dans l'industrie si une partie importante des ventes s'effectue déjà dans des récipients non réemployables.
2. Consigne obligatoire des récipients de boisson
En application de cette politique tous les récipients doivent être frappés d'une consigne remboursable. Son effet consiste à décourager l'usage des récipients non réemployables, puisque la consigne s'oppose aux caractéristiques de facilité des récipients primitivement destinés à être jetés.
L'avantage particulier de cette mesure est que le responsable de déchets sauvages, auquel incombe un important coût externe, perdra le montant de la consigne et supportera ainsi directement le coût de ses actions. Cette mesure devrait avoir une incidence marquée sur la répartition relative des différents systèmes de récipients sur le marché et, par conséquent, sur le flux des résidus urbains. Un avantage supplémentaire, par rapport à l'interdiction, réside dans la souplesse d'une telle politique, qui n'entrave pas le recyclage et permet l'introduction de nouveaux types de récipients.
Les effets perturbateurs introduits par cette mesure pourraient être moins graves que ceux d'une interdiction.
3. Taxe élevée sur tous les récipients de boisson
Cette mesure a pour but d'internaliser les coûts externes engendrés par l'utilisation des récipients de boisson. La taxe est payée lors de l'achat de tout récipient neuf. Les effets de cette mesure seraient alors produits par le jeu normal des mécanismes économiques du marché. Cette mesure devrait augmenter la différence relative de prix entre les récipients neufs et les récipients réemployés, et constituer un net avantage au profit de ces derniers. Elle produirait un surcroît de demande des récipients réemployables, de la part des fabricants et des embouteilleurs. La souplesse de cette mesure la rend particulièrement attrayante ; elle peut en effet être mise en oeuvre de manière progressive, sur une certaine période de temps, réduisant ainsi les effets perturbateurs éventuels.
4. Taxe à la production appliquée aux emballages
Le concept de la taxe à la production couvre un champ beaucoup plus large que celui des récipients de boisson ; en fait, la taxe s'appliquerait à tous les emballages. Cette mesure constitue une méthode particulièrement efficace pour internaliser les coûts externes associés à l'élimination des déchets, et devrait conduire à une augmentation considérable des taux de recyclage.
5. Taxe de « déchets sauvages » à faible taux perçue sur les récipients de boisson
Lorsqu'il est permis d'attribuer aux fonds recueillis une affectation particulière, on peut envisager le recours à une taxe de « déchets sauvages » à faible taux. Bien que ce genre de mesure ne soit pas susceptible d'avoir un effet sur la répartition relative des différents systèmes de récipients sur le marché, elle peut fournir les ressources nécessaires pour financer des campagnes de nettoyage ou d'éducation. Une telle politique n'aura aucun effet sur le flux de résidus urbains.
6. Normalisation des récipients
La normalisation augmentera vraisemblablement l'efficacité et les possibilités de fonctionnement des systèmes de récipients réemployables, en encourageant les détaillants à fournir ce type de récipients et en diminuant les inconvénients subis par les consommateurs lorsqu'ils retournent leurs récipients. Cette mesure devrait également faciliter le rachat des récipients à leur valeur marchande, sans utiliser de système de consigne. La normalisation aurait cependant pour effet de limiter l'introduction de nouveaux types de récipients sur le marché.
7. Recyclage
Le recyclage des matériaux qui composent les récipients de boisson devrait réduire les effets néfastes de ces récipients sur l'environnement, en particulier les résidus urbains. Cette mesure, ne nécessitant aucune intervention gouvernementale directe sur le marché, ne devrait pas créer de grands bouleversements économiques dans l'industrie des boissons. Il est cependant peu probable qu'elle soit, à elle seule, suffisante pour résoudre toute la question des autres coûts externes ; elle ne devrait avoir aucun effet sensible sur les déchets sauvages, ni sur la proportion de récipients réemployables sur le marché.
8. Encouragement au développement technique
La recherche et le développement technique peuvent conduire à des matériaux ou des systèmes de récipients de boisson plus compatibles avec les soucis de protection de l'environnement. L'encouragement à la recherche constitue un outil utile, même si ses effets sont indirects et ne se font sentir qu'à long terme.