LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers [C(96)27/FINAL] (ci-après « Recommandation de 1996 »), à laquelle la présente Recommandation succède ;

VU la Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales [C(97)123/FINAL] ;

VU la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ci-après « Convention anti-corruption de l'OCDE ») à laquelle, à la date de la présente Recommandation, tous les Membres de l'OCDE et huit pays non membres sont Parties ;

VU les Commentaires relatifs à la Convention anti-corruption de l'OCDE ;

VU la Recommandation du Conseil relative au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après « Modèle de Convention fiscale de l'OCDE ») [C(97)195/FINAL] ;

SE FÉLICITANT de la Convention des Nations Unies contre la corruption, à laquelle la plupart des Parties à la Convention anti-corruption de l'OCDE ont adhéré, et en particulier de l'article 12.4 qui dispose que « Chaque État Partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des pots-de-vin » ;

CONSIDÉRANT que la Recommandation de 1996 a eu un impact important au sein et au-delà de l'OCDE et que des mesures significatives ont déjà été prises par les pouvoirs publics, le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers, mais que ce problème reste très répandu et nécessite des mesures renforcées ;

CONSIDÉRANT qu'une législation explicite qui refuse la déductibilité des pots-de-vin favorise la prise de conscience, dans les milieux d'affaires, du caractère illégal de la corruption d'agents publics étrangers et, au sein des administrations fiscales, de la nécessité de détecter et d'interdire les déductions au titre du versement de pots-de-vin aux agents publics étrangers ;

CONSIDÉRANT que le partage d'informations par les autorités fiscales avec d'autres autorités répressives peut constituer un outil efficace de détection et d'enquête en cas d'infraction de corruption transnationale ;

Sur proposition du Comité des affaires fiscales et du Comité de l'investissement ;

I.          RECOMMANDE que :

(i)         Les pays Membres et les autres Parties à la Convention anti-corruption de l'OCDE refusent explicitement la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers, à toutes fins fiscales, de manière efficace. Ce refus devrait être établi par la loi ou par tout autre moyen ayant force obligatoire et produisant les mêmes effets, tel que :

·            l'interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ;

·            l'interdiction de la déductibilité fiscale de tout pot-de-vin versé ou de toute dépense engagée à des fins de corruption en violation du droit pénal ou de toutes autres lois de la Partie à la Convention anti-corruption de l'OCDE.

Le rejet de la déductibilité fiscale n'est pas subordonné à l'ouverture d'une enquête par les autorités répressives ou à l'introduction d'une action en justice.

(ii)        Chaque pays Membre et autre Partie à la Convention anti-corruption de l'OCDE examine régulièrement l'efficacité de ses dispositifs légaux, administratifs et politiques ainsi que de ses pratiques visant à refuser la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Ces examens devraient déterminer si des indications adéquates sont fournies aux contribuables et aux autorités fiscales concernant le type de dépenses réputées constituer des pots-de-vin à des agents publics étrangers, et si ces pots-de-vin sont bien détectés par les autorités fiscales.

(iii)        Les pays Membres et autres Parties à la Convention anti-corruption de l'OCDE envisagent d'inclure dans leurs conventions fiscales bilatérales l'option prévue par le paragraphe 12.3 des Commentaires sur l'article 26 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, qui autorise « le partage de renseignements fiscaux par les autorités fiscales avec d'autres organismes chargés de l'application de la loi et autorités judiciaires sur certaines questions hautement prioritaires (par exemple la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption, le financement du terrorisme) » et libellée comme suit :

« Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l'autorité compétente de l'État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. »

II.         RECOMMANDE en outre aux pays Membres et aux autres Parties à la Convention anti-corruption de l'OCDE, conformément à leurs systèmes juridiques, d'établir un cadre légal et administratif efficace et de fournir des orientations afin de faciliter le signalement, par les autorités fiscales, des soupçons de corruption transnationale détectés dans l'exercice de leurs fonctions, aux autorités répressives compétentes.

III.        INVITE les pays non membres qui ne sont pas encore Parties à la Convention anti-corruption de l'OCDE à appliquer cette Recommandation dans toute la mesure du possible.

IV.        CHARGE le Comité des affaires fiscales, en coopération avec le Comité de l'investissement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette Recommandation et de la promouvoir dans le cadre de ses contacts avec les pays non membres, et de faire rapport au Conseil en tant que de besoin.