LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 5 décembre 1961, concernant l'action envisagée dans le domaine des pratiques commerciales restrictives et portantes créations d'un Comité d'experts [OECD/C(61)47(Final)] ;

Vu le Rapport, en date du 18 novembre 1970, sur le problème actuel de l'inflation et, notamment, les propositions 16 et 19 qui y figurent [C(70)182] ;

Vu le Rapport intérimaire, en date du 26 mars 1971, soumis par le Président du Comité d'experts en matière de pratiques commerciales restrictives sur la politique de concurrence et l'inflation [C(71)49] ;

Reconnaissant qu'une politique de concurrence efficace est un facteur important pour réaliser une croissance optimale de l'économie et parvenir à la stabilité des prix, et que les mesures destinées à accroître la concurrence exercent une pression sur les coûts, les prix et les bénéfices et contribuent ainsi à lutter contre l'inflation, bien que l'influence de la politique de concurrence se manifeste habituellement à long terme et soit moins immédiate que les politiques anticycliques d'ordre fiscal et monétaire ;

Reconnaissant l'urgence de limiter l'inflation et la nécessité d'une approche coordonnée et globale de la part de tous les pays Membres pour obtenir une réduction importante des pressions inflationnistes dans un proche avenir ;

Considérant dès lors qu'une importance accrue devrait être accordée à la politique de concurrence sur le plan national et que, de ce point de vue, la législation contre les pratiques commerciales restrictives devrait être appliquée avec beaucoup de vigilance dans les pays Membres et que des mesures supplémentaires devraient pouvoir être introduites le cas échéant ;

Considérant, en outre, que la politique à l'égard des consommateurs peut contribuer à rendre plus rationnel le comportement des consommateurs, ce qui est essentiel pour le fonctionnement efficace de la concurrence en matière de prix et de qualité ;

I.          RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres :

1.         d'agir rapidement dans le cadre des législations en vigueur, législatives, en vue :

i)      d'appliquer leur législation sur les pratiques commerciales restrictives avec beaucoup de vigilance contre les effets nuisibles résultant spécialement :

a)     des accords de fixation de prix et des accords de partage de marchés ;

b)    des pratiques monopolistiques et oligopolistiques qui influencent les prix ;

c)     des pratiques commerciales restrictives en matière de brevets et de licences de brevets ;

ii)     de suivre de près la situation des prix dans les secteurs clés de leurs économies qui ont une structure monopolistique ou oligopolistique afin de réduire tout prix excessif par les moyens administratifs ou judiciaires dont ils disposent ;

iii)    d'examiner si les organismes responsables de l'application de la législation sur les pratiques commerciales restrictives disposent des moyens adéquats pour mettre en œuvre les mesures mentionnées aux alinéas i) et ii) ci-dessus ;

iv)    de renforcer leur politique à l'égard des consommateurs en ce qui concerne la protection, l'éducation et l'information des consommateurs, lorsqu'elle contribue à un meilleur fonctionnement de la concurrence.

2.         d'examiner l'opportunité d'adopter les mesures à plus long terme suivantes, qui peuvent impliquer de nouvelles dispositions législatives, en vue :

i)      de renforcer leur action, par voie d'interdiction ou de contrôle, à l'encontre des prix imposés, des prix recommandés lorsqu'ils ont des effets semblables à ceux des prix imposés, et du refus de vendre utilisé en relation avec des prix imposés ou des prix recommandés ;

ii)     d'adopter des dispositions efficaces à l'encontre des pratiques nuisibles des monopoles et des oligopoles ;

iii)    d'adopter des dispositions efficaces à l'encontre des fusions et des concentrations d'entreprises jugées inopportunes lorsqu'elles restreignent indûment la concurrence ;

iv)    d'étendre leur législation aux pratiques commerciales restrictives des industries de services ou des secteurs auxquels elle ne s'applique pas ou ne s'applique pas pleinement, lorsque ces exemptions sont insuffisamment justifiées au regard de l'intérêt général.

II.         CHARGE le Comité d'experts en matière de pratiques commerciales restrictives d'examiner, à sa session d'automne 1972, les progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l'action à court terme dans ce domaine, et de faire rapport au Conseil.