LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences [C(73)238(Final)] ;

Vu le rapport du Comité du droit et de la politique de la concurrence relatif à la politique de la concurrence et aux droits de propriété intellectuelle [CLP(89)3 et Corrigendum 1] ;

ConsidÉrant l'incitation à l'innovation créée par les droits de brevets ;

ConsidÉrant que les licences de brevets et de savoir-faire contribuent à la diffusion des technologies nouvelles et procurent des revenus aux inventeurs ;

Reconnaissant qu'il n'existe aucun conflit inhérent entre le fait d'octroyer un droit de propriété à l'innovation et le droit et la politique de la concurrence ;

ConsidÉrant néanmoins que la concession de droits de propriété intellectuelle, comme toute autre catégorie d'accords entre entreprises, présente un risque d'effets anticoncurrentiels ;

ConsidÉrant que le risque d'effets anticoncurrentiels des accords de brevets et de savoir-faire dépend des relations entre les parties, c'est-à-dire du point de savoir si elles se trouvent dans une situation de concurrence réelle ou potentielle, de la structure des marchés et des clauses de l'accord ;

ConsidÉrant que, sauf pour les ententes pures, le risque d'effets anticoncurrentiels ne peut être évalué qu'au cas par cas ;

ConsidÉrant que les conclusions du Comité du droit et de la politique de la concurrence présentées dans le rapport mentionné ci-dessus constituent une structure utile d'analyse des accords de licences de brevets et de savoir-faire ;

I.          RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres de tenir compte, dans la mesure où leur législation le permet, de l'analyse décrite dans les conclusions du rapport du Comité du droit et de la politique de la concurrence relatif à la politique de la concurrence et aux droits de propriété intellectuelle [CLP(89)3 et Corrigendum 1] lorsqu'ils examinent les accords de licences de brevets et de savoir-faire sous l'angle du droit et de la politique de la concurrence.

II.         DÉCIDE que cette Recommandation annule et remplace la Recommandation du Conseil, en date du 22 janvier 1974, concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences [C(73)238(Final)].