LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le Rapport du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives, en date du 30 octobre 1978 [RBP(78)3], sur la politique de concurrence dans les secteurs réglementés, et plus particulièrement l'énergie, les transports et les banques ;

Constatant que les secteurs économiques réglementés par les pouvoirs publics qui sont totalement ou partiellement exemptés de l'application des lois sur les pratiques commerciales restrictives représentent dans les pays Membres une part importante de la production nationale et que divers pays Membres ont commencé à réexaminer le besoin particulier de certaines réglementations ou exemptions et à donner un plus grand rôle à la concurrence et à la mise en oeuvre des lois sur les pratiques commerciales restrictives ;

Considérant que le dosage précis des mesures ressortissant à la réglementation et à la concurrence dépend de considérations sociales et politiques aussi bien qu'économiques, mais que la réglementation ne devrait remplacer la concurrence ou les lois sur les pratiques commerciales restrictives que dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de politique générale qui ne pourraient être atteints dans les circonstances par le seul jeu de la concurrence ;

I.          RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres :

1.         de procéder, avec le concours des autorités compétentes en matière de concurrence, à des examens des régimes de réglementation et des exemptions aux lois sur les pratiques commerciales restrictives afin de déterminer :

a)     si les raisons ou les conditions initiales qui ont motivé la réglementation, ou certains de ses aspects, sont encore valables dans les circonstances actuelles ;

b)    dans quelle mesure les régimes de réglementation, ou certains de leurs aspects, ont atteint leurs objectifs et quels sont, au regard de leurs avantages, les véritables coûts économiques, sociaux et de gestion supportés pour réaliser ces objectifs par la voie de la réglementation ;

c)     si les mêmes objectifs pourraient être atteints dans les conditions actuelles par le libre jeu de la concurrence sous le contrôle des lois sur les pratiques commerciales restrictives ou par des formes d'intervention gouvernementale qui limitent la concurrence à un degré moindre ;

2.         de tenir compte, dans le cadre des examens mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, de l'expérience d'autres pays qui ont appliqué dans des secteurs réglementés des mesures spécifiques ayant permis de réduire la portée des réglementations ou d'étendre l'application de la politique de concurrence et des lois sur les pratiques commerciales restrictives ;

3.         s'il ressort des examens mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus que la réglementation continue à répondre à l'intérêt public ou s'il s'agit d'entreprises publiques, d'examiner s'il conviendrait d'intensifier la concurrence et l'application des lois sur les pratiques commerciales restrictives, en harmonie avec les objectifs des régimes de réglementation, afin d'atténuer les effets défavorables qui peuvent résulter d'une réglementation généralisée. Plus précisément, ils devraient :

a)     concilier autant que possible les régimes de réglementation en vigueur avec leur politique de concurrence et les lois sur les pratiques commerciales restrictives ;

b)    s'assurer que les exemptions expresses ou implicites aux lois sur les pratiques commerciales restrictives n'ont pas une portée plus grande que celle nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt public des régimes de réglementation ;

c)     n'exempter de l'application des lois sur la concurrence que les activités restrictives des entreprises dans les secteurs réglementés qui sont exercées à la demande ou avec l'approbation expresse des autorités compétentes parce qu'elles sont utiles ou nécessaires pour réaliser les objectifs du régime de réglementation ;

4.         d'accorder aux autorités compétentes en matière de concurrence les pouvoirs nécessaires pour lutter contre les pratiques abusives, y compris les discriminations déloyales et les refus de vendre, des monopoles ou des ententes agréés par les autorités compétentes, en particulier lorsque de tels actes outrepassent les objectifs assignés au régime de réglementation ;

5.         de s'efforcer de déceler les accords non enregistrés auprès des autorités compétentes ou non approuvés par celles-ci, lorsque la notification ou l'approbation de ces accords est une condition de leur légalité, et de les soumettre aux normes applicables aux pratiques commerciales restrictives ;

6.         d'instituer des méthodes de consultation et de coordination entre les autorités de tutelle des secteurs réglementés et les autorités compétentes en matière de concurrence afin de permettre à ces dernières d'influer sur l'élaboration et la mise en oeuvre des régimes et des mesures de réglementation pour toutes les questions liées à des pratiques commerciales restrictives.

II.         CHARGE le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives de suivre l'application de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil en tant que de besoin.